Archives pour la catégorie Grand conseil

Motion: Favoriser la révélation des faits répréhensibles, mieux protéger les lanceurs d’alertes (whistleblowers)

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Plusieurs événements récents ont montré l’importance des lanceurs d’alerte (ou dénonciateurs, en anglais: whistleblowers). Sans informations données par des personnes à l’interne, des faits répréhensibles commis au sein d’administrations publiques ou d’entités parapubliques n’auraient pas pu être découverts.
Cependant, les lanceurs d’alertes sont très mal protégés. En effet, ils risquent souvent des représailles, pouvant aller jusqu’au licenciement, en passant par la «mise au placard» ou le harcèlement psychologique, car on leur reproche d’avoir violé leur devoir de fidélité envers leur employeur. Or, en «lançant l’alerte», ils ont au contraire voulu faire preuve de loyauté. En outre, durant la procédure permettant d’établir qu’ils ont bel et bien rendu service à leur employeur en dénonçant un fait répréhensible, ils sont souvent injustement mis au ban de leur profession et peinent à retrouver un emploi.
Toutefois, une amélioration de la protection des lanceurs d’alertes ne va pas sans quelques règles pour éviter les dénonciations abusives. Ainsi, il faut veiller à ce que des possibilités de dénoncer irrégularités et faits répréhensibles existent à l’interne, pour éviter que l’opinion publique ne soit immédiatement alertée. Il convient aussi d’éviter les dénonciations qui ne sont pas faites de bonne foi, ou, pis, dans l’intention de nuire. De nombreuses entreprises publiques et privées ont ainsi créé des instances internes indépendantes auxquelles les dénonciateurs peuvent s’adresser en toute confidentialité, avec l’assurance que les dénonciations seront traitées sérieusement.
L’Etat de Vaud ne dispose pas de telle instance, par plus que d’une disposition protégeant les dénonciateurs de bonne foi. Or, l’administration cantonale a intérêt à ce que les éventuels faits répréhensibles qui pourraient être commis par ses agents soient rapidement découverts. L’administration fédérale a fait ce pas depuis peu et s’est doté d’une disposition protégeant les lanceurs d’alerte: l’art. 22a LPers, en vigueur depuis le 1er janvier de cette année. Le canton de St. Gall a fait de même en adoptant l’art. 62 de la nouvelle loi cantonale sur le personnel (Personalgesetz du 1er décembre 2010, pas encore entré en vigueur). Le canton de Zürich envisage lui aussi d’introduire une telle disposition pour l’administration cantonale et communale, comme le lui a recommandé un audit du Prof. G. Müller suite à un cas de corruption au sein de la caisse de pension cantonale.

Par la présente motion, nous avons donc l’honneur de demander au Conseil d’Etat de prévoir
1. une instance indépendante permettant la dénonciation interne de faits répréhensibles découverts par le personnel de l’administration cantonale;
2. une disposition protégeant efficacement les lanceurs d’alertes dans l’administration cantonale. Cette disposition définira en outre à quelles conditions ces derniers peuvent être protégés (en particulier: bonne foi, dénonciation d’abord à l’interne).

(motion déposée le 24 mai 2011 au Grand Conseil)

Franz Weber: deux, Lavaux: zéro?

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Le Grand Conseil s’apprête à examiner la révision de la Loi sur la protection de Lavaux (LLavaux). Une révision nécessaire pour trois raisons: Il s’agit en premier lieu d’améliorer la protection de ce site exceptionnel, de tenir compte ensuite de son inscription au patrimoine mondial de l’UNESCO et enfin de répondre aux critiques lancinantes de Franz Weber comme quoi «Lavaux se dégraderait inexorablement et les autorités ne feraient rien». Ces arguments ont présidé au lancement de l’initiative «sauver Lavaux 3». Or, si les deux premières initiatives «sauver Lavaux» étaient indéniablement nécessaires et ont fortement contribué à la sauvegarde du site, la 3ème initiative n’est rien d’autre qu’une tentative de mettre la région sous cloche en figeant totalement son développement, et par là-même son existence. Fort heureusement, la Cour constitutionnelle a invalidé cette initiative jusqu’au-boutiste. Lire la suite →

Réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation sur les conséquences de la révision de la LACI

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Suite à l’acceptation des coupes dans l’assurance-chômage (refusées par les vaudois), j’avais interpellé le Conseil d’Etat sur les conséquences de ce démantèlement social et sur la stratégie qu’il compte appliquer pour contrer ses effets dévastateurs, en particulier sur les catégories les plus vulnérables de chômeurs (p. ex. les chômeurs âgés de plus de 55 ans). La réponse du gouvernement a été débattue cet après-midi au Grand conseil. Elle est assez décevante. Lire la suite →

Le vote par internet sérieusement freiné

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Le grand conseil a, après un débat nourri qui transcendait les clivages partisans, accepté sous forme de postulat la motion interpartis contre le vote par internet. L’acceptation a été très large: 76 «oui» contre 46 «non» et 6 abstentions.

Ce débat était très intéressant et nécessaire, car il s’agissait d’éviter que le canton de Vaud ne se lance tête baissée, parce que le vote par internet est à la mode, dans des expériences qui pourraient s’avérer désastreuses. En effet, de nombreux pays (Pays-Bas, Belgique) ont introduits des système de vote électronique réputés sûrs, puis ont dû les abandonner en catastrophe parce que la fiabilité du scrutin n’était pas garantie. En Suisse, le canton de Zürich a dû récemment interrompre ses essais pour raisons techniques. Lors des débats, le conseiller d’Etat Leuba a assuré le Parlement que le Conseil d’Etat ne comptait pas introduire le vote électronique à large échelle, mais uniquement pour les Suisses de l’Etrangers. Ce dernier point mérite en effet qu’on y réfléchisse, car de nombreux Suisses de l’Etranger ne peuvent accomplir leur devoir civique à cause des lenteurs de certains services postaux. Mais il s’agira, si on souhaite leur permettre de voter par internet, de garantir que ces votes ne soient pas manipulables. M. Leuba a enfin avancé que le vote électronique «ne va pas de soi» et qu’il méritait qu’on l’examine avec sérieux (c’est par exemple ce que fait le centre de compétence sur le vote électronique e-voting-cc.ch). Le postulat que le Grand Conseil vient d’accepter a lancé cet important débat au niveau vaudois!

M. Broulis promet, ne fait pas et ses troupes s’en contentent

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En 2008, le groupe socialiste avait déposé un postulat visant à augmenter de 30% les effectifs de l’inspection fiscale, afin de lutter contre la fraude. Le Conseil d’Etat ayant, par la voix de M. Broulis, promis d’augmenter ces effectifs de 10%, le postulat avait été refusé par la majorité de droite. Deux ans plus tard, le magazine «l’Hebdo» a révélé que cette promesse n’a non seulement pas été tenue, mais que les effectifs ont même baissé de 8,6%! J’ai donc déposé, au nom du groupe socialiste, un deuxième postulat pour renforcer l’inspection fiscale.
La majorité PLR-UDC-AdC du Grand Conseil l’a aussi rejeté ce matin. Visiblement, les élus bourgeois se sont contentés des explications plutôt fumeuses du chef du département des finances (voir les rapports de commission), qui avait expliqué que, certes, le nombre de poste à l’inspection fiscale avait diminué, mais qu’il avait moins diminué que d’autres postes de l’administration cantonale des impôts. Une baisse en valeur absolue se transforme ainsi en augmentation relative! En outre, la majorité a argué que l’informatique a grandement simplifié le contrôle fiscal. C’est vrai, mais les dossiers complexes (sociétés multiples, participations internationales, etc.) n’en doivent pas moins être traités non pas par des ordinateurs ou des «cyber-taxateurs», mais par des spécialistes très qualifiés. Spécialistes que le chef du département des finances a d’ailleurs avoué avoir de la peine à recruter et à fidéliser. Sur cet aspect aussi, il aurait été intéressant que le Conseil d’Etat présente sa stratégie au Grand Conseil, comme le demandait le postulat. Malheureusement, la droite et le centre en ont décidé autrement. Le groupe socialiste n’en restera pas moins attentif et veillera à ce que la lutte contre les délits fiscaux ne se relâche pas. Heureusement, le canton de Vaud n’est pas dans une mauvaise situation sur ce point: le Grand Conseil avait rejeté fermement une proposition de l’UDC visant à amnistier les délinquants fiscaux, alors que, dans d’autres cantons, des partis de droite proposent de choyer les tricheurs.

Aucun préjugé contre le salaire minimum ne tient la route

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Les salaires minimaux sont des instruments efficaces pour améliorer la situation des travailleurs pauvres, lutter contre le phénomène des bas salaires et contrer la sous-enchère. Malheureusement, ils souffrent d’un nombre important de préjugés, souvent inspirés de situations dans des pays étrangers (en particulier la France), qui ne sont pourtant pas comparables ni avec la situation dans notre pays, ni avec la façon dont on y conçoit des salaires minimaux. Le lancement par l’USS et le PS d’une initiative populaire fédérale pour un salaire minimum légal et les débats au Grand Conseil vaudois sur la recommandation de vote du Parlement au sujet de l’initiative cantonale lancée par AGT en ont fait ressortir un certain nombre. Petit florilège: Lire la suite →

Les petites lignes de transports publics à nouveau menacées?

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Le Grand Conseil débattait cet après-midi de la réponse du Conseil d’Etat à mon interpellation sur l’avenir des petites lignes de transports publics (parmi lesquelles Cully-Chexbres-Puidoux), dont la pérennité était menacée par le programme d’économie de la Confédération. Les faits ayant démontré que ce programme était infondé et absurde (au lieu d’un déficit, les comptes de la Confédération ont bouclé avec un bénéfice confortable…), les mesures d’économies ont fort heureusement été torpillées par les chambres fédérales. Ainsi, un report de charge a pu être évité. En effet, comme le précisait le Conseil d’Etat dans sa réponse à l’interpellation, le canton n’aurait pas eu d’autre choix que de sauvegarder ces lignes et donc de reprendre 1’850’000.—Fr. à sa charge.
Mais l’avenir des petites lignes de transports publics n’est pas dégagé pour autant. En effet, dans le cadre de la «réforme des chemins de fer 2.2», le Conseil fédéral a proposé de réintroduire par la petite porte la possibilité de fermer les petites lignes non rentables. Cette proposition a malheureusement été entérinée par la Commission des Transports et Télécommunications du Conseil National en janvier dernier. Il s’agit donc de rester vigilant.
C’est ce qu’a fait le Grand Conseil, qui a accepté, sur ma proposition, cette détermination, par 68 voix contre 20 (provenant surtout des rangs UDC et radicaux – où l’on trouvait également de nombreux «oui») et 26 abstentions:

Le Grand Conseil soutient la position du Conseil d’Etat s’opposant à la diminution des subventions fédérales aux lignes de transports publics. Il demande aux parlementaires fédéraux de rejeter toute mesure d’économie ayant pour conséquence un report de charge sur les cantons et les communes.

Le centre patronal commande, la droite obtempère, les contribuables trinquent

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Le grand conseil vient, par surprise et suite à une opération de lobbying rondement menée par les cliniques privées, de refuser d’une courte tête d’entrer en matière sur la révision de la loi sur la planification hospitalière (LPFES). Les motifs avancés par radicaux, libéraux et UDC étaient notamment que ce projet de loi ne prévoyait pas assez d’exceptions favorables aux cliniques privées, qui lorgnent désormais sur un subventionnement public. Lors des débats en commission, il n’y avait pourtant pas eu d’opposition de principe à cette révision de la LPFES. Et aucun commissaire du centre-droit ou de l’UDC n’avait soutenu un amendement visant à créer une loi sur mesure pour les cliniques privées. En outre, lors du vote final sur le projet de loi amendé par la commission, il n’y avait pas eu une seule opposition à l’entrée en matière, tout juste quelques abstentions. Enfin, ces abstentionnistes avaient considéré avoir reçu suffisamment d’assurances du Conseil d’Etat et avaient renoncé à déposer un rapport de minorité. Lire la suite →

Interpellation: Pourquoi la BCV ne se comporte-t-elle pas en partenaire social exemplaire?

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(Interpellation déposée aujourd’hui au Grand Conseil)
Le partenariat social et les conventions collectives de travail (CCT) gagnent en importance dans notre pays. Ils permettent, entre autre, d’améliorer les conditions de travail, de garantir une concurrence loyale et de prévenir la sous-enchère. Les entreprises qui dépendent de l’Etat ou lui appartiennent ont un rôle à jouer dans ce renforcement, en se comportant en partenaires sociaux exemplaires et en adhérant aux CCT qui les concernent.
Dans le secteur bancaire, les conditions de travail sont réglées par une CCT intitulée «convention relative aux conditions de travail du personnel bancaire». La BCV a adhéré à l’organisation patronale signataire de cette CCT (AGV Banken), ce qu’il faut saluer. Malheureusement, elle a fait usage de la possibilité de ne pas être soumise à la CCT (selon l’art. 3 al. 4 des statuts d’AGV Banken). Son personnel n’en bénéficie donc pas. Même si ses conditions de travail sont matériellement comparables à celles de la Convention, un élément essentiel manque: la participation.

Nous avons donc l’honneur de poser au Conseil d’Etat les questions suivantes:
1. Le Conseil d’Etat est-il conscient de l’importance du partenariat social et des CCT? Soutient-il et encourage-t-il leur développement?
2. N’estime-t-il pas que les entreprises dépendantes de l’Etat ou lui appartenant doivent se comporter en partenaires sociaux exemplaires?
3. Pourquoi la BCV n’est-elle pas soumise à la «convention relative aux conditions de travail du personnel bancaire»?
4. Le Conseil d’Etat compte-t-il faire usage de ses droits d’actionnaire majoritaire pour que la BCV se soumette à cette CCT? Si non, pourquoi?

Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Les cliniques privées veulent le beurre et l’argent du beurre

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Le Grand Conseil s’apprête (dès ce mardi, s’il tient son horaire) à débattre de la modification de la loi cantonale sur la planification hospitalière (LPFES), qui doit se conformer aux nouvelles règles fédérales du financement hospitalier. Ces nouvelles règles limitent la souveraineté des cantons et tentent d’introduire plus de concurrence entre hôpitaux privés et publics. Cependant, les règles du droit fédéral (art. 39 al. 1 LAMal; art. 58a ss OAMal) laissent une importante marge de manœuvre aux cantons, qui conservent la possibilité de planifier l’offre en soins hospitaliers.
L’enjeu de cette révision est la «liste LAMal» cantonale. Tout hôpital, public ou privé, inscrit sur cette liste pourra prétendre à un financement public de ses activités de soins stationnaires. Cette possibilité nouvelle n’a pas manqué d’attiser les convoitises. Ainsi, les cliniques privées, que l’Etat ne doit actuellement pas subventionner, n’ont pas manqué de revendiquer leur part du gâteau. Cette part serait loin d’être négligeable: Si toutes les cliniques du canton devenaient subventionnées, il en coûterait environ 70 millions de francs supplémentaires par an aux contribuables vaudois, sans que la qualité des soins ne soit améliorée. Lire la suite →