Le PLR passe une bonne partie de son temps à tenter d’affaiblir la protection des travailleurs, de l’environnement ou de la santé. Mais comme ces objectifs ne sont guère populaires, il les emballe dans en un paquet-cadeau intitulé « lutte contre la bureaucratie et la sur-réglementation ». A la lecture de ses deux nouvelles propositions, cette lutte est en train de tourner gentiment au délire (mais peut-être est-ce à cause de la chaleur…).

Voyons plutôt : pour limiter la bureaucratie, le PLR propose une usine à gaz destinée à examiner la pertinence de légiférer. Tout d’abord, un cénacle d’experts non élus devrait décider si une nouvelle loi est pertinente, à l’aide d’une série de critères. Puis, au cas où ça serait le cas, le Parlement ne pourrait voter une nouvelle loi qu’à condition d’en biffer une autre. Voilà qui poserait de sérieux problèmes tant démocratiques que juridiques !

 Des experts à la place du peuple et de ses élus

En Suisse, c’est aux élus du peuple, voire au peuple lui-même, qu’il revient de décider de la pertinence de légiférer sur un sujet. Au parlement, cela s’appelle le débat d’entrée en matière. Et si, une fois les travaux législatifs achevés, le parlement n’est pas convaincu de son travail, il peut aussi, lors du vote final, tout jeter à la poubelle, ce qui n’est pas si rare. C’est aussi souvent le peuple qui décide de la pertinence d’édicter de nouvelles lois, soit en donnant mandat au Parlement de le faire par le biais d’une initiative populaire, soit en rejetant son travail par un référendum. Confier à un aréopage d’experts non-élus le soin de décider à la place du Parlement ou du peuple s’il convient de légiférer ou non serait donc contraire à notre tradition démocratique. Mais peut-être que le PLR espère ainsi pouvoir bloquer des projets alors qu’il n’a pas le poids politique pour le faire dans le cadre existant… Quel aveu de faiblesse !

Voter une loi, biffer une loi… mais c’est quoi, « une loi » ?

Quant à la proposition de ne pouvoir voter une nouvelle loi que si on en biffe une autre, elle est encore plus saugrenue. D’une part, parce qu’il est difficile de savoir exactement ce que veut dire « voter une nouvelle loi ». En effet, dans la plupart des cas, une nouvelle loi n’est pas un texte entièrement nouveau, mais c’est simplement une modification d’un ou plusieurs actes législatifs existants. Et, bien souvent, lorsque le parlement vote une nouvelle loi (ou plutôt de nouveaux articles de loi), il en biffe d’autre(s) en même temps. A titre d’exemple, au sein des textes soumis au vote final lors de la dernière session (si l’on excepte les initiatives populaires et les accords internationaux non concernés par les propositions du PLR contre la sur-réglementation), il n’y avait qu’une seule loi vraiment nouvelle (la loi sur le dossier électronique du patient… acceptée par le PLR, malgré le fait qu’aucune autre loi n’a été biffée). Une autre (la loi sur l’infrastructure des marchés financiers, elles aussi acceptée par le PLR) avait l’air nouvelle, mais était en fait appelée à remplacer d’autres dispositions (notamment dans la loi sur les banques ou sur la bourse). Les autres lois votées étaient des modifications d’actes existants.

Sur-réglementer pour éviter la sur-réglementation ?

Que devrait-on faire alors si le PLR imposait son concept vaseux de « biffer une loi pour en créer une autre » ? N’obliger à biffer une loi ancienne que lorsqu’on crée un texte législatif totalement nouveau (au risque de pousser le parlement à bricoler un acte existant…) ? Ou alors biffer un article pour tout nouvel article introduit ? Mais cela suffira-t-il de biffer un article de loi d’une ligne alors que celui que l’on compte introduire compte 6 alinéas et 7 chiffres et 3 lettres ? Et si c’est l’inverse ? Par ailleurs, la disposition biffée devra-t-elle traiter du même sujet (faute de quoi le principe constitutionnel de l’unité de la matière ne sera pas respecté…) ? Mais alors, que fera-t-on quand il s’agira de légiférer sur un domaine totalement nouveaux en droit suisse, comme la robotique, les véhicules autonomes, l’usurpation d’identité ou les trusts comme vient de le demander, je vous le donne en mille… le PLR (cf. quatre propositions du groupe PLR : ici, ici, ici et là) ? Et que fera-t-on lorsqu’il s’agit juste de préciser une loi en vigueur (comme le demande le PLR à propos du terrorisme) ? Pourra-t-on se contenter de biffer une disposition qui ne fait qu’en préciser une autre ? Et que se passera-t-il au cas où il faudrait légiférer de manière urgente ? Devrait-on décider en catastrophe de biffer n’importe quelle loi existante ? Ou pourra-t-on le remettre à plus tard ? Et si le Parlement se met d’accord sur la nouvelle loi, mais pas sur ce qu’il faut biffer ? Sacré casse-tête en perspective ! Et encore, je n’ai pas abordé le mécanisme de contrôle qu’il faudrait mettre en place pour vérifier que ces règles auront été bien appliquées…

Il faut enfin avoir à l’esprit que biffer une loi ne supprimera pas forcément toute règle, celle-ci pouvant subsister dans la jurisprudence… ou réapparaître dans la règlementation cantonale.

Il est d’ailleurs piquant de constater que le PLR n’a pas été avare d’idées de législations ces derniers temps, mais n’a pas fait la moindre proposition de supprimer des lois qu’il jugerait obsolètes. Peut-être est-ce parce qu’il est passé expert en matière de lois inutilement bureaucratiques, comme je l’ai déjà relevé récemment… Ah oui, et quand on propose de biffer une loi devenue obsolète comme l’obligation de nommer les curateurs contre leur gré, devinez où l’on trouve de gens pour s’y opposer ? Au PLR, vous avez tout juste !

Bref, le PLR ferait mieux de mettre à profit la pause estivale pour se rafraîchir un peu le cerveau et surtout essayer de trouver de vraies réponses aux vrais problèmes du pays, à commencer par la surévaluation du franc.