Une assurance générale du revenu pour combler les lacunes du filet social et répondre à la précarisation

Les assurances sociales sont sous le feu d’une droite de plus en plus libérale et donc de moins en moins attachée au principe de solidarité. Même après avoir été rejetée deux fois en votation, la hausse de l’âge de l’AVS revient de façon lancinante, présentée à chaque fois par ses partisans comme « inéluctable ». L’assurance-chômage (AC) a subi plusieurs durcissements, qui ont tous entraîné une augmentation des dépenses d’aide sociale et donc un report de charge sur les contribuables des cantons et des communes. Quant à l’assurance-invalidité (AI), la quasi-totalité des réformes qui la concernent ne visent qu’à en durcir l’accès et à rogner les prestations. Les indécentes campagnes de l’UDC contre les « faux invalides » ont laissé des traces. Dernière attaque en date : la baisse de 25%, aussi brutale qu’injustifiée, des rentes pour enfants. Là encore, les économies ne sont qu’une façade : si elle est définitivement validée, cette mesure entraînera une augmentation des dépenses de prestations complémentaires de plus de 45 millions de francs par an.

Pourtant, ce n’est pas comme si notre système d’assurances sociales garantissait à toutes et tous une couverture confortable en cas de n’importe quel coup dur. Au contraire, ses lacunes sont de plus en plus criantes. En effet, le monde du travail moderne correspond de moins en moins au cliché du travailleur engagé à plein temps pour exercer le même métier dans la même branche, voire dans la même entreprise, durant toute sa vie active et dont le seul salaire permet de faire vivre toute sa famille. Près d’un salarié sur trois est désormais concerné par une ou plusieurs phases de perte de gain involontaire (chômage, maladie, sous-emploi, travail précaire, fausse indépendance). Les rapports de travail deviennent de plus en plus flexibles, alors que les assurances sociales continuent de coller au cliché. Cette précarisation est aggravée par la révolution numérique et son cortège d’emplois ubérisés, de « gig economy », de « crowdworkers » et d’entreprises dont le modèle d’affaire est de reporter systématiquement les risques sur les personnes qu’elles emploient. Cette tendance risque de s’aggraver encore en raison de l’inaction d’une majorité PLR-UDC qui, aveuglée par le succès des « licornes disruptives », et leur déroule le tapis rouge en refusant de réguler leurs activités, voire, c’est pire, en adaptant nos lois à la baisse pour mieux coller à leurs besoins.

Par ailleurs, certains risques ne sont que très mal assurés, même pour les salariés non précaires. Par exemple, en en cas de maladie de longue durée, le risque de se retrouver à l’aide sociale est réel pour celui ou celle qui ne bénéficie pas d’une assurance perte de gain collective, qui n’a pas pu payer les primes exorbitantes pour s’assurer individuellement ou qui n’a pas la chance de bénéficier d’une assurance cantonale comme celle qui existe dans le canton de Vaud. L’assurance-chômage contient une lacune majeure pour les personnes qui veulent reprendre pied sur le marché du travail après une longue maladie : elles n’ont souvent droit à aucune indemnité, car leur maladie empêche que leurs cotisations soient prises en compte. Dans sa réponse au postulat de la conseillère nationale socialiste bâloise Silvia Schenker, qui demandait que l’on étudie comment combler les lacunes du filet social, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que le système « ne saurait se prétendre parfait ».

Bien souvent, ces différentes assurances se rejettent mutuellement leur responsabilité pour ne pas avoir à verser des prestations. Les assurés, renvoyés d’un bureau à un autre en attendant que leur cas soit tranché, sont alors contraints de faire appel à l’aide sociale. En plus de ces difficultés, ils sont soumis à une pression de plus en plus forte à « s’intégrer » coûte que coûte à un marché du travail qui leur fait pourtant de moins en moins de place. Enfin, on l’a vu, le monde politique n’apporte pas le même soutien à toutes les assurances sociales: très prompt à couper dans l’AI ou l’AC au nom de la «chasse au abus», il se garde de toucher à l’assurance-accident (AA), certainement grâce à l’étroite implication des partenaires sociaux dans sa gestion.

Partant de ce constat, le réseau de réflexion Denknetz, une boîte à idées de la gauche et des syndicats, a lancé en 2009 l’idée de l’assurance générale du revenu (AGR), une assurance perte de gains universelle. Cette nouvelle assurance engloberait l’aide sociale, l’AI, l’AC (en y intégrant les indépendants), l’assurance perte de gain (APG, y compris l’assurance-maternité) et l’AA, tout en comblant la dernière grande lacune de la couverture sociale suisse, la perte de gains en cas de maladie. La nouvelle AGR prendrait le relais dès que l’assuré subit une perte de gain, quelle qu’en soit la raison, en versant une indemnité journalière identique aux prestations actuelles de l’AC, mais sans limite de durée. En échange, l’assuré serait contraint d’accepter tout travail décent au sens de la définition de l’Organisation Internationale du Travail, une notion plus favorable aux travailleurs que le «travail convenable» de l’AC. Ces indemnités journalières seraient, en cas d’incapacité de gain de longue durée, transformées en rentes sur le modèle de l’AI. Si indemnités et rentes ne devaient pas suffire à assurer un revenu décent, les prestations complémentaire interviendraient à titre subsidiaire.

Selon ses auteurs, ce modèle aurait l’avantage d’éviter la concurrence entre les assurances sociales, les zones grises où leurs compétences se recoupent et les lacunes qui laissent l’assuré sur le carreau. L’administration en serait aussi grandement simplifiée. Et cette nouvelle assurance serait plus facile à défendre politiquement, car qui s’y attaquerait n’aurait plus pour cible facile les «faux invalides» ou les «chômeurs paresseux», mais l’ensemble des salariés.

L’AGR devrait intégrer des prestations complémentaires pour les familles, afin de réduire le risque de pauvreté que constitue le fait d’avoir des enfants, une solution efficace qui n’existe actuellement pas dans tous les cantons. L’AGR devrait aussi permettre des phases de transition, par exemple après s’être occupé d’un enfant ou avoir repris une formation.

Cette nouvelle assurance universelle ne devrait pas servir d’oreiller de paresse, les assurés étant obligés d’accepter un emploi décent. Il ne s’agirait donc pas d’un « revenu universel » ou « revenu de base inconditionnel» (RBI), car elle impose un contrat social: qui souhaite bénéficier de l’assurance universelle doit contribuer au développement de la société en travaillant. Elle n’aurait pas non plus l’effet d’exclure définitivement certaines catégories de personnes du marché du travail, ce qui est un des gros défauts du RBI. Dans tous les cas, l’AGR supprimerait la pression croissante sur nombre de chômeurs et bénéficiaires de l’aide sociale pour accepter n’importe quel emploi, même précaire, ce qui entraîne une sous-enchère sur l’ensemble des conditions de travail.

Cette proposition, qui a déjà dix ans, a lancé un débat capital pour l’avenir de nos assurances sociales. Toutes nécessitent des réformes, mais ces réformes se font chacune dans le désordre et sont pratiquement toutes motivées par la volonté de réduire les prestations. Au final, les lacunes ne disparaissent pas et d’autres apparaissent, sans que soient supprimés tous les doublons et conflits de compétences. Cette proposition poserait aussi les jalons d’un monde du travail inversant en faveur des salariés les rapports de force qui sont en train de s’installer dans le sillage de la flexibilisation ou de l’adage «chacun est son propre employeur»: s’ils savent qu’ils bénéficient des prestations de l’AGR, les travailleurs pourront refuser les emplois précaires. L’AGR généraliserait aussi le principe de solidarité : en cas de coup dur auquel il est impossible de faire face seul, c’est la société qui doit le prendre en charge.

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Texte paru dans la revue d’AGILE « Handicap et politique » de mai 2019

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Références :

Ruth Gurny, Beat Ringger, Die Grosse Reform – die Schaffung einer Allgemeinen Erwerbsversicherung AEV. Avec résumé en français. Verlag edition8, Zürich 2009

Jean Christophe Schwaab, Une assurance perte de gains universelle, Domaine Public 1829, https://www.domainepublic.ch/articles/10144

 

2 réflexions au sujet de « Une assurance générale du revenu pour combler les lacunes du filet social et répondre à la précarisation »

  1. Je lis « Cette nouvelle assurance universelle ne devrait pas servir d’oreiller de paresse, les assurés étant obligés d’accepter un emploi décent. Il ne s’agirait donc pas d’un « revenu universel » ou « revenu de base inconditionnel» (RBI), car elle impose un contrat social: qui souhaite bénéficier de l’assurance universelle doit contribuer au développement de la société en travaillant. »
    => c’était donc ça le coeur de votre opposition au Revenu de Base Inconditionnel….
    La peur que le bénéficiaire ne contribue pas à la société !!!

    Personnellement je préfère reconnaitre à l’avance que les gens contribuent majoritairement à la société… et donc ils ont droit à un revenu…
    Déjà tout simplement le fait d’avoir un revenu, permet de le dépenser.. et donc de contribuer à la société…. car ça fait tourner le commerce des autres !

    Mais sinon, je trouve intéressante l’idée de l’assurance générale du revenu. Mais j’ai l’impression que peu de socialiste veulent bien en parler… Donc merci beaucoup de le faire !
    Personnellement j’ai découvert ce projet lors d’une conférence du POP qui voulais clarifier les différences entre le revenu de base inconditionnel et l’AGR.

    Bonne journée

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