Le dernier bilan des quatre sessions de la législature (saison 4)

Même s’il reste encore quelques séances de commissions (dont les décisions seront soumises au Parlement nouvellement élu le 18 octobre), l’année parlementaire a pris fin avec la session d’automne. Il est donc temps de faire le bilan de cette dernière année de la législature. Comme les autres années (cf. mes bilans 2014, 2013 et 2012), j’ai structuré ce bilan ainsi : d’abord les principaux objets dont je me suis occupé en commission, puis mes interventions personnelles et enfin quelques autres dossiers importants.

  1. principaux dossiers traités en commission des affaires juridiques

Droit de la prescription / réparation pour les victimes de l’amiante (rapporteur de commission)

Depuis que le Conseil fédéral a, sous l’impulsion de ses deux membres socialistes, pris l’initiative de créer une table ronde réunissant notamment les partenaires sociaux, les assureurs et les victimes de l’amiante afin de trouver une solution pour l’indemnisation des victimes, le Conseil des Etats a suspendu le traitement du nouveau droit de la prescription. La CAJ-N a aussi dû retirer la motion qu’elle avait déposée, non pas parce qu’elle ne souhaite plus soutenir les victimes de l’amiante, mais en raison de la pratique parlementaire. En effet, puisque le Conseil fédéral a donné son avis à son sujet, la motion aurait dû être mise à l’ordre du jour de chaque session, même si le Parlement est dans l’impossibilité de se prononcer à son sujet en raison de la poursuite des discussions de la table ronde. Le sujet va donc revenir bientôt.

Loi sur la surveillance des télécommunications (LSCPT / « BÜPF ») (rapporteur de commission)

Cette nouvelle loi, très décriée par des personnes qui n’en connaissent pas le contenu exact ou la confondent avec la nouvelle loi sur le renseignement (LRens, cf. ci-après), doit permettre aux autorités de poursuite pénale de s’adapter aux nouvelles technologies, p. ex. en écoutant les conversations cryptées en cas de soupçons avérés de crimes graves (et lorsque les mesures de surveillances moins invasives ont échoué). La CAJ-N a pu renforcer les cautèles légales pour éviter que cette loi ne permette une surveillance tous azimuts. Elle a notamment durci les conditions d’utilisation des « chevaux de Troie ». Après un retour au Conseil des Etats, cette loi devrait être finalisée lors de la session de décembre.

Protection des lanceurs d’alerte (« whistleblowers »)

Le Conseil fédéral ayant rendu un assez mauvais projet qui ne protège guère les lanceurs d’alerte et est incompréhensible tant il est touffu, j’ai œuvré à son renvoi au Conseil fédéral, pour qu’il le simplifie et améliore réellement la protection. Cette proposition de la CAJ-N a été validée par les deux conseils et le Conseil fédéral devrait bientôt revenir avec un projet remanié.

Loi sur le blocage, la confiscation et la restitution des avoirs des potentats

Cette nouvelle loi doit permettre d’éviter que l’argent mal acquis placé en Suisse de dictateurs ne disparaisse s’ils perdent le pouvoir ou sont en passe de le perdre. Elle doit permettre de renforcer la réputation de notre place financière en permettant que ces montants soient restitués aux pays concernés. La loi devrait bientôt être sous toit, même si quelques irréductibles avocats des potentats lui font une guerre de tranchées peu reluisante.

Protection contre les abus du démarchage téléphonique

Le Parlement a enfin donné suite à une initiative socialiste (déposée par le Conseiller aux Etats neuchâtelois Pierre Bonhôte en… 2006) pour que les consommateurs aient un droit de rétractation en cas de démarchage téléphonique. Mais ce n’est malheureusement qu’une victoire à la Pyrrhus, car la droite à refusé d’étendre ce droit de rétractation à la vente par internet, malgré l’essor indéniable de cette dernière. Ce dossier a par ailleurs révélé l’inutilité de la « charte des consommateurs » lancée par la FRC, tous les élus de droite qui avaient, en signant cette charte, « promis » d’accorder un pareil droit de rétractation s’étant… rétractés !

Droit de l’entretien de l’enfant (rapporteur de commission)

Cette importante révision du droit de la famille, qui vise à donner à chaque enfant dont les parents sont séparés le droit à une contribution d’entretien équitable, est enfin sous toit. Même si c’est un réel succès pour le PS, notamment pour Simonetta Sommaruga qui a porté le projet, il reste quelques lacunes : il n’y a pas encore de droit à une contribution d’entretien minimale et la problématique de l’aide sociale pour le parent qui verse la contribution d’entretien (« partage du déficit ») n’est toujours pas réglée, le Conseil des Etats ayant refusé une motion de la CAJ-N. Du boulot pour la prochaine législature !

Qualité suisse, « Swissness »

Alors qu’ils n’ont pas lancé le référendum contre la loi qui fixe les critères indispensables pour se prévaloir de la « qualité suisse », certains élus PLR et UDC ont tenté de couler l’ordonnance d’application à « Swissness ». Ils ont réuni une majorité de la CAJ-N, mais leur motion a été refusée par le plénum du National (j’étais rapporteur de la minorité gagnante). Ouf ! Cet épisode montre bien que, si beaucoup prétendent « défendre la Suisse », il y en a qui refusent de le faire quand ça devient concret.

  1. Interventions personnelles :

Défense des services publics

Je suis intervenu plusieurs fois contre le démantèlement du service public postal (notamment pour protester contre les fermetures des postes au mépris de l’avis des communes concernés) et pour contrer le nouvel accord de libre-échange TISA, etc. (cf. ci-après). Ces dossiers sont suivis de près par le groupe PS, notamment par Mathias Reynard (VS), Eric Voruz (VD), Jacques-André Maire (NE) et Valérie Piller Carrard (FR). Quant à Cédric Wermuth (AG), Carlo Sommaruga (GE), Jacqueline Badran (ZH) et Marina Carrobbio (TI), on peut compter sur eux pour torpiller TISA, TTIP et consorts !

Protection des données, sécurité informatique, vote électronique

Comme chaque années, mes « dadas » politiques ont donnés lieu à de nombreuses interventions, notamment pour que les consommateurs soient avertis du « prix » d’une prestation « gratuite » en cas de collecte de données personnelles, pour connaître les conséquences des nouveaux accords de libre-échange (encore eux !) en matière de protection des données, pour connaître les conséquences de la fin de l’accord « safe harbor » entre l’UE et les USA et sur la sécurité des données de la Confédération qui a mandaté une entreprise étatsunienne pour son « cloud ». Enfin, j’ai attentivement suivi le dossier du vote par internet.

La liste de toutes mes interventions 2015 se trouve ici.

  1. Autres dossiers importants :

Abandon du taux plancher / surévaluation du Franc :

S’il y a bien un dossier qui a marqué la politique et l’économie suisses en 2015, c’est l’abandon du taux plancher par la BNS. Le groupe PS a été très actif sur ce sujet, sous la houlette de Susanne Leutenegger-Oberholzer (BL). Dans le cadre d’un paquet d’interventions concoctées par le groupe socialiste, j’ai notamment déposé une initiative parlementaire pour préciser le mandat de la BNS en lui demandant de veiller à ce que le taux de change respecte la parité du pouvoir d’achat. Des milliers d’emplois sont en jeu !

Mais il n’y a pas que des emplois qui sont en jeu. La « Troïka » PLR, UDC et PDC souhaite en effet profiter du choc de la surévaluation du Franc pour faire passer un programme de dérégulation, notamment du service public et du droit du travail, qui n’aurait aucune chance devant le peuple en temps normal. La prochaine législature va être difficile pour les travailleurs…

Il faut noter que ce débat sur l’abandon du taux plancher montre que c’est surtout la droite qui agit de manière totalement idéologique. Ses élus, arc-boutés sur le dogme de « l’indépendance » de la BNS, refusent toute « ingérence » de la politique dans la politique monétaire, même si de nombreux experts et entrepreneurs que l’on ne saurait soupçonner de sympathies socialistes (des industriels Nick Hayek (Swatch group), Bernard Rüegger (CVCI) et Peter Spühler (UDC) au Prof. Patrick Artus, économiste en chef de Natixis, sans oublier le chef économiste d’UBS Andreas Höfert…), ont dénoncé cette décision désastreuse de la BNS.

Une place financière propre !

Un des succès majeurs de cette législature a été de poser les jalons pour une place financière qui ne mise plus sur l’évasion fiscale. Notre pays s’est d’abords conformé aux standards anti-blanchiment du « GAFI », mais aussi « Egmont », puis a parachevé l’édifice cette année en introduisant l’échange automatique d’informations. En ce qui concerne le « règlement du passé », le Conseil fédéral a su trouver un accord avec les USA et garanti les droits des employés de banques concernés. Enfin, nos banques peuvent se concentrer sur leurs vraies qualités : savoir-faire, tradition, innovation, compétence et excellence. Elles pourront abandonner un modèle d’affaire basé sur la captation de la fraude fiscale qui a fini par nous causer de sérieux ennuis. Dommage qu’un quarteron de conservateurs s’accroche dur comme fer à la protection des tricheurs fiscaux… contre l’avis de la place financière elle-même !

Nouveaux accords de libre-échange TISA, TTIP/TAFTA, etc.

Le débat est enfin lancé sur la participation de la Suisse aux accords anti-service public TISA, TTIP/TAFTA, etc. Ces accords ne risquent pas seulement de détruire le service public et les législation de protection des travailleurs, de l’environnement ou de la santé, ils risquent de soumettre notre pays à des tribunaux arbitraux secret qui le condamneront à des dommages-intérêts si une de nos lois n’a pas l’heure de plaire à une multinationale (« investor state dispute settelment » ISDS). PLR, PDC et de larges pans de l’UDC veulent à tout prix nous faire adhérer à ces accords, même s’ils menacent l’existence même du « modèle suisse ». D’intenses combat en perspective.

Loi sur le renseignement (LRens)

Digne fille de la frénésie antiterroriste née dès le lendemain des attentats du « 11 septembre », la LRens prévoit que le Service de Renseignement de la Confédération (SRC) pourra mener des surveillances invasives des télécommunications et de l’activité sur internet de tous les citoyens, sur la base de vague soupçons, et même sans risque avéré d’un crime grave. Certains n’ont visiblement rien retenu de l’« affaire des fiches »… Je soutiens le référendum, dont la récolte de signature commencera la semaine prochaine.

Saisie du temps de travail

J’ai suivi de près la préparation des nouvelles règles en matière de saisie du temps de travail. Les partenaires sociaux sont parvenus à un compromis intéressant et flexible, même s’il n’a pas encore été définitivement entériné par le Conseil fédéral, ce qui ne saurait tarder. L’obligation de saisir le temps de travail, indispensable pour protéger la santé des travailleurs en évitant qu’ils ne travaillent trop, voire gratuitement, a pu être préservée, avec quelques adaptations que les branches devront régler avec des CCT. Lors de ces discussions, on a pu à nouveau constater que ceux qui prônent le partenariat social n’en veulent pas dès qu’il s’agit de conclure concrètement des CCT.

Bourses d’étude

Membre du comité de l’initiative pour les bourses d’études, je me suis à nouveau engagé pour le droit à la formation. Malheureusement, le succès n’a pas été au rendez-vous dans les urnes et le contre-projet est minimal. Mais cela montre qu’il y a deux qui prétendent défendre la formation et la jeunesse… et ceux qui agissent. Je continuerai à faire partie des seconds !

3 réflexions au sujet de « Le dernier bilan des quatre sessions de la législature (saison 4) »

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