Les cliniques privées veulent le beurre et l’argent du beurre

Le Grand Conseil s’apprête (dès ce mardi, s’il tient son horaire) à débattre de la modification de la loi cantonale sur la planification hospitalière (LPFES), qui doit se conformer aux nouvelles règles fédérales du financement hospitalier. Ces nouvelles règles limitent la souveraineté des cantons et tentent d’introduire plus de concurrence entre hôpitaux privés et publics. Cependant, les règles du droit fédéral (art. 39 al. 1 LAMal; art. 58a ss OAMal) laissent une importante marge de manœuvre aux cantons, qui conservent la possibilité de planifier l’offre en soins hospitaliers.
L’enjeu de cette révision est la «liste LAMal» cantonale. Tout hôpital, public ou privé, inscrit sur cette liste pourra prétendre à un financement public de ses activités de soins stationnaires. Cette possibilité nouvelle n’a pas manqué d’attiser les convoitises. Ainsi, les cliniques privées, que l’Etat ne doit actuellement pas subventionner, n’ont pas manqué de revendiquer leur part du gâteau. Cette part serait loin d’être négligeable: Si toutes les cliniques du canton devenaient subventionnées, il en coûterait environ 70 millions de francs supplémentaires par an aux contribuables vaudois, sans que la qualité des soins ne soit améliorée. Lire la suite

Interpellation: Quel est l’impact sur la péréquation intercantonale des exonérations de l’impôt sur le bénéfice des personnes morales?

Les règles de la péréquation financière intercantonale prennent en compte le «potentiel de ressources» des cantons pour déterminer s’ils sont contributeurs ou bénéficiaires. Ce potentiel prend notamment en compte les bénéfices des personnes morales. Si de nombreuses sociétés faisant d’importants bénéfices se trouvent sur le territoire d’un canton, l’indice de ressource de ce dernier en sera d’autant plus élevé et il aura d’autant plus de «chances» d’être un canton contributeur.
Or, dans notre canton, de nombreuses personnes morales bénéficiant d’exonération d’impôt, p. ex. au titre de l’arrêté «Bonny», font d’importants bénéfices. Ces bénéfices augmentent l’indice de ressources du canton. Mais, comme ces sociétés sont exonérées d’impôt, le canton ne prélève pas les ressources qui entrent pourtant dans le calcul son «potentiel». Il doit donc contribuer à la péréquation avec des montants qu’il n’a pas prélevé.
En outre, les données transmises par le canton pour le calcul de la péréquation semblent, en tout cas de l’avis du Contrôle Fédéral des Finances (CDF), contenir des inexactitudes ou à tout le moins des divergences d’interprétation. Ainsi, le CDF a relevé dans son «Audit 2010 auprès des cantons et des offices fédéraux» (p. 11) «des écarts importants entre les données livrées par le canton de Vaud au titre de la RPT et les informations disponibles auprès du Secrétariat fédéral à l’économie. Ces faits ont entraîné l’ouverture d’un nouveau mandat afin de vérifier la conformité des allègements à l’IFD aux décisions du Département fédéral de l’économie. Débutés en août 2010 auprès du Seco ainsi que de quelques cantons sélectionnés, ces travaux ont révélé de multiples erreurs au niveau de l’intégralité et de l’exactitude des données vaudoises. (…) Il a validé le principe d’une correction éventuelle des montants 2011 de la péréquation financière pour les données vaudoises relatives aux années fiscales 2005, 2006 et 2007. Le CDF a convenu d’une intervention en novembre 2010 auprès de l’ACI vaudoise avec pour objectif un contrôle des données RPT 2005-2007 pour toutes les sociétés au bénéfice d’allègement à l’IFD et/ou d’allègement au niveau cantonal (risque d’intégralité). Les résultats des contrôles feront l’objet d’une nouvelle livraison, respectivement de décisions de corrections.»

Nous avons donc l’honneur de poser au Conseil d’Etat les questions suivantes: Lire la suite

Histoire d’un minable petit chantage

Dimanche dernier, quelques grands patrons ont pesté contre l’initiative pour la justice fiscale, menaçant carrément de «quitter la Suisse» en cas de oui à la suppression des abus de la concurrence fiscale. Ces mesquins maîtres-chanteurs jouaient à la foi le rôle de l’enfant gâté («si tu fais pô comme je veux, je boude») et celui, plus grave, du seigneur féodal qui n’a aucun respect pour la démocratie («le bon peuple n’a qu’à voter comme notre bon plaisir le lui commande»).

Parmi eux, Alfred Schindler, patron des ascenseurs du même nom domicilié dans le demi-canton de Nidwald. Un monsieur tout ce qu’il y a de plus à l’abri du besoin, en témoignent son revenu annuel (dividendes compris) d’environ 48 millions et sa fortune de quelques 500 millions de francs. Il prétendait que l’initiative socialiste lui ferait payer «70 à 80% » d’impôt. Mais aujourd’hui, le « Blick» lève le voile sur cette supercherie. Le quotidien alémanique a calculé qu’en cas d’acceptation de l’initiative, non seulement M. Schindler ne payerait pas autant d’impôts (à peine 37% de son revenu), mais surtout que ce montant resterait nettement inférieur à celui que M. Schindler payerait dans les cantons de Zürich, de Berne ou de Bâle. Nidwald ne se transformerait donc pas en «enfer fiscal». Mais ce n’est pas tout, son impôt serait, même en cas de oui à l’initiative, aussi inférieur à celui que M. Schindler aurait à subir s’il mettait sa menace à exécution et déménageait en Australie, où il possède une maison. Enfin, le «Blick» révèle que, pour étayer sa menace, M. Schindler a confondu les impôts de sa société et les siens. Si l’on suit l’argumentation des milieux économiques comme quoi les hauts salaires sont forcément synonymes de compétence, nul doute que cette erreur n’était pas involontaire.

Cette petite histoire permet de rappeler que :

·         L’initiative pour la justice fiscale laisse les cantons libres de fixer la quasi-totalité de leurs taux d’imposition. Elle les empêche juste de pratiquer des taux indécents dont ne bénéficient que quelques super-riches.

·         Moins de 1% des contribuables domiciliés dans une minorité de cantons sont concernés par l’initiative. A l’instar de M. Schindler, il ne s’agit ni de patrons de PME, ni de représentants des classes moyennes. Aucun contribuable n’est concerné dans le canton de Vaud.

·         Les impôts des autres contribuables n’augmenteront pas si l’initiative est acceptée.

·         Les taux d’imposition helvétiques resteront inférieurs à ceux de la plupart des autres pays.

·         Des menaces aussi mal fondées que celles de M. Schindler sont des menaces en l’air.

Le 28 novembre, OUI à l’initiative pour des impôts équitables!

Partiront-ils?

A chaque fois que l’on parle d’impôt, c’est la même rengaine: «Si on augmente leurs impôts, les contribuables aisés partiront» claironnent les partisans de la sous-enchère fiscale. Ainsi, comme ils n’arrivent pas à faire croire que l’initiative contre les abus de la concurrence fiscale augmentera les impôts de tous les contribuables (alors que le texte ne vise que 1 % d’entre eux), les partis bourgeois nous promettent immanquablement un «exode des riches» en cas d’acceptation de l’initiative. Encore une fois, ils jouent sur la peur avec des motifs infondés. Lire la suite

La concurrence déloyale n’est pas acceptable

Les abus de la concurrence fiscale mènent petit à petit notre pays à sa ruine. Certains cantons, parce qu’ils sont proches des grandes centres, de leurs infrastructures, de leurs emplois, de leur offre culturelle, de leurs hautes écoles, de leurs hôpitaux de pointe, etc. peuvent se permettre, parce qu’ils disposent de terrains à bâtir bien situés, d’attirer les bons contribuables à n’importe quel prix. Pour les autres cantons, pas d’autre choix que de suivre la sous-enchère et d’accorder à leur tour des cadeaux fiscaux à un minorité nantie, au risque de devoir, quelques années plus tard, couper massivement dans les dépenses publiques aux dépens de la majorité de la population.

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Et revoilà les baisses linéaires

Libéraux et UDC, grands artisans du «bouclier fiscal» vaudois, sont décidément de chauds partisans du «plus on a, plus on reçoit». En témoigne leur proposition de minorité concernant la loi d’impôt 2011 dont le Grand Conseil vaudois débattra en première lecture mardi: Une baisse d’impôt linéaire de 4,5 points. De prime abord, ça a l’air sympa. Une baisse d’impôt, qui peut dire non? Sauf qu’à y regarder de plus près, il s’agit surtout de baisser les impôts des hauts revenus, car le montant de la baisse est d’autant plus important que le revenu imposable est élevé. Lire la suite

Réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation sur les coupes dans les transports publics

Le Conseil d’Etat a répondu aujourd’hui à mon interpellation sur les effets des mesures d’économies prônées par la Confédération au détriment des petites lignes de transports publics (dont, pour Lavaux-Oron, les lignes de car postal Cully-Chexbres-Puidoux et Montpreveyres-Les Cullayes-Servion). Un commentaire détaillé de cette réponse suivra.

La réponse du Conseil d’Etat peut être téléchargée ici.

L’UDC rejoint le PLR dans la défense des abuseurs

Le parti de M. Blocher vient donc de tourner casaque sur l’accord Suisse-USA en faveur de l’UBS: Désormais, elle le soutient, avec les libéraux-radicaux. Que M. Blocher soit du côté des banques n’est guère étonnant, lui qui avait en son temps rêvé d’entrer au conseil d’administration de l’UBS ou qui avait soutenu son ami Martin Ebner dans ses multiples attaques spéculatives contre l’industrie. Mais il vaut la peine de se pencher sur la condition que l’UDC met à son revirement, plus surprenante quand on connaît son soutien à l’initiative «Minder» sur les rémunérations abusives: D’accord de servir la soupe aux grande banques, mais à condition qu’il n’y ait pas d’impôt sur les bonus excessifs.
Le parti d’extrême-droite prend donc clairement position en faveur des mécanismes qui ont provoqué la crise. Il apporte son soutien aux rémunérations abusives et souhaite donc que la loi de la jungle continue à régner dans le secteur bancaire. Il refuse que l’Etat, qui sera pourtant tôt ou tard appelé à nouveau pour sauver la mise des établissements à la taille disproportionnée, puisse fixer des conditions pour éviter que la crise ne recommence. Il est d’accord que les contribuables paient la note, mais souhaite laisser filer les vrais coupables, qui pourront continuer à s’enrichir de manière scandaleuse.
Une fois de plus, l’UDC fait le choix de privilégier d’une petite minorité, qui plus est une minorité aux agissements dangereux. Elle privilégie les intérêts des dirigeants de la place financière aux dépens de ceux du peuple. Fort heureusement, ce dernier aura la possibilité de désavouer la droite et de mettre le holà aux rémunérations abusives en acceptant l’initiative «Minder» et celle de la jeunesse socialiste «1 à 12».

Histoires de gros sous

Les universités viennent de demander pas moins de 870 millions de francs supplémentaires pour le crédit quadriannuel 2013-2016 que les chambres fédérales seront bientôt appelées à voter. Cette augmentation doit permettre de financer une amélioration de l’encadrement et mieux soutenir la relève scientifique. A première vue, ça ressemble pas mal à des yeux plus gros que le ventre. D’aucuns ne manqueront pas de le penser. D’autres diront que les hautes écoles font preuve d’arrogance. D’autres enfin entonneront le couplet des pères-la-rigueur et brandiront, en vrac, dettes, déficit, prudence budgétaire et comptes d’apothicaire pour justifier de ne rien dépenser.
Pourtant, les hautes écoles ont raison d’insister pour être suffisamment dotées en moyens financiers. En effet, tous les crédits précédemment votés par le Parlement fédéral pour financer la formation et la recherche ont subi redimensionnements et rabottages au nom d’une rigueur budgétaire déraisonnable pour un pays dont la formation est la principale, si ce n’est l’unique matière première. Lors des deux exercices précédents, la quasi-totalité de la classe politique (à l’exception notable de l’UDC qui se fiche totalement de la formation et de la recherche) avait chanté les louanges d’une Suisse qui prend son avenir en main, mise sur sa matière grise et investit en faveur des emplois de demain. Une fois ces discours de cantine terminés, le dogme des caisses vides était revenu en force et tous les crédits avaient été, chaque année, soumis au «blocage de crédits» et avaient fondu comme neige au soleil, alors qu’ils étaient initialement insuffisants. Par exemple, en 2006, il aurait fallu augmenter les dépenses de la Confédération en matière de formation professionnelle de +8% afin qu’elle soit en mesure de tenir ses engagements découlant de la nouvelle loi sur la formation professionnelle. Or, le crédit finalement voté ne prévoyait que +6% d’augmentation, soit à peine de quoi maintenir le statu quo, malgré les énormes difficultés que connaissait et connaît encore le marché des places d’apprentissage. Adieu donc rêves d’investissements, belles promesses et perspectives d’amélioration de la situation!
La revendication des hautes écoles est donc tout à fait justifiée. Elle permet aussi de mettre les élu-e-s qui prétendent soutenir la formation devant leurs responsabilités. On ne peut pas vouloir un pays à la pointe de l’innovation sans vouloir en payer le prix.

Frein à l’endettement: Machin(e) infernal(e)

Le Grand Conseil vaudois a accepté en deuxième et définitif débat la loi d’application sur le frein à l’endettement (art. 165 de la nouvelle Constitution cantonale). Durant la totalité des débats, on a pu assister à un véritable passage en force de la majorité de droite. Même face à des questions qui relèvent du simple bon sens économique, l’idéologie bornée l’a emporté.
Ainsi la droite, après avoir peint le diable de la dette grecque sur la muraille (alors que la dette vaudoise ne représente que 6% du PIB cantonal alors que la dette grecque dépasse 115% du PIB ce de pays…) à imposé deux dispositions violant probablement les Constitutions cantonale et fédérale, ou qui sont à tout le moins très contestables. Lire la suite