Conseil national

Le bilan de ma première législature au Conseil national se trouve ici. Voici les liens vers mes bilans annuels 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 (1ère partie).

Voici mes interventions parlementaires. La réponse du Conseil fédéral (lorsqu’elle a déjà été rendue), se trouve sous le même lien:

Toute la liste des mes interventions parlementaires sur le moteur de recherche du parlement

2011:

2012:

2013:

2014:

  • Question (14.1002) sur la reconnaissance en Suisse des mariages prononcés valablement au Royaum-Uni dans les locaux et selon les rites de la secte de Scientologie.
  • Initiative parlementaire (14.404) pour des sanctions réellement dissuasives en cas de violation de la protection des données. Refusée * .
  • Question orale (14.5352) sur les conséquence d’une acceptation de l’initiative de Gastrosuisse sur la TVA.
  • Question (14.1064) sur la nécessité de modifier la législation sur les faillites pour tenir compte de l’essor de l’informatique en nuages (cloud computing).
  • Postulat (14.3782) sur la « mort numérique  » et la nécessité de modifier le droit de successions pour régler l’accès aux données et aux comptes d’utilisateur par les héritiers d’un internaute décédé. Accepté.
  • Postulat (14.3740) demandant un bilan de l’attestation de formation professionnelle 10 ans après son entrée en vigueur. Accepté.
  • Postulat (14.3739) demandant l’introduction du concept de « control by design ». Accepté * . Commentaire.
  • Motion (14.3905) sur l’identification des auteurs de commentaires haineux sur le net. Refusée.
  • Trois questions orales (14.5550, 14.5551 et 14.5552) sur l’accord anti-service public TISA (et les accords apparentés TTIP, TAFTA et CETA).
  • Question orale (14.5523) sur les conséquences de la faillite de l’employeur preneur d’une assurance perte de gain en cas de maladie selon la LCA.
  • Interpellation (14.4120) sur les effets de la subrogation des assurances sociales en cas de dommages à la santé (en particulier psychique) causés par l’employeur.

2015:

  • Question orale (15.5010) sur la fermeture de la poste de la Grangette à Lausanne.
  • Question orale (15.5009) sur le risque pour notre pays d’être attaqué devant un tribunal arbitral secret.
  • Motion (15.3044) sur l’obligation d’indiquer lorsque des données personnelles sont collectées en échange d’une prestation « gratuite ». L’article de « 24 heures ». Retirée suite à la proposition du Conseil fédéral de réfléchir à de meilleures pistes de mise en oeuvre (car l’OIP n’est pas un siège de la matière adéquat…).
  • Interpellation (15.3045) sur les effets de l’ACS/TISA sur la protection des données. L’article du « matin ».
  • Interpellation (15.3046) sur le vol et la perte de données personnelles, notamment bancaires, et le risque d’usurpation d’identité.
  • Interpellation (15.3159) sur les effets des annexes de l’accord de libre-échange ACS/TISA.
  • Initiative parlementaire (15.415) pour que le respect des intérêts généraux du pays par la BNS inclue la parité du pouvoir d’achat. Commentaire.
  • Interpellation (15.3396) sur le « cloud » de la Confédération exploité par des entreprises étatsuniennes (dont HP).
  • Question orale (15.5291) sur l’impact de TISA/ACS sur le service public postal.
  • Question orale (15.5297) sur l’impact du Franc surévalué et l’abandon du taux plancher.
  • Question orale (15.5317) sur le respect de la convention protégeant les employés de banques dont les données sont envoyées aux USA.
  • Question orale (15.5372) sur la pertinence d’organiser un test « grandeur nature » et « à blanc du vote par internet.
  • Interpellation (15.3822) sur les conséquences du nouvel abonnement de transport public « swiss pass », notamment en matière de protection de données.
  • Interpellation (15.3859) sur les conséquences de l’accord de libre-échange TISA/ACS sur l’autonomie cantonale et communale en matière d’aménagement du territoire.
  • Question (15.1064) sur l’impossibilité de vendre du vin au verre dans une capite de vigne en raison de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire.
  • Question (15.1068) sur les conséquences de la fin de l’accord « safe harbor » sur la protection des données entre l’UE et les USA.
  • Interpellation (15.4145) sur les annexes de TISA.

2016:

  • Postulat (16.3190) contre la « taxe rose » (discrimination des femmes en matière de prix à la consommation). L’article de la RTS.
  • Motion (16.3128) pour un plan national pour réduire la « fracture numérique ». Rejetée.
  • Interpellation (16.3107) sur les effets de TISA sur les assurances sociales.
  • Motion (16.3328) sur les « Panama Papers » : Renforcer l’obligation d’annoncer en cas soupçon de blanchiment.
  • Interpellation (16.3324) sur les « Panama Papers » : Les soupçons de blanchiment sont-ils annoncés correctement et à temps au MROS ?
  • Interpellation (16.3376) sur le rôle des rémunérations (notamment les parts variables) dans la débâcle de la BSI. Mon interview supra RTS la première.
  • Question orale (16.5233) sur la non-invitation des mineurs du tunnel du Gothard à son inauguration.
  • Postulat (16.3448) pour une étude du stress au travail dans les entreprises du service public. Rejeté.
  • Interpellation (16.3681) sur la vente de données personnelles sensibles par un organe mandaté par la Confédération.
  • Postulat (16.3682) sur l’encadrement des pratiques des sociétés faisant commerce des renseignements sur la solvabilité. L’émission «on en parle» de la RTS. Adopté.
  • Interpellation (16.3654) sur l’impact de la tarification de la mobilité (mobility pricing) sur les travailleurs concernés. Commentaire. L’article de « 20 minutes ».
  • Interpellation (16.3726) sur l’impact réel de la « boîte à brevet » (patent box) sur les pertes fiscales de la « réforme de l’imposition des entreprises III » (RIE 3).
  • Motion (16.4080) pour faciliter l’accès des autorités de poursuite pénale suisse aux données des réseaux sociaux. Les articles de l’« Aargauer Zeitung » et de la « Schweiz am Sonntag »
  • Motion (16.4079) pour diminuer les chicanes administratives que subissent les chômeurs âgés. (Proposition déposée dans le cadre d’un bouquet d’interventions du groupe socialiste en faveur des travailleurs et chômeurs âgés. Pour en savoir plus…).
  • Interpellation (16.4008) pour améliorer la participation démocratique et l’information à propos des négociations de Tisa/ACS.
  • Postulat (16.4007) pour des algorithmes respectueux des droits fondamentaux. L’article du «Matin du Soir.»
  • Question (16.1076) pour des « intrusion tests » du vote électronique.

2017:

  • Postulat (17.3045) pour une étude prospective sur l’impact de la robotisation de l’économie sur la fiscalité et le financement des assurances sociales. L’article de « 24 heures ». Adopté.
  • Interpellation (17.3276) Quelle responsabilité en cas de publicité sur Internet illégale, haineuse ou finançant des activités criminelles?
  • Interpellation (17.3277) Les sanctions judiciaires actuelles suffisent-elles à domptes les géants d’Internet? L’article de « 24 heures » à propos de ces deux interventions.
  • Interpellation (17.3370) Sur les menaces pour la Suisse que font peser les juges étrangers des tribunaux arbitraux « ISDS ». A ce sujet.
  • Motion (17.3383) pour que l’assurance-chômage ne laisse plus tomber les chômeurs qui sortent d’une longue maladie.
  • Motion (17.3759) pour mettre un terme aux faillites abusives en chaînes. L’article de « 20 minutes ».
  • Question (17.1070) sur l’obligation de contracter en matière de RC automobile.

Pour connaître mes indemnités parlementaires, c’est par .

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La mise en oeuvre des interventions marquées d’une astérisque (*) est évoquée dans ce rapport du groupe d’expert sur la révision de la loi sur la protection des données.

8 réflexions au sujet de « Conseil national »

  1. @ Serge André

    Lorsque toutes les propositions de M. Schwaab seront adoptées et que notre pays sera confronté aux mêmes problèmes que la France, je ne pense pas que vous direz « Merci ».

    • Vous tombez bien Philippe! Savez vous que la France que vous honnissez tant a une politique en matière d’horaire d’ouvertures plus libérale que celle de la Suisse? Je constate donc que vous souhaitez, vous aussi, que notre pays adopte une pratique « française ». Caramba, encore raté!

      • Sauf que vous souhaitez reprendre les législations françaises qui sont néfastes pour leur économie… mais vous combattez celles qui favorise le développement économique.

        Chacun ses combats.

          • A vous lire, je n’en ai malheureusement pas l’impression. Et vu que vous avez la science infuse, cette impression doit être correcte. Pauvre de moi!

  2. Cher Philippe,

    Dans ma vie. j’ai pour habitude de dire merci au personne active et non au aspirant frustré et c’est ce que vous m’inspirez depuis que je suis sur le blog de Jean Christophe, afin de connaître son parcourt, qui à mes yeux est fort intéressant.

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