Archives mensuelles : juin 2013

Enfin une obligation de conclure des plans sociaux!

Écrit le par
11

Les chambres fédérales viennent de combler – en tout cas partiellement – une des lacunes importantes du droit suisse du travail en introduisant l’obligation de conclure un plan social en cas de licenciement collectif dans les entreprises dès 250 salariés. Jusqu’à présent, une grande entreprise pouvait licencier un très grand nombre de collaborateurs sans leur devoir le moindre centime: le droit du licenciement collectif ne prévoit en effet qu’une obligation de consulter la représentation du personnel et si ces exigences de formes sont remplies, les licenciements sont valables sans que l’employeur n’ait à payer quoi que ce soit. Et s’il commet une erreur pendant la procédure, les licenciements sont certes abusifs, mais les victimes n’ont droit qu’à au maximum 2 mois de salaire. Autant dire rien. Elles se retrouvent pourtant nombreuses en même temps sur le même marché du travail, ce qui réduit leurs chances de retrouver rapidement un emploi. Continuer la lecture →

Lex USA et protection des collaborateurs: Où en est-on?

Écrit le par
6

C’était une décision difficile à prendre: J’ai voté oui à la «lex USA», malgré les incertitudes sur le contenu, malgré le non-respect des procédures parlementaires, malgré le sacrifice des employés en lieu et place des clients tricheurs, malgré le fait que la politique soit une fois de plus obligée de voler au secours des directions des banques ayant commis l’erreur de persévérer dans leur stratégie dangereuse de captation de l’évasion fiscale.

Mon vote était justifié d’une part par les menaces graves qui pèsent sur notre place financière et, partant, sur notre économie dans son ensemble en cas de plaintes pénales aux USA contre des banques suisses. Mais il était surtout justifié par le fait que seule la «Lex USA» pouvait garantir une protection suffisante du personnel face à la livraison inéluctable des données personnelles aux USA. En effet, le Conseil fédéral livrera ces données, car le Parlement lui a donné mandat de tout mettre en œuvre pour régler le différend avec les USA. Continuer la lecture →

«Accord» fiscal avec les USA: Les partenaires sociaux ont pris leurs responsabilités

Écrit le par
3

L’an passé, la livraison de données de milliers de collaborateurs de banques aux USA avait à juste titre provoqué un tollé. Des employés de base, souvent sans le moindre lien avec la clientèle étatsunienne et qui n’avaient pas encouragé l’évasion fiscale, se retrouvent jetés en pâture à des autorités dont on connaît les méthodes parfois brutales. Plus choquant encore, ces employés payent pour des erreurs que leurs dirigeants n’auraient jamais dû commettre: Depuis l’affaire UBS, il était clair que tenter d’attirer l’évasion fiscale ne pouvait mener qu’à des catastrophes. Continuer la lecture →