Curatelles imposées : cette fois, c’est vraiment fini.

Mon initiative parlementaire pour que les curateurs ne soient plus désignés contre leur gré a été définitivement adoptée en votation finale ce matin par les Chambres fédérales. Le Conseil national a dit oui par 190 voix contre 3 sans abstention et le Conseil des Etats a été unanime (44 voix). La modification du Code civil qui prévoit qu’un curateur ne peut plus être désigné qu’avec son accord pourra entrer en vigueur au plus tôt à l’issue du délai référendaire de 100 jours. C’est le Conseil fédéral qui fixera la date de l’entrée en vigueur. Elle pourrait avoir lieu le 1er juillet 2018.

Près de 10 ans d’efforts pour mettre un terme à l’absurde pratique vaudoise couronnés de succès !

Renforcer l’#AVS pour les personnes à bas revenus. 2x Oui à #PV2020! #CHvote

Même si notre AVS va bien mieux que ne le souhaiteraient ses détracteurs, il faut se rendre à l’évidence : la pyramide des âges générera bientôt des déficits. Le constat est le même pour les caisses de pensions, qui affrontent d’importantes difficultés ; beaucoup font passer leurs assurés actifs à la caisse pour pouvoir garantir les rentes. Une réforme est donc nécessaire. Mais l’échec des précédentes tentatives de réduire les prestations montre qu’une telle réforme n’a de chance que si elle est équilibrée, c’est-à-dire si elle garantit le niveau des rentes, évite une augmentation de l’âge de la retraite à 67 ans et améliore les prestations là où c’est nécessaire. « Prévoyance-vieillesse 2020 » (PV2020) réussit ce tour de force. Continuer la lecture →

Les progrès sociaux que l’on obtiendra qu’avec un OUI à PV2020

Même si un des objectifs de la réforme est de stabiliser les finances de l’AVS et des caisses de pensions, PV2020 contient quelques avancées sociales majeures, qui seront irrémédiablement perdues en cas de NON, car les opposants les refusent. Beaucoup d’entre elles bénéficient directement aux personnes à bas revenus ou travaillant à temps partiel, souvent des femmes. Voici ces améliorations :

  • Facilitation de la retraite flexible dès 62 ans, spécialement pour les bas revenus.
  • Meilleur accès au deuxième pilier, donc de meilleures rentes pour les personnes à bas revenu ou travaillant à temps partiel.
  • Augmentation des nouvelles rentes AVS de 840.—Fr. par an au minimum, 2712.—Fr./an au maximum cas de rente de couple.
  • Augmentation de l’imposition des très hauts revenus via l’augmentation des cotisations AVS (0,3%). Afin de vérifier qu’il s’agit bien d’une mesure de redistribution des richesses, voir l’exemple ci-dessous.
  • Meilleure protection des chômeurs âgés, qui pourront rester assurés auprès de la caisse de pension de leur ancien employeur et ne pourront pas être forcé d’épuiser leur épargne-retraite… avant l’âge de la retraite.
  • Augmentation de la participation des touristes au financement des retraites: en effet, ils paient environ 10% des recettes de la TVA.

 

Exemples de calcul qui montrent que PV2020 améliore la redistribution des richesses et est très « rentable » pour les assurés des classes moyenne et modeste, y compris les jeunes.

Exemple 1:

Travailleur âgé de 25 ans au moment de l’entrée en vigueur de PV2020, salaire mensuel moyen sur toute sa carrière de 4500.—Fr., décède à 80 ans.

Somme totale des cotisations AVS supplémentaires (0,15% sur 40 ans) : 3240.—Fr.

Rente AVS supplémentaire (70.—Fr./mois sur 15 ans) : 12’600.—Fr.

Gain net : 9’360.—Fr.

Exemple 2:

Avocat d’affaire indépendant âgé de 45 ans au moment de l’entrée en vigueur de PV2020, revenu annuel moyen sur toute sa carrière : 500’000.—Fr., décède à 85 ans.

Somme totale des cotisations AVS supplémentaires (0,3% sur 20 ans) : 30’000.—Fr.

Rente supplémentaire (70.—Fr/mois. sur 20 ans) : 16’800.—Fr. (dont 40% repart aux impôts !)

A financé l’AVS « à fonds perdus » à hauteur de 13’200.—Fr.

 

L’AVS, c’est décidément génial : les bas revenus profitent et les riches paient. Les 70.—Fr. de rente supplémentaire prévus par PV2020 sont rentables même pour les jeunes et sont surtout financés par les personnes très aisées.

 

2xOUI à PV2020 !

Pour en finir avec l’argument : « Ce sont les jeunes qui vont payer ! »

Les opposants à la réforme des retraites PV2020 n’ont pratiquement qu’une seule stratégie : monter les générations les uns contre les autres en faisant croire aux jeunes « que c’est eux qui vont payer » une réforme qui « ne leur apporte rien ». C’est faux, archi-faux. Et c’est facile à démonter : Continuer la lecture →

Le Conseil des Etats approuve à l’unanimité la suppression des curatelles (tutelles) imposées

Le Conseil des Etats vient d’accepter à l’unanimité (40 voix contre zéro et zéro abstention) la mise en oeuvre de mon initiative parlementaire pour que les curateurs ne soient plus nommés qu’avec leur accord (cf. le texte soumis au vote et les explications de la commission). C’était l’avant dernière étape avant la fin définitive de cette loi qui aura fait tant de dégâts dans le canton de Vaud (et que ce dernier ne s’est décidé à supprimer que sous la pression de mon initiative parlementaire). La toute dernière étape est le vote final par les deux chambres, qui aura lieu le vendredi 29 septembre 2017, dernier jour de la session d’automne.

Après ce vote final et pour autant qu’aucun référendum ne soit lancé (ce qui serait très très trèèèès étonnant), le Conseil fédéral pourra déterminer l’entrée en vigueur. La première date possible est le 1er juillet 2018.

C’est une très belle victoire pour toutes les vaudoises et tous les vaudois qui ont été ou sont concernés par ce fléau que sont (on peut désormais dire: étaient) les curatelles imposées. Et c’est aussi un joli succès personnel, même s’il doit beaucoup à l’engagement sans faille de nombreuses autres personnes, dans le canton de Vaud (notamment « action tutelles ») comme au Parlement fédéral. Un grand merci à toutes et tous!