Coronavirus : quel sont les droits des travailleurs et travailleuses ? (nouvelle mise à jour)

(Attention, cet article a été mis à jour et republié le 17.03.020: http://www.schwaab.ch/archives/2020/03/17/conseils-coronavirus-et-droit-du-travail-version-4-0/ )

Je vous l’avais promis, voici une nouvelle version de mes conseils sur les droits des travailleuses et travailleurs concernés par l’épidémie de coronavirus. Ce billet tient compte des nouvelles recommandations de l’OFSP parues en début de semaine :

Maladie, suspicion de maladie, quarantaine :

  • L’employé est malade: Il est inapte au travail et a droit au paiement de son salaire pour autant que les rapports de travail aient déjà duré au moins 3 mois ou aient été conclus pour plus de 3 mois ( 324a CO).
    • Si son employeur a contracté une assurance perte de gain en cas de maladie, il aura droit en général à 80% de son salaire pendant 730 jours au maximum, souvent après un délai d’attente de quelques jours.
    • S’il ne bénéficie pas d’une telle assurance, il a droit au paiement de son salaire à 100% pendant une durée allant de quelques semaines à quelques mois, en fonction de ses années de service selon l’« échelle de Berne ».
  • L’employé a les mêmes droits si un médecin ordonne une incapacité de travail parce qu’il suspecte qu’il est infecté ou parce qu’il est une personne à risque , même si ces soupçons s’avèrent finalement infondés. Ces règles sont valables indépendamment de comment l’employé est tombé malade (ou a été exposé au virus), sauf s’il a pris des risques inconsidérés.
  • L’employé a les mêmes droits s’il a de bonnes raisons de croire qu’il est infecté ou qu’un de ses proches l’est, même sans dépistage, et se place en auto-quarantaine selon les recommandations officielles. En effet, les tests de dépistages sont désormais réservés aux personnes à risques, présentant des symptômes aigus ou au personnel soignant. Or, la Confédération recommande dans certains cas une (auto-)quarantaine, même sans dépistage voire sans avis médical.
  • En principe, l’employeur a le droit d’exiger un certificat médical dès le premier jour d’absence. Or, dans la plupart des cas, c’est actuellement impossible, car les médecins et hôpitaux sont débordés et les tests ne sont pas disponibles pour tout le monde. En outre, la Confédération recommande (sans valeur légale), d’attendre 5 jours avant d’exiger un certificat médical. L’employeur devra donc renoncer à en exiger un tout de suite, sauf circonstances particulières (symptômes peu clairs, soupçon légitime d’abus). Cela n’empêchera pas l’employé de récolter d’autres moyens de preuve (témoignages de proches) et de rendre vraisemblable qu’il est concerné par l’épidémie.
  • L’employé payé à l’heure a aussi droit au paiement du salaire en cas de maladie. Pour déterminer le salaire en cas de maladie, on prend la moyenne des heures travaillées au cours des 12 mois précédents. L’employeur ne peut pas prétendre qu’il n’allait de toute façon pas vous donner de travail en raison de l’épidémie (ou d’une autre raison).
  • L’employé est en quarantaine et ne peut pas se rendre à son travail, que ce soit pour raisons médicales, parce qu’il suit une recommandation officielle (auto-quarantaine) ou parce qu’une autorité a décidé qu’une zone est interdite d’accès ou de sortie: Il a droit au paiement de son salaire comme s’il était malade (cf. ci-dessus), même s’il est sain.

Lieu de travail inaccessible ou en quarantaine :

  • L’employé ne peut pas se rendre à son lieu de travail, car ce dernier se trouve dans une zone interdite d’accès par les autorités : Un risque d’épidémie ou de pandémie fait partie du « risque économique » que doit supporter l’employeur (art. 324 CO). Si le travail ne peut pas être exécuté, l’employeur est « en demeure » et doit tout de même payer la totalité du salaire des employés concernés.
  • L’employé frontalier ne peut pas se rendre à son lieu de travail car la frontière est fermée. Cette mesure de dernier recours ne peut être ordonnée que par la Confédération pour un motif prépondérant de santé publique, comme le prévoit l’accord sur la libre-circulation des personnes. Quoi qu’il en soit, les employés concernés ont à mon avis droit au paiement de leur salaire comme s’ils étaient malades.

Vacances et séjour à l’étranger :

  • L’employeur ne peut enfin pas interdire à son personnel de séjourner à l’étranger pendant son temps libre et ce pour deux raisons. La première, parce que l’employeur ne peut pas dicter ce qu’un employé peut faire ou pas pendant son temps libre. La deuxième : selon les autorités suisses, il n’y a désormais plus de zones à risques, car le Monde entier est touché.
  • L’employeur ne peut pas ordonner des « vacances » à la dernière minute ou a posteriori parce qu’il n’a ou n’avait plus de travail à leur donner. Certes, c’est l’employeur qui fixe la date des vacances, mais il doit le faire au moins trois mois à l’avance.
  • L’employeur demande où le travailler à l’intention de partir en vacances: l’employé n’a pas à lui répondre, ce qu’il fait pendant son temps libre ne regarde que lui. L’employeur ne peut en outre pas interdire à ses travailleurs de se rendre dans un endroit que les autorités ne recommandent pas d’éviter. S’ils s’y rendent tout de même et se retrouvent malade ou en quarantaine, ils ont droit au paiement de leur salaire, à moins – cas rarissime –  d’avoir pris des risques inconsidérés (cf. ci-dessus).

Mesures sur le lieu de travail, craintes du personnel :

  • L’employeur refuse qu’une de ses employés vienne à son travail sans raison objective (notamment un soupçon concret et/ou des symptômes évidents) et que celui-ci déclare qu’il est disposé à travailler comme d’habitude, l’employeur doit lui payer le 100% de son salaire. Seule une autorité peut décréter une mesure de quarantaine.
  • L’employeur doit spontanément prendre et payer toutes les mesures appropriées pour protéger la santé de son personnel ( 6 LTr).
  • L’employé ne veut pas se rendre au travail par peur d’un collègue potentiellement contaminé ou de contact avec une clientèle suspecte : En l’absence d’un danger concret et de mesures de précaution de l’employeur, un employé ne peut pas refuser de se rendre au travail et peut être licencié pour cette raison. S’il est absolument impossible d’éviter le contact avec des personnes contaminées ou suspectées de l’être, l’employeur doit prendre toutes les mesures de protection nécessaires et les payer (p. ex. masques, suivi médical). En revanche, un employeur ne peut pas imposer à son personnel de se faire vacciner (ce qui n’est d’ailleurs pas encore possible pour le coronavirus). Seule une autorité publique rendre un vaccin obligatoire, à des conditions très restrictives.
  • En Suisse, il n’existe pas de « droit de retrait » similaire à celui dont bénéficient les employés français (comme ceux du Musée du Louvres). Mais si un employé, notamment s’il est à risque, considère que son employeur ne le protège pas suffisamment d’un danger concret, il peut exiger des mesures de protection appropriées (à la charge de l’employeur) et, seulement si l’employeur ne les prend pas, il peut refuser de venir travailler.

Enfants et proches :

  • L’employé doit s’occuper de ses enfants malades, suspectés de l’être ou dont la crèche ou l’école est fermée par ordre des autorités en raison de l’épidémie : L’employeur doit accorder un congé, payé selon les règles du paiement du salaire en cas de maladie (cf. ci-dessus), qui s’appliquent aussi en cas d’obligation de se conformer à une obligation légale (s’occuper de ses enfants est une obligation légale). Légalement, ce congé est en principe limité à trois jours seulement (par cas de maladie et par enfant), le temps pour les parents de trouver une solution alternative, mais il est arrivé que les tribunaux accordent un congé payé plus long dans des cas exceptionnels. Il n’est pas (encore) valable pour les employés qui doivent s’occuper d’adultes dont ils ont la charge (proches-aidants).

Difficultés économiques de l’employeur, annulation de commandes ou de manifestations :

  • L’employeur subit un dommage économique à cause de l’épidémie comme une baisse de la clientèle, des annulations de commandes ou de manifestations, des retards de livraisons, etc, : Il doit assumer le risque économique et doit payer le 100% du salaire de ses employés, même s’il n’a pas de travail à leur donner ou que son chiffre d’affaires chute.
  • L’employé travaille pour une manifestation annulée ou a été engagé en vue de cette manifestation. L’employeur doit assumer le risque économique (dont fait partie l’interdiction officielle d’une activité pour des motifs de santé publique) il doit donc payer la totalité du salaire des employés concernés.
    • L’employeur peut licencier ceux qui bénéficient d’un contrat à durée indéterminée, en respectant le délai de congé. Il peut aussi licencier les employés qui n’acceptent pas une modification de leurs conditions de travail imposée par l’employeur en raison de ses difficultés économiques (« congé-modification »).
    • L’employeur ne peut en revanche pas licencier ceux qui ont un CDD, sauf s’il ont été engagé via un bailleur de service (travail temporaire), auquel cas l’employé temporaire peut être licencié avec un préavis d’en général deux jours.
    • Le cas échéant, l’employeur devra respecter les règles du licenciement collectif (cf. aussi ci-après).
  • Une entreprise qui ne peut pas donner de travail à ses employés en raison d’une fermeture décidée par une autorité (quarantaine, annulation d’une manifestation), de problèmes générés par l’épidémie tels que pénurie de marchandises, fermeture de crèches et d’école fermées sur ordre des autorités ou de restrictions dans les transports publics peut demander des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT, « chômage partiel ») et ainsi éviter de licencier. Plus d’informations…
  • En cas de licenciement collectif (il y en a malheureusement quelques-uns en cours actuellement), l’employeur ne peut pas interdire au personnel de se réunir pendant la procédure de consultation, qui vise notamment à négocier un plan social (cas hélas véridique !). S’il y a une raison médicale ou une décision officielle qui empêche un ou plusieurs employés devant participer à cette procédure (notamment les délégués du personnel), la durée de la consultation doit être prolongée jusqu’à ce que tous les employés concernés puissent y participer.

Télétravail :

  • L’employeur peut imposer le télétravail, à condition que l’employé puisse l’effectuer dans des conditions acceptables chez lui et soit apte au travail (ce qui n’est pas le cas des malades). Si cela génère des frais supplémentaires pour l’employé, l’employeur doit les prendre à sa charge. Le fait de faire des économies de frais de transports pour se rendre à son lieu de travail ne doit pas être pris en compte, car ces frais sont de toute façon à la charge de l’employé.

*  *  *

  • Si vous avez d’autres exemples de situations survenues sur votre lieu de travail liées au coronavirus ou si vous avez des questions: jcs arobase schwaab point ch !
  • Si vous souhaitez en savoir plus sur vos droits au travail (ou sur les droits de vos employés si vous êtes employeur !), je vous recommande ce guide pratique destiné aux non-juristes.
  • Si vous souhaitez en savoir plus sur la question de la quarantaine, je vous envoie volontiers un article scientifique dont je suis l’auteur à paraître dans les prochains jours (plutôt destiné aux juristes).

60 réflexions sur « Coronavirus : quel sont les droits des travailleurs et travailleuses ? (nouvelle mise à jour) »

  1. Bonsoir M Schwab, merci pour ces infos, mais si tout le monde sanitaire part en vacances qui soignera les malades du virus, en plus des autes patients déjà soignés? Il me semble juste qu’une entreprise de soins requisitionne ses collaborateurs pour soigner les autres. Nous tâcherons d’abord de penser à notre devoir avant de penser à nos droits

  2. Bonjour, mon employeur a interdit à ses employés de se rendre dans les zones à risque. Si ce dernier ne se soumet pas, l’employeur se réserve le droit de ne pas payer le salaire durant la maladie.
    Est-ce légal?

    • Non. L’employeur ne peut pas interdire à un travailleur de se rendre là où il veut pendant son temps libre. En outre, il n’existe plus de zone à risque car, selon les autorités suisses, le Monde entier est désormais « à risque ». La suppression du paiement du salaire en cas de maladie ou de quarantaine n’est possible qu’en cas de très grave négligence du travailleur, comme se rendre au contact de personnes infectées sans mesure de protection et au mépris de toutes les règles d’hygiène, mais un tel cas me paraît peu vraisemblable.

  3. Bonjour, qu’en est-il des vendeurs vendeuse? Ils devront porter le masque afin de ne pas être contaminés et contaminés leurs proches. CFF a pris la décision de protéger leurs employés par de vitre dans le média aujourd’hui. Je pense que ça doit être pareil dans les magasin au plus vite. Merci

  4. Vos informations sont justes dans le droit , sauf que souvent dans la pratique tout par de travers ! Et surtout dans le cas actuel qui est historique et pour lequel il n’y a aucune jurisprudence spécifique à la situation. L’employeur « DOIT » beaucoup ! La question est de savoir si d’un point de vue comptable , il sera capable de résoudre de dures équations ? Puisque l’employeur DOIT aussi assumer toutes les autres charges qui lui incombent …Quel qu’il soit aucun juge ne fera l’avance des montants dus en théorie par un employeur (c’est une évidence) , il faudra donc les chercher par l’office compétent et par défaut demander la mise en liquidation. Bien sur il faut avancer les frais et les cautions et assumer sa défense et faire face aux contraintes des banques. Et en cas de faillite la caisse d’insolvabilité ne paye que les jours de travail exécutées et pas les jours d’absences ! Même si la caisse de pertes de gain à payé l’employeur qui aura utilisé les montants pour d’autres dépenses…
    Cela est du vécu !
    Dans la théorie tout est toujours possible dans la pratique la situation est souvent toute autre ! ¨
    « Mettez un technocrate dans le Sahara , après un an il vous téléphone pour vous demander de livrer du sable » : Coluche !

  5. Bonjour

    Pourriez vous me dire quels sont les droits des employeurs , car dans votre article il n est indiqué que leurs obligations et selon ce que je lis ils seront les seuls à devoir assumer cette crise ? Actuellement certains risquent de tout perdre et s ils n ont que des obligations de payer, de supporter qui va les aider à faire face pour que leurs employés ne se retrouvent finalement pas définitivement sans emploi si les entreprises doivent fermer ?

    • Il me semble que mon article décrit passablement les droits des employeurs et sur leur application dans une situation exceptionnelle.

  6. Bonjour j ai une question mon fils vient de se faire licencier dans la restauration ils sont plusieurs dans ce cas dans cette entreprise .. qui doit entreprendre les demarches pour le chomage? L empoyeur ou l employer? L empoyeur doit il fournir un justificatif avec le motif?
    Les employes sont tous en cdi
    Merci de repondre je suis inquiete

    • Il faut prendre rapidement contact avec Unia: https://www.unia.ch/fr/

      Dans tous les cas: exiger les motifs écrits du licenciement et le contester (le mieux est de le faire par écrit) avant la fin du délai de congé. Je crains toutefois qu’il n’y ait pas grand’chose à faire, tant la liberté de licencier est grande dans notre pays (et la protection des travailleurs faibles).

  7. Bonjour
    Quant est-il des indépendants, qui n’ont plus de clients mais qui continuent de payer la location du lieu de travail à cause de la recommandation du Conseil fédéral? Par exemples piscines fermées. Merci

      • Vous n’avez pas répondu à ma question. Et pour les indépendants que peuvent-ils faire ? Y a t’il un site ou bureau communal qui peut répondre ?

        • Je n’ai hélas pas de réponses concernant les indépendants, je vous avoue mon ignorance quasi-totale du sujet. Je vous recommande vous adresser à votre organisation patronale ou à l’office cantonal en charge de l’emploi ou de l’économie de votre canton.

  8. Bonjour, dans le cas d’une employée qui a un contrat à durée indeterminée mais qui est payée uniquement à l’heure (sommeillère), si l’établissement doit fermer pour cause de COVID-19, a-t-elle droit également au chômage partiel? Et si oui, comment celui-ci est-il calculé sachant qu’elle est payée à l’heure.
    Merci pour vos réponses.

    • L’employée a droit au chômage. Ses indemnités seront calculée sur son revenu moyen des 6 ou 12 mois précédent. Il est impératif de s’yinscrire vite au chômage pour pas que ce revenu moyen baisse trop. Il est aussi important de signaler (par mail) à son employeur qu’elle est disposée à travailler comme d’habitude et lui demander s’il compte la licencier. Si c’est le cas, elle a droit, pendant son délai de congé, au salaire moyen des 12 derniers mois.

      • Je suis e n CDI mais entant que serveuse en extra payée à l’heure ( heures irrégulières) et mon patron ne veut pas me donner mon congé que puis-je faire ? Et si je donne moi même mon congé est-ce que je serai pénalisée?

        • Inscrivez-vous à l’assurance-chômage pour qu’elle compense une partie de la perte de revenu. N’attendez pas trop, car le revenu assuré dépend du salaire moyen des mois précédent, alors si vous n’avez plus de revenu pendant un mois ou deux, cette moyenne va baisser. Il est possible que la caisse de chômage vous oblige à démissionner, mais ne le faites pas vous-même tout de suite (à moins d’avoir une autre opportunité d’emploi), car elle pourrait vous pénaliser.

  9. Bonjour , suite à la fermeture des écoles j aurais une question mes enfants vont habituellement chez les grands-parents donc déconseillé de mettre les enfants chez eux … en plus ils sont a risques ils ont des maladies comme diabète hypertension maladies auto immunes..comment faire si on travail car mon employeur nous dit qu on peut manquer la travail mais ca sera prit sur nos vacances heures supp. ou on ne sera pas payé.. mais ca n est pas logique on n a pas choisi d avoir les écoles fermé de ne pas pouvoir les mettre chez les grands parents l, en sachant que un enfant va a l ecole et l autre en encore un nourrisson .. merci pour votre réponse

    • L’employé qui s’occupe de ses enfants a droit au paiement de son salaire comme s’il était malade, normalement pendant trois jours par enfant. L’employeur ne peut pas déduire ces absences des vacances.

      • Bonjour, pour revenir sur ce droit de 3 jours dont dispose le parent qui doit s’occuper des enfants suite à la fermeture des écoles, le co stipule que c’est un minimum non? Que dans ce cas précis, l’employé pourrait être payé selon l’échelle de Berne s’il doit s’occuper de ses enfants durant cette fermeture qui va durer au minimum jusqu’au 30 avril sur Fribourg. Qu’en est-il réellement? L’employeur peut il imposer que c’est trois jours paye et le reste pris en vacances? Quels sont mes droits en tant qu’employée qui a trois enfants (1 an, 8 ans et 12 ans)? Merci beaucoup pour votre réponse

        • C’est hélas un cas pas très clair auquel le législateur n’avait pas vraiment réfléchi… Voici les éléments qui me paraissent assez sûrs:
          – Les travailleurs qui assument une obligation légale comme s’occuper de leurs enfants (même pas malades) ont droit à un congé aussi long que nécessaire.
          – Selon la loi sur le travail, il s’agit d’un congé payé de trois jours au maximum par enfant et par cas (donc, en ce qui vous concerne, ça fait neuf jours en tout). Le paiement du salaire a lieu selon soit l’échelle de Berne, soit une APG-maladie si vous en avez une. Il est arrivé que des tribunaux accordent des congés payés plus longs que trois jours dans des cas graves, mais la situation n’est vraiment pas claire et le Conseil fédéral va probablement clarifier la question au cours des prochains jours, notamment en lien avec l’assouplissement du chômage partiel qui pourrait être accordé aux parents concernés, mais à condition que les employeurs en fasse la demande.
          – Dans tous les cas, vous avez congé aussi longtemps que nécessaire pour vous occuper de vos enfants, le cas échéant sans salaire, à condition que vous puissiez démontrer qu’il n’y a pas d’alternative valable à les garder vous-même, ce qui, vu la situation, est vraisemblable.
          – Votre employeur ne peut pas décompter ces absences de vos vacances. Il ne peut pas non plus vous imposer des vacances à la dernière minute, car ces dates se fixent trois mois à l’avance.
          – Si vous avez des heures supplémentaires, utiliser ces jours pour les compenser est possible.
          J’espère que c’est plus clair ainsi. N’hésitez pas à me demander plus de précisions!

  10. Bonsoir. Ma fille fait partie du groupe de risque, maladie génétique + problème pulmonaire liée à sa maladie, son patron est au courant. Elle est apprentie en crèche que sera ouverte lundi et mardi. Elle et ses collègues ont reçu un mail pour aller travaille et discuter ce lundi. Son pneumologue a propose de faire un certificat médical mais il a averti que le patron n’est pas oblige d’accepter.
    Elle prend 2 bus, Neuchâtel/Val de Ruz. Comment procéder? Prendre le risque d’aller travailler? Merci pour votre réponse.

  11. Bonjour,

    Merci pour toutes ces informations.

    Quid des petites compagnies culturelles indépendantes qui produisent elles-même leurs productions (en dehors des subventions publiques et privées) et qui compte sur un achat de théâtre ou la billetterie d’un lieu?

    Ma question plus précisément est : qui doit faire les démarches pour une indemnisation ou une aide ? La structure ou les artistes? C’est à dire, la Cie indépendante doit-elle honorer ses contrats avec les artistes salariés et indépendants et si oui, peut-elle recevoir une aide ou annule-t-elle les contrats avec ces derniers, au quel cas, ce sont les artistes qui doivent se débrouiller pour une indemnité?

    De la même manière, pour les petites écoles de musique où les professeurs sont salariés à l’heure d’enseignement. Comment est-il possible de les rémunérer alors que l’enseignement est interdit?

    Les 10 milliards que la confédération a dit mettre à disposition pour les petites et moyennes entreprises, les indépendants etc… Les petite compagnies culturelles en font-elles partie?

    Merci pour vos réponses.

    • Malheureusement, j’ignore la procédure pour l’indemnisation des entreprises, je suis désolé. Peut-être que l’Office fédéral de la culture ou l’office cantonal en charge de la politique culturelle aura plus d’informations…

      Pour le personnel des écoles de musique qui ne peut plus enseigner: s’il s’agit de salariés, ils ont droit au paiement de la totalité de leur salaire (éventuellement calculé sur la moyenne des 12 derniers mois s’ils sont payés à l’heure), car le risque d’épidémie fait partie du « risque économique » que l’employeur doit assumer. S’il s’agit d’indépendant, il faut examiner leurs contrats.
      Dans tous les cas, je vous recommande de vous adresser à l’USDAM: https://smv.ch/fr/ ou au Syndicat suisse romand du spectacle: https://ssrs.ch/ , qui connaissent très bien la problématique des milieux culturels.

  12. Avant j’étais maman au foyer, depuis 1 mois je suis serveuse dans un restaurant, payé a l’heure mais on m’a déjà déduit plus de la moitié de mes heures, qui m’aide pour les heures que je devais faire ? ne peu mettre mon enfant chez les grand parents car malade.. qui m’aide Svp ?

    NE

    • Comme cela ne fait qu’un mois que vous travaillez, je doute fort que l’assurance chômage puisse compenser une partie du manque à gagner, car vous n’avez pas assez cotisé. Signalez tout de même à votre employeur que vous êtes disposée à travailler comme d’habitude et demandez lui s’il compte vous licencier. Si c’est le cas, il vous doit votre salaire mensuel moyen (calculé sur les 12 derniers mois) pendant votre délai de congé, qui dure normalement un mois (sauf si vous étiez dans le temps d’essai). Je vous recommande vivement de vous adresser au syndicat Unia, qui est actif pour le personnel de la restauration: https://www.unia.ch/fr/

  13. Bonjour. Merci pour ces infos. Je travaille dans les transports d’enfants et payé à l’heure. Et comme toutes les écoles sont fermées jusqu’au 30 avril. Comment vais-je pouvoir avoir mon salaire??? Merci

    • Signalez à votre employeur que vous êtes disposée à travailler comme d’habitude et demandez lui s’il compte vous licencier. Si c’est le cas, il vous doit votre salaire mensuel moyen (calculé sur les 12 derniers mois) pendant votre délai de congé.
      Dans tous les cas (y compris si votre employeur ne vous licencie pas), l’assurance-chômage peut compléter une partie du manque à gagner, mais il faut s’y inscrire tout de suite , car le revenu assuré dépend aussi de votre salaire moyen des mois précédents. Donc, si vous attendez trop, il va baisser et votre indemnité de chômage aussi.

  14. Bonjour, ma mère travaille en cdi depuis plus de 20 ans dans un hôtel comme femme de chambre. Le patron a mis tous les employés au chômage technique, mais leurs a dit que ils devraient être disponibles pour genre 4 heures ou 6 heures par jours si besoin et qu’ils seront payés à 80% du salaires et que c’est le patron qui remplit la fiche heure de chômage ! Es qu’il est en droit de payer le salaire à 80 % ? Es qu’il est en droit de les faire travailler à leur demande ? Merci pour vos réponses.

    • Bonjour, c’est comme ça que fonctionne le chômage partiel (ou: réduction de l’horaire de travail selon les termes légaux). Toutefois, il faut conseiller à votre mère de noter tout de même ses heures pour elle-même afin de vérifier que les heures effectivement travaillées soient correctement rémunérées. Je vous recommande aussi de vous adresser au syndicat Unia, qui est le syndicat de l’hôtellerie-restauration. IL est en effet possible que la convention collective de travail de l’hôtellerie-restauration contienne des règles particulières que je ne connais pas. https://www.unia.ch/fr/

  15. Bonsoir,
    L’interdiction de rassemblement de la Confédération permet-elle a une compagnie de théâtre dont le spectacle se trouve de fait annulé de casser les contrats de ses comédiens (CDD) pour cas de force majeure ? (Art. 337 CO sauf erreur)
    Merci pour votre réponse.

    • Non. Un CDD ne peut être rompu avec effet immédiat qu’en cas de faute très grave du travailleur entraînant la rupture définitive du lien de confiance.

  16. Bonjour, mon employeur exige que je continue à faire mon travail de représentant B2B avec des visites dans les entreprises alors que je peux travailler en homeoffice.
    Ce que je vends n’est pas d’utilité publique. En plus j’ai un enfant au domicile mais qui est assez indépendant.
    Que puis-je invoquer pour ne pas aller au contact des autres car j’ai peur de ramener le virus à la maison ? Mon mari travaille pour l’armée de l’air.

  17. Bonjour, j’aimerais savoir comment celà se passe pour les femmes enceintes? Une amie est enceinte de passé 7 mois et est en bonne santé générale mais est-ce que par précaution son gynécologue devrait l’a mettre en arrêt maladie?

    • C’est au médecin d’en décider, mais s’il décide que votre amie ne doit pas aller travailler, elle aura droit au paiement de son salaire en cas de maladie.

  18. Bonjour,
    Je suis infirmière indépendante. Je devais recommencer à travailler le 20.03 à 50% de mes capacités suite à une opération orthopédique ( perte de gain active) et maintenant je me retrouve dans les personnes à risques. Qu’est-ce que je dois faire pour pouvoir bénéficier de ma perte de gain tant que je ne peux pas travailler à cause du Coronavirus…

    • Bonjour, la meilleure solution serait d’obtenir un avis médical qui étend votre incapacité de travail en raison de l’épidémie. Mais s’il n’est pas possible d’en obtenir un parce que le système de santé est engorgé, vous pouvez vous mettre en auto-quarantaine selon les recommandations de l’OFSP ( https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/krankheiten/ausbrueche-epidemien-pandemien/aktuelle-ausbrueche-epidemien/novel-cov/so-schuetzen-wir-uns.html ), ce qui équivaut à une incapacité de travail pendant laquelle vous avez droit à votre revenu. Comme vous êtes indépendante, cela n’est toutefois valable que si vous avez une assurance perte de gain en cas de maladie, auquel cas il faudrait rapidement prendre contact avec elle pour savoir de quels moyens de preuve elle a besoin (en tenant compte de l’engorgement du système de santé) pour vous verser les prestations. Si vous n ‘avez pas une telle assurance, je crains que vous n’ayez droit à aucun revenu en tant qu’indépendante.

  19. Bonjour,
    Merci pour vos informations très utiles.
    Nous avons restreint nos activités et l’accès à nos bureaux pour limiter les contacts et le risque de contagion. En conséquence de nos activités restreintes et de la fermeture de certains services, le 3/4 du personnel a été renvoyé à la maison, faute de pouvoir mettre en place du télétravail.
    Pour certaines personnes renvoyées chez elle, certaines nous demandent si elles peuvent reporter leur prise de vacances prévues vu qu’elles ne peuvent plus partir en voyage. Elles seront donc « confinées » chez elle par décision de l’employeur, est-ce que ces jours de vacances prévus doivent être toutefois considérés comme des vacances ou pas vu la situation?
    Merci d’avance de votre réponse,

    • En principe, l’employeur peut refuser un report de vacances déjà fixées. La situation est exceptionnelle et tous doivent faire un effort. Cela dit, si prendre ses vacances dans ce contexte empêche de se reposer (c’est le but des vacances), le report des vacances devra être admis. Mais cela va dépendre de la situation individuelle de chaque travailleur. Je vous conseille donc d’en discuter ouvertement et d’analyser au cas par cas.
      En revanche, l’employeur ne peut pas considérer un confinement comme des vacances. Il peut certes en imposer la date, mais seulement avec un préavis de trois mois.

  20. Bonjour,
    Comment cela se passe-t-il quand l’employé qui doit se rendre sur son lieu de travail est français et que le passage à la douane nécessite 3 à 4 heures de bouchons (+ 1heure de trajet)?

    • Le temps de trajet n’est pas compté comme temps de travail et, en principe, c’est à l’employé de s’arranger pour arriver à l’heure. Comme il s’agit ici d’un cas de force majeure, l’employeur ne peut pas vous reprocher le retard, pour autant que vous ayez pris des dispositions raisonnables pour l’éviter (partir 3 ou 4 heures plus tôt n’est en principe pas « raisonnable », surtout sur le long terme). En revanche si cela provoque des heures négatives, il pourra vous demander de les rattraper.

  21. Mon employeur m’a dit aujourd’hui que je pars en vacances car il n’y a pas d’enfants à l’école où je travaille comme nettoyeur, vacances non rémunérées depuis que je les reçois tous les mois, est-ce légal?

    • Non, l’employeur ne peut pas imposer des vacances à la dernière minute. IL peut le faire, mais avec un préavis de trois mois.

  22. Bonsoir,
    L’employeur à t’il le droit de changer les horaires en usine sans demander l’avis des employés depuis l’annonce du coronavirus ?

    Ils sont passés heure de journée à 2 fois 8 et ils doivent maintenant encore changer d’horaires pour commencer encore plus tôt 4 h00…

    Merci beaucoup je vous souhaite une bonne soirée avec mes meilleures salutations.

    • Bonjour,
      L’employeur ne peut pas faire commencer le travail à 4h00 sans autorisation, car c’est du travail de nuit. Il peut en revanche, en cas de besoin urgent, faire commencer le travail à 5h00 (art. 17 LTr: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19640049/index.html#a17 ). Un changement d’horaire à court terme et sans accord ni consultation des travailleurs peut être possible, mais cela va dépendre de l’ampleur du changement et des circonstances particulières. Je vous recommande donc de prendre rapidement contact avec le syndicat Unia pour lui présenter le cas en détail et définir une stratégie: https://www.unia.ch/fr/ (si possible avec plusieurs collègues concernés).

  23. Bonjour,
    Je cumule 2 emplois dans la vente payés à l’heure.
    Je travaille en temps normal les lundi, mardi et mercredi dans un et les jeudi et vendredi dans l’autre.
    Après la décision du Conseil fédéral de lundi, le commerce dans lequel je travaille en début de semaine semblait devoir fermer ce qui finalement n’est pas le cas. Les patrons ont décidé de rouvrir les jeudis après-midi, vendredi et samedi, c’est donc ma collègue qui travaillera ces jours-là comme à son habitude.
    Comme le lundi 16 mars il semblait que le magasin fermerait j’ai accepté de dépanner mon autre employeur les mardi et mercredi 17 et 28 mars car 2 collègues était absente mais rien ne dit que la semaine prochaine il aura à nouveau besoin de moi.
    J’ai appelé l’employeur chez qui je travaille les débuts de semaine savoir quel serait mon statut et s’ils pensaient m’inscrire quand même au chômage pour raison de diminution de temps de travail, mais apparemment ils ne savent pas trop comment agir, et sont dans le flou.
    Pourriez-vous me renseigner sur la façon d’agir? Selon ce que j’ai compris ils devraient quand même m’inscrire et la caisse de chômage devrait m’indemniser en tenant compte des gains obtenus chez mon autre employeur.
    Merci par avance pour votre réponse.

    • Bonjour, effectivement, je vous conseille de vous inscrire au chômage sans attendre, afin que votre revenu assuré ne baisse pas trop. En effet, il sera calculé sur la moyenne de votre revenu des 6 ou 12 mois précédents et si vous passez plusieurs jours ou semaines avec moins de revenu, cela va faire baisser votre moyenne.
      Par rapport à votre employeur, je vous suggère de lui envoyer un mail pour lui signifier que vous êtes disposée à travailler comme d’habitude et lui demander s’il compte vous licencier. Dans ce cas, vous avez droit, pendant votre délai de congé, à votre salaire moyen des 12 derniers mois. Le délai de congé se calcule en fonction de vos années de service (art. 335c CO: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html#a335c ). Dans tous les car, je vous conseille aussi de prendre contact avec le syndicat Unia: https://www.unia.ch/fr/
      Je vous souhaite plein succès dans vos démarches et reste volontiers à disposition.

  24. Bonjour Monsieur ,
    je souhaiterai savoir :

    – si nous sommes assurés si le matériel Employeur nous est volé lorsque nous sommes en home office
    – si je casse mon ordinateur au bureau ? Est-ce l’assurance de l’entreprise qui intervient ou bien mon assurance privée ?
    – si je casse mon ordinateur à la maison ? Est-ce l’assurance de l’entreprise qui intervient ou bien mon assurance privée ?

    D’avance merci pour votre réponse.

    • L’employeur doit prendre à sa charge tous les frais générés par le télétravail, donc y compris les frais d’assurance et de franchise en cas de sinistre. Il ne peut mettre une partie de ces frais à votre charge que si vous avez fait preuve d’une négligence exceptionnellement grave.

  25. Bonjour,
    Famille avec 3 enfants en bas âge, la mère en quarantaine covid-19 , le mari aussi malade, les parents et les grands-parents ne pouvant pas s’occuper des enfants et de leurs devoirs d’école, qui prend en charge ces enfants?

  26. Merci beaucoup pour toutes les informations que vous nous fournissez!

    Bonjour, dans mon cas je dois savoir quels droits j’ai …

    Le 17 mars 2020, j’ai présenté les symptômes du virus et trois jours plus tard, ma femme également, le quatrième jour, nous avons dû prendre d’urgence ma fille de trois ans pour la traiter avec des symptômes graves, ce jour-là, ils ont fait le test du Covid-19 uniquement à ma femme, garantissant que si ma fille et moi obtenons un résultat positif, nous l’aurons également.

    Eh bien, le médecin urgentiste m’a donné le congé de maladie jusqu’au 5 avril 2020, maintenant j’ai récupéré et mon médecin de famille confirme que je peux retourner au travail, mais le problème est que mon patron me dit qu’il n’a pas d’emploi Parce que beaucoup d’entreprises ne travaillent pas et si elles ne font pas leur travail, nous ne pouvons pas travailler, que je dois rester à la maison jusqu’à ce qu’il y ait du travail.

    J’ai un contrat fixe et horaire, si je ne travaille pas, je n’ai pas de salaire, dans ce cas, quels droits ai-je pour obtenir un salaire? depuis, l’entreprise n’a pas de travail à cause du virus.

    Merci beaucoup.

    • Bonjour, lorsque vous êtes en incapacité de travail, vous avez droit au salaire moyen des 12 derniers mois. Votre employeur ne peut pas vous fournir moins de travail que d’habitude au motif qu’il n’en a pas à vous donner en raison de l’épidémie et s’il ne vous en donne pas assez, il doit vous payer. Je vous conseille la procédure suivante:
      – Indiquez par mail ou par écrit à votre employeur que vous êtes disponible pour travailler comme d’habitude et demandez-lui de vous payer votre salaire moyen des 12 derniers mois. Demandez-lui aussi s’il compte vous licencier.
      – S’il vous licencie, il doit payer votre salaire pendant le délai de congé (qui dépend de vos années de services, cf.: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html#a335c ), calculé sur votre salaire moyen des 12 derniers moi. Dans ce cas, inscrivez-vous rapidement au chômage.
      – S’il vous dit qu’il ne compte pas vous licencier, inscrivez-vous au chômage pour bénéficier d’une indemnité qui couvrira en partie la perte de revenu. Comme cette indemnité est calculée sur votre revenu des 6 ou 12 derniers mois (en fonction de ce qui est le plus favorable pour vous), elle va fortement baisser si vous restez un mois sans aucun revenu. Donc n’attendez pas! La caisse de chômage exigera peut-être que vous donniez votre congé (avec paiement du salaire pendant le délai de congé).

      Dans tous les cas, je vous conseille de vous adresser à un syndicat, qui vous aidera à faire valoir vos droits, p. ex. Unia: https://www.unia.ch/fr/

  27. Bonsoir
    Je suis partie en congé une semaine à un pays étranger à la date de mon retour mon vol était annulé et les frontières fermées, mon employeur m’a mis en congés pour le reste du mois de mars mais pour le mois d’avril me propose un congé sans solde et me refuse le chômage partiel est ce légal ?
    Sachant que je suis en CDI et que je n’ai pas choisi de d’être confiné à l’étranger loin de mes enfants.

    • Bonjour, je crains que cela ne soit légal. La fermeture des frontières fait partie des cas de force majeur qui ne peuvent être imputés ni à l’employeur, ni au travailleur. Ce dernier n’a donc pas besoin de venir travailler (puisqu’il ne le peut pas), mais n’a pas droit à son salaire. Si votre employeur ne peut pas faire de demande de chômage partiel (ce qui dépend de sa situation), vous ne pouvez pas en bénéficier. S’il peut faire une telle demande, mais refuse de le faire, il en a hélas le droit. Mais ça serait certainement utile d’insister auprès de lui.

Répondre à Stéphane Annuler la réponse

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *