Deux questions au Conseil d’Etat sur les tutelles/curatelles – le postulat sur les inspecteurs fiscaux ira en commission

Deux commissaires socialistes (Filip Uffer et votre serviteur) ont posé deux questions orales sur les tutelles et curatelles. La première portait sur les nouvelles propositions que le Conseil d’Etat va proposer pour améliorer la situation de tuteurs et curateurs privés. Depuis plusieurs mois, le Conseil d’Etat promet en effet au Grand Conseil le dépôt d’un rapport complémentaire sur la question des tutelles et curatelles. Ce rapport a tout d’abord été annoncé pour la fin de l’année 2009, puis pour le début de l’année 2010, puis pour fin mars et enfin pour fin avril. Comme aucun de ces délais n’a été tenu, les travaux de la commission ont dû être plusieurs fois reportés.
La question était donc la suivante: Quand le Conseil d’Etat présentera-t-il au Grand Conseil son rapport complémentaire sur les tutelles et curatelles?

Le Conseil d’Etat répond en substance que son rapport complémentaire est presque prêt, qu’il a été présenté à l’ordre judiciaire en janvier, qui l’a accepté. Le gouvernement est en train de chiffrer les coûts de la proposition qu’il compte faire au Grand Conseil et notamment comment il pourra compenser les dépenses supplémentaires générées. Il compte le soumettre au Grand Conseil avant les vacances d’été. A ma remarque espérant que ce délai serait tenu, M. Leuba a répondu qu’il le souhaite aussi.

La deuxième question portait sur la désignation des tuteurs et curateurs privés au sein des personnes actives dans les milieux associatifs et politiques. Le 16.12.2009, 4 députés avaient en effet posé au Conseil d’Etat une question écrite (09_QUE_006.pdf) s’intitulant: Quel est l’avis du Conseil d’Etat concernant l’utilisation des listes électorales (et, partant, des élus) et des personnes actives dans le milieu associatif comme source de tuteurs/curateurs potentiels?
Le Conseil d’Etat avait un mois à date de réception pour y répondre (art. 114 LGC). Or, ce délai est échu depuis plusieurs mois et la réponse n’a toujours pas été donnée.
La question orale posée aujourd’hui était: Quant le Conseil d’Etat rendra-t-il réponse au Grand Conseil sur la question 09_QUE_006 ?

M. Leuba a répondu que cette question relevait de l’ordre judiciaire (responsables de la nomination des tuteurs/curateurs par le biais des justices de paix) et que ce dernier avait dit à la commission parlementaire que ces méthodes étaient censées «n’avoir plus cours», voire n’être que «pure fantaisie». Affirmation dont on peut mettre la véracité en doute, vu que deux assesseurs de la justice de paix du district de Nyon ont prétendu l’inverse sur les ondes de la RSR quelques mois après la séance de commission lors de laquelle l’ordre judiciaire a nié la persistance de ces pratiques. Mais le Conseil d’Etat ne voit aucune raison de mettre en doute cette affirmation. Il répondra à la question 09_QUE_006 dans le cadre de son rapport complémentaire sur les tutelles et curatelles évoqué plus haut.

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Sur un autre sujet, la majorité de droite du Grand conseil a refusé de transmettre directement le postulat du groupe socialiste déposé la semaine passée. Ce postulat demandait un renforcement de l’inspection fiscale ainsi que des explications sur la promesse (non tenue) du Conseil d’Etat d’augmenter ses effectifs de 10%, alors qu’il y a eu en réalité une baisse de plus de 8%… Cet objet sera donc soumis à une commission, puis reviendra devant le plénum.

Les débats du grand conseil (notamment la réponse complète de M. Leuba) sont visibles ici en vidéo.

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