Les allocations familiales : un contre-projet aux rabais fiscaux.

 

Le 26 novembre, le peuple se prononce sur l’harmonisation des standards minimaux des allocations familiales. Je dis OUI à cet importante mesure en faveur des familles. Voici pourquoi:

Les problèmes financiers des familles sont réels et incontestés. Avoir des enfants coûte malheureusement de plus en plus cher et la période durant laquelle il faut les entretenir s’allonge de plus en plus : l’entrée en formation est toujours plus tardive, les formations, car il en faut souvent plus d’une, durent de plus en plus longtemps, sont de plus en plus coûteuses et elles permettent de moins en moins aux élèves d’avoir un revenu accessoire pour les financer. Les charges des parents augmentent donc, alors que leur pouvoir d’achat s’érode. Corollaire : plus qu’une charge, un enfant est désormais un risque de pauvreté. Bien des « travailleurs pauvres » le deviennent en effet à la suite d’une naissance dans la famille et un enfant sur dix est pauvre. Cela explique en partie la baisse de la natalité, dont la société toute entière subit les conséquences ; notamment les assurances sociales, sous pression, car le ratio actifs- retraités est devenu un moyen de chantage, et l’économie, qui entrevoit la menace d’un manque de main d’œuvre. Dans ce contexte, une action en faveur des familles est non seulement nécessaire, mais aussi source de nombreux bénéfices.


Parmi les propositions prétendument en faveur des familles, on vante souvent les baisses d’impôts : chaque enfant octroie un rabais d’impôt ou une diminution du revenu imposable. Le raisonnement des partisans de l’outil fiscal semble à première vue cohérent : la part du revenu à consacrer aux enfants est plus grande et une partie des problèmes financiers des familles est donc censée disparaître. Mais les baisses d’impôts, même sans considérer leurs autres objectifs de politique des caisses vides, ne sont que poudre aux yeux pour la majorité des familles. Les barèmes d’imposition étant dans l’immense majorité des cas progressifs, les plus riches voient leurs impôts beaucoup baisser tandis que les moins riches n’obtiennent que des miettes. Les familles en difficulté financière ne peuvent compter qu’au plus sur quelques centaines de francs d’économie d’impôt par an, alors que l’amélioration des allocations familiales soumise au peuple en novembre leur apporte, on le verra, quelques centaines de francs en plus par mois. Quant aux quelques nantis qui profitent réellement des baisses d’impôts ils ne peuvent en rien considérer l’augmentation substantielle du revenu disponible comme un soutien à leurs familles, car ces familles n’ont déjà aucun problème financier. Et la baisse des revenus de l’Etat consécutive aux diminutions des recettes fiscales retombe sur les familles modestes et de la classe moyenne, car il ne peut plus financer des prestations qui leur sont destinées, telles que crèches, bourses d’études, mesures de santé publique, allocations familiales (!), etc. Cette option, qui, on le constate, n’apporte aucune solution aux difficultés des familles, n’a déjà pas trouvé grâce aux yeux du peuple, qui l’a largement rejetée lors de la votation sur le « paquet fiscal » il y a deux ans.
Autre vote, autre option. La loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) permet d’améliorer concrètement la situation financière des familles, en fixant des standards minimaux valables pour tous les cantons, car les problèmes des familles ne sauraient s’arrêter aux frontières cantonales. Pour la quasi-totalité des cas, elle augmente les allocations, sans entraîner de spirale à la baisse dans les cantons plus généreux, car rien n’empêche ces derniers de poursuivre leur politique favorable aux familles. Ainsi, chaque enfant pourra compter jusqu’à 16 ans sur un minimum de 200 francs par mois et chaque jeune en formation jusqu’à 25 ans sur 250 francs. Ce n’est pas une nouvelle assurance sociale que l’on crée, mais on harmonise les pratiques : toutes les entreprises devront s’affilier à une caisse de compensation reconnue. La LAFam ne fera pas de différence entre personnes employées à plein temps, à temps partiel ou sans activité lucrative (mais à faible revenu) : toutes recevront une allocation complète, ce qui sera à l’avantage des parents de plus en plus nombreux qui, par choix ou par nécessité, partagent leur temps entre leur emploi et leurs enfants. Pour les entreprises, les coûts seront modestes : moins d’un demi milliard de francs par an, sur une masse salariale globale 500 fois plus élevée. La part des allocations familiales des employeurs passera de 1,52% à 1,7% à peine de leurs charges salariales et les dépenses ne feront que revenir à leur niveau d’il y a plus de 25 ans, compte tenu de la baisse consécutive à la dénatalité. Pour les cantons et la Confédération, la note annuelle restera inférieure à 150 millions de francs. Ces dépenses seront d’autant plus supportables que les nouvelles allocations seront à n’en pas douter entièrement dépensées par les bénéficiaires : l’économie profitera donc d’une augmentation de la consommation et l’Etat de celle des impôts indirects.
La votation du 26 novembre est donc un véritable choix de société. Après avoir refusé nettement des cadeaux fiscaux d’une efficacité douteuse en matière de politique familiale, mais qui mènent à une redistribution des richesses au profit des très hauts revenus, le peuple suisse aura une excellente occasion d’apporter un soutien concret à toutes les familles modestes et à celles de la classe moyenne qui attendent ce bol d’air avec impatience.

Colonne parue dans Le Temps.

Voir le site du PSS pour les allocations familiales.

2 réflexions au sujet de « Les allocations familiales : un contre-projet aux rabais fiscaux. »

  1. « Mais les baisses d’impôts, …, ne sont que poudre aux yeux pour la majorité des familles. Les barèmes d’imposition étant dans l’immense majorité des cas progressifs, les plus riches voient leurs impôts beaucoup baisser tandis que les moins riches n’obtiennent que des miettes. »

    Pourriez-vous entrer en détail sur ce point ?

    Ce raisonnement me semble erroner.

    Situation actuelle:

    A ma connaissance, la déduction sociale pour enfant est comprise entre 3000 et 12 600 francs suivant les cantons.

    Hypothèse tirée d’une intervention parlementaire bien connue 🙂

    Ce politicien a donc proposé de faire passer ces déductions – au minimum – à Fr. 13 000.-.

    De telles déductions étant en accord avec le principe de l’imposition selon la capacité contributive (cf. lien ci-dessous, dernier paragraphe), les faibles et moyens revenus verraient dès lors leur taxation baisser fortement (relativement) et les plus hauts revenus sentiraient moins la différence.

    Exemples: couple avec 1 enfant.

    Situation A : revenu Fr. 50’000.-

    sans déduction sociale: ~ Fr. 3’000.- d’impôt
    avec déductions sociales: ~ Fr. 1’800.- d’impôt
    (Fr. 100.-/mois soit 40% d’impôt en moins)

    Situation B: revenu Fr. 150’000.-

    sans déduction sociale: ~ Fr. 15’556.20 d’impôt
    avec déductions sociales: ~ Fr. 13’847.95 d’impôt
    (Fr. 142.35/mois soit 10% d’impôt en moins)

    Situation C: revenu Fr. 200’000.-

    sans déduction sociale: ~ Fr. 22’757.60 d’impôt
    avec déductions sociales: ~ Fr. 20’798.05
    (Fr. 163.30/mois soit 8.6 % d’impôt en moins)

    Situation D: revenu Fr. 400’000.-

    sans déduction sociale: ~ Fr. 54’000.- d’impôt
    avec déduction sociale: ~ Fr. 52’224.50 d’impôt
    (Fr. 148.-/mois soit 3.2 % d’impôt en moins)

    La classe moyenne serait donc celle qui aurait le plus à gagner (quantitativement).

    De plus, un nombre conséquent de foyers tomberait sous le plafond cantonal donnant droit aux subsides d’assurance-maladie … ce qui améliorerait encore leur situation.

    En fait, le seul « perdant », serait l’Etat qui percevrait moins d’impôt et verserait plus de subsides d’assurance-maladie… J’en conviens.

    Pourriez-vous dès lors m’expliquer où je me trompe ?

    Enfin, à ma connaissance, le projet socialiste du début des années 2000 visaient de manière étonnante à _supprimer_ ces déductions sociales (interpellation de la conseillère nationale Jacqueline Fehr) pour allouer les moyens libérés aux allocations familiales soit, en d’autres termes faire payer aux salariés les cotisations normalement acquittées par les … employeurs. Etrange que le milieu patronal n’ait pas suivi :o)

    http://www.efd.admin.ch/dokumentation/medieninformationen/archiv/00438/index.html?lang=fr

  2. Je pense qu’il est dangereux de rogner sur les rentrées fiscales, même si cela profite réellement aux familles de la classe moyenne comme dans votre exemple.

    On connaît les effets des coupes dans les budgets publics: moins d’investissements (notamment dans la formation et les transports publics, à mon avis les deux facteurs les plus importants pour notre économie), pression sur les salaires des employés de l’Etat (moins de salaire, c’est moins de consommation, donc c’est encore une fois l’économie qui paie la note), baisse de qualité des prestations en général… Et il ne faut pas oublier la sécurité: moins de moyens pour l’Etat, c’est moins de moyens pour la prévention, l’éducation et… les forces de l’ordre.

    Un autre problème de votre proposition est le fait que c’est quand même la classe moyenne qui paie la majorité des impôts. Si on baisse les impôts pour cette catégorie, même un tout petit peu, il sera difficile, voir impossible de compenser les pertes, car les contribuables très aisés sont en nombre si réduit qu’augmenter leurs impôts de façon substantielle ne compenserait pas la baisse des rentrées. Mais cela ne veut en aucun cas dire que je suis contre une augmentation des impôts pour ceux qui en ont les moyens! A ce sujet, il faut aussi voir l’imposition comme moyen de redistribuer les richesses: les riches paient beaucoup pour des prestations qu’ils utilisent peu (même s’ils profitent du bon niveau de formation, de l’excellence de nos transports publics et de la sécurité), sans que cela ne les appauvrisse, les moins riches paient moins et bénéficient tout de même de prestations publiques de qualité.

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