Le Conseil fédéral a pris la nécessaire et courageuse décision de proposer l’invalidation partielle de l’initiative de l’UDC dite «de mise en œuvre», car cette dernière n’est pas conforme au droit international impératif. Ce droit, voulu par le peuple et les cantons, fait partie de ce qui garantit l’existence même des démocraties et de l’Etat de droit. C’est l’ultime barrière contre la barbarie. S’y opposer, ou vouloir le restreindre comme le fait l’UDC, c’est nier le fait que la dignité humaine doit être défendue par le droit. Continuer la lecture
Archives mensuelles : novembre 2013
1 à 12: Limiter des excès incompatibles avec le modèle suisse
Lorsque le privé dérape au détriment de l’intérêt général, l’intervention de l’Etat est légitime, y compris en matière de gestion d’entreprise. Ainsi, l’Etat limite à juste titre la liberté économique quand il impose l’égalité salariale entre femmes et hommes, quand il prend des mesures contre la sous-enchère ou quand il corrige la politique salariale des banques «too big to fail». Et, en plébiscitant l’initiative « Minder », le peuple et les cantons lui ont donné une première fois mandat de corriger les abus salariaux des managers.
Oui à «1 à 12» pour défendre le «modèle suisse» !
Paniqués à l’idée qu’à nouveau, le peuple pourrait imposer une limite aux abus salariaux, les adversaires de «1 à 12» n’ont de cesse de convoquer le «modèle suisse» à l’appui de leur argumentation. Selon eux, limiter les excès salariaux serait incompatible avec notre modèle à succès et risquerait de pousser notre pays dans les mêmes travers que la France, la Grèce et la Corée du Nord réunies. Cependant, une analyse un peu attentive de ce qui fait vraiment le succès de notre «modèle» montre plutôt que, pour le défendre et le faire prospérer, c’est le oui à «1 à 12» qui s’impose.
Une déduction injuste, absurde et qui coûte 1,4 milliard? NON!
L’initiative de l’UDC dite «pour les familles» devrait plutôt s’intituler «vider les caisses de l’Etat au profit des familles aisées». En effet, elle propose que la minorité de familles dont un seul parent travaille et qui n’ont aucun frais de garde d’enfants bénéficient tout de même d’une déduction fiscale. Or, qui dit «déduction» dit: avantage pour une minorité de contribuables aisés. En effet, environ 30% des familles ne paient pas d’impôt fédéral direct et environ 40% ne paient pas d’impôt cantonal ou communal. Ces familles ne verraient donc pas la couleur de cette déduction. En revanche, les contribuables très aisés en bénéficieraient largement. Pour les familles de la classe moyenne concernées par l’initiative, la facture fiscale ne baisserait que de quelques dizaines de francs par an. Quant aux familles monoparentales, une réalité que l’UDC semble ignorer, l’initiative les exclut purement et simplement de son champ d’application, indépendamment de leur revenu. Ce n’est certainement pas ainsi que l’on soutient efficacement les familles.
Cette déduction n’est pas seulement injuste, elle est aussi absurde, car une déduction doit avoir pour objectif de compenser une dépense. Or, la proposition de l’UDC veut que l’on puisse déduire… des frais inexistants. C’est un peu comme si on permettait à celui qui travaille à côté de chez lui de déduire des frais de transport fictifs. C’est absurde et injuste par rapport à celui qui doit réellement assumer de tels frais!
Mais surtout, l’initiative de l’UDC sera fort coûteuse. Selon la Conférence des directeurs cantonaux des finances, elle provoquerait une perte cumulée d’au moins 1,4 milliard de francs par an pour la Confédération, les cantons et les communes. Pour le canton de Vaud et les communes vaudoises, la facture se montera à 80 millions de francs. Il n’y a que deux options pour compenser cette perte colossale: 1. réduire les prestations destinées à la population, y compris aux familles, ou 2. augmenter les impôts ou la dette publique. Or, la situation financière inquiétante des pays voisins devrait plutôt nous inciter à la prudence. Le bon sens recommande donc de dire NON à une initiative aussi coûteuse qu’injuste.
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Il est intéressant de constater qu’une bonne partie des adversaires de «1 à 12» ne pipent mot des pertes fiscales qu’engendrerait l’initiative dite «pour les familles» et ne semblent pas s’en inquiéter (quand ils ne soutiennent pas cette initiative), alors que ces prévisions de pertes fiscales reposent sur des prévisions beaucoup plus fiables que celles sur lesquelles reposent les scénarios-catastrophes qu’on nous promet en cas de «oui» à la justice salariale. Ces prévisions de pertes fiscales sont en outre admises par les partisans de l’initiative de l’UDC. Par exemple, toute à ses pamphlets contre «1 à 12», l’USAM reste coite sur une initiative dont on sait pourtant avec précision qu’elles coûtera très cher aux collectivités publiques. C’est bien la preuve que ces soudaines vocations de défenseurs des recettes fiscales ne sont ni crédibles, ni durables.
