Impôt fédéral sur les successions : renforcer l’AVS avec une mesure juste et ciblée

La votation sur les forfaits fiscaux à peine terminée, voilà que la droite sonne l’hallali contre l’initiative pour imposer les grosses successions en faveur des cantons et de l’AVS, arguant qu’elle mettrait en danger des emplois, menacerait la classe moyenne et nuirait au « modèle suisse » (comme si le « modèle suisse », c’était la cupidité et la croissance des inégalités). Ces attaques teintées d’idéologie bornée montre surtout que les adversaires de ce projet équilibré et juste n’ont pas lu le texte qu’ils combattent. Ou se fichent complètement de ce qu’ils ont lu.

L’impôt sur les successions : un impôt juste

L’impôt sur les successions a aussi de nombreux partisans à droite. En effet, c’est un impôt qui taxe un revenu pour lequel les héritiers n’ont aucun mérite, sauf celui de leur lien de parenté. C’est un revenu obtenu sans effort. Avec le creusement des inégalité et l’émergence d’une classe de super-nantis toujours plus nombreux et toujours plus riches qui n’ont rien créé, ni inventé, mais tout hérité, l’impôt sur les successions est un formidable outil de redistribution des richesses et de réduction des inégalités, surtout s’il est ciblé sur les très grandes fortunes, ce qui est le cas de l’initiative.

Une contribution ciblée sur les très grosses fortunes

L’impôt prévu est ciblée sur les très grandes fortunes (environ 2% des contribuables). Seules les successions dont la valeur fiscale nette dépasse 2 millions de francs seront taxées. Toutes les autres successions seront exonérées d’impôt sur les successions, même dans les cantons qui le pratiquent aujourd’hui. La classe moyenne paiera donc moins d’impôt, en particulier dans le canton de Vaud.

Contrairement à ce que prétendent nos adversaires, les maisons familiales ne seront guère concernées, car seule la valeur nette sera prise en compte. Si beaucoup de contribuables possèdent leur propre maison, très peu d’être elles ont une valeur fiscale nette de dettes aussi élevée. Et même si tel devait être le cas, l’impôt de 20% ne s’appliquerait qu’à partir du deux millionième et un franc de valeur nette. Enfin, 20% est un taux loin d’être confiscatoire, quand on sait que les contribuables assujettis conservent…80% des sommes héritées dépassant 2 millions de francs… et la totalité des sommes inférieures à ce montant.

Pas de danger sur les transmissions d’entreprises, ni sur les exploitations agricoles

Contrairement à ce que prétendent les opposants à l’initiative, elle ne renchérira pas la transmission d’entreprise ou d’exploitation agricole. Le texte de l’initiative (art. 129a al. 5 P-Cst.), que les opposants n’ont visiblement pas lu, prévoit justement que le législateur devra prévoir des exceptions pour ces cas. Le texte ne contient certes aucun chiffre sur ce point, mais les initiants ont déclaré à maintes reprises qu’ils sont favorables à des franchises très généreuses (le chiffre de 50 millions de francs a été évoqué). Par ailleurs, tous ceux qui, au Parlement, prétendent défendre les entreprises auront l’occasion de voter des réductions substantielles qui ne mettront pas en danger la transmission de PME ou d’exploitations agricoles. En ce qui me concerne, je m’y engage.

Renforcer l’AVS : tous gagnants !

Deux-tiers des revenus de cet impôt fédéral sur les successions doivent revenir à l’AVS. Or, même si elle est beaucoup plus solide que ne l’ont prédit et ne le prétendent partis bourgeois et milieux économiques, cette dernière aura besoin d’un financement supplémentaire à moyen terme. Une acceptation de l’initiative lui rapporterait 2 milliards de francs supplémentaires par an. Comme cet argent bénéficierait directement à tous les retraités et futurs retraités, nous serions tous gagnants. Et comme l’impôt sur les successions frappe le plus souvent des personnes déjà âgées, qui sont proches de l’âge de l’AVS ou l’ont déjà atteint, c’est un outil de solidarité intragénérationnelle : ce financement supplémentaire de l’AVS n’est pas à la charge des actifs, mais touche plutôt les retraités aisés. L’initiative renforce donc notre œuvre sociale la plus juste et la plus populaire. En cela, elle renforce le « modèle suisse », dont l’AVS est certainement la meilleure ambassadrice. Elle doit donc être soutenue avec vigueur.

6 réflexions au sujet de « Impôt fédéral sur les successions : renforcer l’AVS avec une mesure juste et ciblée »

  1. Question :
    Comment pouvez-vous soutenir et justifier, en droit, l’introduction d’un impôt spécial avec effet « rétroactif » (ici : au 1er janvier 2012) ?

    Avez-vous un raisonnement pour expliquer pourquoi/comment cet effet serait conforme à la CEDH (et à notre Constitution par ailleurs) ?

    Ou s’agit-il « juste » d’un caprice (= juridisme) des initiants pour « foutre le bordel » dans les fiduciaires, vu que tous les conseillers doivent mentionner l’existence de cette clause à leurs clients « juste au cas où »… (et vu l’absence de contrôle de constitutionnalité des lois fédérales… et que le protocole n° 1 CEDH a été signé mais pas encore ratifié).

    En gros, est-ce du simple juridisme « UDCiste » de comptoir ? destiné à uniquement surcharger les tribunaux pendant plusieurs années jusqu’à un arrêt du Tribunal fédéral ?? (qui servira aux politiciens à faire reparler d’eux dans l’optique d’une nouvelle réélection…)

    ….

  2. Comme toujours, l’idée est fort séduisante, mais juste séduisante.

    Prenons l’exemple de la Famille Hayek, sachant bien s’entourer, elle a réussi à redonner ses lettres de noblesse à l’industrie horlogère suisse!

    Fortune estimée de la famille, env. 5mias sous forme de l’entreprise Swatch Group, la proposition serait donc de 1mias d’impôts sur les successions. Quel montant alléchant ?

    Conséquence : Cette famille perdrait ainsi le contrôle d’une société après 2 à 3 générations au profit de groupes étrangers concurrents comme les Français LVMH, des fonds souverains norvégiens ou quataris. Pour éviter cette perte de contrôle, la famille va mettre en place un système à l’anglaise de trusts dans les îles britanniques ou autres lieux paradisiaques. La Suisse se trouve perdante.

    Pour la Famille Bertarelli, immigrée d’Italie, le départ sous des contrées plus clémentes quand à leur domicile principal, causera également des pertes de recettes.

    Enfin, la confusion entre fortune et revenu ne doit pas être mélangée. La fortune provient du revenu qui se trouve être soumis à l’impôt en Suisse pouvant s’élevait jusqu’à 50%, si l’on y rajoute les parts patronales à l’AVS et au 2ème pilier.

    Je pense qu’avant de proposer ce type d’initiative louable, mais manquant sa cible d’amélioration des conditions des moins favorisés à long terme, dans une optique de développement durable en faveur de l’humanité, il serait plus judicieux de mettre en place une vraie stratégie et non des réformes sous forme de pansements quand les blessures graves sont internes.

    De faux soins pour des vrais maux !

    Philippe Siggen

  3. Votre article est une insulte aux entrepreneurs, aux inventeurs, aux patrons de PME, aux investisseurs et surtout à leurs héritiers. Toutes ces personnes qui ont investis de milliers d’heures et très souvent toute leur économie pour lancer un produit ou pour créer une entreprise avec des milliers de places de travail à la clé, qui font vivre des milliers de familles. Comment osez-vous dire que les « héritiers n’ont aucun mérite, que c’est un revenu obtenu sans effort…, les héritiers qui n’ont rien créé ni inventé… » alors que très souvent les héritiers, que vous méprisez, ont la lourde tâche et la responsabilité de continuer le travail de leurs parents pour que l’entreprise familiale continue à rester compétitive afin de maintenir des milliers d’emplois et faire vivre des milliers de familles. Des entreprises qui payent déjà des milliards d’impôts.
    SANS EFFORT VOUS N’OBTENEZ RIEN DANS LA VIE, VOUS N’ÊTES QU’UN ASSISTE !!!

    Pour vous qui n’avez rien inventé ni créé et qui n’inventerez et créerez certainement jamais rien durant votre vie, ça ne vous pose bien entendu aucun problème de faire payer les autres. Créer une entreprise et des emplois demandent de la détermination, de passer par-dessus les obstacles administratifs que des gens comme vous mettent sur la route des entrepreneurs, des chefs d’entreprises et des héritiers qui doivent maitriser la gestion, la vente et le marketing en plus de leur métier de base. Des PME qui ont constitués au fil des années un capital et des réserves, dans la plus part du temps bien supérieurs à 2 million, pour faire face aux années difficiles. En Suisse 97% des entreprises sont des PME de moins de 50 personnes et une grande partie d’entre elles seront touchées par cet impôt.

    Vous devriez méditer les sages paroles de M. Pascal Salin, économiste et philosophe: « l’impôt est destructeur parce qu’il diminue le rendement de l’activité humaine. Il réduit l’incitation à faire des efforts de travail, d’épargne et d’innovation. Par ailleurs ceux qui reçoivent les prétendus bienfaits de l’État sont d’autant moins incités à faire des efforts qu’ils reçoivent les choses gratuitement. Le taux d’imposition le plus faible est le meilleur ». (Le Temps du 6.11.2014)

    • Ce n’est pas la peine de hurler ainsi!

      Visiblement, vous n’avez lu ni mon texte, ni le texte de l’initiative, lequel prévoit une exception pour les successions de PME ou d’exploitations agricoles, ce que j’ai relevé, me semble-t-il. Voilà qui répond à vos craintes.

      Cela dit, je prends la pari que vous considérerez d’un autre oeil les calembredaines de M. Salin (qui restent des calembredaines, fussent-elles publiées par un quotidien qui se veut sérieux comme « Le Temps ») lorsque vous serez soigné dans un hôpital (payé par les impôts) par un médecin ( payé par les impôts) formé dans un hôpital universitaire (payé par les impôts), lorsque vous emmenez vos enfants à l’école (payée par les impôts), lorsque vous résiderez en maison de retraire (payée par les impôts), lorsque vous circulerez sur des infrastructures routières ou ferroviaires (payées par les impôts), lorsque la police (payée par les impôts) arrêtera des criminels et les mettra en prison (payée par les impôts) après qu’un tribunal (payé par les impôts) les ait jugés, etc.

      • Vous ne lui répondez pas vraiment :o)
        Vous ne m’avez d’ailleurs également pas répondu sur l’effet rétroactif de cet impôt (ça ne vous gêne vraiment pas cette insécurité juridique voulue par les initiants et son caractère anti-constitutionnel ??). :o)

        Par ailleurs, en droit, peut-on encore parler d’un « impôt » (indirect selon le TF) lorsque le revenu de cet « impôt » ira exclusivement à l’AVS ? Il ne s’agit en tout cas plus d’une participation des citoyens aux charges de la collectivité (les exemples que vous donnez). Peut-être une taxe d’orientation (dont le but serait … de ne plus créer des sociétés profitables ? :o) )

        • 1/3 des produits iront aux cantons, sans affectation particulière, c’est donc bel et bien un impôt!
          Quant à la rétroactivité, il est vrai qu’elle n’est qu’exceptionnellement admissible. En l’espèce, elle est tout à fait justifiée par le fait que des donations faites avant l’entrée en vigueur du texte auraient permis de le contourner.

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