Il y a quelques mois, quelques magazines de défense des consommateurs ont lancé une initiative populaire intitulée «pro service public». Un titre intéressant, à plus forte raison quand on connaît les tendances libéralisatrices et favorables à une concurrence à outrance qu’on eu ou que peuvent avoir certaines associations de défense des consommateurs. L’idée de base qui sous-tend l’initiative est aussi très bonne, car il s’agit, selon les initiants de garantir un service public de qualité au meilleur prix. Malheureusement, cette initiative contient de nombreux pièges (dans lesquels le POP semble être tombé en appelant à la soutenir) et elle pourrait s’avérer nuisible au service public. Je ne la soutiendrai donc pas.
Quelques éléments très intéressants
Le texte de l’initiative contient une très bonne proposition: la limitation du salaire des dirigeants des entreprises publiques, qui ne doivent pas être supérieurs aux salaires versés dans l’administration fédérale. Cette proposition est salutaire en cette période où même des entreprises totalement ou en grande partie en mains de l’Etat distribuent des salaires abusifs à leurs managers, souvent sans autre justification que «c’est le marché qui décide». Parallèlement, ces mêmes entreprises publiques font pression sur les conditions de travail de leurs autres collaborateurs, là aussi, parce que «le marché» l’exige. Cette proposition de l’initiative peut et doit donc être soutenue. Mais elle a tout de même le défaut de ne pas prévoir de standards minimaux pour le personnel des entreprises publiques, probablement parce que les initiants visent avant tout les prix bas et non la qualité des conditions de travail.
Autre aspect positif de l’initiative: elle souhaite ancrer dans la Constitution que le service public n’ait pas pour objectif de faire du bénéfice. Seules compte de bonnes prestations de base.
Gros danger sur le service public !
Malheureusement, ces aspects positifs sont totalement réduits à néant par une disposition de initiative qui interdit «le financement croisé» au sein d’une même entreprise de service public. Concrètement, cela pourrait signifier que les CFF ne pourraient plus financer le déficit des lignes régionales des régions excentrées par le bénéfice des grandes lignes du Plateau. Ou que la poste ne pourrait plus financer des offices dans toutes les régions avec les bénéfices de Postfinance. Dans les deux cas, la qualité des prestations diminuerait, surtout dans les régions périphériques… Or, le but du service public est de fournir un service de qualité dans tout le pays, indépendamment de sa rentabilité.
L’initiative pourrait aussi encourager la privatisation des parties rentables du service public, car elle n’interdit aucune privatisation et ne définit nulle part ce que sont les «prestations de base» du service public, laissant ce soin au Parlement fédéral dont on connaît les velléités libéralisatrices. Elle pourrait aussi encourager la séparation des infrastructures (p. ex. lignes ferroviaires) de l’exploitation (p. ex. transports ferroviaires), méthode de privatisation déguisée qui fait des dégâts énormes dans les pays où elle est appliquée et qui ne contribue certainement pas au maintien, encore moins à l’amélioration, du service public.
Même si «pro service public» part certainement d’une bonne intention, cette initiative fait courir un trop grand risque sur la qualité du service public. Il convient donc de ne pas se faire avoir par son titre alléchant et de ne pas la signer.
Je ne peux que regretter vos critiques concernant l’interdiction du «subventionnement croisé» préconisé par l’initiative «Pro Service Public». J’espère qu’il s’agit d’un malentendu puisque notre initiative n’a absolument pas l’intention d’interdire les transferts entre les différents services d’une même entreprise publique.
Bien au contraire, nous souhaitons par l’adoption de ce texte que les bénéfices soient réinvestis dans le secteur qui les génère. En revanche, nous ne souhaitons pas que ces bénéfices servent à fiancer d’autres secteurs ou permettent des investissements tout autres. Je pense, par exemple, à l’achat d’avions militaires avec la part des bénéfices que La Poste verse chaque année à la Confédération. Ce n’est qu’un exemple, bien sûr, tiré de l’actualité de ces derniers mois.
Notre initiative vise avant tout à préserver le service au public. En réinvestissant ses bénéfices dans le service postal, La Poste pourrait précisément améliorer son service au public, éviter des hausses de tarifs comme celles de ce printemps. Contrairement à la situation actuelle, l’achat d’un simple timbre poste ne reviendrait donc plus à payer un impôt déguisé. Les consommateurs n’en seraient que gagnants. Il en serait de même pour les collaborateurs des entreprises publiques, puisque l’initiative ne s’oppose en aucun cas à ce que, par exemple, l’argent des immeubles CFF serve à sa caisse de retraite…
L’initiative «Pro Service Public» a donc pour objectif le renforcement du service au public par une utilisation des éventuels bénéfices directement dans le secteur qui les a généré. Et particulièrement là où l’intérêt des utilisateurs et des collaborateurs l’exige.
Votre message me rassure sur l’avis des initiants. Il ne me rassure en revanche pas sur les conséquences d’une initiative, dont il faut rappeler qu’elle devrait être mise en oeuvre par une majorité hostile au service public. Si on interprète strictement le texte, il serait tout à fait possible qu’il interdise les subventionnement croisés entre entreprises d’un même groupe, mais qui ont une personnalité juridique distincte, p. ex. la poste et postfinance. Autre grand danger: selon l’initiative, la loi doit distinguer entre « prestation de base » et « autres prestations »: c’est la porte ouverte à des distinctions abusives! Imaginons un instant que la loi d’application décide, au sujet des CFF, que certaines lignes ne font plus partie des « prestations de base ». Cela aurait pour conséquence que les CFF ne pourraient tout simplement plus les financer avec les bénéfices tirés d’autres lignes.
Si l’objectif est réellement de veiller à ce que les profits d’un secteur du service public y soient réinvestis, il fallait l’écrire noir sur blanc. Or, tel n’est pas le cas.
Une dernière remarque concernant l’affectation du bénéfice de la Confédération au financement de tâches précises (que ce soit l’achat d’avion de combat ou le subventionnement des primes de l’assurance-maladie, etc.): Prétendre qu’un bénéfice est attribué à une certaine tâche est contraire tant aux principes comptables en vigueur qu’au principe de l’universalité du budget, qui stipule qu’une recette publique (hors taxes) ne peut être affectée en particulier à une tâche. Au contraire, tout l’argent qui rentre va dans la comptabilité générale et c’est au moment du budget que la totalité des recettes sont affectées à la totalité des tâches de l’Etat.
Bonjour,
Je vous écris de loin, quoique… Beau débat droite-gauche que je vois là chez vous. Le dernier paragraphe de votre réponse à ZEB me rappelle un douloureux souvenir : toutes les recettes mutualisées pour ensuite redistribuer. Une idée bien de gauche mais qui n’échappe pas à la critique : le gaspillage ! En Belgique, la SNCB a été amenée dans les années 80 à « accepter » le surplus de sidérurgistes pour endiguer la fronde sociale. En somme votre dernier paragraphe peut se traduire comme suit : des gens font des efforts pour gagner des recettes. Ensuite le gain sera redistribuer dans d’autres secteurs où persistent les gaspillages. Il y a donc des gens qui travaillent dur pour d’autres. Ce n’est pas équitable et c’est l’exact contraire de la justice sociale. Nous avons ce débat chez nous aussi. Et le mot « gaspillage » fait mal chez vos collègues PS de Belgique. Pour le chemin de fer, si l’INFRA s’en sort mieux, elle n’a pas à financer les tarifs réduits d’un transporteurs ! Toute action sociale – et leur déficit chronique – doit être pris en charge par un buget « social » spécialement conçu, pas en allant piquer à droite-à gauche chez ceux qui se portent bien. Pourquoi travailler si on sait que le fruit de votre labeur partira en fumée à la merci de décideurs que vous n’aimez pas. Un débat européen….