Déduction fiscale pour enfants : non à une mesure coûteuse, injuste et inutile

La pandémie et ses conséquences ont déjà entraîné une augmentation massive des dépenses publiques. La crise économique qui s’annonce va certainement creuser les déficits, qui mettront, selon les estimations du Conseil fédéral, un minimum de 15 ans à être résorbés. Il faudra notamment aider les nombreuses personnes, salariées et indépendantes, qui ont perdu ou perdront leur revenu, mais aussi renforcer notre système de santé. Dans ce contexte, il serait particulièrement déraisonnable de priver les caisses de la Confédération de 370 millions de francs par an. Or, c’est ce que coûtera l’augmentation de la déduction fiscale pour enfants. Cette baisse des recettes fiscales aura aussi un effet sur les cantons (car ils touchent une part de l’impôt fédéral direct) et probablement sur les communes, alors que celles-ci ont une situation financière souvent difficile, indépendamment d’une nouvelle répartition de la « facture sociale ».

Par ailleurs, cette nouvelle déduction est aussi injuste qu’inutile. Elle est injuste, parce que 40 à 45% des familles les plus modestes en sont exclues et que celles de la classe moyenne ne toucheront presque rien. En outre, seules les familles très aisées en profiteront vraiment : 6% des ménages suisses, les familles avec enfants dont le revenu brut dépasse 130’000 Fr./an, se partageront 70% du montant de la baisse d’impôt. C’est aussi ce qui la rend inutile, car elle bénéficiera avant tout aux familles qui n’en ont pas besoin. Les autres familles devront, elles, supporter les coupes budgétaires qui ne manqueront pas d’être décidées et qui pourraient toucher les crèches, la formation ou les subsides pour l’assurance-maladie. D’une manière générale, c’est l’entier de la population qui subira une dégradation du service public pour financer un cadeau réservé à une petite minorité. Je voterai donc non à la hausse des déductions fiscales pour enfants et vous recommande d’en faire de même.

(Texte paru dans « Le Courrier Lavaux-Oron » du 3 septembre)

« Je n’ai rien à cacher »

Loin de moi l’idée de me prononcer sur le fond de l’« affaire Broulis ». D’autres le feront mieux que moi, qui ne connais pas tous les éléments du dossiers. La presse, qui n’est certainement pas motivée par une jalousie ou une rivalité valdo-zurichoise fantasmée, fait d’ailleurs très bien son travail, tant sur les bords du Léman que sur ceux de la Limmat.

Mais ce n’est le fond de cette affaire qui m’intéresse ici. C’est plutôt la phrase «  Je n’ai rien à cacher ». En ces temps où la protection des données et de la sphère privée ainsi que la surveillance de masse étatique ou privée sont sur toutes les bouches, d’aucuns argumentent volontiers que toutes les atteintes dont on parle ne sont pas si graves pour celles et ceux qui n’ont « rien à cacher ». C’est vrai, pourquoi se plaindre d’être surveillé, traqué, examiné, fiché, analysé sous toutes les coutures, par toute sorte d’agences étatiques ou d’entreprises privées si l’on n’a « rien à cacher » ??? L’exemple de M. Broulis est très révélateur de la vacuité de l’argument « qui n’a rien à cacher n’a rien à craindre ».

En effet, M. Broulis prétend n’avoir « rien à cacher » à propos de sa situation fiscale. Mais refuse donc d’en dévoiler les détails, arguant qu’il s’agit de sa sphère privée. Cela montre bien que, la signification du « rien à cacher » peut être fort différente du point de vue de celui qui cache et de celui qui cherche. Car, tant que l’on ne sait pas ce que celui qui cherche cherche, tant que l’on en sait pas ce qu’il pourrait, de son point de vue, vous reprocher, impossible de savoir si l’on a vraiment « rien à cacher ». Car c’est celui qui cherche qui sait ce qu’il cherche… et donc qui définit, à l’aune de ses propres critères, ce qu’il considère comme « à cacher ». En l’espèce, M. Broulis étant une personnalité publique qui plus est responsable des finances cantonales, l’intérêt public à révéler les détails de sa situation fiscale me semble évident. Mais il n’en demeure pas moins que, lorsque quelque chose relève de la sphère privée, peu importe que l’on considère n’avoir « rien à cacher ». Ou que l’on ait vraiment, du point de vue d’une personne extérieure, réellement « rien à cacher ». Du moment qu’il s’agit de notre sphère privée, on doit pouvoir le dissimuler sans avoir à se justifier, l’intérêt public à révéler certaines informations étant réservé.

Autre exemple, plus trivial, mais très efficace : Quand on va aux toilettes, tout le monde sait ce qu’on va y faire. Il n’y a donc pas grand-chose « à cacher ». Mais on ferme tout de même la porte. La protection des données et de la sphère privée, c’est la même chose. Peu importe que l’on ait ou pas quelque chose « à cacher ». Du moment que l’on refuse de le montrer, cela doit rester secret.

 

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A toutes celles et ceux qui pensent n’avoir « rien à cacher », je recommande ce site.

Mais pourquoi les gens très aisés ne veulent-ils surtout pas toucher 70.- d’AVS en plus ?

Ces derniers temps, plusieurs ténors de la droite, M. Lüscher en tête, sont monté au créneau contre PV2020, arguant qu’ils n’ont « pas besoin » de l’augmentation de 70.- de toutes les nouvelles rentes AVS. C’est vrai que, vu leurs revenus, ils n’en ont pas besoin. Ainsi, il est vrai que 70.—Fr. de plus ou de moins à la fin du mois dans le porte-monnaie de M. Lüscher, qui expliquait il y a quelques années « gagner plus qu’un conseiller fédéral » (donc au bas mot 500’000.—Fr. par an), ne changeront pas grand’chose à son pouvoir d’achat. Mais ce n’est pas pour cette raison qu’il combat PV2020. Ce n’est pas à cause de l’augmentation des nouvelles rentes, mais plutôt à cause de leur financement. En effet, en augmentant les cotisations salariales de 0,3% (dont 0,15% seulement à la charge des salariés) et en s’appuyant sur le fort effet de redistribution des richesses de l’AVS, la réforme des retraites fait supporter l’essentiel de l’effort de financement supplémentaire par les très hauts revenus.

Voici un petit exemple pour s’en rendre compte :   Continuer la lecture

Réforme des retraites: le bilan final est positif (si le conseil des Etats l’emporte)

Lors de son congrès extraordinaire du 4 mars 2000, l’UDC a adopté une prise de position sur les assurances sociales. Elle y revendiquait la transformation de l’AVS en un système de retraites par capitalisation au lieu d’un système par répartition, la privatisation des assurances sociales et l’individualisation de la prévoyance-vieillesse et des assurances maladie et invalidité. Cela aurait signifié la fin de la solidarité dans la prévoyance-vieillesse et la suppression de l’AVS. L’UDC ne menait alors pas ce combat toute seule. C’était l’heure de gloire des idéologues néolibéraux.

17 ans plus tard, avec la réforme de la prévoyance-vieillesse 2020, la Suisse est à l’orée d’un renforcement du premier pilier au détriment du deuxième. C’est exactement le contraire de ce que Blocher et consorts voulaient. La proposition du Conseil des Etats qui est actuellement en discussion est une victoire majeure contre l’aile dure des néolibéraux. Continuer la lecture

RIE3 : paroles d’élu-e-s bourgeois-e-s

Les partisans de la RIE3 ont tenté de réduire la résistance contre cette réforme fiscale déséquilibrée à un « pure combat idéologique du PS » et disent que la droite « fait bloc ». Sauf que plus la campagne avance, plus le nombre d’élus et d’anciens élus bourgeois qui s’opposent à ce véritable festival d’astuces fiscales s’accroit, même si les partisans tentent de faire croire que Mme Widmer-Schlumpf, qui considère que la RIE3 est « déséquilibrée », serait seule de son avis à droite.

Et même des partisans de la RIE3 ne cachent plus leur malaise face à certaines des astuces contenues dans le paquet. Quant à ceux qui n’ont aucun doute sur ledit paquet, ils ne ratent pas une déclaration qui donne raison aux opposants. Petit florilège : Continuer la lecture

RIE3: Dire non au NID ? Quelle bonne idée !

S’il y a bien une des astuces fiscales de la RIE3 qui crée le plus de controverse, c’est bien la déduction des intérêts notionnels (NID). Pensez-donc, ce tour de passe-passe permet aux entreprises qui possèdent beaucoup de capital propre, qui sont donc en très très bonne santé financière, de déduire de leur impôts des intérêts fictifs qu’elles n’ont jamais payé! C’est un peu comme si un riche contribuable qui n’a pas eu besoin d’emprunter pour acheter sa maison pouvait quand même déduire une dette hypothécaire fictive. C’est très choquant. Mais le NID, ce n’est pas seulement choquant. Le NID, c’est aussi : Continuer la lecture

Le mythe de la RIE3 « favorable » aux PME

Entre leurs mensonges et autres manipulations de photos (et la violation du droit d’auteur qui va avec), les partisans de la RIE3 ne semble avoir qu’un seul argument sérieux : « la RIE3 profitera aux PME » répètent-ils à l’envi. C’est vrai que les PME, c’est sacré. Si vous voulez faire passer/couler* un projet, dites que c’est « bon/mauvais* pour les PME » et le tour sera joué. A vue de nez, on pourrait se dire qu’une baisse massive des impôts des entreprises serait une bonne chose pour ces chères PME. Parce que ce sont des entreprises. Mais, à y regarder de plus près, la RIE3 ne sera d’aucune utilité pour l’immense majorité des PME. Et ne les aidera ni à créer, ni à maintenir des emplois. Continuer la lecture

La RIE3 : déséquilibrée, coûteuse, injuste.

Le 12 février, le peuple se prononce sur la « troisième réforme de l’imposition des entreprises » (RIE3). Cette réforme part d’une bonne intention : supprimer les « statuts spéciaux » qui permettent aux entreprises multinationales d’échapper en grande partie à l’impôt. Mais ce qui devait être une réforme nécessaire et supportable (coût initial pour les collectivités publiques : 500 millions de francs) s’est transformé, suite au passage en force de la droite au Parlement fédéral, en véritable fourre-tout d’astuce fiscales visant à exonérer d’impôt un maximum de bénéfices des grandes entreprises. Pour le plus grand bonheur de leur actionnaires. Continuer la lecture

Insoutenable clémence envers les criminels fiscaux…

Imaginons un instant que les forces de l’ordre arrêtent en flagrant délit un dealer notoire. Mais ce dernier leur rétorque qu’elles ne peuvent pas le fouiller, ni l’arrêter, et que personne ne pourra le condamner, parce qu’il ne transporte que peu de drogue, et qu’il ne l’a d’ailleurs pas très bien cachée. Aucune autorité n’aura donc le pouvoir d’établir la preuve de son crime. Il ajoute que, si les forces de l’ordre intervenaient sur mandat d’une autorité étrangère, elles pourraient l’arrêter sans problème. La police n’a pas d’autre choix que de laisser partir le dealer avec son butin.

Choquant, non ? Et il serait tout aussi choquant que le Parlement vote une disposition constitutionnelle qui autoriserait pareille dérive… Continuer la lecture

La RIE3 fédérale, un « compromis » ? Relisez le dictionnaire !

Mardi soir, dans le cadre de l’émission Forum sur les ondes de la RTS, un partisan de la troisième réforme fédérale de l’imposition des entreprises (RIE 3 fédérale), soumise au vote du peuple en février prochain, prétendait que cette réforme est un « compromis », que le Parlement « n’a pas chargé la barque » et que les entreprises multinationales « demandaient beaucoup plus que ce qu’elles ont obtenu ». Ce couplet est d’ailleurs repris par la quasi-totalité des partisans de cette réforme, car ils ont bien compris leur seule chance devant le peuple est de faire croire qu’elle est équilibrée. Dans ce contexte, parler de « compromis », ça sonne tout de suite mieux, ça fait plus helvétique. Mais sommes-nous vraiment face à un « compromis » ? Regardons tout ça de plus près… Continuer la lecture