Tutelles et curatelles: les citoyens ne doivent pas remplacer l’Etat

(communiqué de presse du PSV)
Le Parti socialiste vaudois prend acte du rapport du Conseil d’Etat sur les mesures tutélaires. Si ces modifications vont dans le bon sens, le PSV les considère bien trop timides et proposera des mesures concrètes pour un meilleur accompagnement des pupilles et préparation des tuteurs.

Il est de notoriété publique que le système des tutelles et curatelles dans le Canton de Vaud est insatisfaisant alors que l’Etat a longtemps été démissionnaire sur cette question. D’une part, la qualité du suivi n’est pas garantie par l’imposition de tutelles et curatelles à des citoyen-ne-s non volontaires, insuffisamment préparé-e-s, formé-e-s et soutenu-e-s dans l’exercice de leur fonction. Ils et elles se retrouvent démuni-e-s face à la gravité des cas qui leur sont confié-e-s de manière souvent trop abrupte. D’autre part, le fait d’être désigné-e-s tuteur ou curateur est perçu comme une charge trop lourde, voire une injustice. Les critères de désignation ne sont pas clairs (les engagements associatifs ou politiques semblent discriminants), ce d’autant que l’administration refuse en général de motiver ses décisions, ce qui est contraire aux règles de l’Etat de droit. Au final, ce sont leurs pupilles qui en subissent les conséquences.

Le système des tutelles a déjà fait couler beaucoup d’encre et provoqué de nombreuses interventions parlementaires. Le rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil publié ce jour reprend des pistes intéressantes initiée notamment par le postulat Christiane Rithener mais reste insuffisamment abouti et concret alors que les tuteurs et pupilles de ce canton sont très mal lotis. Si l’Etat constate la complexification des cas soumis à l’Office du tuteur général (OTG), il feint d’ignorer que les cas soumis à des citoyen-ne-s ne sont pas en reste. La solidarité doit aussi prévaloir entre la collectivité et les désigné-e-s volontaires ; l’Etat doit assumer sa part de responsabilité pour permettre aux tuteurs d’exercer leur mission dans de meilleures conditions. Le rejet d’une plus grande professionnalisation est dans ce contexte incompréhensible.

Fort de ce constat, le PS interviendra au Grand Conseil par la voix des députés Filip Uffer et Jean Christophe Schwaab (Motion Schwaab nomination tuteurs curateurs.pdf, Motion Uffer soutien aux tuteurs.pdf). Ils demanderont que les cas les plus complexes, qu’il conviendra par ailleurs de mieux définir, soient dans un premier temps pris en charge par des assistants sociaux avec pour objectif de stabiliser la situation et ne confier à aux citoyen-ne-s que des situations stabilisées. En plus de bénéficier d’une formation gratuite et d’un accompagnement, l’Etat doit détecter toute dégradation de la situation tant du bénéficiaire que du tuteur ou du curateur. Enfin, les motionnaires demanderont une plus grande transparence et équité dans la désignation des tuteurs et curateurs.

36 réflexions au sujet de « Tutelles et curatelles: les citoyens ne doivent pas remplacer l’Etat »

  1. Bonjour,
    Quel OUF de soulagement de voir que quelqu’un se préoccupe de ce sujet qui m’hérisse le poil … En effet, mon mari vient de terminer une tutelle et voilà que c’est moi qui suis « candidate » selon le courrier de la Justice de Paix … Laissez-moi rire ! Je trouve la façon de procéder inadimissible et j’adère totalement à vos commentaires, si ce n’est que je trouverai plus censé de former des chômeurs pour ces tâches étant donné que le canton en a à la pelle ! Pourquoi « punir » des citoyens corrects avec de telle charge ! Il paraît que si notre casier judiciaire est vierge et que l’on a pas de dette, on y échappe pas … SUPER ! J’aurai préféré recevoir une lettre de félicitation pour être une citoyenne correcte ou une réduction d’impôt, plutôt que cette « punition ». Si j’avais su, j’aurai volé, j’aurai fait 4 enfants ou je serai partie du canton de Vaud … pour y échapper. Pourquoi ce système n’est appliqué que dans le canton de Vaud !!! Ne peut-on pas avoir une loi FEDERALE !!!!!
    Je suis mère de famille … profession non reconnue malheureusment mais digne d’un chef d’entreprise … Je suis secrétaire bénévole dans une association de quartier et j’aide une grand-maman de mon immeuble pour ses courses et autres. Mon mari rentre chaque soir à 19h et c’est donc moi qui gère le cocon familial (2 enfants). J’ai un travail à 40 % ce qui nous permet de joindre les deux bouts … comme ont dit chez nous !!!!!
    A ce jour, j’ai rendez-vous avec l’assesseur pour parler de tout cela mais je suis certaine que mes arguments ne seront pas pris en compte ….
    Peut-on envisager de faire voter une loi à ce sujet ? Comment puis-je faire pour me battre contre cette façon de procéder ? Merci pour votre attention et pour votre soutien …..

  2. Bonjour,

    Merci beaucoup pour votre témoignage, qui renforce mes arguments. Je partage tout à fait votre point de vue. Malheureusement, des cas tels que les vôtres sont (trop) fréquents… et parfaitement conformes à la loi. C’est pour cela que nous allons demander qu’elle soit modifiée!
    Je mettrai régulièrement ce site à jour avec de nouvelles informations concernant nos interventions au grand conseil et sur le succès qu’elles rencontreront (je l’espère). Prochaine étape: mardi prochain, normalement le matin, nous développerons nos propositions par oral devant le parlement. Les débats sont diffusés sur TVRL.

  3. Bonjour,
    Je serai bien curieux de savoir qui combattra une modification de cette loi injuste qui pénalise les gens sous curatelle et les tuteurs, et avec quels arguments (meme si j’ai déjà ma petite idée sur la question).

  4. Madame Neyroud:
    Je comprend parfaitement ce qui vous arrive. J’ai aussi été nommée tutrice mais la justice de Paix n’a pas voulu entendre mes arguments, parmi lesquels la « tutelle » de ma mère âgée et malade, mais ce n’était pas une tutelle officielle, distribuée par la Justice de paix, c’était une tutelle assumée peu à peu, naturellement, par la famille… J’avais beaucoup d’autres arguments (conseillère communale à Lausanne, membre du comité du Centre de loisirs de mon quartier, etc) et je suis quelqu’un de solidaire dans ma vie quotidienne, mais rien à faire. Finalement nous avons créé un Groupe Action tutelles pour obtenir que plus aucune tutelle ou curatelle ne soit imposée aux citoyens. Nous ne sommes pas contre le volontariat, juste contre l’obligation de les accepter. La loi fédérale dit que le Conseil d’Etat peut obliger le citoyen, mais ne dit pas qu’il est obligé de le faire ! Vaud est d’ailleurs le dernier canton qui agit ainsi, les autres cantons qui pratiquent le volontariat n’obligent pas le citoyen et ne sont pas dans l’illégalité !

  5. Merci à Andrea pour son commentaire! J’espère que cette initiative sera couronnée de succès et je vais la soutenir au grand conseil.

  6. Bonjour,
    Un témoignage comme un autre. J’ai 36 ans et toujours vécu en valais. Après 7 ans de déplacement valais-vaud, je décide de venir y habiter. Voilà exactement une année que j’ai déposé mes papiers sur territoire vaudois (tout y compris la voiture, assurances,…). Mes tranches 2009 ont été payé en totalité en décembre 2008, j’ai payé mon IFD bien plus que demandé, je n’ai jamais eu de poursuite, jamais eu à faire à la justice, je reste chez moi la semaine et je me ballade le week-end, mes factures sont toutes payés à 20-30 jours. En résumé, je fais « chier » personne. Remerciement après exactement 12 mois de présence sur le sol vaudois : petite lettre qui m’informe que l’on va bientôt m’informer de mon futur rôle de tuteur/curateur. Bien que mon cas diffère de certaines personnes qui n’ont pas eu la chance d’avoir une lettre polie de « pré-enregistrement » et d’information. On veut quoi de moi ? Je dois rapporter NET à l’Etat de vaud + de 15’000 francs par an (impôt + TVA sur mes achats) sans causer le MOINDRE désagrément, je gagne ma vie sur Vaud, je paye et dépense sur vaud. Je suis non marié, sans enfants ni dettes et locataire, mon point de vue est très simple : je vais me TIRER.

    Et finalement je préfère payer en valais et user les routes vaudoises !
    Vous pouvez m’écrire si vous désirez des renseignements afin d’amener de l’eau au moulin pour votre combat que je salue!

  7. Merci beaucoup pour ce témoignage! Cela montre bien à quel point ce système est mal fichu et qu’il faut rapidement le modifier en profondeur. Je penserai à vous si j’ai besoin de renseignements complémentaires.

  8. Encore un autre témoignage : j’ai reçu ce jour un courrier « d’information préalable – candidate tutrice/curatrice ».

    Moi aussi je paie mes impôts et n’ennuie personne et très franchement je n’ai pas le temps de m’occuper de cela. Je travaille de nuit (sécurité) et n’ai que peu de temps libre et je suis médiocre en compta.

    Je suis vraiment « furax » et je salue votre combat ! Ce canton, c’est une vraie cata !

  9. Chère sandrine,

    Merci pour votre message, qui démontre bien à quel point ce système est mal foutu. Une commission parlementaire se penche actuellement sur le dossier et votre exemple renforcera mes arguments.

    Je ne peux que vous conseiller de faire opposition à votre nomination. Conjuguer un travail de nuit et une tutelle me semble très difficile.

    Bon courage pour vos démarches!

  10. Bonjour,
    Je ne peux que rejoindre les différents commentaires laissés sur ce site. Je viens aussi de recevoir cette fameuse lettre d’information préalable. Comme tout le monde, je me demande « pourquoi moi ? » et perçois cette probable nomination comme une sentence… J’ai certes fait des études supérieures et j’ai une bonne situation, mais aucune compétence au niveau social et quelqu’un d’assez désorganisé pour tout ce qui est administratif… Bref, je ne me vois absolument pas devoir gérer les affaires d’une autre personne que moi!

    Je paie des impôts relativement conséquents sans rechigner et sans essayer d’arnaquer le fisc, je fais des dons réguliers à des organisations caritatives, j’essaie d’adopter le plus possible un comportement de citoyen et de consommateur « éco-responsable », voilà ma petite contribution à la société. A côté de ça, je ne compte pas mes heures supplémentaires au travail, et j’essaie de construire une vie de famille tant bien que mal.

    Est-ce que je pourrais en faire plus ? Certainement. Mais qu’au moins on me laisse le choix de mon investissement personnel. Ce système de volontariat forcé est en tout point contre-productif.

    J’envisage de déménager dans un autre canton (quitte à faire les trajets), ou de m’opposer à cette désignation arbitraire jusqu’au bout, quitte à en assumer les conséquences financières et administratives.

    Quoiqu’il en soit, merci pour votre travail et votre soutien!

  11. Raoul, vous n’êtes pas le seul à songer à changer de canton: une des mes connaissances, qui touche un très bon salaire, a déménagé sur FR pour échapper à une tutelle. Une perte sèche de rentrées fiscales pour le canton, qui aurait pu être évitée s’il n’y avait pas ce système stupide…

    Je vous souhaite bon courage dans vos démarches et espère que votre opposition sera couronnée de succès!

  12. Bonjour Sandrine.

    Malheureusement, je l’ignore. Un de mes amis est en procédure d’opposition et est bien décidé à aller jusqu’à l’amende, mais comme la procédure n’est pas terminée, je ne sais pas ce que cela va donner.

    En revanche, la loi est ainsi faite que vous êtes dans tous les cas tutrice ou curatrice dès que l’administration vous a nommée, jusqu’à l’aboutissement de votre opposition (Art. 389 du code civil: « Le tuteur qui décline sa nomination ou dont la nomination est attaquée est néanmoins tenu de gérer la tutelle jusqu’à ce qu’il ait été relevé de ses fonctions. »).

    Je suis navré de ne pas pouvoir vous donner de meilleures informations.

  13. Bonjour,

    J’ai aussi reçu cette lettre et ma situation est similaire à beaucoup d’autres, une situation professionnelle stable a l’heure actuelle, une famille avec des enfants en bas ages, ainsi que (mondialisation oblige) un trajet de plus de 140 Km par jour.

    Tout ceci ne m’oblige d’être absent minimum 14 heures par jour de mon domicile. Les seuls moments de libre que je peux avoir sont le week-end que j’essaie de consacrer a ma propre famille.

    J’imagine que ce genre d’argument de pèse rien ou presque pour la décision de l’organe de Tutelle. Et n’est juridiquement pas recevable.

    Il ne me restera donc que l’opposition.

    D’après ce que j’ai compris la tutelle/curatelle est également une vraie loterie, elle peut être légère est demander quelques heures de travail par mois, (reprise par exemple d’un tuteur précédent qui a tout laissé en ordre), ou être particulièrement lourde avec, Hoirie, biens mobiliers et Immobiliers à vendre ou à gérer, voire dans les cas les pires subir un harcèlement par une personne psychologiquement déficiente.

    Comme le délai de recours n’est que de dix jours, je crois, c’est difficile de se faire une idée exacte du travail que l’on va devoir fournir.

    Tout ceci est dommage et la façon dont est lâché un tuteur/curateur dans  »la fosse au lion » me donne l’impression d’être particulièrement cavalière…

  14. Lors des premiers travaux parlementaires concernant ma motion, j’ai eu la confirmation qu’il s’agit bel et bien d’une loterie. Personne ne sait pourquoi et sur quels critères il ou elle est nommé tuteur ou curateur, et certains assesseurs semblent travailler au petit bonheur la chance, d’autre semblent appliquer des critères obscures, dans tous les cas inofficiels et pour certains assez inavouables. Dans un Etat de droit, c’est inacceptable!

    Le bon côté des choses, cela renforce mes arguments en faveur de désignations non obligatoires, non arbitraires et surtout qui ne prennent éventuellement effet qu’après que le tuteur qui accepterait sa nomination ait pu se former pour cette tâche.

  15. Educatrice specialisée,.m’occupant de personnes en difficuté sociale, psychiqu eet/ ou souffrant de dépendances,…je prends 2 semaines de vacances pour me ressourcer.
    De retour, un joli courrier m’annonce que je pourrais être bientôt designée comme curatrice/tutrice! Merci! L’envie de reprendre l’avion et me tirer est grande, je suis fachée,déçue et preoccupée.
    Avec un enfant de 17 mois et un autre qui va bientôt nous rejoindre je me demande bien comment je vais pouvoir faire!
    Je connais bien les situations qui necessitent une curatelle/tutelle et je parle donc en connaissance de cause,…je suis sensible à ces personnes qui necessitent de l’aide mais il faudrait qu’on puisse se designer volontairement, et choisir le monent dans sa propre vie ou on a plus de disponibilité! Ceci pour le bien des tuteurs mais également des pupilles!
    Merci de m’avoir permis ce coup de gueule!

  16. Francesca, vous soulevez un point très important: c’est n’est pas dans l’intérêt des pupilles que de nommer un tuteur qui n’a pas le temps, ni les compétences, ni la motivation pour bien faire. Or, le système actuel nomme n’importe comment, sans réellement se préoccuper des compétences et de la disponibilité des tuteurs. Au final, ce sont les pupilles qui paient la note. En procédant ainsi, l’Etat n’est à mon avis pas digne de son devoir de protection des plus faibles.

  17. Bonjour,
    nous aussi, cela vient de nous tomber dessus. Nous sommes une famille òu les 2 parents travavaillent pour joindre les 2 bouts, nous avons des jumeaux et mon mari vient de recevoir une petite lettre d’invitation à cette activité. Il passe 3 heures par jour sur les routes pour son boulot et rentre à 19-20h le soir, ce qui qu’il rate souvent les enfants. De plus, nous ne sommes pas citoyens suisses, est-ce possible de faire opposition à cette charge? merci d’avance pour vos réponses car on commence à paniquer…

  18. Bonjour,
    Il est possible de faire opposition et je vous recommande de le faire rapidement, en mettant bien en avant les éléments que vous indiquez. Malheureusement, les critères en vigueur pour désigner (ou pas) quelqu’un comme tuteur ou curateur sont totalement opaque et il est presque impossible de prédire à l’avance si une opposition sera couronnée de succès. C’est dire si ce système est scandaleusement mal foutu.
    Je vous souhaite bien du courage dans vos démarches.

  19. Chers tous,
    Pour votre information il n’y a pas lieu de changer de canton. Un simple déménagement administratif hors du « ressort » suffit. Cette opération est naturellement à recommencer aussi souvent que nécessaire !

    A voir sur le site:

    http://www.proj.vd.ch/njp/njp-commentaire2.html

    Le découpage territorial se base sur les districts. En fait, les offices sont répartis dans 8 ressorts (regroupement de districts) et l’activité juridictionnelle (audiences) est assurée dans les 19 districts actuels. Ce découpage est cohérent avec celui des tribunaux d’arrondissement et le volume de causes de chacun de ces ressorts, donc de l’expérience qu’elles amènent, garantit aux justiciables que les juges de paix sont de réels professionnels.

  20. Merci pour ce bon conseil Req!
    Mais il montre aussi à quel point le système peut être injuste: celui qui peut se permettre de déménager peut échapper à la charge de tuteur/curateur et pas celui, qui pour une raison ou une autre (p. ex. la crise du logement!) ne peut pas se le permettre. Cela mène d’ailleurs à de belles absurdités: Une de mes connaissances, cadre bien payé (et payant donc pas mal d’impôt) a pu déménager dans un autre canton pour échapper à une tutelle, car il en avait les moyens (et une fiancée domiciliée dans un autre canton). Résultat: il a fait une jolie économie d’impôt, de primes LAMAL et le canton de Vaud perd plusieurs milliers de francs d’impôts… Quel gâchis!

  21. Bonjour,

    Avez-vous des nouvelles quant à l’amende encourue en cas de refus ? (cf message du 15 juillet 2009).

    J’ai reçu la lettre du juge de paix, je travaille beaucoup, dans un autre canton et je ne suis jamais sur Vaud pendant les heures de bureau, de plus je suis nul en administration, je me fais aider par mon entourage pour tout ce qui ressemble à une enveloppe. Je ne vois pas du tout comment je pourrais m’occuper d’une tierce personne sans que ça court à la catastrophe (pour moi et pour elle) ! Mais je pense que le canton s’en contrefout et me nommera quand même. Je n’en dors plus la nuit et je suis au bord de la déprime…

    Je vais donc devoir me prendre un appart sur Fribourg et garder l’ancien comme résidence secondaire (est-ce que ça suffit pour être « libéré » ?)

    Sinon j’ai lu que certaines commune demandaient laissaient le choix à leurs administrés est-ce que vous savez de quelles communes il s’agit ?

    Meilleures salutations,

    Bruno

  22. Cher Bruno,
    Effectivement, déménager sur Fribourg fonctionne, à condition que vous y aillez réellement votre résidence principale. Un de mes amis l’a fait et ça a très bien marché. Il avait d’ailleurs une situation assez similaire à la vôtre: Beaucoup trop de travail pour s’occuper d’un pupille, mais ça, la justice de paix n’en a pas tenu compte…
    A ma connaissance, il n’existe pas de commune où les administrés auraient le choix: Puisque c’est la justice de paix qui nomme, les communes n’ont rien à dire. Mais j’ai en revanche constaté des différences marquantes d’une justice de paix à l’autre, sans justification. 4 députés socialistes ont d’ailleurs questionné le Conseil d’Etat à ce sujet, mais nous n’avons toujours pas reçu de réponse, malgré le fait que le délai pour répondre soit échu!
    Quant à l’amende, j’ai appris que quelqu’un s’était prix 1800.–Fr. d’amende. Je doute que l’amende puisse être plus élevée. Elle devrait se situer entre quelques centaines de francs et cette somme. malheureusement, je ne connais pas les critères d’appréciation.
    Bien à vous

    Jean Christophe

  23. Merci de votre réponse rapide !

    Je suis prêt à payer une amende si c’est nécessaire mais c’est exclu que je fasse cette tâche. Savez-vous si une fois qu’on s’est pris une amende pour refus on est remobilisable pour cette tâche dans un futur proche ou est-ce qu’on en est délesté à jamais ?

  24. Cher Bruno,
    La personne que je connais ne s’est plus fait « embêter » une fois son amende payée. Mais, légalement, rien n’empêche la justice de paix de vous amender, puis de vous nommes tuteurs quand même. Mais, dans ce cas, cela vaudrait la peine de rendre l’affaire publique, car nous aurions vraiment à faire à de l’acharnement!
    Je vous souhaite bon courage

  25. Bonjour, cela va faire un an que j’ai hérité d’un pupille, celui-ci m’appelle souvent pour réclamer de l’argent notamment le soir et le week-end, j’ai l’impression qu’il me prend pour sa secrétaire, il donne ses ordres (écrire aux services sociaux à l’AI, téléphoner à la banque…etc…) et cela commence à bien faire, je suis conseillé communal et membre d’une comission financière ce qui me prend déjà du temps, en plus en travaillant à 100% on est bien content de rentrer le soir sans encore se faire harceler par un gaillard qui vient de se réveiller et pour qui la journée débute….
    Je voudrais savoir s’il est possible de demander le retrait de la curatelle et/ou de payer une amende et si vous savez le prix de celle-ci.

    D’avance merci et bonnes salutations.

  26. Bonjour,
    Malheureusement, la loi ne permet pas de se débarasser de son pupille avant 4 ans. Si vous refusez d’agir en ayant accepté la tutelle, vous risquez de devoir assumer ce qui pourrait arriver à votre pupille. L’amende pour refus pourrait se monter à plusieurs centaines de francs.
    Je vous conseille d’appeler votre assesseur pour vous plaindre à chaque fois que votre pupille vous appelle à des heures incongrues et lui demander conseil. Il finira peut-être par accepter de vous relever de vos fonctions.
    Cordialement

  27. Bonjour,
    J’ai aussi recu la lettre.
    Je voulais savoir ce qui ce passait si tout simplement on ne s’occupait pas de sa pupille ?
    Risque t on de devoir assumer la charge financiere de sa pupille du a des negligences ?
    Salutations

  28. Bonjour,
    C’est une stratégie qui a fait ses preuves, à condition de renvoyer tous les courriers sans les ouvrir, en annonçant à la justice de paix qu’on procédera ainsi. En revanche, elle comporte un certain risque: Le tuteur/curateur est responsable de son pupille dès sa nomination, même s’il fait opposition! Donc théoriquement, le risque financier est important. En pratique, je ne connais pas d’exemple où un tuteur aurait eu des problèmes pour cette raison.

  29. Bonjour,
    Content de trouver votre lien via Google. Je suis curateur depuis 4 ans et je m’étonne du mépris avec lequel on est considéré par la justice vaudoise et l’Etat de Vaud.
    Au 31 mars, dernier délai, nous devons remettre nos comptes tutélaires. Il sont ensuite vérifiés en justice de paix et décision est prise de les accepter. Cette décision est prise en août. Au 20 octobre je reçois un courrier m’indiquant qu’ils ont été acceptés et qu’une indemnité (150 francs frais et 700 francs indemnité) me sera versée prochainement. On est le 9 novembre et je n’ai encore rien reçu.
    Ainsi par cette petite indemnité au vu du travail demandé, l’Etat pourrait nous montrer un signe de reconnaissance mais il en est rien et l’on nous méprise!
    Que faire?

    • Bonjour

      Ce n’est malheureusement pas la première fois que ça arrive. Cette attitude de l’Etat est tout simplement scandaleuse. Je vous recommande d’attendre que 30 jours soient écoulés depuis le courrier de l’Etat, d’écrire à l’Etat en donnant un délai de paiement sous menace de poursuites, puis, en cas d’absence de réaction d’envoyer un commandement de payer. Je vous recommande aussi de raconter cette mésaventure dans une lettre de lecteur, afin que la pression publique continue à s’exercer.

      Bien à vous et bon courage pour vos démarches

  30. Les assesseurs de la Justice de Paix dont je suis sont là pour vous aider et pour répondre à toutes vos questions. Lorsque vous recevez un mandat de tutelle ou de curatelle, un assesseur est toujours en charge de votre dossier. M. Laffely, vous dites ne pas avoir été payé. Je suppose qu’à l’heure actuelle c’est fait. Si ce n’était pas le cas, regardez avec votre assesseur, il pourra très certainement regarder la chose.
    Nous, les assesseurs, ne sommes pas des professionnels. Nous avons choisi ce travail, qui n’est pas un plein-temps mais « accessoires » (petit 10%) et en plus de notre propre emploi. Mais sans des tuteurs et curateurs motivés, que je tiens à remercier CHALEUREUSEMENT, notre engagement ne sert plus à rien et les mesures de protection de la personne ne peuvent pas être mises en place.
    J’ai lu plus haut qu’il fallait nommer curateur et tuteur les chômeurs. Ou les gens de la famille. Sachez que ce serait notre volonté. Pour être nommé curateur ou tuteur, il ne faut pas avoir de poursuites et le casier judiciaire doit être vierge. Avec les gens de la famille, il peut y avoir des conflits dus à l’argent. Pas toujours entre le pupille et son tuteur mais également entre membres de la famille qui accusent le tuteur de se servir dans la caisse du pupille. C’est parfois le cas.
    Je conclurai en vous informant que la rémunération est passée à Fr. 1’000.- + forfait de débours de Fr. 200.- par an.
    Sachez aussi que derrière l’Etat, il y a des personnes. Le travail de l’Etat est exécuté par des PERSONNES comme vous et moi. L’erreur est humaine !
    Et si vous estimez que l’Etat vous méprise, moi, assesseur de justice de paix je suis TOTALEMENT reconnaissante à l’égard des curateurs et des tuteurs nommés dans mes dossiers.

  31. Ping : Un premier succès pour améliorer la gabegie des tutelles et curatelles | Jean Christophe Schwaab

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