Le bilan de ma première législature au Conseil national se trouve ici. Voici les liens vers mes bilans annuels 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 (1ère partie), (2ème partie), 2017.

Voici mes interventions parlementaires. La réponse du Conseil fédéral (lorsqu’elle a déjà été rendue), se trouve sous le même lien:

Toute la liste des mes interventions parlementaires sur le moteur de recherche du parlement

2011:

• Interpellation (11.4093) sur les salaires du personnel de nettoyage externalisé

2012:

• Postulat (12.3088) pour garantir les retraites anticipées en cas de faillite de l’ex-employeur. Refusé par le conseil national.
• Postulat (12.3152) pour garantir un droit à «l’oubli numérique» (commentaire et références). Accepté par le conseil national * .
• Initiative parlementaire (12.413) pour supprimer la possibilité de nommer les curateurs(tuteurs)  contre leur gré (commentaire et références). Définitivement acceptée en votation finale le 29.9.2017.
  
• Interpellation (12.3288) sur les systèmes alternatifs de vote électronique pour mieux garantir la sécurité (article sur 24heures.ch)
• Interpellation (12.3389) sur le sort des données personnelles des collaborateurs des banques visées par des plaintes aux USA
• Question orale (12.5168) sur la titrisation de créance de cartes de crédit par le Crédit Suisse
• Interpellation (12.3494) sur les conditions d’admissions à l’institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP)
• Simple question (12.1063) sur la mandat de négociation du secrétariat d’Etat aux questions financières internationales et le sort des employés de banque dont les données ont été transmises aux USA.
• Question orale (12.5307) sur la pérennité du programme de soutien aux jeunes chômeurs «coaching transition 2».
• Interpellation urgente (12.3690) au nom du groupe socialiste sur les employés de banque dont les données personnelles ont été transmises aux USA (en vue du débat urgent du 27.09.12).
• Question orale (12.5450) sur les rétrocessions en matière de produits financiers
• Question orale (12.5487) sur l’accord FATCA et les mesures de protection des employés de banque dont les données ont été transmises aux USA.
• Interpellation (12.4059) sur l’émission de «subprimes» par UBS et CS.
• Interpellation (12.4060) sur le projet du Seco d’abaisser à 15, voire 14 ans, l’âge minimal pour astreindre les apprentis à des travaux dangereux.
• Question (12.1128) demandant au conseil fédéral s’il compte introduire le concept « effacer au lieu de bloquer » (« löschen statt sperren« ) en politique numérique.

2013:

• Interpellation (13.3033) sur l’impact de la législation étatsunienne «Foreign Intelligence and Surveillance Act» sur la protection des données en Suisse (article sur lematin.ch lors du dépôt ; mon commentaire de la réponse du conseil fédéral sur lematin.ch)
• Motion (13.3044) pour fixer les rémunérations variables selon des critères durables et conforme à la performance économique de l’entreprise. (article sur 24heures.ch). En suspens depuis plus de 2 ans: classée. 
• Motion (13.3052) pour un droit d’action collective («class action») en cas de violation de la protection des données, en particulier sur internet. En suspens depuis plus de 2 ans: classée * . 
• Question (13.1034) sur le risque de voir les grandes installations de production énergétique tomber en mains étrangères.
• Postulat (13.3687) pour que le Conseil fédéral évalue les risques de la monnaie virtuelle bitcoin. Accepté par le Conseil national. Suivi d’une question orale 14.5005 pour savoir quand le conseil fédéral répondra au postulat. Le rapport du Conseil fédéral du 25 juin 2014 en réponse à mon postulat et à ce lui de mon collègue Thomas Weibel.
  
• Trois questions orales (13.5319, 13.5320 et 13.3596) et un postulat (13. 4069) sur les violations massives de la protection des données par la NSA (affaire «Snowden»)
• Interpellation (13.3727) sur l’impact de la comptabilité « créative » de La Poste sur les fermetures d’agences
• Interpellation (13.2726) sur la nécessité de légiférer contre l’usurpation d’identité (une demande mise en oeuvre… près de 10 ans plus tard dans la nouvelle loi sur la protection des données, qui a permis la création de l’art. 179decies CP, en vigueur depuis le 1er septembre 2023).
• Motion (13.3808), avec Balthasar Glättli (V/ZH), Isabelle Chevalley (VLib/VD) et Lukas Reimann (UDC/SG) pour éviter la précipitation en matière de vote électronique. Retirée, car devenue caduque (le vote au Conseil national aurait eu lieu 6 mois après l’entrée en vigueur de la modification d’ordonnance visée par la motion).
• Deux postulats (13.3806 et 13.3807) pour renforcer la protection des données grâce au «privacy by design» et au «privacy by default» (article du «matin»). Le Conseil fédéral proposait de les adopter, mais ils ont été classés en 2015 faute de traitement pendant 2 ans * .
• Deux interpellations (13.4029 et 13.4112 )sur le soutien aux médias de qualité et sur l’implication des géants d’internet dans leur financement.

2014:

• Question (14.1002) sur la reconnaissance en Suisse des mariages prononcés valablement au Royaum-Uni dans les locaux et selon les rites de la secte de Scientologie.
• Initiative parlementaire (14.404) pour des sanctions réellement dissuasives en cas de violation de la protection des données. Refusée * .
  
• Question orale (14.5352) sur les conséquence d’une acceptation de l’initiative de Gastrosuisse sur la TVA.
• Question (14.1064) sur la nécessité de modifier la législation sur les faillites pour tenir compte de l’essor de l’informatique en nuages (cloud computing).
• Postulat (14.3782) sur la « mort numérique  » et la nécessité de modifier le droit de successions pour régler l’accès aux données et aux comptes d’utilisateur par les héritiers d’un internaute décédé. Accepté.
• Postulat (14.3740) demandant un bilan de l’attestation de formation professionnelle 10 ans après son entrée en vigueur. Accepté.
• Postulat (14.3739) demandant l’introduction du concept de « control by design ». Accepté * . Commentaire.
• Motion (14.3905) sur l’identification des auteurs de commentaires haineux sur le net. Refusée.
• Trois questions orales (14.5550, 14.5551 et 14.5552) sur l’accord anti-service public TISA (et les accords apparentés TTIP, TAFTA et CETA).
• Question orale (14.5523) sur les conséquences de la faillite de l’employeur preneur d’une assurance perte de gain en cas de maladie selon la LCA.
• Interpellation (14.4120) sur les effets de la subrogation des assurances sociales en cas de dommages à la santé (en particulier psychique) causés par l’employeur.

2015:

• Question orale (15.5010) sur la fermeture de la poste de la Grangette à Lausanne.
• Question orale (15.5009) sur le risque pour notre pays d’être attaqué devant un tribunal arbitral secret.
• Motion (15.3044) sur l’obligation d’indiquer lorsque des données personnelles sont collectées en échange d’une prestation « gratuite ». L’article de « 24 heures ». Retirée suite à la proposition du Conseil fédéral de réfléchir à de meilleures pistes de mise en oeuvre (car l’OIP n’est pas un siège de la matière adéquat…).
• Interpellation (15.3045) sur les effets de l’ACS/TISA sur la protection des données. L’article du « matin ».
• Interpellation (15.3046) sur le vol et la perte de données personnelles, notamment bancaires, et le risque d’usurpation d’identité.
• Interpellation (15.3159) sur les effets des annexes de l’accord de libre-échange ACS/TISA.
• Initiative parlementaire (15.415) pour que le respect des intérêts généraux du pays par la BNS inclue la parité du pouvoir d’achat. Commentaire.
• Interpellation (15.3396) sur le « cloud » de la Confédération exploité par des entreprises étatsuniennes (dont HP).
• Question orale (15.5291) sur l’impact de TISA/ACS sur le service public postal.
• Question orale (15.5297) sur l’impact du Franc surévalué et l’abandon du taux plancher.
• Question orale (15.5317) sur le respect de la convention protégeant les employés de banques dont les données sont envoyées aux USA.
• Question orale (15.5372) sur la pertinence d’organiser un test « grandeur nature » et « à blanc du vote par internet.
• Interpellation (15.3822) sur les conséquences du nouvel abonnement de transport public « swiss pass », notamment en matière de protection de données.
• Interpellation (15.3859) sur les conséquences de l’accord de libre-échange TISA/ACS sur l’autonomie cantonale et communale en matière d’aménagement du territoire.
• Question (15.1064) sur l’impossibilité de vendre du vin au verre dans une capite de vigne en raison de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire.
• Question (15.1068) sur les conséquences de la fin de l’accord « safe harbor » sur la protection des données entre l’UE et les USA.
• Interpellation (15.4145) sur les annexes de TISA.

2016:

• Postulat (16.3190) contre la « taxe rose » (discrimination des femmes en matière de prix à la consommation). L’article de la RTS.
• Motion (16.3128) pour un plan national pour réduire la « fracture numérique ». Rejetée.
• Interpellation (16.3107) sur les effets de TISA sur les assurances sociales.
• Motion (16.3328) sur les « Panama Papers » : Renforcer l’obligation d’annoncer en cas soupçon de blanchiment. Retirée suite à l’explication du Conseil fédéral qu’il est en train de plancher sur ce dossier.
• Interpellation (16.3324) sur les « Panama Papers » : Les soupçons de blanchiment sont-ils annoncés correctement et à temps au MROS ?
• Interpellation (16.3376) sur le rôle des rémunérations (notamment les parts variables) dans la débâcle de la BSI. Mon interview supra RTS la première.
• Question orale (16.5233) sur la non-invitation des mineurs du tunnel du Gothard à son inauguration.
• Postulat (16.3448) pour une étude du stress au travail dans les entreprises du service public. Rejeté.
• Interpellation (16.3681) sur la vente de données personnelles sensibles par un organe mandaté par la Confédération.
• Postulat (16.3682) sur l’encadrement des pratiques des sociétés faisant commerce des renseignements sur la solvabilité. L’émission «on en parle» de la RTS. Adopté.
• Interpellation (16.3654) sur l’impact de la tarification de la mobilité (mobility pricing) sur les travailleurs concernés. Commentaire. L’article de « 20 minutes ».
• Interpellation (16.3726) sur l’impact réel de la « boîte à brevet » (patent box) sur les pertes fiscales de la « réforme de l’imposition des entreprises III » (RIE 3).
• Motion (16.4080) pour faciliter l’accès des autorités de poursuite pénale suisse aux données des réseaux sociaux. Les articles de l’« Aargauer Zeitung » et de la « Schweiz am Sonntag » Transformée en motion de commission par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, laquelle a été adoptée par les deux conseils.
• Motion (16.4079) pour diminuer les chicanes administratives que subissent les chômeurs âgés. (Proposition déposée dans le cadre d’un bouquet d’interventions du groupe socialiste en faveur des travailleurs et chômeurs âgés. Pour en savoir plus…). Classée faute de décision pendant deux ans.
• Interpellation (16.4008) pour améliorer la participation démocratique et l’information à propos des négociations de Tisa/ACS.
• Postulat (16.4007) pour des algorithmes respectueux des droits fondamentaux. L’article du «Matin du Soir.»   Classé faute de décision pendant deux ans.
• Question (16.1076) pour des « intrusion tests » du vote électronique.

2017:

• Postulat (17.3045) pour une étude prospective sur l’impact de la robotisation de l’économie sur la fiscalité et le financement des assurances sociales. L’article de « 24 heures ». Adopté.
• Interpellation (17.3276) Quelle responsabilité en cas de publicité sur Internet illégale, haineuse ou finançant des activités criminelles?
• Interpellation (17.3277) Les sanctions judiciaires actuelles suffisent-elles à domptes les géants d’Internet? L’article de « 24 heures » à propos de ces deux interventions.
• Interpellation (17.3370) Sur les menaces pour la Suisse que font peser les juges étrangers des tribunaux arbitraux « ISDS ». A ce sujet.
• Motion (17.3383) pour que l’assurance-chômage ne laisse plus tomber les chômeurs qui sortent d’une longue maladie. Classée faute de décision pendant deux ans.
• Motion (17.3759) pour mettre un terme aux faillites abusives en chaînes. L’article de « 20 minutes ». Adoptée par le Conseil national.
• Question (17.1070) sur l’obligation de contracter en matière de RC automobile.

Pour connaître mes indemnités parlementaires, c’est par là.

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La mise en oeuvre des interventions marquées d’une astérisque (*) est évoquée dans ce rapport du groupe d’expert sur la révision de la loi sur la protection des données.