La RIE3 : déséquilibrée, coûteuse, injuste.

Le 12 février, le peuple se prononce sur la « troisième réforme de l’imposition des entreprises » (RIE3). Cette réforme part d’une bonne intention : supprimer les « statuts spéciaux » qui permettent aux entreprises multinationales d’échapper en grande partie à l’impôt. Mais ce qui devait être une réforme nécessaire et supportable (coût initial pour les collectivités publiques : 500 millions de francs) s’est transformé, suite au passage en force de la droite au Parlement fédéral, en véritable fourre-tout d’astuce fiscales visant à exonérer d’impôt un maximum de bénéfices des grandes entreprises. Pour le plus grand bonheur de leur actionnaires. Continuer la lecture

Le bilan des quatre sessions 2016 (chapitre 2)

Après un premier chapitre consacré au climat général du Parlement fédéral suite à la victoire électorale du PLR et de l’UDC lors des dernières élections, voici, comme promis, un deuxième chapitre de mon bilan 2016, consacré à mon travail personnel au Conseil national. Continuer la lecture

Le bilan des quatre sessions 2016 (1)

2016 a été marquée par l’entrée en force d’une nouvelle majorité de droite dure au Conseil national : le PLR et l’UDC y disposent désormais de la majorité absolue. Et ils s’en servent, sans vergogne, pour défendre les intérêts de tant de leurs mécènes – caisse-maladies, grandes entreprises (et leurs actionnaires), assureurs-vie – que de leur clientèle : agriculteurs, partisans d’une armée dépensière, employeurs. Ceux qui souhaitaient un virage à droite n’ont certainement pas été déçus. Ceux qui en revanche on cru que voter pour le PLR et l’UDC allaient améliorer quoi que ce soit aux conditions de vie de la population en auront été pour leurs frais. Continuer la lecture

Insoutenable clémence envers les criminels fiscaux…

Imaginons un instant que les forces de l’ordre arrêtent en flagrant délit un dealer notoire. Mais ce dernier leur rétorque qu’elles ne peuvent pas le fouiller, ni l’arrêter, et que personne ne pourra le condamner, parce qu’il ne transporte que peu de drogue, et qu’il ne l’a d’ailleurs pas très bien cachée. Aucune autorité n’aura donc le pouvoir d’établir la preuve de son crime. Il ajoute que, si les forces de l’ordre intervenaient sur mandat d’une autorité étrangère, elles pourraient l’arrêter sans problème. La police n’a pas d’autre choix que de laisser partir le dealer avec son butin.

Choquant, non ? Et il serait tout aussi choquant que le Parlement vote une disposition constitutionnelle qui autoriserait pareille dérive… Continuer la lecture

L’« Ubérisation » des emplois, c’est de la sous-enchère

A première vue, tout le monde devrait se réjouir de l’essor de l’« économie du partage » (sharing economy) et de la digitalisation croissante du marché du travail. Les premiers à se réjouir sont les consommateurs, qui profitent de services innovants et de prix en baisse. Viennent ensuite les prestataires de ces nouveaux services, qui ont l’occasion de goûter aux délices de l’auto-entrepreneuriat. Il y a aussi les adversaires des cartels, prébendes, corporations et autres niches. Et enfin les ayatollahs de l’innovation, qui aiment à se prosterner devant toute entreprise qui aura la bonne idée de s’appeler, « start-up », « made in Silcon Valley », « machinchose 4.0 », ou, encore mieux, « licorne ». Il est vrai que, dans une économie de marché, il faut en principe se réjouir de voir de nouveaux arrivants innovants gagner des parts de marché au détriment de vieux acteurs engoncés dans leurs certitudes et leurs privilèges. Mais, à examiner de plus près les conséquences de ce qu’on appelle désormais « ubérisation », il y a de quoi déchanter. Continuer la lecture

L’essor du home office ne doit pas diminuer la protection de la santé au travail

Mon collègue Thierry Burkart (PLR/AG) vient de déposer une initiative parlementaire co-signée par de nombreux collègues et les présidents de tous les partis de droite. Elle est censée améliorer la compatibilité entre vie familiale et professionnelle en encourageant le télétravail (« home office ») et en profitant des possibilités offertes par la digitalisation de l’économie. L’intention est louable. Il est juste dommage qu’elle soit en totale contradiction avec les récentes décisions de la droite en matière de soutien à l’exercice d’une activité professionnelle par les parents. Pis, cette proposition cache en réalité une attaque aussi sournoise que majeure contre la santé au travail. Le quotidien alémanique « Blick » s’est laissé berner, lui qui traite les syndicats, à juste titre réticents, de dinosaures anti-modernité, sans avoir réfléchi une seconde à l’impact réel de ces propositions. Continuer la lecture

Le PLR (fait semblant de) s’intéresse(r) au numérique.

Quand j’ai appris que le PLR allait adopter une prise de position consacrée aux défis du numérique et de la digitalisation de l’économie, je me suis réjoui de pouvoir en débattre. En effet, il était temps que ce parti de gouvernement se penche enfin sur ces questions importantes, même si c’est un an après le PS, qui a adopté un vaste papier de position sur les questions politiques liées à internet en décembre 2015.

Mais, à la lecture de cette prise de position, quelle déception ! Non pas pour des questions de fond. Au contraire, j’aurais adoré quelques propositions bien tranchées sur lesquelles le débat aurait été possible. Et certainement passionné. Continuer la lecture

A en croire economiesuisse, l’arbitrage sauce TTIP ou CETA est inutile

Vendredi passé, j’ai eu la chance d’être invité à la Journée des Juges, en tant que Président de la Commission des Affaires Juridiques du Conseil national. Et j’ai pu y écouter Mme Cristina Gaggini, directrice romande de la faîtière des grandes entreprises economiessuisse, s’y exprimer sur le thème : « L’importance du système juridique suisse du point de vue de l’économie ». Comme il n’est pas fréquent que je sois d’accord avec economiesuisse, je tenais à profiter de l’occasion pour diffuser ses propos, auxquels je souscris intégralement. Continuer la lecture

La RIE3 fédérale, un « compromis » ? Relisez le dictionnaire !

Mardi soir, dans le cadre de l’émission Forum sur les ondes de la RTS, un partisan de la troisième réforme fédérale de l’imposition des entreprises (RIE 3 fédérale), soumise au vote du peuple en février prochain, prétendait que cette réforme est un « compromis », que le Parlement « n’a pas chargé la barque » et que les entreprises multinationales « demandaient beaucoup plus que ce qu’elles ont obtenu ». Ce couplet est d’ailleurs repris par la quasi-totalité des partisans de cette réforme, car ils ont bien compris leur seule chance devant le peuple est de faire croire qu’elle est équilibrée. Dans ce contexte, parler de « compromis », ça sonne tout de suite mieux, ça fait plus helvétique. Mais sommes-nous vraiment face à un « compromis » ? Regardons tout ça de plus près… Continuer la lecture

Retraites : massacre à la tronçonneuse

Le glissement du Conseil National vers la droite dure aura des conséquences difficiles pour les retraité-e-s et futurs retraité-e-s modestes et de la classe moyenne. Retour sur des débats qui ont vu l’idéologie battre l’équilibre à plates coutures. Continuer la lecture