Grand conseil

Voici un petit bilan de mon activité de député au Grand conseil vaudois (issu des billets « bilan de législature (ou presque) » vol. 1 et vol. 2 ):

Mes interventions parlementaires

J’ai déposé une initiative parlementaire, 7 motions, 5 postulats et 2 déterminations. Trois motion (dont une sous forme de postulat) et deux postulats ont été acceptés (interdiction des émetteurs anti-jeunes «mosquitos», énergies renouvelables, mesures contre la surconsommation d’alcool fort chez les jeunes, vote par internet, protection des whistleblowers) de même que les deux déterminations, la première une déposé conjointement avec Yves Ferrari (Les verts) sur l’énergie nucléaire, l’autre opposée au désengagement de la Confédération en matière de transports publics.

J’ai déposé 9 interpellations et cosigné une simple question. Une interpellation (sur les mesures que le Conseil d’Etat compte prendre face à la sous-enchère salariale) et la simple question sur les tutelles-curatelles attendent toujours la réponse du Conseil d’Etat. J’ai enfin posé 3 questions orales au Conseil d’Etat.

Voici le détail de toutes mes interventions parlementaires (certaines en co-rédaction avec le groupe socialiste et/ou d’autres député-e-s):

Formation/jeunesse:

  • Motion demandant l’interdiction des émetteurs anti-jeunes «mosquitos» (2007): acceptée
  • Postulat demandant des mesures contre la surconsommation d’alcool fort chez les jeunes (2007): accepté, rapport du Conseil d’Etat en réponse au postulat
  • Motion en faveur de la formation professionnelle supérieure (2009): refusée par la majorité de droite

Emploi:

  • Motion (au nom du groupe socialiste) pour l’encouragement de la création d’entreprises grâce au micro-crédit (2008): refusée par la majorité de droite
  • Interpellation demandant si l’Etat se sert de travailleurs temporaires pour contourner la loi sur le personnel de l’Etat (2008)
  • Interpellation demandant si l’Etat engage des faux-indépendants (2009)
  • Interpellation sur les conséquences de la révision de la loi sur l’assurance-chômage et les nouvelles mesures à prendre au niveau cantonal (2010)
  • Interpellation sur le partenariat social à la BCV (2010)
  • Interpellation sur les mesures que le Conseil d’Etat compte prendre pour lutter contre la sous-enchère salariale (2011): réponse du Conseil d’Etat
  • Initiative parlementaire en faveur du pouvoir d’achat des apprenti-e-s (2011): refusée par la majorité de droite

Service public/santé publique:

  • Postulat demandant des mesures contre la pénurie de médecins (2008): retiré suite aux garanties obtenues du Conseil d’Etat
  • Interpellation sur les effets des mesures d’économies de la Confédération en matière de transports publics (2010)
  • Détermination contre les reports de charges en matière de transports publics (2011): acceptée
  • Interpellation sur l’avenir du nœud de transports publics de Palézieux-Gare (avec Philippe Modoux – UDC et Eric Sonnay – PLR, 2011)

Fiscalité/finances publiques:

  • Deux postulats (2008 et 2010) demandant le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale: refusés par la majorité de droite. Le deuxième postulat a été déposé après que le magazine «l’hebdo» a révélé que le Conseil d’Etat n’a pas tenu les promesses faites lors des débats sur le premier postulat (l’augmentation de 10% du nombre de postes promise s’est transformée en… baisse de 8%!).
  • Interpellation sur les effets des exonérations fiscale et la péréquation financière intercantonale (2010)

Energie:

  • Interpellation demandant si le Conseil d’Etat va s’opposer à une nouvelle centrale nucléaire à 80km du canton (2008)
  • Question orale sur les conséquences de la fusion entre EOS et ATEL (devenues Alpiq) (2009)
  • Motion (avec Fabienne Freymond Cantone, au nom du groupe socialiste) pour une augmentation de la production d’énergie renouvelable (2009): partiellement acceptée
  • Détermination pour le canton intervienne auprès des entreprises de production d’électricité dont il détient une partie du capital afin qu’elles renoncent à l’énergie nucléaire (avec Yves Ferrari – les Verts): acceptée

Questions institutionnelles:

Tutelles-curatelles:

  • Motion pour une désignation des tuteurs-curateurs claire, transparente et équitable (2009), déposée en parallèle avec une motion de Filip Uffer: retirée au profit du projet du Conseil d’Etat amendé par la commission parlementaire
  • Question orale pour savoir quand le Conseil d’Etat allait déposer son projet de loi (2010)
  • Simple question des commissaires socialistes sur l’utilisation des listes électorales pour désigner les tuteurs-curateurs (2010): En attente de la réponse du Conseil d’Etat… délai dépassé depuis plus d’un an!

Petit rappel à l’intention des non-connaisseurs des arcanes parlementaires: Une motion est une demande contraignante au Conseil d’Etat, qui doit y répondre dans un délai d’un an. Un postulat est une demande au Conseil d’Etat d’étudier un problème de manière non contraignante (délai de réponse: un an). Une interpellation est une série des questions auxquelles le Conseil d’Etat doit répondre sous trois mois. La simple question doit recevoir réponse écrite dans un délai de trois mois. Elle ne donne pas lieu à un débat. La question orale ne fait pas plus de 1000 signes dactylographiés et le Conseil d’Etat doit y répondre la semaine suivante. La détermination est un voeu non contraignant adressé au Conseil d’Etat, ou à d’autres acteurs politiques (p. ex. les chambres fédérales). Pour plus de détails, voir les articles 109ss de la Loi sur le Grand Conseil.

Les principaux dossiers que j’ai suivis avec particulièrement d’attention: 

Nouvelle loi vaudoise sur la formation professionnelle:

Les socialistes ont obtenu de nombreux succès lors de cette révision totale de la législation vaudoise sur la formation professionnelle (LVFPr): Fonds pour la formation professionnelle pour encourager les entreprises à former des apprentis, tests de sélection mis à la charge des employeurs, maintien d’un remboursement de frais des apprenti-e-s par l’employeur. Cette importante (et complexe) révision législative, menée d’une main de maître par Anne-Catherine Lyon, améliore aussi notamment la surveillance de l’apprentissage.

Planification hospitalière:

La Confédération oblige désormais les cantons à mettre les hôpitaux publics et privés en concurrence (même si cela aura pour effet d’augmenter les coûts de la santé), tout en leur laissant une marge de manœuvre en matière de planification hospitalière. Malheureusement, les cliniques privées ont obtenu de leurs valets de la droite bourgeoise la non-entrée en matière sur la première mouture de la révision de la loi sur la planification hospitalière (LPFES). Cependant, la partie du projet concernant les EMS a été finalement acceptée par le Grand conseil, dans une forme identique au premier projet du Conseil d’Etat amendé par la commission, qui contenait quelques progrès intéressant, notamment la limitation de la sous-traitance. Et, au final, les cliniques privées ont bien dû s’apercevoir que leur petite démonstration de force (financière) n’a été qu’un coup d’épée dans l’eau, car la base légale existante a permis au Conseil d’Etat d’exclure de la liste des établissements hospitaliers qui peuvent prétendre à un soutien public (liste LAMAL) ceux qui ne sont pas «reconnus d’intérêt public» au sens de la LPFES actuelle. Bref, la tentative de la droite d’obliger l’Etat à verser quelque 70 millions de francs dans la poche des actionnaires des cliniques privées a fait chou blanc.

Tutelles/curatelles:

En matière de tutelles/curatelles, le groupe socialiste a pu également obtenir un succès important. Après plusieurs années d’attente, le Conseil d’Etat, sous la pression de deux motions du PS (déposées par Filip Uffer et votre serviteur) et d’une initiative d’AGT, a fini par déposer un projet sérieux. Les débats en commission ont encore permis de l’améliorer de manière substantielle et le Grand conseil l’a finalement accepté à la quasi-unanimité. Même s’il n’a malheureusement pas été possible, notamment pour des questions de comptabilité avec le droit fédéral, de supprimer totalement l’obligation d’accepter une tutelle/curatelle, il s’agit d’une avancée majeure. Il faudra cependant rester très attentif à sa mise en application et le groupe socialiste s’y emploiera.

Réforme de la péréquation intercommunale:

L’ancien système, imprévisible et souvent opaque, a été remplacé par une méthode de calcul plus simple, et surtout plus prévisible. Le principe de péréquation financière entre communes aisées et communes en difficultés financières a été maintenu, ce qui n’allait pas de soi, certaines communes riches ne souhaitant plus soutenir celles qui n’ont pas la chance de disposer de gros contribuables ou de moyens pour les attirer, comme de beaux terrains à bâtir avec vue sur le lac et à proximité des centres urbains et de leur commodités (infrastructures, emplois, culture, etc.).

Travail dominical:

Le Grand conseil a torpillé la tentative du Conseil d’Etat d’instaurer deux dimanches supplémentaires de travail par an dans le commerce de détail. Une majorité composée de la gauche et des verts, du centre et de quelques membres du centre-droit a rappelé que la santé, la vie familiale et sociale des travailleurs concernés est plus importante que le désir de quelques-uns de pouvoir consommer n’importe quoi n’importe quand. C’est une belle victoire des syndicats, qui auraient lancé (et probablement gagné) le référendum si le Conseil d’Etat avait imposé ce qui n’aurait été qu’un pas supplémentaire vers la libéralisation totale des horaires de travail.

Frein à l’endettement

Le Conseil d’Etat a réussi à imposer une interprétation inutilement rigide du frein à l’endettement vaudois. La loi d’application des art. 165 de la Constitution cantonale ont le double défaut de ne pas tenir compte de la conjoncture et de priver les électeurs d’un de leurs droits les plus élémentaires: celui de dire «non» à toutes les propositions qui leur sont soumises.

J’ai en outre eu l’honneur d’être rapporteur de commission sur plusieurs objets, notamment fiscaux (effets de seuils de l’imposition, augmentation de l’imposition des personnes imposées «à forfait»), sur le salaire minimum, la rénovation du palais de Beaulieu, et, bien sûr, la ratification de la fusion de Bourg-en-Lavaux.

Sans groupe solide, pas de salut !

Il convient d’ajouter pour conclure que les député-e-s socialistes ont la chance de pouvoir s’appuyer sur un groupe solide et compétent. De tous les groupes, le groupe socialiste est celui qui présente la plus grande diversité d’âges, de professions, de réseaux associatifs, de centre d’intérêts et de compétences. Sur tous les dossiers, quels qu’ils soient, plusieurs membres de notre groupe sont en mesure d’intervenir avec sérieux et efficacité, la richesse des sujets traités par les interventions parlementaires socialistes en témoigne. Lorsqu’on est confronté à un sujet que l’on ne maîtrise pas, on peut être sûr de pouvoir compter sur un ou plusieurs spécialistes de la question en son sein. Et, avant de déposer une intervention parlementaire, on peut toujours compter sur d’excellents conseils. La qualité du travail parlementaire – toujours le fruit d’efforts collectifs – dépend énormément de la qualité du groupe. Avec un groupe d’un tel calibre, même si le succès n’est pas toujours au rendez-vous (le PS n’est en effet pas majoritaire), nos électrices et électeurs peuvent avoir la garantie d’être défendus au sein du parlement cantonal de manière optimale.

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