| Et maintenant... au travail ! |
En politique, c'est pareil !"
Les Suisses sont locataires dans leur grande majorité. Souvent ils consacrent plus de 30 % de leur revenu à leur loyer. Et pourtant, ils sont mal défendus à Berne. C'est ainsi que les mesures de protection des locataires sont moins développées en Suisse que dans la plupart des autres pays européens.
C'est pourquoi l'ASLOCA vient de déposer une initiative "pour des loyers loyaux". Elle propose de combattre les loyers abusifs, d'une part en réduisant l'influence des variations du taux hypothécaire sur les loyers et, d'autre part, en élargissant les possibilités de contester un loyer initial trop élevé. D'autres mesures de protection, notamment contre les congés, sont prévues.
Le Conseil fédéral a décidé de combattre cette initiative en lui opposant un contre-projet. Sous le couvert d'une meilleure protection des locataires, ce contre-projet entérine en fait de manière définitive les abus actuels, au profit presque exclusif des propriétaires.(voir plus bas)
Plus que jamais, les représentants des locataires à Berne doivent être en mesure de démontrer politiquement et surtout techniquement les conséquences des propositions opposées.
Mon expérience de praticien du droit du bail depuis plus de vingt ans et mes fonctions de vice-président de l'ASLOCA-Vaud, constituent de ce point de vue un avantage certain.
Un mauvais contre-projet:
(24 Heures du 20 décembre 2002)
VIVE
LE MARCHE ?
Les
hasards du calendrier politique ont voulu que le Conseil
national se prononce le même jour sur deux objets vitaux pour
l’ensemble de la population de notre pays. Mais ce n’est
certainement pas un hasard si la majorité a en même temps
adopté un nouveau droit du bail défavorable aux locataires
et rejeté les quelques améliorations apportées à
l’assurance maladie, en faveur des familles et des plus bas
revenus.
Chacun
reconnaît pourtant que l’accès aux soins doit être
garanti à toutes et à tous sans discrimination. Quant aux
locataires, ils bénéficient, dans la Constitution elle-même,
d’une protection particulière contre les congés et les
loyers abusifs.
Avec
les dernières décisions de la majorité conservatrice du
parlement, la charge de l’assurance maladie continuera de
peser toujours plus lourdement sur les budgets familiaux. Par
la révision rejetée, il s’agissait notamment d’augmenter
de 300 millions les fonds mis à disposition par la Confédération
pour aider les personnes de condition modeste à payer leurs
primes d’assurance. En outre, les primes auraient été réduites
dès le deuxième enfant puis gratuites à partir du troisième.
Quant
au domaine du bail, on pourrait assister bientôt à une vague
sans précédent de hausses de loyer, alors même que les taux
d’intérêts hypothécaires n’ont jamais été aussi bas.
En effet, les loyers seront désormais indexés au coût de la
vie, ce qui serait un moindre mal. Mais, ce qui est nouveau et
particulièrement dangereux, c’est que les loyers
augmenteront à chaque changement de propriétaire. Ils
pourront atteindre jusqu’à 15 % de plus que la moyenne des
loyers du quartier. En cas de changement de locataire, le
loyer du nouveau bail pourra aussi être fixé selon cette
moyenne majorée de 15 %. Lorsque tous les loyers auront ainsi
augmenté, la moyenne du quartier s’élèvera et justifiera
une nouvelle hausse extraordinaire de 15 %. Les loyers
prendront donc l’ascenseur, même et peut-être surtout dans
les immeubles qui en sont dépourvus.
Mais
il y a plus : la possibilité extraordinaire de hausse
n’existera qu’en cas de changement de locataire ou de
propriétaire. On pourrait donc assister à une multiplication
des ventes d’ immeubles aux loyers bon marché, pour que les
nouveaux propriétaires puissent les augmenter. Surtout, les
propriétaires d’appartements bon marché n’hésiteront
plus à résilier les baux, pour obtenir des loyers plus élevés.
Ainsi, les loyers devraient s’adapter aux lois de la
concurrence et du marché.
Le
grand mot est lâché : le marché. La règle de
l’offre et de la demande s’appliquera. Mais, ceux qui
voient dans son application sans limite le meilleur moyen de
maîtriser les coûts semblent « oublier » que la
santé et le logement ne sont pas des biens comme les autres.
On ne choisit ni de se loger entre quatre murs et sous un
toit, ni d’être malade. La liberté de choix n’est donc
qu’un leurre, sinon pour les classes les plus aisées de la
population. Or, lorsqu’on sait que 70 % des habitantes et
des habitants sont locataires et que nous avons tous un jour
ou l’autre besoin de soins, on mesure le décalage qui
existe entre les décisions politiques et les véritables
besoins de la population.
Fort
heureusement, le peuple aura le dernier mot pour mettre un
frein à cette déréglementation particulièrement
dangereuse, en acceptant les deux initiatives qui lui seront
soumises le 18 mai, Pour des loyers loyaux et La
santé à un coût abordable.
La première limite clairement les possibilités d’abus dans la fixation des loyers. Elle protège aussi les locataires contre les congés. Quant à la seconde, elle garantit à chacune et à chacun des soins de haute qualité et des primes d’assurance fixées non plus par tête, mais, comme les impôts, selon le revenu et la fortune des assurés, en tenant compte des charges familiales. Les électrices et les électeurs auront ainsi l’occasion de rappeler à leurs représentants où doivent être fixées les limites du libéralisme en matière économique.