Protection des travailleurs et initiative « contre les juges étrangers » : ne confondons pas tout !

Hier, un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) traitant des mesures autrichiennes anti-sous-enchère salariale a été rendu. La CJUE, et ce n’est pas la première fois (souvenons-nous des arrêts «Viking», «Laval», «Luxembourg» ou «Rüffert»), s’est à nouveau prononcée contre les mesures de protection des salaires, donnant la priorité au libre marché, et donc à la libre exploitation des travailleurs. Les partisans de l’initiative d’autodestruction de l’UDC, dite « d’autodétermination » ou « contre le juges étrangers » n’ont pas tardé à prétendre que cet arrêt apporte de l’eau à leur moulin et que c’est un argument en faveur de l’initiative (p. ex. ici). Ce raisonnement est totalement faux, pour plusieurs raisons.

  1. D’abord, parce que cet arrêt ne concerne pas la Suisse. La Suisse n’est pas membre de l’UE et n’a pas à se soumettre aux décisions de la CJUE. Si l’initiative d’autodestruction était acceptée, cela n’y changerait rien, car faire primer le droit interne sur le droit international n’aurait un impact que sur le droit international qui s’applique à notre pays.
  2. Ensuite, cette prise de position concerne plutôt un hypothétique « accord-cadre » entre la Suisse et l’UE, qui pourrait concerner la protection des travailleurs contre la sous-enchère, en particulier l’interprétation de nos « mesures d’accompagnement ». Or, cet accord-cadre n’existe pas encore. Et il n’existera probablement jamais s’il a pour contenu de soumettre nos mesures anti-sous-enchère à l’interprétation de la CJUE. En tout cas, jamais les syndicats et le PS ne l’accepteront et, sans leur soutien, un accord-cadre n’a aucune chance devant le peuple. Là non, plus l’initiative de l’UDC ne change rien : En effet, pour éviter d’avoir à appliquer un accord international qui lui serait défavorable, la Suisse n’a pas besoin de l’initiative dite « d’autodétermination » ; elle n’a qu’à simplement… pas le ratifier. Pas besoin donc de s’encombrer d’un texte aussi radical que flou.
  3. Enfin, il n’est pas inutile de rappeler que, sur la question des mesures de protection des travailleurs et des salaires, l’UDC et la CJUE sont sur la même longueur d’onde. L’UDC a en effet toujours refusé les mesures contre la sous-enchère, que ce soit sur le principe ou leur amélioration. Elle n’a eu de cesse de les combattre au Parlement comme devant la justice (en l’espèce la commission de la concurrence). Et sa prochaine initiative vise à abolir la libre circulation des personnes… et par la même occasion les mesures d’accompagnement (qui lui sont juridiquement liées). Car ce que veut l’UDC, c’est donner carte blanche aux employeurs pour engager qui ils veulent, comme ils veulent… et surtout au salaire qu’ils veulent. Comme la CJUE, l’UDC a toujours été une fervente partisane de la sous-enchère. Et sa récente initiative n’y change rien. D’ailleurs, quand je l’ai signalé dans des discussions sur Facebook, pas un UDC n’a été en mesure de me répondre sur ce point.

Le 25 novembre, un grand NON à l’initiative d’autodestruction !

2 réflexions au sujet de « Protection des travailleurs et initiative « contre les juges étrangers » : ne confondons pas tout ! »

  1. moi jai un travail tres dure a combler. je travail 24sur24 pour prendre soin de mes proches, jai aime temps mes se qui est dure ses de faire faire des mandat de protection et de voir que un modit juge fait un movais jugement ici au palet de justice de riviere du loup.; meme apres d avoir dit les horeure de l hebergement du st louis du ha!ha!, madame de 84 ans nees en 1935, a subis de se fair violer renfermer dans les toilette l ete 2018, au beausejours par un mrs derosier qui soufrais d une defeance mental. mrs veux sortir de cette hebergement, il exige de la fair renfermer a cette hebergement fair la demande de nouveau au palet de justice de riviere du loup. on a besoin d aide concernent hebergement contre une victime de la route et sa mere mrs jeannette belisle qui fait heberger contre son grees. a cette hebergement gouvernement du beausejours. toute a ete juger je dirais mal juger de emprisoner contre leur grees. injuste. je demande de la justice sois faite envers cette exploitation de obliger cette famille de heberger contre leur grees. tout jugement qui encourage curatelle publique du quebec, securite sante qui oblige de faire heberger contre son gree et donner antipsychotique quetiapine pour rendre le monde inapte doit se fair renfermer a leur toure. toute juge qui fait heberger contre le grees qui on mandat de protection faite pour eviter exploitation mes qui encourage les abus faite exploitation je veux qui se fasse emprisoner. si un juge fait movais jugement doit meme perde sa position

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