J’ai déjà commencé à défendre les intérêt des salariés des banques en interpellant le Conseil fédéral sur le transfert de données personnelles de collaborateurs des 11 banques visées par des plaintes aux USA. Le gouvernement a en effet autorisé ces banques à transmettre les noms de leurs collaborateurs aux autorités étatsuniennes, ce qui met les personnes concernées (qui n’en ont en général pas été averties) dans des situations personnelles et professionnelles (plaintes pénales, perte d’emploi) très difficiles. Les salariés des banques ne doivent pas être sacrifiés sur l’autel de la résolution du conflit entre banques suisses et autorités fiscales.

Le Conseil fédéral a donc soumis au Parlement un projet de révision de la loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (LBVM) pour renforcer la lutte contre le délit d’initié et la manipulation de cours, tant au niveau pénal que prudentiel. Pour se faire, il transfère les délits d’initié et de manipulation de cours du code pénal (art. 161 et 161bis CP) dans la LBVM (nouveaux articles 40 et 40a pour le droit pénal, art. 33e et 33f pour les règles prudentielles) et renforce tant les définitions du délit d’initié et de la manipulation de cours que les sanctions. Désormais, tout personne qui utilise une information privilégiée pourra être punie. Le projet est à saluer dans l’ensemble et la délégation socialiste au sein de la commission des affaires juridiques l’a soutenu avec enthousiasme, tout comme nos élus aux Etats, où l’objet a déjà été traité.

Toujours pas de délit d’initié pour le commerce des devises, des métaux précieux et des matières premières

Malheureusement, ce projet contient une lacune de taille: Il s’en tient strictement au délit d’initié en matière d’actions cotées en bourse (y. c. les dérivés) et ne souhaite toujours pas punir le «délit» d’initié portant sur les devises, les métaux précieux et les matières premières. En ce qui concerne les premières, l’«affaire Hildebrand» a montré que le risque est réel, à plus forte raison en période de surévaluation du franc. Quant aux deuxièmes et troisièmes, s’il n’existe certes pas de bourse pour leur négoce en Suisse, notre pays n’en demeure pas moins une plate-forme importante de leur commerce, par ailleurs soumis lui aussi à de fortes poussées spéculatives. Les socialistes ont donc proposé de maintenir l’art. 161 CP pour que le délit d’initié s’applique aussi à l’exploitation d’informations privilégiées portants sur le cours des devises, des métaux précieux ou des matières premières. La majorité l’a refusé, ne tirant visiblement aucune leçon ni de l’affaire Hildebrand, ni des risques de spéculation qui pèsent sur ces valeurs.

Supprimer la «prime de contrôle» pour rétablir l’égalité de traitement des actionnaires

En outre le conseil fédéral a profité de la révision de la LBVM pour abolir la «prime de contrôle», c’est-à-dire le droit pour celui qui achète des actions de payer plus chères celles qui sont détenues par un actionnaire important (actionnaire détenant une «participation de contrôle»). Cette proposition est aussi à saluer, car elle renforce les droits des petits actionnaires du public, qui, bien souvent, doivent vendre leurs actions à un prix très inférieur à celui qui a été payé à un gros actionnaire. Cette «prime» viole l’égalité de traitement entre actionnaires, entrave la transparence du prix des actions et biaise l’accès au marché. L’Union européenne l’interdit donc à ses Etat membres (directive 2004/25/CE), tout comme la Chine, la Russie et certains Etats des USA. UDC et PLR, pourtant partisans déclaré de la libre concurrence et de l’accès sans entraves aux marchés (principes violés par les «primes de contrôle»), mais toujours favorables aux intérêts des gros actionnaires, ont réussi à convaincre une courte majorité de la commission (grâce à la voix prépondérante du président UDC) de maintenir cette possibilité. Une minorité emmenée par Susanne Leutenegger-Oberholzer (conseillère nationale BL) tentera de convaincre le plénum de se rallier aux arguments du Conseil fédéral (et de la bourse elle-même!) et de supprimer cette «prime». Elle nuit en effet à la compétitivité de la bourse suisse, car elle décourage certains investisseurs, à juste titre rebutés à l’idée de devoir le cas échéant vendre leurs actions moins chères que leurs concurrents détenant une participation de contrôle.

Selon ses partisans, le revenu de base inconditionnel devrait se monter à environ 2000 à 2500 francs par mois (le texte de l’initiative ne contient aucun chiffre). C’est là qu’est le premier écueil: ces faibles montants ne sont pas un revenu décent. On me rétorquera que l’aide sociale verse actuellement des montants de cet ordre de grandeur, parfois même inférieurs. Mais même s’il s’agit d’une pratique actuelle, ce ne sont pour autant pas des revenus décents, ni suffisants. Pour un revenu véritablement suffisant, il faut plutôt compter sur 4000.—Fr. par mois, comme le demande l’initiative pour le salaire minimum.

Baisse des salaires au lieu de la suppression des emplois précaires

Les partisans du revenu de base prétendent que ce revenu doit «libérer de l’obligation de gagner sa vie» et entraînerait la disparition des emplois précaires ou mal payés, car, puisque le revenu de base garantit le minimum vital, plus personnes ne voudra de ces emplois. Or, c’est probablement le contraire qui se produirait. Comme ces faibles montants ne suffiront pas à atteindre le premier objectif de l’initiative, à savoir garantir des conditions de vie décentes, leurs bénéficiaires seront obligés de travailler quand même, malgré le revenu de base. La pression d’accepter n’importe quel emploi ne disparaîtra donc pas. Pis, le revenu de base incitera les employeurs à baisser drastiquement les salaires, arguant que «le revenu de base est déjà garanti»! Les «bénéficiaires» du revenu de base ne seront donc pas libérés de «l’obligation de gagner leur vie» et ils devront se contenter de salaires plus bas. Le revenu de base aura un effet pervers supplémentaire, celui de baisser la valeur du travail. Le salaire, c’est en effet la contrepartie de la mise à la disposition de la force de travail. Si les salaires baissent à cause du revenu de base, la valeur du travail baissera elle aussi.

Droit au travail nié

Enfin, le revenu de base inconditionnel aurait pour grave défaut d’exclure définitivement bon nombre de travailleurs du marché du travail (dont on nierait alors le droit au travail): ceux dont on ne jugerait pas la capacité de gain suffisante (p. ex. en raison d’un handicap, de maladie ou de faibles qualifications) n’auraient qu’à se contenter du revenu de base. Les femmes, qui, à compétences égales, gagnent moins que les hommes, pourraient elles aussi être incitées à se contenter du revenu de base, ce qui les tiendrait éloignées du marché du travail. L’égalité en prendrait un sacré coup!

Pour ces raisons, il est incompréhensible que des syndicats comme Syna (membre de travail.suisse) soutiennent le revenu de base inconditionnel. Heureusement, aucun syndicat membre de l’USS n’est tombé dans le piège.

Conséquences négatives pour les bénéficiaires des assurances sociales

Le revenu de base devrait, selon ses partisans, aussi remplacer plusieurs assurances sociales, dont l’assurance-chômage ou l’assurance-invalidité. Or, les 2000 à 2500.—Fr. par mois prévus sont largement en-dessous de certaines prestations sociales actuelles. Pour les personnes concernées, l’introduction du revenu de base signifierait une diminution du pouvoir d’achat.

Bref, le revenu de base inconditionnel est pire qu’une fausse bonne idée. Son acceptation serait une catastrophe pour les salariés. Il convient donc de s’y opposer dès maintenant.

Au Conseil national, Ruedi Noser (PLR/ZH) a déposé, au nom de son groupe, une interpellation urgente (!) s’insurgeant contre la déclaration de force obligatoire (l’extension) de la convention collective nationale de travail (CCNT) de l’hôtellerie-restauration. Le même texte a été déposé par Hannes Germann (UDC/SH) aux Conseil des États. Il concerne une des plus importantes CCT du pays, car le nombre de personnes qui lui est assujetties est très élevé, qui plus est dans une branche dont les conditions de travail sont souvent précaires et qui est très menacée par la sous-enchère.

Bon nombre d’élu(e)s proches des milieux patronaux sont ainsi montés au front pour s’en prendre à l’application de la CCNT aux restaurants ouverts au public d’entreprises d’autres branches, par exemple les hôpitaux ou les maisons de retraite, arguant que la Confédération avait abusivement étendu la CCNT à ces entreprises. Visiblement, il ne plaît pas à certains que les partenaires sociaux représentatifs d’une branche puissent édicter des règles contraignantes qui empêchent sous-enchère et concurrence déloyale. Le Conseiller fédéral Johannes Schneider-Amman a courageusement contré les adversaires de la négociation collective, parmi lesquels se trouvaient beaucoup de ses camarades de parti, en démontrant que le Conseil fédéral, lorsqu’il accorde la force obligatoire à une convention collective de travail (CCT), le fait dans le plus strict respect de la loi. Il a aussi rappelé l’importance des CCT de force obligatoire dans le contexte de la libre circulation des personnes.

Toujours au Conseil des États, This Jenny, entrepreneur UDC glaronnais tristement célèbre pour sa condamnation pour sous-enchère salariale, sonne lui aussi la charge contre les syndicats. Il a déposé une initiative pour qu’il soit possible de passer outre l’avis des syndicats lors de la procédure d’extension des CCT, en recueillant les signatures individuelles des travailleurs. Lors du conflit dans le secteur principal de la construction, les entrepreneurs avaient tenté de faire accepter une CCT au rabais en la faisant «signer» par leurs employé(e)s. Parallèlement, des lettre-type de démission d’Unia circulaient, parfois même sur du papier à en-tête de l’entreprise! Or, en droit Suisse, la négociation se fait entre partenaires sociaux aptes à négocier (Tariffähigkeit). Du côté des travailleurs et travailleuses, seul un syndicat représentatif, légitime, démocratique et indépendant est apte à conclure valablement une CCT.

En proposant que les employeurs puissent valablement «négocier», puis «conclure» un «accord» sur la base de signatures individuelles de travailleurs et travailleuses, le député Jenny ouvre la porte à un «partenariat social» inégal, dont un des «partenaires» ne peut s’organiser collectivement pour faire valoir ses intérêts et n’a donc pas d’autre choix que la docilité. Visiblement, certains patrons n’acceptent pas d’avoir en face d’eux des partenaires qui peuvent discuter d’égal à égal. Quant à la liberté syndicale, qui contient le droit pour tous les salarié(e)s de négocier collectivement leurs conditions de travail, ils n’en font semble-t-il guère de cas, même s’il s’agit d’un droit fondamental reconnu par la Constitution fédérale et de nombreuses conventions internationales.

La première escarmouche de Messieurs Noser et Germann a fait long feu, malgré les rodomontades de la droite à la tribune du Conseil national, cependant qu’aux États, une mise du point du président de l’USS Paul Rechsteiner a permis de calmer ces ardeurs dérégulatrices. Quant à l’attaque de Monsieur Jenny, elle finira très probablement aux oubliettes des idées de bistrot sans lendemain. Il n’en demeure pas moins qu’il est très inquiétant de voir plusieurs représentants de la droite patronale s’en prendre frontalement aux principes du partenariat social et afficher ouvertement des positions hostiles à la négociation collective. Leurs grands discours sur le dialogue social n’en sonnent que plus creux.

Le peuple n’a donc pas voté en connaissance de cause. Ni le Conseil fédéral, ni les partisans de la réforme n’ont pu (voulu?) lui expliquer les conséquences réelles de son vote. On lui promettait une réforme qui ne coûterait rien et qui soutiendrait les PME, alors qu’elle a en réalité un coût colossal et ne profite en rien aux petites entreprises. Le tribunal a lui-même considéré que le souverain a été trompé, et ce dans la plus parfaite indifférence de parti qui, d’habitude, prétendent défendre les droits populaires. Malheureusement, même avec cette conclusion cinglante, la haute cour a refusé d’annuler ce vote manifestement irrégulier. Allez comprendre.

Heureusement, suite aux révélations sur le coût réel du cadeau fiscal, le conseil fédéral, sous pression des directeurs cantonaux des finances, est d’accord d’étudier des modifications légales pour mettre un terme à ce véritable scandale. Et voilà qu’economiesuisse, organisation qui défend les intérêts des grandes entreprises (et pas des PME), vient à la rescousse des cadeaux fiscaux en prétendant, tenez-vous bien, que la réforme a eu un effet positif sur les rentrées fiscales. Dans un billet crânement intitulé «où sont les milliards de pertes fiscales?», l’organisation met en avant l’augmentation des rentrées de l’impôt anticipé. Or, comme les montants pris en compte doivent ensuite être imposés dans le cadre de la procédure ordinaire (et une éventuelle différence en faveur du contribuable est remboursée), il se peut que les montants d’impôt réellement encaissés au final soient inférieurs à ceux récoltés au titre de l’impôt anticipé. Mais, surtout, l’augmentation avancée par n’est que de 1,2%. Soit un montant près de… 40 fois inférieur aux pertes totales probables (47 milliards). Bref un exercice de pompier fort peu convaincant, qui ne parviendra pas à occulter le fait que le peuple a été trompé lors d’un vote populaire et que les millions investis par economiesuisse pendant la campagne ont contribué à ce qu’il le soit.

La proposition du Crédit Suisse et de la Banque Raiffeisen de désormais financer tous les partis en fonction de leur nombre d’élus soulève un émoi au sein du PS. Dont de nombreux dirigeants sont tentés d’abandonner l’indépendance du parti, quasi seul en Suisse a faire preuve d’une indépendance totale par rapport aux entreprises. Même si elle paraît alléchante (la politique coûte de plus en plus cher, surtout avec l’UDC qui fait de la surenchère à coup de moyens illimités à l’origine douteuse) et propre à ne pas menacer l’indépendance du parti (CS et Raiffeisen proposent de donner à tout le monde selon des critères prétendument transparents), elle n’en demeure à mon avis pas moins inacceptable. Voici les raisons qui me pousseront à refuser cette «manne» lorsque le congrès du parti se prononcera (eh oui, au PS, ces décisions cruciales se prennent de manière démocratique, tous les partis ne peuvent pas en dire autant) :

1. Qui paie commande. Cet adage n’a l’air de rien, mais il très pertinent en politique. Personne ne distribue autant d’argent sans espérer une contrepartie. Ce constat relève du simple bon sens. Ainsi, même s’ils s’en défendent, les partis bourgeois agissent systématiquement dans l’intérêt de leurs bailleurs de fonds. Qu’on se remémore par exemple le navrant exemple de la planification hospitalière vaudoise, où l’on a vu des élus bourgeois venir à la tribune tenir des propose inverses de ceux qu’ils avaient tenus en commission, et surtout, changer leur vote, car entre-temps, les cliniques privées, qui financent leurs campagnes, étaient intervenues.
2. L’argent crée la dépendance. Accepter de recevoir un montant d’un sponsor, c’est se mettre par avance dans une situation difficile si le sponsor venait à retirer ses billes… ou à les assortir de nouvelles conditions. Imaginons la dilemme d’un parti qui doit soit licencier du personnel et renoncer à une campagne qui lui tient à cœur, ou alors se plier aux nouvelles conditions d’un bailleur de fonds qui, tout d’un coup exige que les bénéficiaires de son «don» serve ses intérêts… La contrepartie au don peut arriver avec du retard, mais elle finit toujours par arriver!
3. Cela ne change rien que l’argent vienne d’une coopérative (ce qu’est la Raiffeisen). Certes, les socialistes, partisans de la démocratisation de l’économie, soutiennent les coopératives et souhaitent encourager la création de ce type d’entreprises. Mais le fait d’être une coopérative ne suffit pas à faire une entreprise vraiment sociale. J’en veux pour preuve le comportement antisocial et hostile au partenariat social de la Migros, coopérative des plus connues. Soutenir les coopératives ne veut pas forcément dire accepter leurs dons.
4. L’indépendance est une des grandes forces du PS. Lors des campagnes précédentes, les socialistes ont pu convaincre de nombreux électeurs de les soutenir, justement grâce à notre indépendances face aux branques, aux assurances-maladie, aux assureurs-vie, aux cliniques privées et autres partisans des libéralisations, dérégulations et autres privatisations. Toucher de l’argent, même s’il est distribué à tout le monde et selon des critères transparents pourrait nous faire perdre un argument de poids et une bonne partie de notre crédibilité politique. C’est d’ailleurs probablement l’objectif des banques: En donnant à tous, elles souhaitent surtout faire en sorte que le PS cesse d’être le seul à refuser leurs largesses!
5. Des dons transparents n’excluent pas d’autres dons, moins transparents. Si CS et la Raiffeisen souhaitent donner à tous les partis, rien n’exclut qu’elles ne continueront pas, en parallèle, à abreuver les partis bourgeois sous le manteau. Ces «dons» ne sont donc pas une garantie que les scandales du financement opaque des partis bourgeois cesse définitivement.
6. C’est surtout accepter l’argent qui est problématique. Certains ont avancé, que, puisque les banques souhaitent désormais donner à tout le monde, il serait dorénvant abusif de prétendre que «les banques ne financent que les partis bourgeois». Or, si le PS refuse ce don, cette situation ne changera pas. En effet, le PS ayant refusé le don, seuls les partis bourgeois continueront à être financé par les banques (et à leur être étroitement liés). Que les banques aient tenté de donner au PS n’y changera rien, du moment que ce dernier n’accepte pas le don.
7. La vraie solution, c’est la transparence totale et la réglementation du financement de la politique, en particulier la fixation de limites des montants pouvant être donnés aux partis et investis dans des campagnes. La Suisse est régulièrement mise à l’index des organisations qui luttent contre la corruption, car elle est un des rares pays dits développés à ne pas règlementer le financement des partis et des campagnes. Et les problèmes commencent à devenir difficiles à gérer: L’UDC peut faire campagne à coup de dizaines de millions investis à fonds perdus par des «donateurs» anonymes, qui, si on considère qu’ils on parfois besoin de transporter l’argent en liquide dans des valises, ont certainement quelque chose à se reprocher. Nous ne sommes pas très loin d’une situation à l’américaine, où seuls ceux qui sont capables de lever des millions de dollars peuvent faire campagne. Grâce aux «super PACS», le financement des campagnes est en outre totalement opaque. Une sorte de suffrage censitaire s’installe: celui qui n’est pas multimillionnaire et n’a pas de liens étroits avec des mécènes encore plus riches n’a aucune chance d’être élu. Voulons-nous vraiment cette forme de «démocratie»?

Cela fait longtemps que les salariés se battent contre une prolongation des horaires de travail et pour contrer la «stratégie du salami» de la droite patronale pour vider petit à petit le repos dominical et nocturne de leur substance. Cette position est motivée par la protection de la santé, de la vie sociale et de la vie familiale. L’enquête de comparis confirme que les consommateurs, loin de vouloir la dégradation des conditions de travail, sont des alliés. Voilà qui est de bon augure avant les prochains débats sur les prochaines tranches de la «stratégie du salami» (initiative Lüscher pour augmenter le travail de nuit et du dimanche, motion Buttet pour augmenter le travail du dimanche, motion Hutter pour libéraliser complètement les horaires d’ouverture, divers votes populaires sur les horaires d’ouverture, notamment à Lucerne et Zürich). Les partisans de la dérégulation n’osent en effet pas attaquer le repos nocturne et dominical de front, ils procèdent donc par petites tranches, en espérant que le peuple n’y verra que du feu. Fort heureusement, il ne se laisse pas souvent berner.

Le canton de Vaud continue à forcer ses citoyens

Dans le canton de Vaud, malgré une réforme prometteuse pour laquelle je me suis, avec le groupe socialiste, longuement battu au grand conseil, les tuteurs/curateurs nommés contre leur grés continuent à se faire attribuer des charges difficiles et à être méprisés par l’administration. Bien souvent, les méthodes de l’Etat (intimidation, chantage aux sentiments, menace de poursuites, nomination arbitraires) sont indignes de l’Etat de droit et contraire au droit international (en particulier l’interdiction du travail forcé, art. 4 de la convention européenne des droits de l’homme).

Primauté du droit fédéral

Lorsqu’il a été question de modifier la législation vaudoise pour supprimer l’obligation d’accepter une charge de tuteur (p. ex. quand «Action tutelle» a voulu lancer une initiative), le canton a systématiquement répondu que le droit fédéral ne laisse pas de marge de manœuvre aux cantons. Il avait malheureusement raison: comme la législation fédérale prescrit qu’un tuteur/curateur ne peut refuser sa charge, la primauté du droit fédéral (art. 49 Cst.) fait que le canton n’y peut rien changer. Et, tant que le gouvernement n’a pas la volonté politique de renoncer à imposer les tutelles/curatelles, rien ne bougera.

Une initiative pour en finir une bonne fois pour toutes

J’ai donc déposé une initiative parlementaire au Conseil national pour supprimer l’obligation d’assumer une charge de curateur: si ma proposition est acceptée, l’autorité tutélaire ne pourra plus nommer une personne sans son consentement. Si l’Etat veut déléguer cette tâche, il ne pourra le faire qu’à des volontaires. A lui donc de faire en sorte que ce soutien aux personnes en difficulté présente un intérêt pour des bénévoles et que ces derniers soient suffisamment soutenus et respectés.

Texte de l’initiative parlementaire déposée le 14 mars 2012:

«Les citoyens ne doivent pas être nommés curateur contre leur gré!»

Me fondant sur l’art. 107 LParl, je demande la modification légale suivante:

L’art. 400 al. 2* du Code civil révisé (RO 2011 725, entrée en vigueur au 1.1.2013) est modifié comme suit :

2. La personne nommée ne peut l’être qu’avec son accord.

Développement:

Cette initiative demande que l’on ne puisse plus nommer curateur un simple citoyen contre son gré.

L’obligation faite aux simples citoyens d’assumer une charge de curateur (tuteur/curateur selon l’ancien droit) remonte à une époque révolue, celle où les rapports de bon voisinage et la solidarité villageoise permettaient de régler la quasi-totalité des problèmes sociaux sans faire appel à l’Etat. Le législateur a certes explicitement tenu à maintenir cette obligation (art. 382 du CC en vigueur) dans le nouveau CC, mais force est de constater que ce choix ne s’est pas révélé pertinent.

En effet, cette disposition est:

• Obsolète, car elle n’est appliquée que dans le seul canton de Vaud (cf. FLÜCKIGER, L’obligation d’être tuteur: un principe de subsidiarité à l’épreuve de l’article 4 CEDH, in CARONI et al. (éd.), Auf der Scholle und in lichten Höhen, Festschrift für Paul Richli, Zürich/St. Gall 2010). Qui plus est cette application y est très contestée et source de nombreux conflits entre Justice de Paix et citoyens appelés contre leur gré à la charge difficile de tuteur;

• Contraire aux droits fondamentaux, car elle contrevient à l’interdiction du travail forcé (art. 4 CEDH, cf. FLÜCKIGER, op. cit.);

• Contraire à l’intérêt des pupilles, car un curateur nommé contre son gré à une charge si lourde risque forte de ne pas lui accorder l’assiduité nécessaire.

La présente initiative ne remet pas en cause la possibilité de confier la charge de curateur à de citoyens, par exemple des membres de la famille. Cependant, il est à notre avis capital, tant pour le bien des pupilles que dans l’intérêt des personnes qui assument cette charge qu’elles le fassent de leur plein gré.

* Texte du nouvel art. 400 CC (entrée en vigueur au 1.1.13):

1. L’autorité de protection de l’adulte nomme curateur une personne physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l’accomplissement des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne. Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières le justifient.

2. Sous réserve de justes motifs, la personne nommée est tenue d’accepter la curatelle.

3. L’autorité de protection de l’adulte veille à ce que le curateur reçoive les instructions, les conseils et le soutien dont il a besoin pour accomplir ses tâches.

Malgré cela, les résultats de dimanche montrent que «sauver Lavaux 3» a de fortes chances d’être imposée à Lavaux par le reste du canton; les régions concernées par l’initiative ont voté «non» et la plupart des autres «oui». Cette nouvelle campagne étant imminente, il faut tirer rapidement les leçons de celle qui vient de s’achever.

1. Franz Weber a une importante crédibilité en matière de protection du paysage, malgré la radicalité et l’absence de ses propositions.

C’est un fait, M. Weber a un poids important, même lorsque ses propositions sont sans nuance. La campagne contre «sauver Lavaux 3» sera donc difficile, malgré la présence d’un contre-projet indirect (la LLavaux révisée). Qui part en campagne en étant sûr de gagner sera battu.

2. Ne pas mettre en avant les promoteurs immobiliers

La campagne des opposants à l’initiative des résidences secondaire a surtout mis en avant des représentants des milieux immobiliers valaisans. Cela a laissé chez bon nombre de citoyens l’impression que certains milieux cherchaient à défendre leur pré carré plutôt que l’intérêt général. Il faudra donc veiller à ce que ne ce soient pas les milieux immobiliers qui montent les premiers au front pour combattre l’initiative contre Lavaux

3. La propagande caricaturale, catastrophiste et mensongère ne fonctionne pas.

Nombreux sont ceux qui ont ricané en voyant les annonces avec Staline qui détruit une villa avec son marteau et sa faucille. Outre le fait que l’anticommunisme primaire ne fait plus recette depuis la quasi-disparition des intéressés, une telle caricature à la limite du mensonge (personne ne parlait de détruire de bâtiments existants) a plutôt pour effet de braquer les citoyens. Même si les initiants exagèrent (c’est le cas pour M. Weber au sujet de Lavaux), il faut leur répondre par des faits. Pas par des fadaises.

4. Les contre-projets indirects sont difficiles à expliquer

L’initiative sur les résidences secondaires était flanquée d’un contre-projet indirect. Donc, le peuple et les cantons n’avaient pas à se prononcer à son sujet. Il est donc difficile d’en faire un sujet de campagne, car il ne figure pas sur les bulletins. En ce qui concerne Lavaux, il n’y a pour l’instant qu’un contre-projet indirect (la LLavaux révisée). Même s’il répond aux principales craintes des initiants, peut-être faudrait-il envisager un contre-projet direct afin que la question posée au peuple soit claire.

5. Corollaire de 4: prétendre qu’on règle le problème n’est pas crédible si c’est évidemment faux.

Les adversaires de l’initiative doivent éviter à tout prix de prétendre que le problème évoqué est réglé. Car, si les citoyens ont l’impression que ce n’est pas le cas, ils voteront en faveur de l’initiative même si elle est trop radicale. En ce qui concerne Lavaux, cet écueil a par bonheur été évité, car le grand conseil a finalement renoncé à vider la LLavaux de sa substance (ce que proposaient les milieux immobiliers, voir 2).

6. Le risque que les régions non-concernées imposent une règle aux régions concernées est réel.

Il faudra convaincre hors de Lavaux. Expliquer au canton que Lavaux peut être raisonnablement protégé sans les contraintes de Franz Weber (c’est le cas avec la LLavaux). Que l’initiative n’est pas nécessaire au label UNESCO. Que la région a besoin d’infrastructures d’utilité publiques. Que les vaudois peuvent manifester leur attachement à Lavaux sans transformer la région en musée de Ballenberg ou en réserve d’indiens. Qu’on peut préserver la région sans la figer à tout jamais.

Il faudra surtout éviter le «ne vous mêlez pas de nos affaires». Parce qu’une votation cantonale, c’est toujours l’affaire de tous les vaudois.