Après un premier chapitre consacré au climat général du Parlement fédéral suite à la victoire électorale du PLR et de l’UDC lors des dernières élections, voici, comme promis, un deuxième chapitre de mon bilan 2016, consacré à mon travail personnel au Conseil national.

1. Principaux dossiers traités en commission des affaires juridiques

Présidence de la commission :

J’ai la chance et l’honneur de présider la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) depuis une année et pour une année encore. C’est une tâche très intéressante, très prenante, mais qui restreint un peu le travail parlementaire, étant donné que le président ne doit en principe pas se mêler des discussions de fond en commission, mais seulement organiser et diriger les débats. Cela dit, cette tâche est très politique, car la maîtrise de l’ordre du jour est essentielle pour le bon déroulement de certains dossiers.

C’est une tâche aussi très prenante, car cela exige une connaissance pointue non seulement du droit parlementaire (Loi sur le Parlement, règlement du Conseil national et l’abondante pratique qui va avec), mais aussi de tous les dossiers traités par la commission, car, pour chaque point à l’ordre du jour, il faut savoir comment traiter les propositions, notamment les cascades compliquées d’amendements et de sous-amendements, mais aussi voter avec assurance, car la voix présidentielle est prépondérante en cas d’égalité. Ce qui arrive souvent, comme le relatait la BaZ suite à une violation du secret de commission, pour laquelle j’ai dû, au nom de la Commission, déposer une plainte pénale. Mais je dois dire que je suis parfaitement soutenu par un secrétariat de la commission aussi serviable que performant !

Initiative pour la réparation des « enfants placés » :

La CAJ-N a préparé l’examen du contre projet à l’initiative en faveur des victimes de « mesures de coercition » et de « placement administratifs ». Cette initiative demandait la création d’un fonds doté de 500 millions de francs permettant de verser une réparation financière aux personnes directement et durement touchées. Face à cette initiative, le Conseil fédéral a d’abords jugé que le nombre de victimes était moins important que l’estimation des initiants, ce qui justifiait une dotation moindre. Ensuite, l’échelonnement des contributions souhaité par l’initiative aurait été difficile à mettre en œuvre. Enfin, le Conseil fédéral a considéré qu’une loi irait beaucoup plus vite que la mise en œuvre de l’initiative, car le temps presse. En effet, beaucoup de victimes sont âgées ou en mauvaise santé et pourraient tout simplement ne pas vivre assez longtemps pour que leurs souffrances soient réparées. Une loi pourrait entrer en vigueur plus vite et les victimes pourraient être indemnisées beaucoup plus rapidement. Le Conseil fédéral a donc proposé un fonds doté 300 millions de francs, avec une participation facultative des cantons. La majorité de la CAJ-N (composée de tous les partis, sauf l’UDC) a soutenu la proposition du gouvernement et a été largement suivie par le Parlement (à part, à nouveau par de nombreux élus UDC). L’initiative a pu être retirée en faveur du contre-projet.

Adoption par les couples de même sexe :

Le Parlement fédéral a fait un pas important en faveur de l’égalité, en acceptant que le partenaire enregistré d’un couple de même sexe puisse adopter l’enfant de son conjoint. Les milieux ultra-conservateurs ont tenté de lancer le référendum, mais ont heureusement échoué. Un premier pas vers l’adoption pour tous et le mariage pour tous ! La CAJ-N se penchera sur le mariage pour tous en 2017.

Loi sur la surveillance des télécommunications (« BÜPF ») :

Le Parlement a mis sous toit la révision de la surveillance des télécommunications, qui doit permettre aux forces de l’ordre de ne pas être larguée par des criminels disposant de moyens technologiques performants. L’impact sur la sphère privée a pus être limité, en réduisant la durée de conservation des données secondaires à 6 mois au lieu de 12 comme le voulait le Conseil fédéral. Là aussi, il y a eu une tentative de référendum qui s’est soldée par un échec.

Loi sur les jeux d’argent :

La CAJ-N a entamé le traitement de la nouvelle loi sur les jeux d’argent, qui doit mettre en œuvre le nouvel article constitutionnel largement accepté par le peuple et les cantons qui prescrit que les bénéfices de jeux d’argent soient consacrés à l’utilité publique (loteries) ou à l’AVS (casinos). Le CAJ-N subit un lobbying aussi intensif que désagréable, notamment de la part des organisateurs étrangers de jeux d’argent en ligne, qui veulent tout faire pour se tailler une part du marché suisse, ce qui aurait pour conséquence de faire fuir les bénéfices à l’étranger… au détriment des œuvres d’utilité publiques soutenues par les loteries comme la Loterie Romande.

Transparence du marché locatif :

La droite a malheureusement réussi à couler l’introduction de plus de transparence sur le marché locatif. La révision du droit du bail aurait permis de lutter contre les augmentations de loyer en obligeant les bailleurs à indiquer l’ancien loyer au moment de la conclusion d’un nouveau bail, comme cela se fait avec succès dans de nombreux cantons, dont celui de Vaud. Mais, pour le PLR et l’UDC, le « libre marché » et la « lutte contre la bureaucratie » sont plus importants que les intérêts des locataires (70% de la population)…

Obligation d’annoncer tous les soupçons de maltraitance envers les enfants :

Le Conseil fédéral, suite à une motion de mon ancienne collègue Josiane Aubert (PS/VD), a proposé d’obliger toute personne travaillent avec des enfants d’annoncer tout soupçon de maltraitance aux autorités de protection de l’enfance, comme cela se fait depuis longtemps dans le canton de Vaud. Le PLR et l’UDC refusent cette mesure qui a pourtant fait ses preuves en matière de lutte contre la maltraitance ou la pédophilie. Là encore, les belles promesses s’effacent lorsque cela devient concret…

2. Autres dossiers importants

2016 a été marquée par quelques dossiers cruciaux pour notre pays, comme la RIE 3 ou la « réforme de la prévoyance-vieillesse 2020 ». Bien que n’étant pas membre des commissions compétentes pour ces objets, je m’y suis tout de même intéressée de près. Je renvoie à mes commentaires sur le RIE 3, sur la réforme des retraites et, surtout, au premier chapitre de ce bilan annuel consacré à la politique que mène la nouvelle majorité du Conseil national.

Lors de la dernière session, je suis aussi intervenu à propos de l’initiative trompeusement intitulée « Oui à la protection de la sphère privée », qui vise en fait à inscrire dans la Constitution l’interdiction de fournir des preuves en cas de soustraction fiscale. Cette initiative de la droite conservatrice et passéiste souhaite ressusciter le secret bancaire dans le but de garantir l’impunité aux tricheurs. Heureusement, le peuple tranchera !

3. Interventions personnelles

En 2016, j’ai déposé en tout 19 interventions personnelles (mon record !), portant pour la plupart sur mes thèmes préférés que sont :

• la protection des données et la politique numérique (transparence des algorithmes, vote électronique, fracture numérique/« digital divide », abus des entreprises d’analyse de solvabilité, commerce de données personnelles) ;
• les marchés financiers et la politique monétaire (« Panama papers », blanchiment d’argent, salaires abusifs) ;
• la protection des travailleuses et des travailleurs (protection des chômeurs âgés, stress au travail dans les entreprises du service public, « mobility pricing », protection en cas de licenciement collectif) ;
• ainsi que les accords de libre-échange TTIP/TAFTA et TISA/ACS.

Plusieurs de ces propositions ont été faites dans le cadre de « paquets d’interventions » préparées par le groupe socialiste. La liste complète de mes interventions 2016 se trouve ici.