Quand le libre-échange tue service public et démocratie

De nouveaux traités de libre-échange sont négociés en grand secret. Ils ont pour nom TISA/ACS, TTIP/TAFTA, TPP ou encore CETA. Leurs promoteurs se contentent de dire qu’ils « favoriseront le commerce international ». Mais, pour le reste, ils taisent leur contenu exact. Ce qui n’est pas étonnant. Les versions fuitées de ces accords révèlent en effet qu’ils pourraient avoir des conséquences désastreuses sur le service public, sur le droit du travail, sur la protection de la santé et de l’environnement, sur l’agriculture, mais aussi sur la démocratie elle-même. 

Ces accords visent en effet à supprimer toutes les « entraves aux importations ». Or, parmi ces « entraves », certains négociateurs comptent la protection des travailleurs, les monopoles publics comme la distribution d’eau, les règles de protection de l’environnement et de la santé, la protection des données, les AOC/IGP ou le soutien à l’agriculture. Plusieurs multinationales comme Walmart ou FedEx espère que ces accords mèneront à la suppression de l’interdiction de construire des centres commerciaux à tout va ou de la desserte universelle en services postaux. Ces traités sont ainsi conçus qu’une fois qu’un domaine a été livré au libre marché, il ne peut plus être régulé, même si la libéralisation s’avère être un fiasco. Ils interdisent aussi toute régulation de nouveaux services. Ainsi, s’ils avaient existé avant l’invention du petit crédit, toute règle étatique en la matière aurait été impossible, même pour protéger les consommateurs. On n’ose imagine le désastre.

Certains de ces projets contiennent en outre deux attaques frontales contre la démocratie et l’Etat de droit. Tout d’abord, ils prévoient que les Etats seraient obligés de « coopérer » avec le secteur privé lorsqu’ils légifèrent. Mais surtout, ils prévoient que des entreprises privées pourraient attaquer les Etats devant des tribunaux arbitraux siégeant à huis clos et sans voie de recours pour obtenir des dommages-intérêts si elles jugent une législation contraire à leurs intérêts économiques (Investor State Dispute Settelment, ISDS). De nombreux Etats ont déjà fait l’amère expérience de telles procédures pour avoir interdit l’extraction de gaz de schiste, régulé l’assurance-maladie, abandonné le nucléaire ou voulu protéger la population contre la fumée passive (cf. ces quelques exemples…). Ainsi, notre pays pourrait être condamné à payer des centaines de millions de francs pour avoir appliqué ses propres lois, même votées par le peuple, comme l’interdiction des OGM. (Pour en savoir plus sur les conséquences des jugements de ces tribunaux arbitraux…)

La Suisse ne participe pour l’instant qu’à TISA/ACS. Mais des voix au sein du PLR et du PDC exigent qu’elle rejoigne, et donc subisse, le traité « transatlantique » TTIP/TAFTA (UE/USA). Si les défenseurs du service public et de la démocratie ne se réveillent pas, nous pourrions le payer cher.

Texte paru aujourd’hui dans « 24 heures« .

8 réflexions au sujet de « Quand le libre-échange tue service public et démocratie »

  1. Vous avez raison de faire partie de ces trop rares personnes qui alertent au sujet de cette future dictature que sont en train de mettre en place les grandes entreprises avec la complicité de politiciens corrompus ou stupides.

    Il y a un collectif en France qui s’appelle collectif national unitaire stop TAFTA, qui informent régulièrement du péril TAFTA.

    Il y a même des villes en France qui se déclarent hors TAFTA. Dans les faits, sur le plan juridique, j’ignore ce que cela va donner dans le futur.

    https://www.collectifstoptafta.org/

  2. Je partage entièrement votre avis sur la question de ces pactes commerciaux qui, à mon avis, menacent bien plus que les droits de chacun.

    Ma question est maintenant la suivante : de quelle manière(s) pouvont-nous empêcher la signature d’un tel traité dans notre pays ? Il-y a t’il des initiatives en cours.

    Ma deuxième remarque est la suivante : pourquoi un parti comme le parti socialiste qui défends les droits individuels de tous ne se positionnent pas contre l’UE qui est une menace envers nos droits à tous ?

    • Pour l’instant, il y a cette pétition contre TISA en Suisse: http://stop-tisa.ch/wordpress/?page_id=96
      Et, pour les citoyens de l’UE, il faut signer cette initiative contre TTIP: https://stop-ttip.org/

      Cela dit, je ne suis pas d’accord avec vous quand vous prétendez que l’UE serait « une menace envers nos droits à tous ». Pourriez-vous préciser svp? A mon avis, l’UE, même si elle n’est pas sans défaut (et sa participation au TTIP en est un) est un magnifique projet de paix et de liberté pour l’Europe. Ce projet, malgré ses défauts, fonctionne, j’en veux pour preuve l’absence de guerre en Europe occidentale depuis sa création et la large diffusion de la démocratie et des droits fondamentaux qu’elle a permis.

      • Mais n’est-ce pas au nom de l’UE et non du peuple de l’UE que la (probable) acceptation du TAFTA a été faite ? Et qu’en est-il du peuple grec qui élit Tsipras au nom du changement mais ce même leader du changement devient muselé par l’UE.

        Pour moi, l’UE est un projet de paix mais n’est pas un projet de liberté car elle empiète sur la souveraineté de ses membres.

        A ce jour, je pense que la volonté d’adhésion à l’UE est la plus grosse erreur de la gauche en Suisse. Des bonnes relations avec ses voisins, oui mais se construire ses propres chaînes, non.
        La Suisse est un trop petit pays pour agir comme elle veut au sein d’un groupement qui comporte des pays aussi grand que l’Allemagne et la France qui ne partagent pas la même réussite démocratique que la Suisse.

  3. Ping : « Inflation législative » : ceux qui s’en plaignent sont ceux qui la créent | Jean Christophe Schwaab

  4. Bonjour,
    Concernant l’article du 5-6 mai 2015 sur les nouveaux traités de libre-échange, peut-être serait-il judicieux de donner en liens des exemples de compensations en langue française afin que des lecteurs qui n’auraient pas la chance d’être plurilingues – je pense ici surtout aux élèves de secondaire I voire II, puissent avoir accès à ces informations dans des travaux de groupes en classe. Merci.
    Cordialement
    Gilles Roulin

  5. Le but du TTIP est donc de supprimer autant que faire se peut ces differences normatives en harmonisant les regles. Le seul secteur expressement exclu de la negociation est la culture, ou plutot le secteur audiovisuel ce qui laisse le champ libre a la Commission en matiere de services culturels numeriques…

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