Deux visions de la fiscalité

La direction du PS Suisse vient de faire connaître une proposition innovante en matière de financement des assurances sociales: soumettre les dividendes à une cotisation sociale de 5% en faveur de l’AVS, l’AI, etc. Ce serait normal, logique et juste. Et cela éviterait d’avoir recours à une augmentation de la TVA, notamment pour refinancer l’AI, et donc de frapper durement les classes moyennes.

Actuellement, les salariées et salariés paient des impôts et versent des cotisations salariales. Les actionnaires, eux, paient certes des impôts sur le revenu de leurs dividendes, même si un projet révoltant de la droite, la réforme de l’imposition des entreprises II, vise à les en exonérer en partie. Masi ils ne versent pas de cotisations sociales et se soustraient donc au devoir de solidarité envers les personnes âgées, les invalides, etc. Ils ne participent pas à la solidarité entre les générations. Cette inégalité doit être corrigée et la proposition de la direction du PSS est excellente. Cela rétablirait un certain équilibre: alors que les salaires et le pouvoir d’achat stagnent depuis plusieurs années, que l’écart entre les salaires bas ou moyens et les hauts revenus se creuse de plus en plus, le versement de dividendes par les entreprises cotées à la bourse suisse connaît une explosion sans précédent (2 milliards par an dans les années 80, 40 milliards l’an passé!). Les actionnaires peuvent donc tout à fait contribuer modestement au financement de la solidarité sociale.

A l’opposé de cette proposition socialiste, on trouve le parti radical fribourgeois. Ce dernier, qui avait pourtant le sens de l’Etat il y a encore quelques années, emboîte désormais le pas au parti radical genevois dans sa tentative de supprimer l’impôt fédéral direct. Remplacer cet impôt, particulièrement progressif donc particulièrement redistributif, par une fiscalité indirect (p. ex la TVA), équivaut à baisser la charge fiscale des hauts revenus pour taxer les consommateurs, les classes moyennes et modestes. L’idée de faire passer les actionnaires à la caisse pour financer les assurances sociales arrive donc à point nommé pour faire contre-poids aux propositions de la droite, qui s’inspirent certainement de la devise d’Oncle Scrooge dans le « Conte de Noël » de Dickens: « les riches, c’est fait pour être très riche, et les pauvres, très pauvres ». Mais là, ce n’est plus une caricature.

8 réflexions au sujet de « Deux visions de la fiscalité »

  1. Petite question: est-il prévu que seules les personnes physiques (« les assurés; 1a LAVS ») soient soumis à cette cotisation ou est-il également prévu que, par exemple, les caisses de retraite le soient également ??

    Non, parce que si on passe du système de l’assuré-cotisant à un nouvel impôt, c’est l’entier de la LAVS et de la fiscalité helvétique qu’il va falloir changer (imposition aux cantons d’un domaine de compétence fédérale, d’un taux unique de perception, etc = sorte de nouvelle TVA).

    Dans le cas contraire, l’impact (financier) de ce projet sera fortement limité …

    :o)

  2. Excellente remarque. Je ne connais malheureusement que les grandes lignes du projet de la direction du PSS et attends avec impatience les détails, qui devraient être présentées lors de la prochaine assemblée des délégué-e-s. Vous avez raison, il faudra faire attention à la place des caisse de pensions. Ce serait assez absurde d’imposer les caisses de retraite au profit de l’AVS. Mais cela n’est valable que si les bénéfices des placements des caisses de pension sont dans leur intégralité convertis en rentes.

  3. C’est une faute politique. Soumettre les dividendes aux cotisations sociales ? A quand les carnets d’épargne ? Les cotisations sociales doivent être perçues sur le revenu du travail. Il faut taxer aussi le revenu du capital, mais mélanger les genres ainsi est au minimum contreproductif au pire dangereux (à force de semer le chaos dans le système fiscal, on donne de l’eau au moulin de ceux qui veulent affaiblir la fiscalité). Un peu de sérieux !

  4. Il est vrai que, traditionnellement, les cotisations sociales doivent être être prélevées sur les revenus du travail. Cela était parfaitement cohérent tant que le travail restait le principal créateur de revenu. Or, ce n’est plus le cas. Les revenus du capital sont désormais plus importants et nombreux sont ceux qui ne vivent que de ces revenus. Il faut donc à tout prix adapter le système fiscal aux réalités actuelles et c ‘est ce que veut faire cette proposition du PS.
    Je ne pense pas que cela affaiblisse la fiscalité, au contraire. Actuellement, notre système est plutôt choquant, vu que les revenus du capital sont très peu taxés. Et ça pourrait d’ailleurs s’aggraver si le peuple ne refuse pas la réforme de limposition des entreprises II. Alors que les salariés, eux payent des impôts sur l’entier de leur revenu. Et ont toutes les raisons d’en vouloir à un système aussi injuste et peu crédible.
    Cependant, vous avez raison, il ne faut pas exagérer non plus. Taxer les carnet d’épargne serait idiot. Mais je ne pense pas que le PS fasse ce genre de proposition.

  5. Monsieur Schwaab,

    Bon, au moins avec vous et votre parti on sait que la fiscalité n’est pas votre domaine de prédilection.

    Tout d’abord, avant de succomber au populisme PS, reprenons quelques éléments sciemment « oubliés » dans vos popos.

    Si la réforme de l’imposition des entreprises tend à exhonérer les dividendes, c’est pour atténuer l’effet injuste de la double imposition. Pour votre gouverne et pour les lecteurs assidus de ce site, sachez que le bénéfice d’une entreprise est imposé par l’impôt sur le bénéfice, tend au niveau communal, cantonal que fédéral. On pourrait prendre comme taux « global » environ 25%. Une fois l’impôt sur le bénéfice payé, il reste encore, selon l’hypothèse retenue, 75% du bénéfice initial (et je vous épargne le calcul de l’imposition dit « en-dedans »). Ce bénéfice peut alors soit être distribué aux actionnaires, c’est-à-dire à ceux qui ont apporté le financement, ou soit comptabilisé dans les capitaux propres. Dans la première variante, le dividende est imposable. Dans la deuxième variante (capitaux propres), ce n’est pas imposable (ou du moins pas au niveau fédéral). L’exhonération, du moins partielle, de l’imposition des dividendes telle que prévu dans la réforme du parlement, tend simplement à éviter que le même argent, c’est-à-dire le bénéfice initial, ne soit imposé 2 fois: comme impôt sur le bénéfice ET comme dividende. Il n’y a donc rien d’injuste à ne pas vouloir imposer 2x le même franc. C’est ce que l’on appelle le principe de la « double imposition ».

    Cela étant, permettez-moi également de revenir sur vos propos:

    « soumettre les dividendes à une cotisation sociale de 5% en faveur de l’AVS, l’AI, etc. Ce serait normal, logique et juste »

    Rien de plus injuste, les dividendes étant déjà taxés au niveau du bénéfice (voir mon propos plus haut concernant la double imposition).

    « Les actionnaires, eux, paient certes des impôts sur le revenu de leurs dividendes, même si un projet révoltant de la droite, la réforme de l’imposition des entreprises II, vise à les en exonérer en partie. Masi ils ne versent pas de cotisations sociales et se soustraient donc au devoir de solidarité »

    Dangereux mélange des genres. Un actionnaire est, à l’instar d’une banque, une personne ou une institution qui finance par sa mise de fond une société. Lorsque nous empruntons à la banque, nous payons un intérêt. Lorsqu’une société « emprunte » à un actionnaire, elle lui paie un dividende. Comme il n’y a pas de cotisation sociale sur les intérêts (fort heureusment pour tous les épargnants), il est logique qu’il n’y ait pas de cotisation sociale sur les dividendes.

    « le versement de dividendes par les entreprises cotées à la bourse suisse connaît une explosion sans précédent (2 milliards par an dans les années 80, 40 milliards l’an passé!). Les actionnaires peuvent donc tout à fait contribuer modestement au financement de la solidarité sociale »

    Comme d’habitude, vous prenez l’exemple des toutes grandes entreprises et de leurs dirigeants, pour critiquer une loi qui s’adresse avant tout aux petits actionnaires et au PME. Mais votre discours populiste ne porte plus. Le peuple et l’électeur faisant clairement la différence entre la problématique des sociétés côtées et des petites et moyennes entreprises.

    « Remplacer cet impôt, particulièrement progressif donc particulièrement redistributif, par une fiscalité indirect (p. ex la TVA), équivaut à baisser la charge fiscale des hauts revenus pour taxer les consommateurs, les classes moyennes et modestes »

    Rien de plus faux. L’IFD touche tout le monde, dès un revenu de CHF 15,900. Il n’est pas forcément nécessaire de le remplacer par une autre sorte de fiscalité, le manque à gagner pouvant être – en partie – compensé par des économies dans les budgets de l’Etat.

    « L’idée de faire passer les actionnaires à la caisse pour financer les assurances sociales arrive donc à point nommé »

    Par vos propositions, vous faites tout pour tuer l’économie, puis après vous venez demander plus de places d’apprentissage, 6 semaines de vacances, etc. Commencez d’abord par travaillez, créer votre entreprise et engager du personnel, cela nous changera de votre critique de « jeune syndicaliste » sans expérience de travailleur dans une entreprise.

    Bien à vous.

  6. Cher Philippe,

    Vos propos sur les PME et les actionnaires montrent que vous n’en savez pas plus sur le sujet que ce que vous prétendez à mon sujet. Et bien, débattons-en entre amateurs!

    Je souhaite rectifier certains de vos arguments. Je n’entre pas en matière sur les « économies dans les budgets de l’Etat », que semblent être à votre avis illimitées, ni sur la prétendue (mé)connaissance des mécanisme de l’économie des uns et des autres.

    Les PME: La réforme de l’imposition des entreprises II ne sera pas favorables aux PME. En effet, la plupart des PME salarient leurs propriétaires, ne versent pas de dividendes, mais réinvestissent leurs bénéfices. Moins taxer le versement de dividendes, les encouragerait probablement à moins investir, ce qui pourrait menacer leur survie, mais en touts cas à moins verser de salaires, tellement ce sera fiscalement avantageux. Ces dividendes n’étant pas soumis aux cotisations sociales, l’AVS et les autres assurances sociales devront faire face à un manque à gagner estimé à 150 millions par an. Les vrais bénéficiaires de cette réforme, seront, je le maintiens, les grands actionnaires des grandes entreprises. Et eux seuls.

    Les actionnaires ne sont pas tous les braves et indispensables investisseurs que vous décrivez: Certes, lorsqu’une entreprise entre en bourse ou augmente son capital, les actionnaires jouent leur rôle et investissent. Le reste du temps, la bourse n’est que spéculations, paris et, vous en conviendrez, souvent néfaste à notre économie, en témoignent les activités des fonds pudiquement nommés « d’investissement », qui font de véritables raids sur des entreprises, les rentabilisent à court terme, les découpent en petit morceaux, puis les revendent pour empocher un gros bénéfice, au mépris du savoir-faire industriel et des emplois. Tout cela, ne l’oublions pas, est souvent net d’impôt, car il n’y a pas d’impôt sur les gains en capital. Vous déplorez une prétendue « double imposition », mais passez sous silence que les détenteurs d’actions sont de toute façon plutôt bien lotis question impôt.

    Venons-en à la prétendue « double imposition », que vous pensez être injuste. En prélude à la réforme de l’imposition des entreprises II, l’office fédéral de la justice à commandé un avis de droit, qui démontre que cette réforme ne corrige aucune inégalité et que l’actionnaire est traité la même chose que l’indépendant qui paie impôt et cotisations sociales sur l’ensemble de son bénéfice, à condition qu’il ne redistribue pas plus de 70% de ses bénéfices. Ce qu’aucune PME ne fait, car, comme je l’ai dit plus haut, elles doivent réinvestir! Vous pouvez lire à ce sujet ce commentaire détaillé paru sur domainepublic.ch : http://www.domainepublic.ch/files/articles/html/9436.shtml . Ce billet, paru sur le blog d’Alain Berset: http://www.berset.ch/wordpress/archives/4 soulève un autre point important. Entreprise (personne morale) et actionnaire (personne physique) sont deux personnes différentes, qui bénéficient de façon différente des prestations publiques. Chacune doit être soumise à l’impôt.

    Je souhaite faire enfin une remarque sur votre commentaire final, qui me dénie en somme tout droit à m’exprimer sur un sujet que selon vous je ne connais pas. Et bien, cher Philippe, renseignez-vous. Oui je travaille et ai travaillé dans des entreprises privées soumises aux lois du marché, oui, lorsque j’étais membre du comité directeur de la SUB (un budget annuel de plus de 600’000.–Fr. quand même), j’ai engagé du personnel et même créé des emplois. Et même si cela n’était pas le cas, cela ne m’ôterait en aucun cas ni ma crédibilité, ni celle de mes idées. D’ailleurs, ne sachant pas si vous créez des emplois, où vous travaillez, quels sont vos qualités et diplômes, cher Philippe, je ne vous dénie pas le droit de vous exprimer et d’avancer vos arguments pour autant. Au contraire, je me réjouis de les lire, d’y répondre et d’en débattre. Qui vous êtes et ce que vous faites importe peu. Seuls comptent vos arguments.

    Cordialement

  7. @ JCS

    « La réforme de l’imposition des entreprises II ne sera pas favorables aux PME »

    Rien de plus faux. Le texte prévoit clairement une imposition partielle des dividendes (50% resp. 60%), mais pour cibler la réforme sur les besoins des entreprises, cette atténuation n’est accordée qu’aux investisseurs qui participent au moins à raison de 10 % au capital. Autrement dit, cette réforme profite essentiellement aux actionnaires de PME. Personne de détient 10% de Novartis, UBS, etc…

    « la plupart des PME salarient leurs propriétaires, ne versent pas de dividendes, mais réinvestissent leurs bénéfices. »

    Les comptes de ces PME n’étant pour la plupart pas publiés et donc pas disponibles au public, vous n’en savez strictement rien.

    « un manque à gagner estimé à 150 millions par an »

    Cela n’engage que vous…

    « Les vrais bénéficiaires de cette réforme, seront, je le maintiens, les grands actionnaires des grandes entreprises. Et eux seuls »

    Lisez au moins une fois la loi ainsi que mon commentaire ci-dessus avant de répendre pareille inéptie.

    « Les actionnaires ne sont pas tous les braves et indispensables investisseurs que vous décrivez »

    Là, je vous rejoins. Mais ce n’est pas une raison pour contester les allégements proposés pour les actionnaires-propriétaires de PME, pourvoyeur de près de 2 millions d’emplois en Suisse.

    « il n’y a pas d’impôt sur les gains en capital. »

    Evidemment, sinon, il faudrait également pouvoir déduire les pertes en capital…

    « Vous déplorez une prétendue “double imposition”, mais passez sous silence que les détenteurs d’actions sont de toute façon plutôt bien lotis question impôt. »

    De quelle manière ?

    « Entreprise (personne morale) et actionnaire (personne physique) sont deux personnes différentes, qui bénéficient de façon différente des prestations publiques. Chacune doit être soumise à l’impôt. »

    Peut-être, mais on parle toujours du même franc, et qui, au décompte final, appartient à la même personne (derrière chaque personne morale se trouve une personne physique…)

    « lorsque j’étais membre du comité directeur de la SUB (un budget annuel de plus de 600′000.–Fr. quand même), j’ai engagé du personnel et même créé des emplois. »

    Ce / cette « SUB », comment est-il/elle financé?

  8. La SUB (StudentInnenschaft der Universität Bern – association des étudiant-e-s de l’uni der Berne) se finance grâce aux cotisations de ses membres, la vente de prestations à des employeurs et aux bénéfices de la fête de l’université.

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