Cela dit, l’initiative sur l’épargne-logement n’est rien d’autre qu’un piège à nigaud, destinée, une fois de plus à faire croire à la classe moyenne que ses impôts baisseront et qu’elle pourra réaliser ses rêves immobiliers. Alors qu’en réalité, ce sont les gros contribuables qui en bénéficieront.

Malgré les promesses de l’initiative, les membres de la classe moyenne n’accèderont pas plus facilement à la propriété. En revanche, ceux qui, actuellement, en ont déjà les moyens, bénéficieront d’un cadeau fiscal aussi inutile qu’inespéré. Et la collectivité, une fois encore, manquera de moyens pour ses politiques en faveur de la classe moyenne. Par exemple en faveur du logement.

Ainsi, les déductions fiscales offertes par l’initiative profiteront surtout aux hauts revenus. Justement ceux qui ont déjà les moyens d’épargner beaucoup et d’accéder à la propriété. Les contribuables plus modestes ne pourront qu’épargner des montants réduits et ne feront pratiquement pas d’économie d’impôt. C’est un des effets de la progressivité de notre système fiscal: plus on a un revenu imposable élevé, plus la déduction permet de réduire la facture d’impôt. L’initiative est donc aussi injuste que mal ciblée, car elle aide beaucoup ceux qui n’en ont pas besoin, n’aide presque pas ceux qui en auraient besoin, et ce sont ces derniers qui subissent le plus les effets des pertes fiscales lorsque l’Etat doit réduire ses prestations.

En outre, cette initiative injuste coûterait très cher à la collectivité. Les pertes fiscales se monteraient à environ 100 millions de francs pour les cantons et 35 pour la Confédération. Finalement, l’initiative n’atteindrait pas son but et irait même à sens contraire, car de nombreuses études montrent que l’épargne-logement a pour effet d’augmenter la spéculation immobilière, donc le prix des terrains, ce qui… entrave l’accession à la propriété (sauf pour ceux qui en ont les moyens!). Alors qu’une bulle spéculative nous menace, accepter un tel projet serait déraisonnable.

Ce n’est donc pas pour rien que le peuple est les cantons ont donc, par deux fois (1999 et 2004), nettement rejeté des propositions similaires qui, sous le couvert du «soutien à l’accession de la propriété», visaient en fait à alléger la facture d’impôt des gros contribuables qui sont souvent… déjà propriétaires!

Ces dernières années, les inégalités se sont accrues: le revenu disponible des classes modestes et moyenne (les «99%») a stagné, voire régressé, alors que celui des 1% les plus aisés a nettement augmenté, notamment à cause d’une politique fiscale qui les a systématiquement avantagé. Voter non à l’initiative trompeuse sur l’«épargne-logement», c’est aussi dire non à l’accroissement des inégalités. C’est enfin montrer que c’est désormais au soutien des classes moyenne et modestes qu’il faut s’atteler.

Plus d’informations sur le site de campagne de l’ASLOCA.

• Les salaires minimaux ne nuisent pas à l’emploi. Souvent, la première objection des adversaires des salaires décents est de prétendre qu’augmenter les salaires ne peut fatalement que détruire des emplois. Cette application un peu simpliste de la théorie néoclassique ne résiste heureusement pas à l’épreuve des faits. Une étude récente de l’Université de Berkeley sur les effets à long terme (sur 16 ans) du salaire minimum légal aux USA parvient à la conclusion sans ambigüité que le salaire minimum n’a aucun des effets négatifs avancés par ses détracteurs et qu’il n’aggrave pas le chômage. D’autres études dans d’autre pays (y compris la France au SMIC tant honni, voir plus bas) parviennent aux mêmes conclusions.
• Le salaire minimum ne tire pas tous les salaires à la baisse. Là encore, un jugement préconçu bien ancré prétend le contraire. Mais les faits démontrent que les salaires minimaux n’ont pas d’effet négatif sur les autres salaires. Dans les pays qui ont introduit des salaires minimaux légaux, aucune spirale à la baisse n’a été constatée, à l’exception notable de la France, dont le salaire minimum a le double défaut d’être indexé beaucoup plus vite que les autres salaires et surtout, de donner droit à des abattement de charges sociales tels que les employeurs ont intérêt à garder leurs salariés au SMIC (ces deux défauts, absents dans les autres pays, font que l’exemple français doit être utilisé avec des pincettes). En Suisse, dans toutes les branches qui ont des salaires minimaux obligatoires (grâce à une CCT de force obligatoire), ces derniers ne tirent pas tous les salaires vers le bas. Au contraire, les salaires des branches qui ont des CCT ont tendance à augmenter plus vite que les salaires des autres branches.
• Les partenaires sociaux ne peuvent pas régler à eux seuls le problème des bas salaires. Souvent, les détracteurs des salaires minimaux prétendent que fixer un minimum légal entrave le partenariat social et qu’employeurs et syndicats sont mieux à même de négocier des salaires décents. En théorie, c’est vrai. Et dans bon nombre de branches, les partenaires sociaux ont effectivement négocié des CCT qui contiennent de bons salaires. Mais un salarié qui pourrait bénéficier d’une CCT sur deux n’en a pas, souvent parce que les patrons refusent d’en négocier ou souhaite supprimer les CCT existantes. En outre, de nombreuses CCT ne contiennent pas de salaires minimaux (p. ex. l’industrie des machines). Et d’autres prévoient des salaires totalement insuffisants: Il existe encore de nombreux salaires à moins de 3500.—Fr. par mois (p. ex. dans l’hôtellerie-restauration) ou carrément à 16.—Fr. de l’heure (p. ex. nettoyage). Dans ces cas, les partenaires sociaux ont bel et bien échoué à bannir les bas salaires et une intervention des pouvoirs publics est donc indispensable. Car les bas salaires et la sous-enchère salariale coûtent cher à l’entier de l’économie, ainsi qu’aux contribuables. Enfin, l’exemple du secteur principal de la construction, qui subit actuellement un vide conventionnel, montre que, même dans les secteurs où il y a de bonnes CCT, elles ne sont pas éternelles. Et, en cas de sous-enchère lors de vide conventionnel, la réponse de l’Etat est justement… le salaire minimum légal!

La comparaison avec la France est abusive: «Voyez la France!» clament les adversaires du salaire minimum, «son taux de chômage astronomique!», «le pays où tout le monde est au SMIC!» (n’exagérons tout de même pas: même si c’est un nombre important, il ne s’agit que de 15% des salariés), etc., etc.
Or, comme tous les autres pays qui connaissent le salaire minimum ont fait des expériences positives avec cet instrument pour garantir des salaires décents, c’est le seul exemple qu’ils sont capables de dénicher pour attribuer au salaire minimum tous les maux possibles et imaginables. Et, manque de chance, cet unique exemple est en plus particulièrement mal choisi, car SMIC et salaires minimaux tels qu’ils existent en Suisse (p. ex. les salaires minimaux des CCT ou des CTT obligatoires) ne sont pas vraiment comparables. Voici deux différences fondamentales:
1. L’exonération des charges sociales. Le SMIC français est en grande partie exonéré de charges sociales. Par exemple, pour les très petites entreprises de moins de 20 salariés, l’exonération est totale. Ce qui incite fortement les employeurs à avoir un maximum d’employés au SMIC. Or, un salaire minimum suisse national ou cantonal ne pourrait pas être exonéré. En effet, tout salaire supérieur à 2300.—Fr. par an est obligatoirement soumis aux cotisations sociales. Comparer le SMIC français au salaire minimum tel qu’il est prévu en Suisse n’est donc pas correct.
2. Le mécanisme d’indexation. Le SMIC français a été augmenté beaucoup plus vite que le salaire médian depuis son introduction. Il est donc logique que la part de bénéficiaire du SMIC soit importante, étant donné que le SMIC «rattrape» chaque année les catégories de salaires les plus basses. Ainsi, durant ses 15 premières années d’existence, le SMIC a augmenté de 40% de plus que le salaire médian. En Suisse, de telles revalorisations supérieures à l’augmentation du salaire médian seraient impensables. Par exemple, l’initiative de l’USS pour un salaire minimum au niveau national prévoit le même mécanisme d’indexation que les rentes AVS (indice mixte, qui tient compte… de l’évolution des autres salaires!). En Suisse, il n’y a donc pas de risque de «trappe à bas salaire» comme avec le SMIC français. Là encore, les adversaires du salaire minimum font des comparaisons abusives.
Bref, quand les adversaires des salaires décents peignent le diable du SMIC sur la muraille, ils comparent des prunes et des poires. Pas très sérieux.

Lors de la totalité des débats parlementaires sur la loi sur Lavaux (LLavaux), M. Haldy n’a eu de cesse de tenter de la vider de sa substance. Il y est parvenu en commission, la majorité de droite de cette dernière ayant abondamment amendé le projet du Conseil d’Etat (qui, lui, peut être qualifié de compromis). Fort heureusement, le Grand conseil a eu la sagesse de rejeter la totalité de ces amendements, qui auraient jeté aux oubliettes bon nombre des règles de protection de Lavaux. Le compromis du Conseil d’Etat a donc tenu bon. Si M. Haldy avait obtenu gain de cause, M. Weber aurait eu un boulevard devant lui pour la votation populaire. Il aurait eu beau jeu de prétendre que «la majorité du grand conseil est incapable de protéger Lavaux» (ça aurait été vrai) et cet argument lui aurait d’un grand secours dans la campagne. Au final, Lavaux aurait été la grande perdante. M. Haldy tente désormais de récupérer à son profit un compromis qu’il a pourtant tenté d’affaiblir par tous les moyens. Il n’y a donc pas de quoi s’en enorgueillir. Ni recevoir de félicitations.

Cependant, les libéraux ont raison sur un point: «sauver Lavaux 3» est nuisible pour Lavaux. C’est pour cela que le PS de Cully et environs la combattra aussi. Au final, c’est sa position raisonnable et modérée qui l’a emporté: Non à une initiative excessive, oui à un contre-projet modéré et qui repose sur un vrai compromis et qui protège Lavaux sans en entraver le développement.

Les partenaires sociaux du nettoyage se sont donc mis d’accord sur une interpellation que j’ai eu l’honneur de déposer. Elle est soutenue par des députés de tous bords favorables au partenariat social. Elle demande au Conseil fédéral ce qu’il compte entreprendre pour empêcher une spirale à la baisse des salaires dans le nettoyage et pour que les règles des marchés publics prennent mieux en compte les conditions de travail et la qualité des offres, au lieu de se limiter essentiellement au critère du plus bas prix.

Note: le texte de l’interpellation a été rédigé, et donc déposé, en allemand. La traduction française suivra sous peu.

Disons-le tout net: autant les deux précédentes initiatives «sauver Lavaux» de M. Weber étaient indispensables pour protéger Lavaux, autant la no 3 serait nuisible. En effet, elle figerait presque totalement la région et empêcherait presque toute nouvelle construction, même si elle ne porte pas atteinte au site, même si elle est d’utilité publique, même si elle se situe hors de la zone viticole. Ainsi, un grand projet de la commune de Bourg-en-Lavaux sur la place de la gare de Cully (services publics, logements, commerces à proximité d’une gare qui jouira bientôt de la cadence au quart d’heure vers Lausanne…) serait condamné en cas de «oui». Il en irait de même d’un autre projet autour de l’hôpital de Lavaux, qui pourrait entre autre contenir des logements protégés.

La région doit donc se défendre pour rester vivante et ne pas se transformer soit en un musée de Ballenberg géant, soit en une espèce de communauté résidentielle fermée (gated community). Et les vaudois doivent contribuer à défendre Lavaux, en rejetant un texte qui, s’il part d’une bonne intention, n’en est pas moins extrémiste et jusqu’au-boutiste.

Excellent contre-projet indirect

Les vaudois pourront rejeter «sauver Lavaux 3» avec d’autant plus de confiance que le Grand Conseil vient de doter la région d’une nouvelle loi de protection (LLavaux) qui maintient une protection stricte du site, mais sans entraver les activités humaines. Cette nouvelle loi instaure aussi un organe de dialogue entre promoteurs, autorités et spécialistes de l’aménagement du territoire: la commission consultative de Lavaux, qui aura pour but de veiller à ce que le site ne soit pas défiguré et conserve son label UNESCO, sans être protégé à l’excès. Cette loi a été saluée de toute part comme étant un excellent compromis.

Première discussion: la loi sur la sûreté intérieure. Le dossier est ardu, les chambres ont commencé à le traiter il y a quatre ans déjà et on en est au dernier tour de divergences. Le parlement précédent a travaillé dur et longtemps pour mettre d’accord la chambre du peuple et celle des cantons. Les débats vont vite, très vite. Trois porte-paroles de groupe, un conseiller fédéral, un commissaire et l’on passe déjà au vote. Il faut se faire une idée en quelques minutes. Comme le traitement de l’objet arrive à son terme, l’impact de chaque décision est énorme. Il s’agit de ne pas se tromper et d’appuyer, au bon moment, sur le bon bouton, pour prendre une décision sur un objet que l’on connaît à peine. Heureusement, on peut compter sur les «anciens», qui savent où on en est et peuvent vérifier que l’on oublie pas de voter… et surtout, que l’on vote «juste». Les «bleus» ont droit à un peu d’indulgence.

Mais ça ne durera pas. Il faudra vite se plonger dans les dossiers, pour pouvoir à son tour conseiller ses collègues qui, parce qu’ils siègent dans d’autres commission ou ont d’autres dossiers de prédilection, comptent sur notre travail. Et les votent cruciaux vont se succéder : on ne va pas tarder à attaquer le budget 2012. Un amendement qui passe, ça peut être plusieurs millions d’économie qui, mis bout-à-bout, donneront du grain à moudre à ceux qui tentent de justifier un gaspillage de 3,1 milliards pour des avions de combat.

Pendant la première semaine de session, on découvre aussi les personnalités qui font la richesse du Parlement. Comme 245, c’est un peu beaucoup pour une première semaine, on commence par ses deux voisins de banc (Pierre-Alain Fridez, médecin de famille ajoulot et Philip Hadorn, syndicaliste soleurois)!

(Texte paru aujourd’hui dans « 24 heures« )

Membres de la commission du personnel licenciés sur un prétexte bidon

Dans le canton de Vaud, Tesa et Edipresse ont montré le peu de cas qu’elles font de la négociation entre partenaires sociaux. Chez Edipresse, un membre féminin de la commission du personnel a été licencié pour «motifs économiques», en violation de la CCT. Ce cas fait suite au licenciement du président de la commission du personnel du «Tages-Anzeiger» (dont le propriétaire, Tamedia, vient de racheter les activités suisses d’Edipresse) juste avant le début de négociations sur un plan social et dont le cas est toujours pendant devant le Tribunal fédéral. Chez Tesa, deux membres de la commission du personnel ont été licenciés juste après des négociations ardues, lors desquelles la commission s’était opposée avec succès à une augmentation du temps de travail sans compensation. L’employeur a donné un prétexte bidon pour justifier le licenciement immédiat et contourner ainsi la CCT. La raison invoquée (une pétition) est non seulement fausse, mais elle ne permettrait pas de justifier légalement une telle mesure de rétorsion. De nombreux chefs d’entreprises (Novartis, Bobst) ont condamné les pratiques de Tesa, les jugeant à juste titre incompatibles avec la paix du travail et la liberté d’expression. La situation n’a, pour l’heure, par encore trouvée d’issue. Au Tessin, une entreprise industrielle a annoncé au président de la commission du personnel lors d’un rencontre dédiée aux négociations salariales annuelles… son intention de le licencier! Ces abus montrent à quel point le renforcement de la protection des délégués du personnel contre le licenciement abusif est nécessaire.

La diffamation contre la grève

Aux Hôpitaux universitaires genevois, plusieurs mouvements de grève sont en cours ou viennent de se terminer: transporteurs et transporteuses de patient(e)s, aides-soignantes, laborantin(e)s, nettoyeurs et nettoyeuses. Les grévistes protestent notamment contre la dégradation du service public due à des coupes budgétaires et le blocage des réévaluations salariales. La direction de l’hôpital, pour terroriser le personnel, jeter le discrédit sur les grévistes et imposer abusivement un «service minimum» qui n’existe dans aucune loi, a carrément prétendu dans la presse que «la grève a mis des vies humaines en danger» et déposé plainte pénale. Ces accusations erronées ne sont rien d’autre qu’une attaque en règle contre le droit de grève. Même grévistes, les salarié(e)s appliquent scrupuleusement leur éthique professionnelle et veillent à ce que leurs actions ne portent pas atteinte à la santé des patient(e)s.

Basse vengeance après le succès d’une grève

Le personnel de Barbey SA dans le canton de Vaud a, grâce à une grève en mai 2010, obtenu de nombreuses améliorations de ses conditions de travail. En outre, tous les salarié(e)s qui avaient fait valoir leurs droits devant les tribunaux ont obtenu gain de cause. Mauvaise perdante et décidément peu respectueuse des lois, l’entreprise a déposé une plainte abusive en dommages-intérêts de 3,5 millions de francs contre le syndicat Unia. Elle a en outre obtenu la condamnation pénale pour diffamation d’un secrétaire syndicale, dont les propos se basaient pourtant sur des témoignages de salarié(e)s concernés. Ces pratiques scandaleuses montrent que certains employeurs n’hésitent pas à criminaliser le mouvement syndical pour avoir les coudées franches et des salarié(e)s dociles.

Lueur d’espoir: un syndicat a le droit de dire qu’un employeur qui abuse… abuse

Heureusement, un tribunal fribourgeois a montré que le bon sens existe encore. Le Tribunal de police de la Broye a levé toute les accusations contre le syndicat et les travailleurs qui avaient dénoncé publiquement et de bonne foi les agissements clairement abusifs de l’agence de location de services OK personnel SA. Une victoire pour les libertés d’expression et syndicale.

Péréquation intercantonale:

La première réponse est bien cachée au milieu de l’exposé des motifs et projet de décret no 2 du budget 2012 (EMPD 438, pp. 130-134). Le Conseil d’Etat répond à mes questions sur l’impact sur la péréquation intercantonale de l’exonération de l’impôt sur les sociétés (ex-arrêté «Bonny», remplacé par la loi fédérale sur la politique régionale). En effet, ces dernières sont comptées dans «l’indice de ressources» qui détermine combien le canton doit payer à la péréquation intercantonale, mais, il s’agit de ressources fictives, puisqu’elles ne paient pas d’impôts. Le canton doit donc payer une part de la péréquation calculée sur des ressources qu’il ne touche pas. En outre, il y a une divergence de méthode de calcul entre administrations fédérale et cantonale, ce que le contrôle fédéral des finances avait relevé dans un rapport d’audit datant de 2010.

Le Conseil d’Etat répond en substance que ce différend a été aplani et que les recettes fiscales directes et surtout indirectes des entreprises concernées compensent le fait que le canton doive verser à la péréquation intercantonale des montants calculés sur des ressources qu’il ne prélève pas. On apprend en outre qu’il y a dans le canton 50 entreprises exonérées d’impôts fédéraux et cantonaux/communaux au titre de l’ex arrêté «Bonny» et 75 exonérées d’impôts cantonaux/communaux.

Palézieux-Gare:

Le Conseil d’Etat répond en outre aux questions que je posais avec mes collègues Eric Sonnay (PLR) et Philippe Modoux (UDC) concernant l’avenir de la gare de Palézieux, dont les relations longues distances (vers Berne, Fribourg et Genève) sont menacées de dégradation (notamment au niveau du temps de parcours) par le nouvel horaire «Romandie 2013» des CFF. Le Conseil d’Etat confirme que «Romandie 2013» améliorera les liaisons régionales, mais dégradera les longues distances. Il répond en substance qu’il va prendre langue avec les CFF et le canton de Fribourg, afin de discuter de l’avenir de Palézieux et de Romont. Palézieux restera cependant «un nœud de trafic régional», même en cas de dégradation de l’offre longue distance. Le Conseil d’Etat semble toutefois assez résigné: Dans sa réponse, on ne décèle pas de réelle volonté de défendre énergiquement Palézieux. Le Conseil d’Etat n’aborde pas non plus le prolongement prévu du «train des vignes» (actuellement: Vevey – Puidoux-Chexbres), ce qui renforce les arguments en faveur du maintien de bonne liaisons longues distances au départ de Palézieux. Il ne se pose pas non plus la question de savoir ce que feront les passagers qui actuellement font usage de l’offre vers Berne ou Genève: Continueront-ils à prendre le train en grinçant des dents (ce qui sera probablement mon cas) ou prendront-ils leur voiture?

La défense de la gare de Palézieux passera donc plutôt par la mobilisation de la population, qui a déjà manifesté son attachement à une bonne desserte de transports publics dans la région en signant massivement cette pétition. La population pourra aussi s’exprimer lors de la consultation publique sur l’horaire 2013, qui aura lieu au printemps 2012.

• L’union de la gauche paie: Les électeurs socialistes, verts et de l’extrême-gauche ont joué le jeu de l’union, et ça a payé. Géraldine Savary et Luc Recordon ont été très peu biffés (2,8% de biffage sur les listes PS, 2,6% chez les verts). Malgré les différences idéologiques et stratégiques qu’il peut y avoir entre les différentes formations de la gauche plurielle (et qui sont bien normales), ces dernières montrent qu’elles savent jouer le jeu de l’unité lorsque c’est nécessaire. S’afficher unis dès le premier tour a enclenché la dynamique gagnante.
• L’électorat PLR ne veut pas des blochériens… et les blochériens ne jouent pas le jeu de l’union à droite. Même si M. Parmelin a été parfois présenté comme «l’héritier de M. Mermoud», les électeurs du PLR ont été nombreux à s’apercevoir que tel n’est pas le cas. Par exemple, son opposition à la libre circulation des personnes montre que, comme son parti d’ailleurs, le qualificatif «agrarien» dont on l’affuble relève désormais du mythe. Conséquence: 15,7% des électeurs PLR ont biffé M. Parmelin et de nombreuses personnalités PLR avaient appelé à ne pas voter pour celui qui pourrait bientôt menacer… un siège PLR au Conseil fédéral! Et du côté de l’UDC, une bonne partie de ses électeurs ne se reconnaissent pas dans le centre-droit: 11,4% ont biffé Mme Moret.
• Les dissensions entre PLR et UDC pourraient s’aggraver lors de l’élection complémentaire au Conseil d’Etat. En effet, si certains parlaient de M. Parmelin comme étant «agrarien», plus personne n’ose employer ce qualificatif au sujet de M. Rapaz, blochérien pur sucre et qui ne s’en cache pas. Lui barrer la route le 27 novembre est d’autant plus nécessaire que la gauche, unie à nouveau, présente l’excellente candidature de la syndique de Bottens Béatrice Métraux. Là encore, de nombreuses personnalités PLR disent qu’elles ne suivront pas les consignes de leur parti et ne soutiendront pas une alliance avec l’UDC dans laquelle le PLR a tout à perdre.
• Certains imputent les mauvais résultats de la droite à la faible participation. Il est vrai qu’elle est en baisse. Mais c’est probablement parce que les électeurs du bloc centriste ne sont pas tous allés voter au deuxième tour. Et ceux qui sont allés voter ont probablement mis un bulletin Savary/Recordon dans l’urne, ne se reconnaissant pas dans un «centre»-droit composé de la droite et de l’extrême-droite.
• Certains imputent la mauvaise participation à la succession rapide d’élections et de votations. C’est à mon avis faire un mauvais procès aux électeurs que de les accuser de «se lasser» ou «de n’y plus rien comprendre». Au contraire, ils savent fort bien faire la différence entre une élection et une autre. Ceux qui craignent la confusion devraient plutôt se demander comment faire pour bien expliquer les différents enjeux des différentes élections qui se succèdent, au lieu de se lamenter.