Interpellation: Quel est l’impact sur la péréquation intercantonale des exonérations de l’impôt sur le bénéfice des personnes morales?

Les règles de la péréquation financière intercantonale prennent en compte le «potentiel de ressources» des cantons pour déterminer s’ils sont contributeurs ou bénéficiaires. Ce potentiel prend notamment en compte les bénéfices des personnes morales. Si de nombreuses sociétés faisant d’importants bénéfices se trouvent sur le territoire d’un canton, l’indice de ressource de ce dernier en sera d’autant plus élevé et il aura d’autant plus de «chances» d’être un canton contributeur.
Or, dans notre canton, de nombreuses personnes morales bénéficiant d’exonération d’impôt, p. ex. au titre de l’arrêté «Bonny», font d’importants bénéfices. Ces bénéfices augmentent l’indice de ressources du canton. Mais, comme ces sociétés sont exonérées d’impôt, le canton ne prélève pas les ressources qui entrent pourtant dans le calcul son «potentiel». Il doit donc contribuer à la péréquation avec des montants qu’il n’a pas prélevé.
En outre, les données transmises par le canton pour le calcul de la péréquation semblent, en tout cas de l’avis du Contrôle Fédéral des Finances (CDF), contenir des inexactitudes ou à tout le moins des divergences d’interprétation. Ainsi, le CDF a relevé dans son «Audit 2010 auprès des cantons et des offices fédéraux» (p. 11) «des écarts importants entre les données livrées par le canton de Vaud au titre de la RPT et les informations disponibles auprès du Secrétariat fédéral à l’économie. Ces faits ont entraîné l’ouverture d’un nouveau mandat afin de vérifier la conformité des allègements à l’IFD aux décisions du Département fédéral de l’économie. Débutés en août 2010 auprès du Seco ainsi que de quelques cantons sélectionnés, ces travaux ont révélé de multiples erreurs au niveau de l’intégralité et de l’exactitude des données vaudoises. (…) Il a validé le principe d’une correction éventuelle des montants 2011 de la péréquation financière pour les données vaudoises relatives aux années fiscales 2005, 2006 et 2007. Le CDF a convenu d’une intervention en novembre 2010 auprès de l’ACI vaudoise avec pour objectif un contrôle des données RPT 2005-2007 pour toutes les sociétés au bénéfice d’allègement à l’IFD et/ou d’allègement au niveau cantonal (risque d’intégralité). Les résultats des contrôles feront l’objet d’une nouvelle livraison, respectivement de décisions de corrections.»

Nous avons donc l’honneur de poser au Conseil d’Etat les questions suivantes:
1. Combien y a-t-il de personnes morales exonérées de l’impôt sur les bénéfices au titre de l’arrêté «Bonny» ou à un autre titre dans le canton?
2. Quel est l’impact des personnes morales exonérées d’impôt sur l’indice des ressources du canton?
3. Quelle somme le canton doit-il verser à la péréquation intercantonale suite à l’augmentation de son indice des ressources due à ces personnes morales
4. Le Conseil d’Etat compte-t-il remédier à cette situation et, si oui, comment? Si non, pourquoi?
5. Quelle est l’appréciation du Conseil d’Etat des erreurs relevées dans l’audit 2010 du CDF?
6. Quel sera l’impact financier des éventuelles décisions de corrections évoquées dans l’audit 2010 du CDF?
7. Que compte faire le Conseil d’Etat pour mettre un terme aux erreurs ou divergences d’interprétation concernant l’intégration des données des sociétés exonérées d’impôt sur le bénéfice dans le calcul de l’indice des ressources?
8. D’une manière générale, comment le Conseil d’Etat compte-t-il intervenir auprès des autorités fédérales pour que la péréquation intercantonale tienne mieux compte des intérêts du canton?

Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Riex, le 14 décembre 2010, Jean Christophe Schwaab

2 réflexions au sujet de « Interpellation: Quel est l’impact sur la péréquation intercantonale des exonérations de l’impôt sur le bénéfice des personnes morales? »

  1. « Mais, comme ces sociétés sont exonérées d’impôt, le canton ne prélève pas les ressources qui entrent pourtant dans le calcul son «potentiel». Il doit donc contribuer à la péréquation avec des montants qu’il n’a pas prélevé »

    Cela est partiellement correct, mais nullement problématique. Premièrement vous oubliez de prendre en compte le revenu et la fortune imposable des personnes physiques (également liés aux emplois générés par les personnes morales). Pour être correcte, il faudrait plutôt se demander si les exonérations fiscales contribuent à encaisser, en valeur absolue, plus d’impôts (notamment en raison de l’implantation ou le maintien d’entreprises) ou moins d’impôts.

    Par ailleurs, les impôts sur le bénéfice des entreprises ont augmenté de près de 20% par rapport à 2008 dans le canton de Vaud….

    Souhaiteriez-vous augmenter les impôts des personnes morales dans le canton de Vaud?

  2. Comme vous ne répondez pas à ma question, je pars de l’idée que vous souhaitez effectivement augmenter les impôts….

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