Bon sens: 3, Curatelles (tutelles) imposées: 0… Mais le match n’est toujours pas fini!

La commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé hier par 15 voix contre 8 de mettre en consultation un projet de loi mettant en œuvre mon initiative parlementaire pour que la charge de curateur (tuteur) ne puisse plus être imposées aux citoyens contre leur gré. Dans un premier temps, seuls les cantons seront appelés à donner leur avis. Une consultation plus large sera éventuellement organisée par la suite, une fois que la commission aura pris connaissance des avis des cantons. Il s’agira notamment de savoir si d’autres cantons que Vaud nomment des curateurs contre leur gré… ou envisagent de le faire (ce que certaines coupes budgétaires pourraient entraîner).

A la lumière des résultats de cette consultation, la commission décidera si elle présente ou pas le projet de loi au plénum du Parlement. Si c’est le cas, le Conseil fédéral prendra position et le débat parlementaire pourra alors commencer.

Il n’y a donc aucune garantie de succès final, même si un pas supplémentaire (et important) a été fait hier. Malheureusement, la suppression de cette absurdité qu’est la nomination de simples citoyens à une tâche difficile contre leur gré n’a pas que des partisans. Des voix UDC et PLR ont en effet tenté de torpiller le projet, heureusement sans succès. Il y a donc encore beaucoup de pain sur la planche, notamment pour convaincre une majorité de parlementaires qu’il n’est pas dans l’intérêt des pupilles de confier la défense de leurs intérêts à des personnes prises au hasard, pas motivées et qui n’ont pas forcément le temps de s’atteler à des problèmes qui peuvent être ardus. Mais je ne lâcherai rien!

(Un merci spécial à l’autre élue vaudoise de la CAJ-N Isabelle Chevalley, qui a contribué au succès de mon initiative.)

5 réflexions au sujet de « Bon sens: 3, Curatelles (tutelles) imposées: 0… Mais le match n’est toujours pas fini! »

  1. je viens de recevoir une courrier m’informant que je suis pressentie pour être nommée curatrice….. j’ai l’impression que le ciel me tombe sur la tête…car en effet, comment refuser quand on a pas 4 enfants à charge ? je suis pour le principe de solidarité mais étant actuellement au chômage je consacre mon temps à la recherche d’un nouvel emploi et ne me vois pas les ressources nécessaires pour assumer cette charge!
    Pour assumer cette charge il faut se sentir volontaire et non obligé!
    Les personnes concernées par les mesures de curatelle méritent d’être aidées par des personnes investies et engagées (est formées….).
    Je soutient votre combat!

  2. Je me trouve exactement dans la meme situation que Nathalie: je viens de recevoir la lettre d' »information ». Il se trouve que je viens de passer un mois douloureux en raison de mon licenciement et n’ai nullement l’intention d’accepter ce role de curatrice. Imposer une telle fonction est une aberration! Vu ma situation, j’ai décidé de partir vivre à l’etranger avant la fin de l’année. Il me semble que ce devrait etre une raison suffisante pour ne pas etre nommée. Est-ce-que quelqu’un peut confirmer cela?
    Une autre question: comment réagir suite à ce courrier? Il est mentionné que la justice de Paix envisage de me nommer curatrice et propose un entretien préalable. Un assesseur m’appelera pour fixer un rendez-vous. Faut-il leur envoyer un courrier de suite pour notifier mon refus ou, faut-il aller au rendez-vous?

    D’avance, merci !

    • Bonjour Jessica,

      Je vous conseille de vous rendre au premier rendez-vous, afin de pouvoir bien expliquer à l’assesseur que votre emploi du temps ne vous permet pas de dégager le temps nécessaire et que vous nommer contre votre gré ne serait pas dans l’intérêt du pupille. Je vous conseiller en outre d’être ferme et de ne pas vous laisser intimider ou apitoyer par la justice de paix. Il ne faut enfin pas croire leur promesse comme quoi la charge de curatrice sera « facile » et qu’on ne vous confiera qu’un cas « simple ». Ce n’est jamais facile. Il y a toujours des démarches administratives harassantes et chronophages. La charge émotionnelle peut être très lourde, car gérer les problèmes de quelqu’on que l’on ne connaît pas n’est jamais évident.

      Si la justice de paix persiste à vous nommer contre votre gré, la résistance passive (n’ouvrir aucun courrier) est une solution qui a fait ses preuves, mais elle n’est pas sans risque. Je connais des gens qui l’ont pratiqué avec succès, mais certains ont reçu des amendes de plusieurs centaines de francs… Si vous êtes décidée, il est impératif d’avertir la Justice de Paix que vous procéderez de la sorte, ça pourrait les décourager. Mais ce conseil est sans garantie!

      Je vous recommande enfin de prendre contact avec le groupe de soutiens pour curateurs-trices nommés contre leur gré: action tutelle: http://www.actiontutelle.ch/ Leur prochaine réunion (ouverte à tous) a lieu prochainement à Lausanne.

      Si vous avez d’autres questions, n’héstiez pas à m’envoyer un courriel: jcs at schwaab point ch.

      Je vous souhaite beaucoup de succès et de courage dans vos démarches.

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