Quatre conseillers nationaux issus des rangs du PLR, du PS et de l’UDC passent à l’action pour endiguer le fléau des faillites abusives en chaîne. Proches des partenaires sociaux, ils constatent que la situation actuelle cause un tort considérable aux entreprises et à leurs salariés, ainsi qu’aux collectivités publiques. Par voie de motion, ils pressent le Conseil fédéral de prendre enfin des mesures efficaces. 

Les faillites abusives en chaîne se multiplient. Certains « liquidateurs » peu scrupuleux mettent en faillite une entreprise après l’autre, non sans l’avoir d’abord vidée de sa substance, puis en recréent une nouvelle presque immédiatement, parfois par l’intermédiaire d’un homme de paille. Cette nouvelle entreprise ne tardera pas à faire faillite à son tour et ainsi de suite. Une variante consiste à racheter des sociétés en cours de procédure de faillite ou juste avant l’ouverture de cette dernière dans le but de se servir de l’entreprise en liquidation pour gruger d’autres créanciers, p. ex. en commandant du matériel ou des services dont les factures ne seront jamais honorées. Les salariés, fournisseurs et autres créanciers n’ont alors que très peu de chances de récupérer leur dû, dont la facture échoit parfois à la collectivité via l’assurance-insolvabilité. Quant aux concurrents honnêtes de ces « serial failers », ils subissent une concurrence déloyale, car il est facile de proposer un prix très bas quand on sait que l’on assumera ensuite qu’une part infime des coûts d’exploitation.

Depuis l’adoption de la motion Hans Hess (11.3925) en 2011, la situation a malheureusement empiré et le Conseil fédéral tarde à répondre à l’exigence du Parlement. Les conseillers nationaux Olivier Feller (PLR/VD), Corrado Pardini (PS/BE), Jean Christophe Schwaab (PS/VD) et Pirmin Schwander (UDC/SZ) ont donc décidé de prendre le taureau par les cornes. Proches des partenaires sociaux, ils constatent que la situation actuelle cause un tort considérable aux entreprises et à leurs salariés, ainsi qu’aux collectivités publiques.

Ils ont donc déposé 3 motions visant à instaurer des mesures efficaces et dissuasives contre les faillites abusives en chaînes. Ces propositions ne visent ni à entraver nos procédures simples et rapides en matière de poursuites et faillites, ni à supprimer le « droit à une deuxième chance » des créateurs d’entreprises. En revanche, elles visent à punir plus sévèrement ceux qui abusent et à les empêcher de recommencer.

Voici les 3 propositions préparées en commun et déposées au Conseil national le 27 septembre 2017:

1. Donner au Registre du Commerce le droit de refuser l’inscription d’une nouvelle société si la ou les personnes appelées à la diriger ont été organe de plus d’une société ayant fait faillite au cours de l’année passée.
2. Renforcer la responsabilité civile des administrateurs envers les créanciers non-privilégiés (« créanciers chirographaires »).
3. Rendre plus difficile l’acquisition ou la modification (p. ex. du siège, de la raison sociale, des organes) des sociétés surendettées.