Réponse à 10 idées reçues sur la libéralisation des horaires d’ouverture des commerces

Les syndicats ont gagné l’immense majorité des votes populaires concernant les horaires des magasins. Les arguments des partisans de la libéralisation sont toujours les mêmes et peuvent être démontés facilement. Voici les dix exemples principaux (qui montrent aussi pourquoi il convient de renforcer ceux qui s’opposent au travail 24h/24 lors des élections fédérales):


1. Les horaires flexibles ne créent pas d’emplois. Un franc dépensé le dimanche ne peut l’être la semaine (et vice-versa). Le pouvoir d’achat des consommatrices et consommateurs ne devient pas extensible parce que les plages horaires pour le dépenser sont plus grandes. Les emplois créés en dehors des heures d’ouverture habituelles ont donc de fortes chances d’être supprimés en semaine. En outre, la libéralisation des horaires entraîne une forte tendance à la disparition des petits commerces au profit des grandes enseignes, qui peuvent plus facilement occuper du personnel pendant les heures qui se situent en marge de la journée habituelle de travail: les petits commerces des quartiers et des villages qui peuvent ouvrir le dimanche (parce que ce sont des entreprises familiales) perdent ce qui est un de leurs derniers avantages concurrentiels si une grande surface proche peut ouvrir aux mêmes heures. Or, à surface de vente égale, les petits commerces emploient plus de personnel. D’ailleurs, leurs organisations professionnelles s’opposent régulièrement aux libéralisations des horaires d’ouverture. Les organisations des petits commerçants alémaniques, des boulangers-pâtissiers et des cafetiers-restaurateurs se sont par exemple opposées à l’extension des horaires d’ouverture des échoppes de stations-service.

2. Les pays qui ont libéralisé leurs horaires d’ouverture des commerces font des expériences négatives. Une comparaison internationale faite par le Seco a montré que les libéralisations auxquelles on a assisté dans d’autres pays ont eu des effets contrastés et conclut que la libéralisation «peut avoir des effets économiques tant positifs que négatifs». Dernier exemple en date: le Portugal. La libéralisation complète des ouvertures dominicales vide les commerces des centres-ville pour déplacer la clientèle vers les grands centres commerciaux des périphéries. Les petits commerçants en souffrent, ce que corroborent des enquêtes menées dans d’autres pays. Les grands centres commerciaux ont certes gagné des clients le week-end, mais en ont perdu en semaine. De tels déplacements de clientèle génèrent du trafic motorisé, raison pour laquelle l’ATE s’oppose à la libéralisation des heures d’ouverture des échoppes de stations-service en Suisse.

3. Les salarié-e-s qui travaillent la nuit et le dimanche ne sont pas tous volontaires. En théorie, la loi sur le travail (LTr) stipule que les travailleurs doivent donner leur consentement pour être occupés la nuit ou le dimanche (art. 17 al. 6 et 19 al. 5 LTr.) En pratique, l’employeur n’engage tout simplement pas celle ou celui qui ne veut pas travailler en dehors des horaires habituels et menace souvent de licenciement le personnel occupé en semaine qui n’est pas d’accord de travailler aussi le dimanche. La menace peut être subtile: il est en effet facile de faire miroiter que «d’autres seraient d’accord de travailler le dimanche…». En outre la protection contre le licenciement abusif d’un travailleur qui fait valoir ses droits n’a aucun effet dissuasif: le travailleur congédié abusivement peut espérer obtenir une indemnité de seulement 6 mois de salaire au maximum (en pratique plutôt 3 à 4 mois). Comme le salaire mensuel médian dans le commerce de détail est très bas, l’employeur peut licencier abusivement un employé qui refuse de travailler le dimanche pour une quinzaine de milliers de francs seulement.

4. Les salarié-e-s qui travaillent la nuit et le dimanche n’ont pas tous droit à un supplément de salaire. En cas de travail dominical, le supplément n’est dû que si le travailleur ne travaille au maximum que… 6 dimanches par an (soit un tous les deux mois). Dès le 7ème dimanche de travail par an, le supplément n’est plus obligatoire. Or, dans la plupart des branches qui bénéficient d’une dérogation à l’interdiction de travailler le dimanche, le nombre de dimanches de travail peut aller jusqu’à…  40 par an (soit un seul dimanche de congé par mois !). Pour le travail de nuit, la majoration de salaire n’est due que pour un maximum de 24 nuits par an seulement (art. 19 al. 3 LTr et 40 al. 3 OLT 1). Dans tous les cas, les conditions de travail dans le commerce de détail sont loin d’être enviables: il n’y a pratiquement pas de CCT, les salaires inférieurs à Fr. 3500.— par mois pour un plein temps y sont fréquents, les conditions de travail précaires (p. ex. sur appel) y sont la règle et il n’y a souvent ni 13ème salaire, ni assurance perte de gain en cas de maladie, ni jours de vacances supplémentaires. Lors d’enquête réalisées auprès du personnel de la vente, les syndicats constatent que les horaires irréguliers sont cause de forte pression et de stress. Enfin, ce sont souvent des emplois dangereux: les commerces ouverts la nuit sont souvent victimes de brigandages. Et le travail de nuit est aussi dangereux pour la santé, comme l’a rappelé récemment la FMH: il peut notamment causer des troubles cardiaques, du sommeil, de la digestion et augmente le risque de cancer.

5. Les salarié-e-s qui travaillent le dimanche et la nuit ne sont pas tous des étudiant-e-s sans charge de famille ou des gens qui veulent absolument travailler en dehors des horaires habituels. Certes, de nombreux étudiant-e-s sont ravis de trouver un petit boulot le dimanche (ou à un autre moment de la semaine) parce que les bourses d’études sont insuffisantes. Il n’en demeure pas moins que la majorité des salarié-e-s appelés à travailler le dimanche sont ceux qui travaillent aussi la semaine et dont l’emploi n’est pas qu’un simple appoint pendant les études, mais constitue l’activité professionnelle principale. La majorité de ces salarié-e-s sont des femmes, et parmi elles de nombreuses mères de famille monoparentale, dont la situation familiale n’est guère compatible avec des horaires irréguliers. Enfin, bon nombre des salarié-e-s qui «veulent absolument» travailler la nuit et le dimanche sont en fait en situation précaire, ce qui les force à accepter n’importe quel emploi, même avec des horaires difficiles.

6. Les horaires flexibles ou irréguliers ne concernent pas que «quelques salarié-e-s» du commerce de détail. Lorsqu’un magasin ouvre en dehors des horaires habituels, toutes les entreprises à son service doivent en faire de même: livraison, logistique, sécurité, nettoyage, informatique, etc. Pour un commerce qui ouvre la nuit ou le dimanche, c’est toute une série de corps de métiers qui sont obligés de suivre. Et, plus on ira vers une société qui ne se repose jamais, plus d’autres services devront à leur tour être disponibles 24h/24 : transports publics, crèches, etc.

7. Les besoins des consommateurs n’ont pas changé; ils ne veulent pas consommer 24h/24. Lors de la plupart des votations aux niveaux fédéral, cantonal et communal, les citoyens refusent de prolonger les horaires d’ouverture des commerces, que ce soit le soir, le samedi ou le dimanche. Entre 2006 et 2010, les syndicats ont gagné 90 % des scrutins sur le sujet. En outre, il est douteux que la société ait «besoin» d’encourager la consommation 24h/24 de certains produits qui, comme l’alcool fort, provoquent d’énormes nuisances.

Votations sur les horaires d'ouverture des magasins 1996-2010 (image: Unia)

8. La présence de personnel n’est pas déterminante pour les heures d’ouverture, mais plutôt ce qu’on a le droit de vendre. Les partisans de la libéralisation prétendent que l’assortiment des magasins qui ouvrent déjà la nuit et le dimanche peut être étendu, étant donné que «le personnel est déjà sur place». Avec cet argument, on nivelle la protection des travailleurs par le bas, puisqu’il suffirait d’un seul produit autorisé à la vente 24h/24 pour que tout le magasin ouvre selon ces mêmes horaires. La loi définit clairement les biens et services dont on a besoin 24h/24 et autorise qu’ils soient offerts sans limite d’horaire. C’est la nécessité de protéger les salarié-e-s qui définit l’assortiment. La nécessité de protéger certains groupes de consommateurs justifie aussi les restrictions d’assortiment, par exemple pour prévenir la surconsommation d’alcool, notamment chez les jeunes. Pour cette raison, la faîtière des organisations de jeunesse, le CSAJ, s’oppose à la libéralisation des heures d’ouverture des échoppes de stations-service.

9. Les horaires de travail légaux protègent les salarié-e-s et ne sont pas un «carcan» qui empêche de consommer la nuit et le dimanche. A la lecture de la LTr et de son ordonnance 2 (OLT 2), on constate, que, le dimanche, on peut acquérir n’importe quel bien et service dans les grandes gares et les aéroports. Dans les autres gares et le long des axes routiers à forte fréquentation touristique, les voyageurs et les automobilistes peuvent se procurer ce dont ils ont besoin le dimanche et la nuit jusqu’à 1h du matin. Dans les régions touristiques, les magasins destinés aux touristes peuvent ouvrir le dimanche. Boulangeries et magasins de fleurs peuvent aussi ouvrir le dimanche partout en Suisse. Les stations-service, les cafés et restaurants peuvent employer du personnel la nuit et le dimanche. Les pharmacies assurant un service d’urgence peuvent ouvrir la nuit. On peut donc se procurer sans problème ce dont on a vraiment besoin la nuit ou le dimanche. Pour les autres biens et services non indispensables, attendre le lendemain ou le lundi suivant est tout à fait suffisant.

10. La libéralisation totale du travail nocturne ou dominical est bel et bien en marche. Chaque tentative de libéralisation n’est qu’une «tranche du salami». Dès que la flexibilisation a été introduite dans une branche, même pour un très petit nombre de salarié-e-s, même pour une seule région ou un seul canton, même pour un type précis de commerce, les partisans du travail 24h/24 veulent aller plus loin. Parfois, ils prétendent que si une catégorie de commerces peut ouvrir en dehors des horaires habituels, il s’agit d’une «distorsion de concurrence» et se servent de cet argument pour exiger d’autres libéralisations. Après la libéralisation du travail dominical dans les commerces des grandes gares et des aéroports, la possibilité d’employer les jeunes la nuit et le dimanche dès 18 ans et la possibilité pour les cantons d’autoriser jusqu’à 4 dimanches supplémentaires de travail par an, les partisans d’une société qui bosse 24h/24 veulent maintenant que les échoppes des stations-service soient ouvertes toute la nuit et tous les dimanches (initiative Lüscher, acceptée par la commission de l’économie et des redevances du Conseil national) et que les cantons soient libres de fixer leurs horaires d’ouverture comme bon leur semble (motion Hutter, acceptée par le conseil national), vidant au passage la loi sur le travail de sa substance. Leur objectif est donc bien la libéralisation totale des horaires de travail. Mais, comme ils savent qu’une attaque générale contre le repos dominical, le repos nocturne et les horaires réguliers et prévisibles n’aurait aucune chance en votation populaire, ils procèdent par petites tranches de salami, pour mieux faire passer la pilule.

5 réflexions au sujet de « Réponse à 10 idées reçues sur la libéralisation des horaires d’ouverture des commerces »

  1. Juste un exemple. Je suis seul, indépendant. J’ai un petit commerce. Pourquoi est-ce que je ne pourrais pas ouvrir mon commerce jusqu’à 22h, si j’en ai envie?

  2. Du point de vue de la loi sur le travail, rien ne s’y oppose. En revanche, communes et cantons fixent des règles d’ouverture des commerces limitées, ce qui est justifié par les nuisance pour le voisinage que peuvent engendrer les ouvertures nocturnes, la protection de la jeunesse, les questions de sécurité publique, les problèmes de trafic, etc. Autant d’intérêts publics (qui peuvent se discuter, je vous l’accorde) qui justifient que l’on limite les heures d’ouverture même pour les indépendants qui n’emploient pas de personnel.

  3. Bonjour,

    Apres la caisse maladie unique, voila Un second sujet ou je suis plus que d’accord avec vous.

    Non seulement les 10 points sont presque tous corrects mais en plus: créer ue société ou tout est à portée de main à n’importe quelle heure n’est que le prolongement d’une société qui détruit chez l’humain tout concept d’organisation et d’ordre mental.

    Finalement une journée ou les seules choses a faire sont: voir des amis ou sortir dans la nature (il y a aussi la tv pour bcp, je vous l’accorde) ne peut faire que du bien.

    Préservons ce qui est pratiquement devenu une autre exception suisse.

    Salutations

    Richard

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