Dernière étape de l’abolition de l’obligation d’accepter sa nomination comme curateur: l’entrée en vigueur de la modification du Code civil demandée par mon initiative parlementaire accepté l’an dernier. Cette date est désormais connue: mercredi, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur en même temps que le nouveau droit de protection de l’enfant, c’est-à-dire au 1er janvier 2019. Dès cette date, il sera formellement possible de refuser sa nomination en tant que curateur, sans faire valoir de raisons particulières.

Fort heureusement, le Canton de Vaud, qui était le dernier canton à appliquer le droit fédéral à la lettre, a décidé d’anticiper l’entrée en vigueur de ma proposition (après l’avoir combattue pendant longtemps, heureusement sans succès!) et ne nomme déjà plus les gens contre leur gré à cette tâche aussi importante que chronophage. Voilà une bonne chose de faite!

Le Conseil des Etats vient d’accepter à l’unanimité (40 voix contre zéro et zéro abstention) la mise en oeuvre de mon initiative parlementaire pour que les curateurs ne soient plus nommés qu’avec leur accord (cf. le texte soumis au vote et les explications de la commission). C’était l’avant dernière étape avant la fin définitive de cette loi qui aura fait tant de dégâts dans le canton de Vaud (et que ce dernier ne s’est décidé à supprimer que sous la pression de mon initiative parlementaire). La toute dernière étape est le vote final par les deux chambres, qui aura lieu le vendredi 29 septembre 2017, dernier jour de la session d’automne.

Après ce vote final et pour autant qu’aucun référendum ne soit lancé (ce qui serait très très trèèèès étonnant), le Conseil fédéral pourra déterminer l’entrée en vigueur. La première date possible est le 1er juillet 2018.

C’est une très belle victoire pour toutes les vaudoises et tous les vaudois qui ont été ou sont concernés par ce fléau que sont (on peut désormais dire: étaient) les curatelles imposées. Et c’est aussi un joli succès personnel, même s’il doit beaucoup à l’engagement sans faille de nombreuses autres personnes, dans le canton de Vaud (notamment « action tutelles ») comme au Parlement fédéral. Un grand merci à toutes et tous!