Archives de catégorie : Grand conseil

Interpellation: Pourquoi la BCV ne se comporte-t-elle pas en partenaire social exemplaire?

Écrit le par
2

(Interpellation déposée aujourd’hui au Grand Conseil)
Le partenariat social et les conventions collectives de travail (CCT) gagnent en importance dans notre pays. Ils permettent, entre autre, d’améliorer les conditions de travail, de garantir une concurrence loyale et de prévenir la sous-enchère. Les entreprises qui dépendent de l’Etat ou lui appartiennent ont un rôle à jouer dans ce renforcement, en se comportant en partenaires sociaux exemplaires et en adhérant aux CCT qui les concernent.
Dans le secteur bancaire, les conditions de travail sont réglées par une CCT intitulée «convention relative aux conditions de travail du personnel bancaire». La BCV a adhéré à l’organisation patronale signataire de cette CCT (AGV Banken), ce qu’il faut saluer. Malheureusement, elle a fait usage de la possibilité de ne pas être soumise à la CCT (selon l’art. 3 al. 4 des statuts d’AGV Banken). Son personnel n’en bénéficie donc pas. Même si ses conditions de travail sont matériellement comparables à celles de la Convention, un élément essentiel manque: la participation.

Nous avons donc l’honneur de poser au Conseil d’Etat les questions suivantes:
1. Le Conseil d’Etat est-il conscient de l’importance du partenariat social et des CCT? Soutient-il et encourage-t-il leur développement?
2. N’estime-t-il pas que les entreprises dépendantes de l’Etat ou lui appartenant doivent se comporter en partenaires sociaux exemplaires?
3. Pourquoi la BCV n’est-elle pas soumise à la «convention relative aux conditions de travail du personnel bancaire»?
4. Le Conseil d’Etat compte-t-il faire usage de ses droits d’actionnaire majoritaire pour que la BCV se soumette à cette CCT? Si non, pourquoi?

Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Les cliniques privées veulent le beurre et l’argent du beurre

Écrit le par
1

Le Grand Conseil s’apprête (dès ce mardi, s’il tient son horaire) à débattre de la modification de la loi cantonale sur la planification hospitalière (LPFES), qui doit se conformer aux nouvelles règles fédérales du financement hospitalier. Ces nouvelles règles limitent la souveraineté des cantons et tentent d’introduire plus de concurrence entre hôpitaux privés et publics. Cependant, les règles du droit fédéral (art. 39 al. 1 LAMal; art. 58a ss OAMal) laissent une importante marge de manœuvre aux cantons, qui conservent la possibilité de planifier l’offre en soins hospitaliers.
L’enjeu de cette révision est la «liste LAMal» cantonale. Tout hôpital, public ou privé, inscrit sur cette liste pourra prétendre à un financement public de ses activités de soins stationnaires. Cette possibilité nouvelle n’a pas manqué d’attiser les convoitises. Ainsi, les cliniques privées, que l’Etat ne doit actuellement pas subventionner, n’ont pas manqué de revendiquer leur part du gâteau. Cette part serait loin d’être négligeable: Si toutes les cliniques du canton devenaient subventionnées, il en coûterait environ 70 millions de francs supplémentaires par an aux contribuables vaudois, sans que la qualité des soins ne soit améliorée. Continuer la lecture →

Interpellation: Quel est l’impact sur la péréquation intercantonale des exonérations de l’impôt sur le bénéfice des personnes morales?

Écrit le par
2

Les règles de la péréquation financière intercantonale prennent en compte le «potentiel de ressources» des cantons pour déterminer s’ils sont contributeurs ou bénéficiaires. Ce potentiel prend notamment en compte les bénéfices des personnes morales. Si de nombreuses sociétés faisant d’importants bénéfices se trouvent sur le territoire d’un canton, l’indice de ressource de ce dernier en sera d’autant plus élevé et il aura d’autant plus de «chances» d’être un canton contributeur.
Or, dans notre canton, de nombreuses personnes morales bénéficiant d’exonération d’impôt, p. ex. au titre de l’arrêté «Bonny», font d’importants bénéfices. Ces bénéfices augmentent l’indice de ressources du canton. Mais, comme ces sociétés sont exonérées d’impôt, le canton ne prélève pas les ressources qui entrent pourtant dans le calcul son «potentiel». Il doit donc contribuer à la péréquation avec des montants qu’il n’a pas prélevé.
En outre, les données transmises par le canton pour le calcul de la péréquation semblent, en tout cas de l’avis du Contrôle Fédéral des Finances (CDF), contenir des inexactitudes ou à tout le moins des divergences d’interprétation. Ainsi, le CDF a relevé dans son «Audit 2010 auprès des cantons et des offices fédéraux» (p. 11) «des écarts importants entre les données livrées par le canton de Vaud au titre de la RPT et les informations disponibles auprès du Secrétariat fédéral à l’économie. Ces faits ont entraîné l’ouverture d’un nouveau mandat afin de vérifier la conformité des allègements à l’IFD aux décisions du Département fédéral de l’économie. Débutés en août 2010 auprès du Seco ainsi que de quelques cantons sélectionnés, ces travaux ont révélé de multiples erreurs au niveau de l’intégralité et de l’exactitude des données vaudoises. (…) Il a validé le principe d’une correction éventuelle des montants 2011 de la péréquation financière pour les données vaudoises relatives aux années fiscales 2005, 2006 et 2007. Le CDF a convenu d’une intervention en novembre 2010 auprès de l’ACI vaudoise avec pour objectif un contrôle des données RPT 2005-2007 pour toutes les sociétés au bénéfice d’allègement à l’IFD et/ou d’allègement au niveau cantonal (risque d’intégralité). Les résultats des contrôles feront l’objet d’une nouvelle livraison, respectivement de décisions de corrections.»

Nous avons donc l’honneur de poser au Conseil d’Etat les questions suivantes: Continuer la lecture →

Les députés ne s’auto-libèrent pas des tutelles/curatelles.. mais le problème n’en est pas réglé pour autant.

Écrit le par
Répondre

Une large majorité du Grand Conseil vient de refuser la motion Christen qui visait à exempter les députés et les conseillers communaux des grandes communes de la lourde charge de tuteur/curateur. C’est une bonne décision, car la population, en particulier les tuteurs et curateurs, n’aurait certainement guère apprécié que les élus se débarrassent du problème pour eux-même et laissent les citoyens se débrouiller tous seuls.
Il n’en demeure pas moins que cette décision n’a pas fait avancer le dossier des tutelles d’un pouce. En effet, le Conseil d’Etat promet depuis… plus d’une année de nouvelles propositions pour régler la situation. M. Leuba a ainsi maintes fois annoncé au Grand Conseil que la publication de ses nouvelles propositions était imminente (et il a réitéré cette annonce aujourd’hui), sans qu’on ne voie rien venir. Ces propositions devraient, selon les dires de M. Leuba, «faciliter grandement la situation des tuteurs et curateurs». Le groupe socialiste continuera à mettre la pression sur le gouvernement pour qu’il soumette ses propositions au Parlement et pour que ces paroles ne soient pas en l’air.
La bonne question posée par la motion Christen n’est cependant pas résolue: Il faudra en effet veiller à ce que la charge de tuteur ne soit pas systématiquement attribuée à des personnes qui s’engagent pour la communauté, p. ex. en politique ou dans une association. Car, même si le contraire a été prétendu devant la commission et devant le Grand Conseil, des assesseurs persistent à nommer tuteurs les personnes qui sont sur les listes électorales (souvent celles de gauche) ou qui ont des responsabilités associatives (ce qui a été confirmé par la radio suisse romande et donné lieu à cette  question écrite des commissaires socialistes). Il faut mettre un terme à ces pratiques qui découragent bien des vaudois de s’engager bénévolement en faveur de leurs concitoyens.

Pourquoi le Grand Conseil vaudois a eu raison de retoquer l’UDC

Écrit le par
21

L’UDC, dont la présence en Suisse romande provoque décidément l’insécurité et pose de réels problèmes de sécurité publique, a proposé aujourd’hui une résolution demandant de «définir des règles équitables » pour que tous les partis puissent tenir leurs assemblées à l’université. Le Grand Conseil ne s’est pas laissé manipuler par les blochériens et une majorité PS-AGT-LV-AdC et quelques courageux radicaux a refusé cette résolution. Continuer la lecture →

Interpellation: Quelles mesures pour réinsérer rapidement les victimes des coupes dans l’assurance-chômage?

Écrit le par
5

Le peuple suisse vient d’accepter la 4ème révision de la loi sur l’assurance-chômage (LACI), malgré l’opposition de tous les cantons latins. Il faut en prendre acte. Le Conseil fédéral fera entrer en vigueur ces modifications au 1er janvier 2011. Or, ces mesures, qui frappent en premier lieu les catégories les plus vulnérables de chômeurs et chômeuses (personnes âgées de plus de 55 ans, malades, mères qui reviennent sur le marché du travail), ainsi que les chômeurs domiciliés dans les régions très touchées par la crise (dont de nombreux vaudois), pourraient avoir pour effet de pousser de nombreuses personnes vers l’aide sociale et donc d’en augmenter les coûts. Ainsi, le Conseil d’Etat, dans sa réponse à l’interpellation 10_INT_322, s’attend à une augmentation des dépenses sociales allant jusqu’à 15 millions de francs par an pour notre canton.
Dans l’intérêt de tous, il s’agit d’éviter que de trop nombreuses personnes soient contraintes de faire recours à l’aide sociale une fois leurs droits épuisés, surtout s’ils s’épuisent plus rapidement à cause des nouvelles dispositions de la LACI. Pour cela, il s’agit de renforcer les mesures d’intégration sur le marché du travail, en particulier les mesures de formation. Une augmentation des arrivées en fin de droits étant malheureusement à craindre, il convient de prévoir dès à présent d’intensifier les mesures de soutien aux personnes sans emploi, en particuliers ceux qui épuisent leurs droits aux indemnités de chômage. Il convient aussi d’intensifier le soutien aux catégories de chômeurs les plus touchées par la révision de la LACI.

J’ai donc interpellé le Conseil d’Etat aujourd’hui et lui ai posé les questions suivantes:
1. Comment le Conseil d’Etat évalue-t-il la situation de catégories de chômeurs qui vont subir des diminutions de prestations suite à l’entrée en vigueur de la 4ème révision de la LACI?
2. Le Conseil d’Etat entend-il mener, sur les deux prochaines années qui suivent l’entrée en vigueur des modifications de la LACI, une étude de suivi de la situation des personnes qui risquent d’épuiser leurs droits aux indemnités, afin de clarifier l’impact sur l’aide sociale des diminutions des prestations de l’assurance-chômage?
3. Quelles mesures entend-il prendre rapidement pour soutenir les chômeurs et chômeuses épuisant leurs droits aux indemnités?
4. Quels moyens supplémentaires entend-il mettre à la disposition de la réinsertion professionnelle des catégories concernées par les diminutions de prestations de la 4ème révision de la LACI?
5. Quelles mesures de réinsertion professionnelle entend-il renforcer? Entend-il en introduire de nouvelles? Si oui, lesquelles? Si non, pourquoi?
6. Comment compte-t-il faire la promotion des mesures existantes efficaces, mais peu utilisées, par exemple les allocations de formation (art. 66a LACI)?
7. Comment compte-t-il encourager la reconversion professionnelle dans les métiers et les branches à pénurie de main d’œuvre qualifiée?

Et revoilà les baisses linéaires

Écrit le par
5

Libéraux et UDC, grands artisans du «bouclier fiscal» vaudois, sont décidément de chauds partisans du «plus on a, plus on reçoit». En témoigne leur proposition de minorité concernant la loi d’impôt 2011 dont le Grand Conseil vaudois débattra en première lecture mardi: Une baisse d’impôt linéaire de 4,5 points. De prime abord, ça a l’air sympa. Une baisse d’impôt, qui peut dire non? Sauf qu’à y regarder de plus près, il s’agit surtout de baisser les impôts des hauts revenus, car le montant de la baisse est d’autant plus important que le revenu imposable est élevé. Continuer la lecture →

Réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation sur les coupes dans les transports publics

Écrit le par
Répondre

Le Conseil d’Etat a répondu aujourd’hui à mon interpellation sur les effets des mesures d’économies prônées par la Confédération au détriment des petites lignes de transports publics (dont, pour Lavaux-Oron, les lignes de car postal Cully-Chexbres-Puidoux et Montpreveyres-Les Cullayes-Servion). Un commentaire détaillé de cette réponse suivra.

La réponse du Conseil d’Etat peut être téléchargée ici.

Commentaire de la réponse du Conseil d’Etat à mon interpellation sur les faux indépendants

Écrit le par
Répondre

J’avais annoncé un commentaire de la réponse du Conseil d’Etat à mon interpellation demandant si un appel d’offre de l’Etat pouvait entraîner l’engagement de faux indépendants par l’administration cantonale, ce qui aurait été du travail au noir. Cette réponse ayant été débattue cet après-midi au Grand Conseil, voici donc quelques remarques.

Tout d’abord, il faut se réjouir que l’Etat n’ait finalement pas engagé de faux indépendants. En effet, c’est une entreprise occupant plusieurs collaborateurs qui a remporté l’appel d’offres mis en cause. Mais le Conseil d’Etat a bien dû reconnaître dans sa réponse à ma question no 2 que, si une personne travaillant en raison individuelle avait remporté cet appel d’offre, elle aurait «perdu son statut d’entreprise indépendante», vu le temps de travail exigé et l’intégration dans les locaux de l’administration.
La fausse indépendance est considérée à juste titre comme du travail au noir, car le faux indépendant n’a d’indépendant que l’apparence et, surtout, la relation contractuelle (mandat au lieu de contrat de travail) et l’affiliation aux assurances sociales (qu’il doit assumer lui-même au lieu que son employeur ne s’en charge et paie la moitié des cotisations). Engager des faux indépendants permet à une entreprise de reporter le risque d’entreprise sur ces ex-employés, en leur faisant miroiter une indépendance factice, mais en les gardant sous leur contrôle comme s’ils restaient ses employés, tout en les laissant se débrouiller seuls avec les assurances sociales et en les privant des normes protectrices du contrat individuel de travail. Le phénomène de la fausse indépendance doit donc être combattu avec vigueur et il aurait été fâcheux que l’Etat lui-même en engage. Fort heureusement, cela n’a pas été le cas et le Conseil d’Etat a assuré le Grand Conseil que des procédures existent pour éviter que de tels cas ne se produisent (réponse à la question no 6). Espérons que ces mesures sont efficaces et qu’il n’y aura plus d’appels d’offres pouvant mettre ceux qui y répondent dans une telle situation.

Tutelles/curatelles: Quand le Département de l’intérieur cessera-t-il de temporiser ?

Écrit le par
Répondre

Depuis bientôt une année, la commission parlementaire en charge des tutelles/curatelles a dû suspendre ses travaux dans l’attente de nouvelles propositions du Conseil d’Etat. Mais le Département de M. Leuba n’a pas tenu son engagement de présenter ses nouvelles propositions sur les tutelles et curatelles au Grand Conseil «avant les vacances d’été» (réponse de M. Leuba à ma question orale du 11.05.2010, p. 38 du BCG provisoire (pdf).

Ceci alors que, selon les dires du Conseil d’Etat, le projet serait presque sous toit, et ce depuis plusieurs mois. La volonté du Conseil d’Etat de voir ce dossier progresser peut donc être sérieusement mise en doute. Aussi, les membres roses-rouge-verts de la commission exigent-ils qu’en absence de projet gouvernemental, le Grand Conseil prenne lui-même les choses en mains, afin de s’atteler enfin à la résolution de cet épineux problème. Ils sont convaincus que le Parlement saura répondre aux attentes des citoyens visés par cette charge. Continuer la lecture →