2011-2015 : Bilan de législature (ou presque)

Ma première législature au Conseil national (2011-2015) est en passe de s’achever. Ou presque, car il reste encore la dernière session d’automne (du 7 au 25 septembre). En guise d’ouverture de la campagne électorale qui mènera aux élections fédérales du 18 octobre, voici un bilan de mes quatre (premières) années à Berne, centré sur les principaux dossiers et thèmes dont je me suis occupé. Pour une vue d’ensemble plus précise de chaque année parlementaire, on se reportera à mes bilans 2012, 2013 et 2014 (le bilan 2015 suivra après la session d’automne !). IMG_3778

Protection des travailleurs : plans sociaux obligatoire dans les grandes entreprises

Il est extrêmement difficile d’améliorer la protection des travailleurs en Suisse, ne serait-ce que parce que la grande majorité du Parlement vit dans l’illusion qu’un droit du travail flexible serait un remède au chômage (toutes les études montrent le contraire, mais bon). Mais il est possible d’améliorer la protection des travailleurs. J’ai ainsi œuvré au compromis qui a permis de rendre obligatoire la négociation d’un plan social en cas de licenciement collectif dans les entreprises dès 250 salariés. Une avancée majeure pour la protection des travailleurs et la paix sociale, qui a déjà été utilisée à plusieurs reprise dans l’intérêt des travailleurs concernés. Cette législature a aussi été l’occasion de renforcer la protection de la maternité, en introduisant le paiement du salaire pendant l’allaitement.

Mes fonctions à l’Association Suisse des Employés de Banque (ASEB) m’ont également poussé à défendre à plusieurs reprises les intérêts des employés de la branche, en particulier dans les déboires qui opposent nos banques aux autorités fiscales des USA.

Enfin, je suis intervenu à plusieurs reprises en lien avec la surévaluation du Franc, notamment pour préciser le mandat législatif de la BNS, à qui la Constitution prescrit de veiller « à l’intérêt général du pays », obligation largement violée lors de l’abandon du taux plancher.

Protection des données / politique numérique / surveillance

Le renforcement de la protection de la sphère privée et des données personnelles et un des défis majeurs de notre époque qui vit une révolution numérique après l’autre. J’ai pu enregistrer plusieurs succès d’étape sur ce thème, notamment avec l’acceptation des mes postulats sur l’oubli numérique et sur le contrôle dès la conception (control by design). Le Conseil fédéral a aussi accepté mes postulat sur la protection des données dès la conception et par défaut (privacy by design / privacy by default).

En matière de politique numérique, j’ai déposé plusieurs interventions sur l’informatique en nuages (cloud), sur l’usurpation d’identité ou sur la responsabilité en cas de perte ou de vol de données personnelles.

Cependant, comme tout droit fondamental, la protection de la sphère privée n’est pas absolue. J’ai notamment œuvré pour que la nouvelle loi sur la surveillance des télécommunications permette aux autorités de poursuite pénale d’agir en cas de soupçon de crime grave, en respectant les droits fondamentaux.

Curatelles (tutelles) imposées vaudoises

Suite au soutien de principe des commissions de affaires juridiques des deux conseils à mon initiative parlementaire, le Conseil d’Etat vaudois a (enfin) décidé d’abandonner la détestable pratique vaudoise de nommer les curateurs (tuteurs) contre leur gré. C’est certainement ma plus belle victoire politique. Et c’est surtout un immense soulagement pour les milliers de vaudoises et de vaudois concernés !

Salaires abusifs

Je me suis beaucoup engagé pour le succès de l’initiative « contre les rémunérations abusives ». Cette belle victoire populaire à laquelle le PS a très largement contribué doit cependant être correctement mise en œuvre dans une législation d’application (révision du droit de la société anonyme) que la droite économique conteste déjà fortement. De grosses batailles en perspectives pour la prochaine législature !

Défense du service public

Je suis intervenu à maintes reprises pour combattre la dégradation du service public postal, avec des collègues socialiste de tous les cantons romands. Et le débat sur le service public va repartir de plus belle : par pure idéologie, la droite va tenter d’une part de libéraliser le marché de l’énergie (conséquences : hausses de prix pour les particuliers et les PME, privatisation des entreprises publiques, notamment des barrages) et pousse pour que le Suisse ratifie ou rejoigne les accords TISA/ACS et TTIP/TAFTA, dont les conséquences sur le service public et la démocratie seraient catastrophiques. Là encore, la législature va être dure, surtout si le PLR, plus ultralibéral que jamais, venait à se renforcer.

Une place financière modernisée

C’est au cours de cette législature que la place financière suisse a vécu une mutation aussi profonde que salutaire et est en passe d’abandonner définitivement un modèle d’affaire qui reposait sur l’évasion fiscale (même si une poignée de PLR et d’UDC passéistes veulent – contre l’avis des banques – inscrire la protection des tricheurs fiscaux dans la Constitution !). La Suisse s’est adaptée aux nouvelles normes internationales en matière de lutte anti-blanchiment (réformes « Egmont » et « GAFI ») et va bientôt adopter l’échange automatique d’informations. Cela fait plus de 30 ans que le PS affirme que la finance suisse sera propre ou ne sera pas. Le temps nous donne raison.

La qualité suisse se mérite

Lors de la dernière session de la législature, j’ai contribué à défendre la législation dite « swissness », qui fixe enfin des critères strictes pour qu’un produit puisse mériter le label « qualité suisse ». Le Conseil national a suivi ma proposition de minorité, qui demandait de refuser une motion de la CAJ-N qui souhaitait retarder et « simplifier » (comprendre : vider de sa substance) cette loi.

Une délégation socialiste vaudoise au top (La politique, ce n’est efficace qu’en collectif)

Aucun des succès précédemment évoqué n’auraient été possible sans le concours du groupe socialiste, particulièrement efficace et solide. Et au sein de ce groupe, tous louent la qualité de la délégation socialiste vaudoise, emmenée par l’excellente conseillère au Etats Géraldine Savary. Tous mes collègues PSV aux chambres fédérales sont des références dans leurs domaines de compétences respectifs et la présence de 5 d’entre eux sur la liste du PSV la rend plus forte que jamais.

Toute n’est pas rose : quelques échecs rageants

Au Parlement fédéral, les socialistes sont encore plus minoritaires que par exemple au Grand conseil vaudois. Il faut donc s’attendre à de nombreux échecs. Mais il y en a certains qui sont plus cuisant (ou rageant, c’est selon) que d’autres.

Les défaites en matière d’horaire d’ouverture des commerces (shops de stations-service, extension des zones « touristiques », prolongations des horaires imposées aux cantons) sont particulièrement problématiques. D’une part, parce que chaque prolongation, si infime soit-elle est toujours le prélude à d’autres flexibilisations (« stratégie du salami »). Et d’autre part, parce que les attaques contre les conditions de travail dans le commerce de détail en annoncent d’autres contre l’ensemble des travailleurs. Il n’y a qu’à voir les propositions déraisonnables du PLR pour contrer la surévaluation du Franc (enfin, surtout ses effets, parce que contre la surévaluation en elle-même, les libéraux-radicaux ne proposent… rien) : libéralisation totale des horaires de travail, suppression de la saisie du temps de travail, « zones franches » frontalières où la loi sur le travail ne s’applique pas, affaiblissement ou suppression des mesures d’accompagnement…

En matière de protection des données, ma proposition d’introduire des sanctions dissuasives en cas de violation a été malheureusement rejetée. Certes, c’est avant tout pour des motifs plutôt formel, mais cela montre que la majorité du Parlement n’a pas encore été convaincue des défis que pose la protection de la sphère privée à l’heure du « tout-numérique ».

En revanche, au niveau des votes populaires, le bilan reste, malgré quelques échecs, largement positif pour le PS, quoiqu’en disent certains médias proches de la droite bourgeoise et qui jouissent à la simple idée qu’un parti minoritaire soit souvent… minoritaire.

Et pour finir : le magnifique rejet de l’initiative de trop « Sauver Lavaux 3 »

Un engagement local complète le tableau de cette législature 2011-2015, le net rejet par le peuple vaudois de la troisième initiative de Franz Weber contre Lavaux. J’ai co-présidé le comité opposé à l’initiative de trop et favorable au Contre-projet du Conseil d’Etat : la politique ne se limite jamais à un seul échelon et il est nécessaire d’avoir des relais efficaces partout. C’est aussi pour cette raison que je compte poursuivre mon engagement communal à Bourg-en-Lavaux.

Et pour la suite (mais j’y reviendrai)…

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