Face à cet état de fait dramatique, deux réactions sont possibles. Certains ont choisi d’aller parader dans les prétoires et de traîner le gouvernement devant les tribunaux pénaux. Grossière erreur! La décision du conseil fédéral, certes politiquement inacceptable, était légale. Le tribunal pénal fédéral n’est donc pas entré en matière sur des plaintes qui avaient plus pour objectif de faire la publicité de leurs auteurs que d’apporter des solutions aux employés.

L’ASEB a quant elle choisi la voie du partenariat social. Un travail de fourmi, de négociations patientes et invisibles, mais qui a fini par payer: Les partenaires sociaux ont conclu un accord pour que tous les employés de banque dont les données ont été ou seront livrées bénéficient du plein soutien de leur employeur (ou ex-employeur), notamment pour des frais d’avocat. La discrimination à l’embauche comme le licenciement des personnes concernées seront interdits. Enfin, un fonds pour cas de rigueur permettra d’atténuer les dommages personnels ou professionnels qu’auraient à subir les employés les plus durement touchés.

Bien sûr, tous auraient préféré ne pas devoir en arriver là. Tous auraient préféré que les directions des banques concernées se rendent compte assez tôt que leur stratégie allait les mener – sinon à leur perte – du moins à devoir sacrifier leurs propres employés. Malheureusement, si dure à avaler soit-elle, la participation des banques à la procédure imposée par les Etats-Unis est probablement nécessaire, afin de permettre à notre place financière de tirer un trait sur le passé et d’éviter que des plaintes pénales ne précipitent une ou plusieurs banques cantonales dans de graves difficultés, dont les contribuables devraient alors probablement régler la note.

Dans ce contexte difficile, les partenaires sociaux n’avaient pas d’autre choix que de prendre leurs responsabilités. Ils ont fait usage de toute la marge de manœuvre qui était la leur pour limiter la casse et protéger aux mieux les employés.

Texte paru aujourd’hui dans «24 heures».

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Le communiqué de presse de l’ASEB

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L’an passé, j’avais déjà suggéré (dans cette interpellation, cf. question 9) au Conseil fédéral de mettre les partenaires sociaux autour d’une table pour trouver une solution pour protéger les employés dont les données avaient été livrées aux USA. A l’époque, le gouvernement n’en avait pas vu l’utilité. Il s’y rallie aujourd’hui en acrant les grandes lignes de l’accord dans le projet de loi autorisant les banques à collaborer avec les USA.

Or, en sus de son caractère indéniablement excessif, le texte de l’initiative «sauver Lavaux 3» comporte plusieurs imprécisions et autres notions juridiques indéterminées. Sur nombreux points, l’initiative introduit de nouvelles notions tant subjectives («beauté du paysage») qu’à peu près objectives («césure entre agglomérations») qui devront être interprétées par les tribunaux. Il en va de même de plusieurs possibilités d’autorisations exceptionnelles «de peu d’importance» (encore une notion sujette à interprétation). S’il devait être accepté, ce texte ne serait donc probablement pas applicable sans une abondante jurisprudence. Jurisprudence qui, on l’a vu avec les arrêts du TF sur la «lex Weber», pourrait fort bien se conformer aux vues excessivement restrictives des initiants.

En plus des considérations de fond, la sécurité juridique commande elle aussi de rejeter cette troisième initiative de Franz Weber prétendant «sauver» Lavaux.

Car l’évasion fiscale n’est pas une bagatelle. L’évasion fiscale, c’est resquiller. C’est profiter des services et infrastructures publics quasi gratuitement. C’est compter sur les autres citoyens, ceux qui sont honnêtes, pour financer l’éducation, la sécurité, les transports, la santé, bref, le bien commun. Même quand elle est légale, l’évasion fiscale est nuisible.

Ses dégâts sont colossaux. En Europe, on estime que 1200 milliards de francs échappent au fisc chaque année. Si ces montants étaient imposés, plus personne ne parlerait de crise de l’Euro. Et notre pays ne subirait ni pressions internationales, ni dégâts économiques collatéraux, notamment la surévaluation du Franc.

En Suisse, la droite, pourtant si prompte à dénoncer le crime, a toujours chéri les évadés fiscaux. Elle tente de maintenir la distinction absurde, heureusement devenue caduque au niveau international, entre «fraude» et «soustraction» fiscale. Elle tente de justifier l’évasion en invoquant les taux d’imposition «confiscatoires» des autres pays, oubliant que, même après le passage du fisc, le 1% des contribuables les plus fortunés a plus en poche que les 99 autres. Elle a même tenté à maintes reprises, parfois avec succès, d’amnistier les tricheurs du fisc. Elle veut désormais inscrire dans la Constitution la protection absolue de ceux qui trichent pour de petits montants. On imagine le tollé si cette proposition portait, par exemple, sur les dealers ou sur les cambrioleurs.

L’heure n’est plus à la mansuétude. La crise contraint les peuples à des sacrifices souvent insoutenables. Il n’est donc pas tolérable que certains se soustraient à l’effort, à plus forte raison s’ils ont largement les moyens d’y contribuer. Lutter contre l’évasion fiscale c’est lutter pour la justice.

Texte paru dans «le peuple.VS», hebdomadaire du PS Valais romand.

C’est là qu’interviennent les «régions touristiques», où il est autorisé d’ouvrir les magasins le dimanche, à condition toutefois que leur assortiment réponde aux «besoins spécifiques» des touristes, comme le spécifie l’art. 25 OLT 2. La motion Abate, malheureusement acceptée par les deux conseils, demande donc que cette notion de «région touristique» soit étendue, afin d’autoriser plus largement les ouvertures dominicales. Cette proposition a, du point de vue des partisans de la libéralisation des horaires de travail, le double avantage de vouloir soutenir, sur le papier du moins, une branche en difficulté, mais surtout de n’entraîner qu’une modification d’ordonnance, ce qui se permet de se passer de vote – et donc de désaveu – populaire. La motion Abate est révélatrice d’une tendance de fond: il existe en effet déjà de nombreux cas de «régions touristiques» ayant obtenu abusivement ce qualificatif dans le seul et unique but non pas d’attirer les touristes, mais plutôt de saper petit à petit le repos dominical.

Mais où sont les touristes?

Le journal alémanique d’Unia, «Work», a récemment montré exemple à l’appui à quel point le classement d’une localité en tant que «région touristique» peut être abusif et n’a rien à voir avec le tourisme. «Work» a mené l’enquête à Rapperswil SG, haut lieu touristique certainement aussi renommé que le Cervin ou le Jet d’Eau de Genève. La Migros y a obtenu le classement en zone touristique de son M-Express, malgré le fait que ce dernier se situe dans une zone industrielle, loin du centre historique. L’enquête a été menée le lundi de Pâques et son résultat est édifiant: en trois heures, sur les 46 clients recensés, seuls… 6 étaient n’étaient pas des locaux. 4 d’entre eux étaient des voyageurs au long cours venu du canton voisin de Zürich et 2 venaient d’Inde. Les seuls vrais «touristes», donc. Lesquels ne se sont finalement acheté que de l’eau minérale, bien que l’on trouve dans n’importe quel kiosque et pour lequel il n’est certainement pas nécessaire d’ouvrir un supermarché. Détail piquant: le supermarché en question n’a dans son assortiment ni cartes postales, ni souvenirs. Le tourisme n’est décidément plus ce qu’il était.

Conclusion: Les régions touristiques ne sont qu’un prétexte pour prolonger tous les horaires d’ouverture des commerces et, partant, tous les horaires de travail. En tirant définitivement le frein à main lors de la prochaine votation sur les ouvertures 24h/24 des échoppes de stations-service, le peuple aura l’occasion de rappeler qu’il ne faut pas se payer sa fiole.

Il faut dire que les dernières années ont été dominées par la peur: peur de la pyramide des âges, peur des déficits, peur de l’effondrement du système de répartition. Malgré cette peur, nous avons pu contrer toutes les attaques de la droite contre les retraites. Nous n’avons eu aucun mal à montrer à la population que les pronostics catastrophistes des Couchepin, Burkhalter & co étaient farfelus et que les propositions d’augmenter l’âge de la retraite ou de baisser les rentes avaient surtout pour objectif de pousser un maximum de travailleurs dans les bras des assureurs-vie. Ces derniers n’ont d’ailleurs pas abdiqué et pressent toujours les parlementaires à leur botte à tailler tous azimuts tant dans le 1^er que dans le 2^ème pilier.

Mais l’AVS reste solide. Malgré le doublement du nombre de rentiers, sa part dans le PIB est restée stable. Malgré la démographie prétendument défavorable, l’AVS continue à faire des bénéfices, même sans tenir compte des placements de capitaux. Et, en près de 40 ans, elle n’a eu besoin que d’une légère augmentation de TVA.

Il est donc temps de renforcer l’AVS en soutenant l’initiative «AVS plus». Parce que nos retraités le méritent. Parce que les futurs retraités le mériteront aussi. Parce que l’AVS est un formidable outil de redistribution des richesses (les rentes sont plafonnées, pas les cotisations). Et parce que, face à la droite et à ses propositions de hausse de l’âge de la retraite et de baisse automatique des rentes par le biais d’un pervers et antidémocratique «frein à l’endettement» la meilleure défense reste toujours l’attaque.

(Editorial de «points forts», journal du PSV, mars 2013)

En outre, l’introduction de contingents temporaires laisserait entendre que les contingents sont une mesure efficace contre la sous-enchère, alors que c’est totalement faux. En effet, même à l’époque des contingents de main d’œuvre, la sous-enchère et le travail au noir existaient. Et, parmi qui prônent le retour aux contingents (l’UDC et son initiative «contre l’immigration de masse» qui vise à abroger les accords bilatéraux) se trouvent surtout les adversaires de toutes mesures permettant de contrer efficacement le fléau des bas salaires: conventions collectives de travail de force obligatoire, contrats-types de travail avec salaires minimaux obligatoires, salaire minimum légal en général. Car ces gens-là ne veulent pas le bien des salariés. Non, ils veulent que les employeurs puissent continuer à faire venir la main d’œuvre dont ils ont besoin, mais sans qu’elle bénéficie des mêmes droits que les travailleurs suisses, en particulier en matière de conditions de travail. Limiter quantitativement l’immigration n’empêche en rien certains employeurs peu scrupuleux de sous-payer leur personnel (suisse ou étranger), d’abuser de la sous-traitance ou de refuser la négociation collective.

Pour le Conseil fédéral, l’application de la clause de sauvegarde serait une sorte d’oreiller de paresse qui lui éviterait de renforcer encore les mesures d’accompagnement, notamment en matière de logement. Il a déjà fallu passablement lui forcer la main pour introduire la responsabilité solidaire en matière de sous-traitance, car le gouvernement a tendance à penser que parce que, globalement, le marché du travail se porte bien malgré la croissance de l’immigration, les problèmes ponctuels dans certaines branches et régions peuvent être négligés. Ou alors réglés avec des instruments aussi inefficaces que la clause de sauvegarde.

La seule réponse en matière sous-enchère salariale, c’est le renforcement des mesures d’accompagnement et l’introduction d’un salaire minimum, ce qui éviterait la sous-enchère dans toutes les branches et pas seulement dans celles qui ont une CCT de force obligatoire avec salaires minimaux.

Pendant la campagne, les avis ont été clairs: ce n’est pas la démocratie actionnariale que les électeurs ont plébiscité (pour cela, ils pouvaient se contenter du contre-projet indirect). Ce que les gens veulent, ce sont des mesures concrètes et efficaces pour limiter les salaires abusifs. Ils ont fait un premier pas en choisissant l’initiative, qui interdit strictement les pires formes de rémunérations, comme les parachutes dorés. Mais l’initiative ne suffira pas, tout le monde en convient. Elle n’est que le début d’une grande réforme de la politique salariale qui doit mener notre pays vers une répartition plus équitable des richesses, vers un meilleur partage des revenus créés non pas par quelques dirigeants d’entreprises, mais par des milliers de salariés. C’est pourquoi le PS va s’engager pour pour d’autres initiatives qui permettront d’atteindre ces objectifs: 1 à 12, salaire minimum (et renforcement des conventions collectives), impôts sur les grandes successions en faveur de l’AVS, suppression des forfaits fiscaux. Il va aussi s’engager pour renforcer l’arsenal pour limiter les rémunérations abusives, en particulier dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme. La révision du droit de la société anonyme a été gelée jusqu’à la votation populaire 3 mars 2013 (à l’exception du droit comptable, qui est sous toit). Le PSS exgie que ces travaux reprennent rapidement, afin d’une part de remplir encore mieux les promesses faites par le titre de l’initiative «contre les rémunérations abusives» et d’autre part démocratiser les sociétés anonymes non pas du seul point de vue de la «démocratie actionnariale», mais de la démocratie en général.

1. Reprendre les bons éléments du contre-projet indirect:

Le CPI est incontesté (il a été accepté à la quasi-unanimité du Parlement) et même les adversaires de la lutte contre les salaires abusifs n’ont eu de cesse de chanter ses louanges tout au long de la campagne. Il serait donc fort peu crédible qu’ils refusent de reprendre ses dispositions, temporisent à nouveau ou tentent de les diluer.

Parmi les dispositions qu’il convient de reprendre dans la révision du droit de la SA:

Action en restitution: Cette action, indispensable pour toute législation d’application de l’initiative, doit être ouverte aux travailleurs, car ces derniers sont souvent les principales victimes des rémunérations abusives de la direction ou du conseil d’administration, notamment parce que ces dernières captent les gains de productivité au profit des organes dirigeants et au détriment des autres salariés.

Règlement de rémunération : Ces règlements devront obligatoirement contenir des règles précises pour limiter les rémunérations abusives, notamment en fonction de la situation économique de l’entreprise et du risque encouru. Il s’agira notamment d’interdire les rémunérations supérieures à 1 million de francs en cas de pertes ou de suppressions d’emplois. Les parts variables des rémunérations devront être limitées, voire supprimées en cas de mauvaises affaires. La part variable ne devra pas dépasser 50% du montant total de la rémunération. Elle devra aussi dépendre de critères objectifs, en lien avec la performance économique et la politique de risque. Si elle dépasse 20% de la rémunération totale son versement devra être différé (p. ex. versé sur un compte bloqué pendant quelques années) et, en cas de pertes lors d’exercices ultérieurs, elle devra être réduite. Ces règles s’inspirent des règles en matière de rémunération édictées par la FINMA pour les banques à risque systémique (« too big to fail »).

2. Nouveaux éléments:

Imposition des bonus: Lors de la campagne, il a été regretté que ni l’initiative, ni le contre-projet ne contiennent un plafond de rémunération. Le PS demande donc que les rémunérations supérieures à 1 million de francs ne puissent plus être déduites en tant que charges d’exploitation justifiées par l’usage commercial, mais soient imposées comme ce qu’elles sont en réalité: de la distribution de bénéfice. Une proposition de ce type a déjà trouvé un majorité devant le conseil des Etats et n’a finalement échoué devant le national que de très peu, suite à un revirement de dernière minute des verts libéraux.

Démocratiser les grandes entreprises: Les conseil d’administration doivent comprendre au moins 40% de personne de chaque sexe. Les salariés de l’entreprise doivent y être représentés. Le double mandat président du CA-directeur général ne doit plus être possible.

Supprimer les actions au porteur: Comme le recommande le GAFI en matière de lutte contre le blanchiment, il convient de ne prévoir que des actions nominatives. Les actionnaires qui se font connaître à l’entreprise et participent à l’assemblée générale doivent recevoir un dividende plus élevé, pour les inciter à se faire connaître et à faire usage de leur droit de vote.

L’AVS doit utiliser ses droits de vote : A l’instar de ce que prévoit l’initiative pour les caisses de pensions, l’AVS doit faire usage de ses droits de vote dans les entreprises dont elle détient des actions.

(Texte présenté lors de la conférence de presse du 25 février 2013, dont le résumé et la prise de position détaillée se trouvent ici).

Avec un nombre suffisant de points de tri permettant de trier les déchets les plus courants, le nombre de trajets à la déchetterie pourrait être grandement diminué, pour la satisfaction et le confort de tous.

Lors du conseil communal du 11 février 2013, j’ai donc posé à la municipalité les questions suivantes: (les réponse de la municipalité en gras, mon commentaire en italique)

1. La municipalité compte-t-elle mettre en place de points de collecte des déchets permettant de trier au moins : papier, carton, aluminium, fer blanc, capsules de café, déchets verts, verre, PET et piles dans tous les villages, hameaux et quartiers de la commune? Oui. Au moins, c’est dit.
2. Si oui, dans quel délai? Si non, pourquoi? Une société spécialisée (eco-waste) a été mandatée pour étudier un nouveau système de tri des déchets mieux adapté à notre commune. Elle devrait avoir fini son étude en mars et le préavis devrait venir devant le conseil peut-être en juin, plus probablement cet automne. Il aurait peut-être fallu faire ces études avant d’introduire la taxe-poubelle. D’autres communes (p. ex. Oron) attendent d’avoir tous les éléments au lieu de se précipiter…
3. La municipalité peut-elle garantir que les points de collecte («éco-points») existants contiennent toutes les possibilités de tri annoncées à la population? Ça va venir. On attend la livraison de petits containers (en rupture de stock chez les fournisseurs). Il aurait fallu y penser avant l’introduction de la taxe.
4. Les horaires d’ouverture de la déchetterie sont-ils suffisants ? Si non, que compte faire la municipalité? Il va falloir améliorer, notamment en soirée. Mais l’entrée en fonction de tous les éco-points devrait régler le problème en partie. Même remarque.
5. L’accès en voiture à la déchetterie est-il satisfaisant? Si non, que compte faire la municipalité? Il va falloir améliorer tout ça aussi, peut-être avec un sens unique sur le chemin du Champaflon. Là encore, la municipalité aurait pu (dû?) se douter que la taxe au sac allait intensifier la circulation aux abords de la déchetterie…
6. Que compte-faire la municipalité pour aider les personnes à mobilité réduite à accéder aux points de collecte des déchets ? Les éco-points devraient remédier à ce problème. En attendant, ces personnes n’ont qu’à payer la taxe plein pot, vu qu’actuellement, la commune ne leur donne pas la possibilité de trier correctement…

Il faut noter que, à la question d’un autre membre du conseil concernant le tri du plastique, la municipalité a expliqué que, si on trie trop de types de déchets, il y aura moins de revenus de taxe-poubelle, mais plus de frais de tri… ce qui pourrait entraîner une hausse de la taxe-poubelle! Donc, si les citoyens trient pour préserer l’environnement et éviter d’être taxés, ils pourraient finir par être taxés plus cher. Bref, une preuve supplémentaire de la stupidité de cette taxe-poubelle…

• «L’initiative ne limite pas le montant des rémunérations.» Personne ne prétend le contraire. En revanche, et c’est un point décisif en sa faveur, l’initiative interdit sans ambigüités les formes les plus choquantes de rémunérations abusives: parachutes dorés, primes de bienvenue, primes en cas de vente d’entreprise, mandats de complaisance au sein du même groupe de sociétés. Le contre-projet indirect ne limite pas non plus les rémunérations, et, en plus, il ne pose pas de limites strictes aux parachutes dorés et autres primes de bienvenue. Au contraire, il permet toutes sortes d’échappatoires.
• «Le contre-projet entrera en vigueur plus vite que l’initiative.» Faux. Si aucun référendum n’est lancé contre lui (il n’existe aucune garantie que tel ne sera pas le cas), le contre-projet pourrait entrer en vigueur au plus tôt au 1.1.2014. Et comme il prévoit un délai d’adaptation de deux ans, il ne déploierait tous ses effets qu’en 2016. En revanche, selon l’initiative, le conseil fédéral devrait édicter des dispositions d’application au plus tard un an après son acceptation par le peuple et les cantons. Ces dispositions seront assez faciles à édicter: il suffit de prendre pour base le contre-projet, d’en expurger les exceptions et autres possibilités d’échappatoire et de rajouter les quelques règles manquantes.
• «Le contre-projet combat plus efficacement les rémunérations abusives.» Quand on sait que le contre-projet prévoit des exceptions à l’interdiction des parachutes dorés ou primes de bienvenue, ou qu’il prévoit que le vote sur les salaires de la directions (là où il y a les plus gros abus salariaux) ne peut être que consultatif, on comprend que cet argument ne pèse pas lourd.
• «L’initiative menace des emplois.» Pure spéculation. Aucune entreprise concernée n’a menacé de quitter la Suisse ou la bourse en cas de oui. P. ex., Syngenta a tout simplement avoué que délocaliser en cas de oui «n’a pas été évoqué». D’ailleurs, ça fait 5 ans que l’initiative est sur le tapis avec de bonnes chances d’être acceptée et il y a eu quand même de nombreuses installations d’entreprise en Suisse ou cotations à la bourse suisse. La preuve que l’initiative n’est pas une «menace» si terrible.
• «L’initiative concerne les PME.» Faux. L’initiative ne s’applique qu’aux entreprises cotées en bourse. Vous connaissez beaucoup de PME cotées en bourse? En revanche, certaines dispositions du contre-projet s’appliquent à toutes les SA, même non cotées. Donc aux PME qui ont cette forme juridique…
• «L’initiative est «bureaucratique.» Le contre-projet indirect ne l’est pas moins (cf. ce billet). Et dans tous les cas, c’est de la «bureaucratie» nécessaire, car les rémunérations abusives sont un vrai fléau.
• «Sans rémunérations abusives, les grandes entreprises suisses auront du mal à trouver du personnel qualifié pour les diriger, car les managers concernés ne voudront plus venir.» Il y a suffisamment d’exemples de dirigeants qui font très bien leur travail sans forcément gagner des millions pour démontrer qu’il est tout à fait possible de recruter du personnel qualifié sans rémunérations déraisonnables. Et puis, mettons les points sur les «i»: si les Vasella et consorts n’acceptent pas le résultat d’un vote démocratique et partent, tant mieux! La Suisse a tout à gagner à se débarrasser des ces managers dont la cupidité n’est pas forcément gage de compétence.
• «Les actionnaires ne sont pas assez compétents ou intéressés pour se prononcer sur des choses aussi complexes que les salaires de la direction.» Ce sont quand même les propriétaires de l’entreprise. En outre, les adversaires de l’initiative veulent que les actionnaires se prononcent sur un «règlement de rémunération» beaucoup plus complexe que les règles simples et claires de l’initiative. C’est bien la preuve qu’ils les trouvent assez compétents et intéressés.
• «Les dispositions pénales sont catastrophiques pour les entreprises, les managers auront en permanence un pied en prison.» Si ces dispositions pénales font peur, c’est qu’elles auront l’effet dissuasif souhaité. Les entreprises respecteront donc les règles à la lettre.
• «Le contre-projet laisse les actionnaires libres de s’organiser.» Il les laisse surtout libres de tolérer parachutes dorés, primes de bienvenue et prime en cas de vente d’entreprise. Il les laisse aussi libres de ne pas se prononcer sur les salaires de la direction. Autant de portes ouvertes aux rémunérations abusives.
• «Les caisses de pensions devront demander l’avis de chaque assuré pour chaque vote, ce sera bureaucratique.» Faux, l’initiative ne dit rien de tel. Elle demande simplement que les caisses de pensions votent dans l’intérêt de leurs assurés et communiquent leur vote. Ce qui peut se faire sans demander l’avis de chaque assuré.
• «Les caisses de pensions gaspilleront l’argent des assurés pour se faire conseiller avant de voter.» Faux, l’initiative demande simplement qu’elles déterminent ce qui est le mieux pour leurs assurés avant d’utiliser leurs droits de vote. C’est le bon sens pur.
• «Les caisses de pensions voteront pour le profit à court terme». Faux, car ce ne serait pas dans l’intérêt des assurés. Cet intérêt doit plutôt viser un horizon d’investissement à 50, 60 ans.
• «La démocratie actionnariale encourage les actionnaires «prédateurs» et les OPA hostiles.» Le risque est le même avec le contre-projet, qui, sur la question de la démocratie actionnariale, n’a que peu de différence avec l’initiative. En outre, comportements prédateurs et OPA hostiles sont possibles déjà aujourd’hui. Il est par exemple assez facile de révoquer des administrateurs, même si leur mandat dure trois ans.
• «Un mandat d’un an pour les administrateurs c’est encourager la politique du court terme.» Pas forcément. On a vu des entreprises dont les administrateurs ont un mandat de trois ans mener des politiques à courte vue. Il y a aussi des entreprises dont les administrateurs ont aujourd’hui déjà un mandat d’un an seulement et qui mènent une politique durable. En outre, si les administrateurs ne sont pas à la hauteur, il faut pouvoir s’en séparer rapidement sans devoir leur verser des honoraires élevés jusqu’à la fin d’un mandat de trois ans.
• «Les médias soutiennent outrageusement l’initiative». Ce n’est pas l’impression que donne la lecture du «Temps», de «l’AGEFI» ou du dernier commentaire de la RTS sur son blog «signature». Une anecdote: lors de la conférence de presse des syndicats opposés à l’initiative, il y avait foule et il y a eu de nombreux articles. En revanche, lors de celle de la gauche et des syndicats favorable à l’initiative (j’y étais), il n’y avait que peu de journalistes et la conférence de presse n’a pratiquement eu aucun écho…
• La meilleure pour la fin: «Nous aussi, nous sommes contre les salaires excessifs», clament les adversaires de l’initiative. C’est un peu difficile à croire, quand on sait avec quelle énergie la plupart d’entre eux ont tenté de couler, de diluer, puis de retarder le contre-projet. En outre, lors de chaque débat sur le sujet que j’ai fait, au moins un des adversaires de l’initiative, qui a pourtant déclaré être «contre les salaires excessifs», a fini par admettre que «les parachutes dorés ou les primes de bienvenue, ça peut être nécessaire». Bref, ils ne sont pas contre tous les salaires excessifs. Ou alors, ils ne sont contre que le temps de la campagne.

Le 3 mars, oui à l’initiative «Minder»!

Cependant, quand on regarde ce fameux contre-projet d’un peu plus près (comme nous le recommandent les affiches d’economiesuisse), on pourrait lui aussi le confondre… avec de la surréglementation. Voyons cela: le contre-projet indirect contient à vue de nez 38 articles de lois nouveaux ou modifiés, 2 abrogés, 90 alinéas nouveaux ou modifiés, certains comportant… jusqu’à 9 chiffres (p. ex. art. 731f al. 2 P-CO). Sans oublier 4 articles dans les dispositions transitoires comportant 8 alinéas supplémentaires. Selon certains, une grande entreprise cotée devrait ainsi procéder à plus de 1500 adaptations statutaires si le contre-projet devait entrer en vigueur. Alors franchement, quand economiesuisse dénonce une initiative «surrégulatrice» tout en portant le contre-projet indirect aux nues, ça fait un peu sourire.

Quoi qu’il en soit, tant l’initiative que le contre-projet comportent des règles contraignantes auxquelles les entreprises devront s’adapter quelle que soit l’issue du vote. Mais ces adaptations sont, vue l’ampleur des abus salariaux, totalement nécessaires. L’initiative n’est pas de la surréglementation, mais c’est une solution efficace à un état de fait qui scandalise la population. Et n’oublions pas, contrairement à ce que prétendent les partisans des parachutes dorés et autres golden hellos, aucune PME n’aura à s’adapter à ces nouvelles règles, car elles ne sont valables que pour les entreprises cotées en bourse.

Bref, le 3 mars, OUI à l’initiative «Minder»!