La BNS doit vraiment défendre l’intérêt général du pays

Le Conseil fédéral a aujourd’hui décidé de ne rien décider à propos de la surévaluation du Franc, qui s’est encore aggravée ces jours derniers. Pourtant, l’abandon du taux plancher par la BNS est une double violation de ses devoirs constitutionnels et légaux. Selon l’art. 99 al. 2 de la Constitution fédérale, le BNS doit en effet mener « une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays ». Vus les dégâts qu’est en train de provoquer la surévaluation du franc, on peut douter que l’intérêt général ait été respecté. En outre, selon l’art. 5 al. 1er 2ème phrase LBN, la BNS doit assurer « la stabilité des prix ». Là encore, vues les tendances déflationnistes que nous devons affronter, on peut aussi douter que la Banque nationale ait rempli ce mandat. Quoi qu’il en soit, le mandat légal de la BNS est incomplet ; il se limite au simple rôle que les monétariste confient à une banque centrale, celle de protéger les intérêts des investisseurs en limitant l’inflation (considérée comme le Mal Absolu), et ce quel qu’en soit le prix, et tant pis si c’est au détriment de l’économie « réelle » en particulier des travailleurs. Voilà une vision pour le moins étroite de « intérêts généraux du pays ». Continuer la lecture

Réponse à la Sonntagszeitung : Eh oui, la démocratie, ce n’est pas gratuit

Assurance-maternité, prolongation à deux ans du délai de garantie, renforcement de l’aide aux victimes de crimes, autorité parentale conjointe et peut-être bientôt naturalisation facilitée pour les jeunes « étrangers » de la 3ème génération, interdiction des insultes homophobes, protection des whistleblowers ou abolition des curatelles forcées vaudoises. A la base de chacune de ces propositions dont l’utilité est incontestable, une intervention parlementaire. En outre, de nombreux autres projets importants ont été initiés par des interventions parlementaires qui, même si elles n’ont pas été immédiatement prises en considération, ont tout de même permis de lancer la réflexion. En effet, le rôle des élus du peuple est de relayer les soucis, problèmes et interrogations de la population en intervenant par voie de motion, de postulat, d’interpellation ou de question, voire d’initiative parlementaire. Ces interventions parlementaires sont un élément indispensable et indissociable d’une démocratie.

Et voilà que la Sonntagszeitung s’attaque frontalement à ce droit fondamental des élus du peuple en arguant que ces interventions personnelles coûtent « trop cher ». En prétendant que le parlement coûte « trop cher » au contribuable, ce journal dominical se joint au détestable couplet de l’antiparlementarisme primaire… et légitime les critiques contre la démocratie elle-même.

Certes, on peut gloser sur l’utilité de l’une de ces interventions parlementaires. Certes, on peut regretter l’hyperactivisme de certains de leurs auteurs. On peut aussi regretter que certains reviennent trop souvent à la charge avec des objets perdus d’avance ou posent des questions que d’aucuns pourraient considérer comme trop détaillées ou trop triviales. On peut enfin se poser des questions sur l’augmentation du nombre d’interventions. Il n’en demeure pas moins que ces coûts demeurent tout à fait supportables quand on considère l’alternative, à savoir un parlement soumis à un gouvernement tout-puissant et qui renonce donc à son rôle essentiel de premier pouvoir, un parlement qui n’est plus une force de proposition, ni un relai des préoccupations de la population, mais une simple chambre d’enregistrement.

Et si les rédacteurs de la Sonntagszeitung préfèrent un parlement discipliné qui ne perd pas son temps en interventions personnelles, en voici un qui devrait leur convenir :

Corée du Nord

 

 

 

 

 

Le Parlement Nord-Coréen accueil son Cher Leader

Les nouveaux accords de libre-échange menacent le « modèle suisse »

Le succès du « modèle suisse » de cohésion sociale repose notamment sur la qualité du service public, sur la force de notre démocratie et sur une politique économique qui – certes imparfaitement – redistribue les richesses et privilégie la demande, en particulier le pouvoir d’achat. Ce n’est certainement pas un hasard si un pays dont tous les services essentiels (santé, éducation, eau, énergie, transports, etc.) sont en mains publiques est en si bonne santé. Le service public joue un rôle déterminant en matière de cohésion nationale et de redistribution des richesses : il garantit que les prestations nécessaires soient disponibles dans tous le pays à un coût abordable, tandis que les bénéfices des entreprises publiques reviennent aux contribuables.

Or, ces avantages sont menacés par de nouveaux accords de libre-échange qui visent à imposer le primat du marché à de larges pans du service public, tout en restreignant l’usage des droits démocratiques. La Suisse n’est pas partie aux négociations de tous ces accords (la plupart ne concerne formellement que les USA, le Canada et l’UE), mais pourrait se voir forcée de les appliquer, notamment par le biais du « Cassis de Dijon ». Continuer la lecture

Le mépris d’avenir.suisse pour la démocratie

Avenir.suisse défraie régulièrement la chronique avec ses propositions fracassantes. Le style léché, les nombreuses références scientifiques et les titres ronflants des auteurs leur donnent certes un vernis sérieux. Mais face à leur contenu, le lecteur ne peut qu’avoir la désagréable impression qu’à l’instar d’une jeunesse de parti en mal de «buzz», la boîte-à-idées des milieux économiques est prête à n’importe quelle surenchère pour avoir de l’audience. Continuer la lecture

L’UDC, protectrice de la volonté populaire? A d’autres!

Le Conseil fédéral a pris la nécessaire et courageuse décision de proposer l’invalidation partielle de l’initiative de l’UDC dite «de mise en œuvre», car cette dernière n’est pas conforme au droit international impératif. Ce droit, voulu par le peuple et les cantons, fait partie de ce qui garantit l’existence même des démocraties et de l’Etat de droit. C’est l’ultime barrière contre la barbarie. S’y opposer, ou vouloir le restreindre comme le fait l’UDC, c’est nier le fait que la dignité humaine doit être défendue par le droit. Continuer la lecture

Spécial 1er août: Qu’est-ce que le «modèle suisse»?

Ces dernières semaines, tout le monde y est allé de son couplet sur le «modèle suisse». La suite du couplet reprend souvent les détestables clichés comme quoi «les autres pays font tout faux». Et qu’ils n’ont bien entendu qu’à adopter le «modèle suisse» pour «s’en sortir».

Les partis bourgeois et les milieux économiques semblent d’ailleurs en avoir fait leur seul et unique argument contre toutes les propositions de la gauche et des syndicats. «1 à 12», salaire minimum décent, justice fiscale et imposition équitable, défense du service public, renforcement de l’AVS: toutes ces idées sont à leurs yeux plus proches du bolchévisme que du «modèle suisse». Et, parallèlement, toutes les propositions de la droite, que ce soit tailler dans les prestations sociales et les conditions de travail, saborder le service public ou protéger les criminels qui fraudent le fisc, ne peuvent, de leurs point de vue, que renforcer ce fameux «modèle». Et doivent donc être acceptées telles quelles.

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Pas de vote électronique lors des prochaines votations fédérales!

Comme l’a révélé hier le «Matin dimanche», le vote électronique genevois est piratable. Fort heureusement, ce piratage n’est pas l’œuvre de quelque malveillant hacker, mais d’un spécialiste de la sécurité informatique, qui a décelé une faille du système permettant de changer des votes, donc potentiellement l’issue du scrutin, et qui l’explique sur cette vidéo. On n’ose imaginer les conséquences si pareil piratage avait été plutôt l’œuvre de personnes malintentionnées envers la démocratie ou mues par un intérêt personnel ou financier. Rien ne garantit d’ailleurs que, parallèlement aux tentatives «pédagogiques» de frauder le vote par internet, il n’y en ait pas déjà eu d’autres, une attaque informatique ne laissant souvent pas la moindre trace. Continuer la lecture

Juridiction constitutionnelle: une minorité du groupe PS votera non

Lundi, le conseil national se prononcera en deuxième lecture sur le projet de supprimer l’art. 190 de la Constitution fédérale, afin d’introduire un contrôle de la constitutionnalité des lois. Même si le PS a été jusqu’à très récemment opposé à la juridiction constitutionnelle en Suisse, la grande majorité du groupe socialiste aux chambres soutiendra le projet. Je ferai partie de la minorité qui s’y opposera.

L’idée de départ est pourtant bonne: il s’agit de veiller à ce que toute loi soit conforme à la constitution. Actuellement, les tribunaux ne sont liés que par le droit international et par les lois fédérales (art. 190 Cst.). Le parlement et le peuple peuvent donc adopter des lois contraires à la Constitution. Mais cela signifie que c’est à eux que revient de contrôler la constitutionnalité, pas à un tribunal. Or, la suppression de l’art. 190 Cst. et l’introduction du contrôle constitutionnel poserait de nombreux problèmes politiques, mais aussi juridiques.

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