Les internautes suisses ont aussi droit à l’oubli numérique

J’ai déposé un postulat pour charger le Conseil fédéral d’étudier l’opportunité d’ancrer et/ou de préciser dans la législation un droit à l’«oubli numérique», en particulier en ce qui concerne les réseaux sociaux et les moteurs de recherche sur internet. Il étudiera en outre comment en faciliter l’usage par les consommateurs.

Les internautes laissent des traces sur internet sous forme de diverses données personnelles, parfois à leur insu, souvent contre leur gré. Ils n’ont en général aucun contrôle sur ce qu’adviennent les données qu’on a pu collecter à leur sujet sur les réseaux sociaux et qui sont accessibles par les moteurs de recherche. Or, ces données peuvent rester en ligne indéfiniment et constituer une atteinte à la personnalité, en particulier lorsqu’elles sont sensibles, obsolètes, incomplètes ou présentées hors-contexte. Les atteintes à la réputation sont fréquentes, et souvent irréversibles.
Dans ce contexte, la garantie d’un droit à l’«oubli numérique» reçoit de plus en plus de soutien. Ainsi, l’Union Européenne s’apprête à l’introduire (cf. communication de la Commission du 25.1.2012). La réflexion est également en cours aux USA (cf. livre blanc de la Maison Blanche, « Consumer data privacy in a networked world », février 2012). En Suisse, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) recommande lui aussi l’introduction de ce droit (cf. 18ème rapport du PFPDT, p. 121).
Le droit à l’oubli numérique contient notamment l’obligation, en particulier pour les réseau sociaux, de limiter aux maximum le volume de données personnelles stockées en ligne, l’obligation de configurer par défaut le système d’une façon qui garantit que les données ne seront pas rendues publiques et l’obligation incombant aux responsables du traitement des données personnelles de les effacer définitivement sur demande de la personne concernée, à moins qu’une raison légitime ne justifie leur conservation.

6 réflexions au sujet de « Les internautes suisses ont aussi droit à l’oubli numérique »

  1. Ping : Le bilan des quatre sessions | Jean Christophe Schwaab

  2. Ping : Protection des données sur le net: à nouveaux défis, nouveaux instruments et nouveaux droits! | Jean Christophe Schwaab

  3. Monsieur,

    J’ai demandé sans succès au Tribunal fédéral d’anonymiser un ATF concernant un parfait homonyme et qui apparaît en haut de la page de résultat de Google lorsque je tape mon nom complet.
    Je me suis tourné vers le Préposé à la prot. des données et encore à la commission de recours du TF, sans plus de résultats.
    Les arguments du TF: je ne suis pas concerné par l’arrêt (c’est mon homonyme) et, en substance, l’arrêt n’est pas si important (quand même: retrait de permis pour faute grave)
    Le plus impressionnant, c’est que cet arrêt a été rendu en 1980!
    Je n’obtiendrais plus de réponse à mes courriers énervés à ce sujet de la part des juges (ainsi que son président a conclu notre dernière communication).

    Je me demande si l’affaire des fiches sur les individus dangereux pour l’Etat n’est pas en train de changer de forme et que ce serait le bon moment pour s’en souvenir.

    Merci à vous de votre travail sur les questions d’oubli sur internet. En espérant que ce témoignage puisse l’appuyer.

    A votre écoute si vous avez des questions ou des suggestions et merci de votre réponse.

    Cordialement

    Yves Braillard

    Je vous laisse taper mon nom sur google et de consulter l’arrêt en question. Merci

  4. Non. pour l’heure non, c’était juste un peu ironique de ma part. Mais plus sérieusement, cela peut se poser et je trouve qu’il serait juste, pour l’exemple, de faire une charte d’utilisation de votre blog, durant ces longues soirées d’hiver

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