Les 8400

Non, ce n’est pas le titre d’une nouvelle série télévisée. 8400, c’est le (petit) nombre de contribuables qui profiteront de la «réforme de l’imposition des entreprises II», sur laquelle nous voterons en février prochain. Pourtant, les milieux économiques nous promettent que «cette réforme est indispensable aux 300’000 PME de Suisse» et que «toutes les PME, donc l’emploi, donc tout le monde, en profiteront». Ces chères PME…

Malheureusement, ce cadeau fiscal (car c’est bien de cela qu’il s’agit) ne profitera pas aux PME, mais à une petite minorité de (très) gros actionnaires d’entreprises qui ne sont d’ailleurs pas des PME, parmi lesquels on compte les enfants de M. Blocher ou les héritiers de Roche.

Je m’explique. Le cadeau fiscal soumis au peuple en février baisse l’impôt sur les dividendes, lesquels ne seront plus imposés qu’à 60%. Ce qui est déjà choquant en soi, car les salariés continueront, eux, à payer des impôt sur le 100% de leur revenu. Pour bénéficier de cette réforme, une PME doit être organisée en société de capital (p. ex. SA ou SàRL). Or, moins de 45% le sont. Mais ce n’est pas tout. Pour profiter de ce rabais d’impôt, il faut posséder au moins 10% du capital de l’entreprise. Ce qui ramène le nombre de contribuables bénéficiaires à 60’000 seulement, ce qui n’est déjà pas beaucoup si l’on compare avec les 4,5 millions de contribuables suisses.

Et ce n’est toujours pas fini. Pour profiter réellement du cadeau fiscal, il faut un gain imposable. Or, à peine 14% des sociétés concernées font un bénéfice supérieur à 50’000.—Fr. Les autres ne font soit pas de bénéfice, soit un bénéfice trop marginal pour que la baisse d’impôt soit intéressante. Ce qui ne laisse que 8400 bénéficiaires.

Passons aux perdants: La réforme de l’imposition des entreprises II privera chaque année la Confédération et les cantons de 500 millions de francs et l’AVS de 150 millions. En effet, les chefs d’entreprises seront incité à se verser des dividendes (non soumis aux cotisation à l’AVS) plutôt qu’un salaire (soumis aux cotisations) pour bénéficier du rabais d’impôt. Bref, un cadeau fiscal qui vide les caisses de l’Etat et des assurances sociales au profit d’une infime minorité (moins de deux contribuables sur mille!) ne peut qu’être refusé.

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14 réflexions au sujet de « Les 8400 »

  1. Bonjour Jean-Christophe,

    En tant qu’étudiant en économie, je m’intéresse aux chiffres qui sont avancés au sujet de la réforme de l’imposition des entreprises II.
    D’après quelle source sais-tu que 45% des PME sont organisées en société de capital?
    Merci!

    bonne continuation

  2. Bonjour Michel,
    Toutes ces données se trouvent dans les résultats du recencement des entreprises de l’OFS: http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/06/02/blank/data.html Les entreprises y sont recensées notamment par activités économiques, régions, taille et forme juridique. Ces données datent de 2005.
    Le chiffre de 45% (qui n’est peut-être pas exact à la virgule près, je l’avoue) a été donné par le PSS et relayé par la NZZ am Sonntag de dimanche passé.
    Bonne recherche!

  3. Bonjour Jean-Christophe,
    Ce matin j’ai lu dans Domaine public un article intéressant sur la fiscalité.
    http://www.domainepublic.ch/files/articles/html/9703.shtml

    « La mesure phare de la «réforme de l’imposition des entreprises II» – un paquet fiscal censé avantager les PME adopté par le parlement en fin de législature – est une diminution de l’imposition des dividendes versés aux actionnaires. Actuellement considérés par le fisc comme n’importe quel autre revenu, ces dividendes ne seraient plus imposés qu’à hauteur de 60% de leur montant pour les actionnaires détenant au moins 10% des parts d’une SA. Faute de compétence, le Tribunal fédéral ne pourra toutefois pas examiner la constitutionnalité de cette loi fédérale.

    En revanche, les législations cantonales peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la cour suprême. Les juges fédéraux veillent à ce que les cantons respectent la Constitution fédérale. Or, une imposition partielle des dividendes – du moins à hauteur de 50% comme viennent d’en décider les électeurs de Zurich et Bâle-Campagne – pose un problème de constitutionnalité. D’après une expertise de l’Office fédéral de la justice commandée par Hans-Rudolf Merz (DP 1723), un taux si bas favoriserait indûment les actionnaires et serait contraire au principe de l’égalité de traitement. »
    Faisons tout pour que la Suisse ne devienne pas la poule aux oeufs d’or d’actionnaires souvent peu soucieux de la dignité humaine!
    tout de bon

  4. Salut Michel,

    …d’ailleurs, les articles de DP les plus récents sont disponibles en flux RSS depuis ce site! 😉

    Merci pour cet intéressant article! C’est vrai que les partisans des baisses d’impôts à gogo n’emploient que très rarement des arguments qui tiennent la route et masquent souvent leur véritables intentions (couper dans les dépenses publiques).

  5. Salut Jean-Christophe!

    En analysant un peu les sites pro-réforme de l’imposition des entreprises (PME dans leur jargon), on peut déceler le fait que la campagne va sûrement s’axer prioritairement suivant l’argument suivant:
    « La réforme de l’imposition des PME va faire sauter des entraves fiscales, ce qui va renforcer les PME et par conséquent va développer l’emploi et créer des places d’apprentissages.  »

    Le thème de la double-imposition va sûrement être esquivé, ainsi que le fait qu’il s’agisse d’une mesure pour les actionnaires-entrepreneurs…plutôt aisés. Dans le thème de la double-imposition, ils répètent que le profit est sur-taxé en tant que bénéfice puis comme dividende. Donc il serait normal de diminuer l’imposition. L’argument est que les salaires ne sont imposés qu’une fois. Or sur la création monétaire du salaire, on peut dire qu’il y a les charges salariales, l’impôt sur le revenu et la TVA.

    De plus la société par son engagement, ses impôts contribuent aussi à fournir une main-d’oeuvre qualifié, de la formation….logiquement ceux sont les entreprises qui ont au bénéfice de la société et non l’inverse. Alors quoi de plus logique à ce qu’elles paratagent par l’impôt les fruits de leurs réussites. Cet impôt est d’ailleurs salutaires pour la cohérence nationale, pour la solidarité. Il faut revaloriser l’image de l’impôt. Mais il est vrai qu’il faut aussi le faire évoluer pour que les vrais privilégiés, privilégiés de l’effort de chacun dans notre société et non pas seulement selon le modèle très en vogue de la méritocratie individualiste, contribuent réellement à la solidarité par l’impôt.

    Bonne campagne pour une initiative qui dit la vérité avec des dires vérifiables. Tout de bon

  6. Salut Michel,

    Effectivement, la campagne « j’aime les PME » lancée par économiesuisse et consorts essaie d’occulter pas mal de trucs! C’est assez pervers de faire croire que les PME, leurs emplois et leurs places d’apprentissage ont ab-so-lu-ment besoin de cette réforme! C’est aussi assez osé de faire croire que ces pauvres PME sont accablées de doubles impôts… Une étude récente de la konjunkturforschungsstelle de l’EPFZ a d’ailleurs montré que les impôts ne jouent qu’un rôle marginal comme obstacle aux investissements: Ce sont plutôt le chiffre d’affaire trop bas, les incertitudes au sujet de la conjoncture ou la manque de main d’oeuvre qualifiée qui les empêchent de se développer comme elles le souhaitent.

    Quant à la prétendue « double imposition » dont seraient victime les patrons de PME, c’est aussi un argument fallacieux. En effet, nous sommes face à deux personnes bien distinctes: l’entreprise (personne morale) et son ou ses propriétaires (personnes physiques). Le fait de créer une personne morale a de nombreux avantages, notamment en cas de faillite ou de responsabilité civile, pour la personne physique qui la crée. Il est donc à mon avis normal que cela ait un coût!

    En tous cas, je pense que cette campagne sera difficile, car nous batterons, financièrement parlant, à un contre 100, si ce n’est pire!

  7. Bonne question, à laquelle il est probablement impossible de répondre de manière générale. Dans le cadre du paquet fiscal – réforme de l’imposition des entreprises II, seuls sont concernés les actionnaires qui possèdent plus de 10% du capital d’une société. Voilà un premier ordre de grandeur. Quiconque possède 10% d’une société est à mon avis à classer dans la catégorie des « gros actionnaires ». Dans cette catégorie, on trouve par exemple les enfants de M Blocher ou Mme Oeri, héritière de Roche et mécène du FC Bâle. Bref, des gens loin d’être dans le besoin.

    Ensuite, je pense que le qualificatif de « gros actionnaire » s’applique à tout actionnaire qui possède un paquet d’action suffisamment gros pour influencer les décisions de la société. Cela peut-être très peu, surtout si l’actionnariat est réparti entre beaucoup de très petits porteurs.

    Quoi qu’il en soit, je me sers du terme « gros » pour souligner le fait que le paquet fiscal de février ne profitera non pas aux PME (qui, dans l’imaginaire collectif, font souvent penser à une toute petite entreprise dirigée par une famille qui ne roule pas sur l’or), mais bien à des actionnaires qui n’ont pas besoin de ce cadeau fiscal, ni parce que leur existence ou celle de leur entreprise est en danger, ni parce que les impôts les accablent et les empêchent d’investir et de créer des emplois.

  8. Votre méconnaissance de l’économie suisse est crasse et vous faites preuve d’une démagogie incroyable! Mais passons, vous êtes avant tout syndicaliste, sans avoir travaillé et donc partiellement excusable.

    La réforme se focalise à juste titre sur les actionnaires détenant plus de 10% des actions, ce qui correspond généralement aux patrons de PME. Pourquoi? Car il est quasiment impossible de détenir 10% de l’UBS, de Novartis ou autres. Vos 2-3 exemples purement démagogiques (famille Oeri, etc.) ne changent rien à ce constat.

    Pourquoi ne parlez-vous pas de ces milliers de petits patrons, propriétaires de leur entreprise, qui ont crées de leurs propres mains des dizaines voire centaines d’emplois en prenant de gros risques? Oui, pourquoi? Je ne vois malheureusement que 2 réponses possibles: votre méconnaissance de la réalité économique et votre pensée dogmatique collectiviste.

    Bien à vous!

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