Fin des curatelles imposées vaudoises: la suite des opérations au Parlement

Pour beaucoup de vaudoises et de vaudois, recevoir une lettre de la Justice de Paix, c’est l’angoisse : « mince, j’ai été choppé pour une curatelle… ». Vaud est en effet le seul canton à appliquer à la lettre le droit fédéral, qui permet d’imposer à tout un chacun la charge de curateur (autrefois appelée tuteur), c’est-à-dire l’obliger à gérer les affaires d’une personne en difficulté, même si c’est compliqué, même si on ne la connaît pas du tout, même si on n’a jamais été formé pour cela. Depuis que je fais de la politique, je me suis battu, avec d’autres élus et citoyens, membres d’associations comme « action tutelles », pour mettre un terme à cette « spécialité vaudoise » aussi absurde qu’arbitraire. Absurde, car tous les autres cantons ont bien compris qu’un curateur ne fera du bon travail que s’il est volontaire. Arbitraire, car cela pouvait tomber sur n’importe qui.

Quand j’étais député au Grand conseil, le Conseil d’Etat retoquait toutes les propositions pour abolir cette pratique en disant : « c’est du droit fédéral, c’est Berne qui décide ». Elu à Berne, j’ai donc proposé de changer le droit fédéral. Mon initiative parlementaire a été acceptée en commission sans opposition et passera en mai devant le Conseil national. Le Conseil d’Etat vaudois a bien compris que l’exception vaudoise était vouée à disparaître et a donc fini par l’abolir. Il met actuellement en place une réforme qui vise à confier certaines curatelles à des volontaires formés et encadrés. C’est un soulagement pour toutes les vaudoises et tous les vaudois, qui n’auront bientôt plus à craindre de se faire imposer cette lourde charge contre leur gré. Et c’est aussi un plus pour les personnes sous curatelle, qui seront désormais soutenues soit par des professionnels chevronnés, soit par de vrais volontaires motivés.

Quelle est la suite des opérations ?

Le Conseil national est désormais nanti d’un projet d’acte et d’un rapport explicatif rédigés par sa Commission des affaires juridiques. Ce projet de loi sera discuté prochainement au Conseil national, normalement le 4 mai prochain dans le cadre de la session spéciale. Avant cela, le Conseil fédéral, qui ne s’est pas encore exprimé sur ce sujet puisqu’il s’agit d’une initiative parlementaire, donnera son point de vue. En cas d’approbation (probable, étant donné qu’aucune proposition de minorité demandant son rejet n’a été déposée), il sera examiné par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, puis par le plénum. S’il n’y a pas de divergence, il pourra être adopté en votation finale par les deux conseils, puis le délai référendaire de 100 jours commencera à courir. Enfin, le Conseil fédéral pourra fixer la date d’entrée en vigueur. La planification la plus optimiste (mais qui est assez réaliste) serait un traitement en commission des Etats en juin ou en août, puis un traitement au plénum du Conseil des Etat lors de la session d’automne, avec votation finale le 29 septembre. L’entrée en vigueur pourrait ensuite être fixée dès le 1er juillet 2018.

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