Un premier succès pour améliorer la gabegie des tutelles et curatelles

12 ans après l’acceptation du postulat de l’ancienne députée socialiste Elisabeth Stucki, 9 ans après le refus de la réponse du Conseil d’Etat, le Grand Conseil a enfin été nanti d’un projet de réforme sérieux sur la lancinante question des tutelles et curatelles. Il l’a accepté ce matin par 94 «oui» et une abstention en deuxième et définitif débat. Continuer la lecture

Les députés ne s’auto-libèrent pas des tutelles/curatelles.. mais le problème n’en est pas réglé pour autant.

Une large majorité du Grand Conseil vient de refuser la motion Christen qui visait à exempter les députés et les conseillers communaux des grandes communes de la lourde charge de tuteur/curateur. C’est une bonne décision, car la population, en particulier les tuteurs et curateurs, n’aurait certainement guère apprécié que les élus se débarrassent du problème pour eux-même et laissent les citoyens se débrouiller tous seuls.
Il n’en demeure pas moins que cette décision n’a pas fait avancer le dossier des tutelles d’un pouce. En effet, le Conseil d’Etat promet depuis… plus d’une année de nouvelles propositions pour régler la situation. M. Leuba a ainsi maintes fois annoncé au Grand Conseil que la publication de ses nouvelles propositions était imminente (et il a réitéré cette annonce aujourd’hui), sans qu’on ne voie rien venir. Ces propositions devraient, selon les dires de M. Leuba, «faciliter grandement la situation des tuteurs et curateurs». Le groupe socialiste continuera à mettre la pression sur le gouvernement pour qu’il soumette ses propositions au Parlement et pour que ces paroles ne soient pas en l’air.
La bonne question posée par la motion Christen n’est cependant pas résolue: Il faudra en effet veiller à ce que la charge de tuteur ne soit pas systématiquement attribuée à des personnes qui s’engagent pour la communauté, p. ex. en politique ou dans une association. Car, même si le contraire a été prétendu devant la commission et devant le Grand Conseil, des assesseurs persistent à nommer tuteurs les personnes qui sont sur les listes électorales (souvent celles de gauche) ou qui ont des responsabilités associatives (ce qui a été confirmé par la radio suisse romande et donné lieu à cette  question écrite des commissaires socialistes). Il faut mettre un terme à ces pratiques qui découragent bien des vaudois de s’engager bénévolement en faveur de leurs concitoyens.

Tutelles/curatelles: Quand le Département de l’intérieur cessera-t-il de temporiser ?

Depuis bientôt une année, la commission parlementaire en charge des tutelles/curatelles a dû suspendre ses travaux dans l’attente de nouvelles propositions du Conseil d’Etat. Mais le Département de M. Leuba n’a pas tenu son engagement de présenter ses nouvelles propositions sur les tutelles et curatelles au Grand Conseil «avant les vacances d’été» (réponse de M. Leuba à ma question orale du 11.05.2010, p. 38 du BCG provisoire (pdf).

Ceci alors que, selon les dires du Conseil d’Etat, le projet serait presque sous toit, et ce depuis plusieurs mois. La volonté du Conseil d’Etat de voir ce dossier progresser peut donc être sérieusement mise en doute. Aussi, les membres roses-rouge-verts de la commission exigent-ils qu’en absence de projet gouvernemental, le Grand Conseil prenne lui-même les choses en mains, afin de s’atteler enfin à la résolution de cet épineux problème. Ils sont convaincus que le Parlement saura répondre aux attentes des citoyens visés par cette charge. Continuer la lecture

Deux questions au Conseil d’Etat sur les tutelles/curatelles – le postulat sur les inspecteurs fiscaux ira en commission

Deux commissaires socialistes (Filip Uffer et votre serviteur) ont posé deux questions orales sur les tutelles et curatelles. La première portait sur les nouvelles propositions que le Conseil d’Etat va proposer pour améliorer la situation de tuteurs et curateurs privés. Depuis plusieurs mois, le Conseil d’Etat promet en effet au Grand Conseil le dépôt d’un rapport complémentaire sur la question des tutelles et curatelles. Ce rapport a tout d’abord été annoncé pour la fin de l’année 2009, puis pour le début de l’année 2010, puis pour fin mars et enfin pour fin avril. Comme aucun de ces délais n’a été tenu, les travaux de la commission ont dû être plusieurs fois reportés.
La question était donc la suivante: Quand le Conseil d’Etat présentera-t-il au Grand Conseil son rapport complémentaire sur les tutelles et curatelles? Continuer la lecture

La classe politique vaudoise ne doit pas s’auto-libérer des tutelles et curatelles

Les tutelles et curatelles empoisonnent la vie de nombreuses vaudoises et de nombreux vaudois, désignés souvent sans égards à leurs compétences, vies familiale ou professionnelle, parfois de manière arbitraire et toujours sans qu’ils puissent refuser cette lourde charge. Le canton fait ainsi de substantielles économies en déléguant à ses citoyens, même contre leur gré, la tâche pourtant capitale de prendre soin des plus faibles.
Il s’agit certes d’une règle fédérale à laquelle le canton ne peut déroger: Les autorités tutellaires ont la possibilité d’obliger n’importe quel citoyen ayant moins de 60 ans ou plus de quatre enfants à assumer la charge de tuteur ou curateur (art. 382 et 383 du Code Civil). Tous les autres cantons s’arrangent pour confier ces charges à des professionnels, tant pour le bien des pupilles que pour la tranquillité des citoyens. Seul le canton de Vaud applique la règle fédérale à la lettre, même si elle mène à un nombre croissant de situations kafakaïennes (dont on peut avoir un petit aperçu à la lecture des témoignages de tuteurs/curateurs publiés sur le site d’action-tutelles). Continuer la lecture

Tutelles et curatelles: les citoyens ne doivent pas remplacer l’Etat

(communiqué de presse du PSV)
Le Parti socialiste vaudois prend acte du rapport du Conseil d’Etat sur les mesures tutélaires. Si ces modifications vont dans le bon sens, le PSV les considère bien trop timides et proposera des mesures concrètes pour un meilleur accompagnement des pupilles et préparation des tuteurs.

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