Enfin une obligation de conclure des plans sociaux!

Les chambres fédérales viennent de combler – en tout cas partiellement – une des lacunes importantes du droit suisse du travail en introduisant l’obligation de conclure un plan social en cas de licenciement collectif dans les entreprises dès 250 salariés. Jusqu’à présent, une grande entreprise pouvait licencier un très grand nombre de collaborateurs sans leur devoir le moindre centime: le droit du licenciement collectif ne prévoit en effet qu’une obligation de consulter la représentation du personnel et si ces exigences de formes sont remplies, les licenciements sont valables sans que l’employeur n’ait à payer quoi que ce soit. Et s’il commet une erreur pendant la procédure, les licenciements sont certes abusifs, mais les victimes n’ont droit qu’à au maximum 2 mois de salaire. Autant dire rien. Elles se retrouvent pourtant nombreuses en même temps sur le même marché du travail, ce qui réduit leurs chances de retrouver rapidement un emploi. Lire la suite

Loi sur les faillites – plans sociaux: progrès social majeur ou pilule amère?

Le projet de révision de la loi sur la poursuite pour dette et la faillite (LP) doit faciliter l’assainissement des entreprises, afin d’éviter autant que possible les faillites. Cet important chantier est ouvert depuis l’affaire «swissair», soit plus d’une décennie. Il pourrait permettre une avancée sociale majeure, pour laquelle les socialistes se sont battus depuis des années, mais contient une pilule très amère pour les salariés. Le conseil fédéral propose en effet d’introduire enfin l’obligation de négocier et de conclure un plan social dans les grandes entreprises. Mais il propose aussi – c’est le revers de la médaille – de supprimer l’obligation pour le repreneur d’une entreprise en faillite de reprendre tous ses salariés, laissant le choix audit repreneur de choisir les salariés qu’il réengage. Lire la suite

Rejet de l’entrée en matière de la loi sur les faillites: une victoire pour les salariés!

La majorité du conseil national (PS-LV-UDC) a rejeté, par 97 contre 42 l’entrée en matière le projet de révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) consacrée à l’assainissement des entreprises en difficultés. L’USS a soutenu cette position. En effet, le projet de révision de la LP, s’il contient quelques propositions intéressantes, comporte trop de dangers et de lacunes pour être acceptable en l’état. Il ne tient notamment pas assez compte des droits des créanciers, en particulier des salarié(e)s. Lire la suite