Mieux concrétiser les promesses de l’initiative «contre les rémunérations abusives», démocratiser les sociétés anonymes!

Peuple et cantons ne se sont donc pas laissés embobiner par les millions d’economiesuisse et peuvent célébrer une magnifique victoire contre les salaires abusifs et contre la cupidité malsaine d’une poignée de managers. Cette votation a une valeur symbolique forte; le peuple a clairement dit «ça suffit!». Elle a en outre démontré que, quand elle peint le diable de la récession sur la muraille, economiesuisse n’est tout simplement pas crédible.

Pendant la campagne, les avis ont été clairs: ce n’est pas la démocratie actionnariale que les électeurs ont plébiscité (pour cela, ils pouvaient se contenter du contre-projet indirect). Ce que les gens veulent, ce sont des mesures concrètes et efficaces pour limiter les salaires abusifs. Ils ont fait un premier pas en choisissant l’initiative, qui interdit strictement les pires formes de rémunérations, comme les parachutes dorés. Mais l’initiative ne suffira pas, tout le monde en convient. Elle n’est que le début d’une grande réforme de la politique salariale qui doit mener notre pays vers une répartition plus équitable des richesses, vers un meilleur partage des revenus créés non pas par quelques dirigeants d’entreprises, mais par des milliers de salariés. C’est pourquoi le PS va s’engager pour pour d’autres initiatives qui permettront d’atteindre ces objectifs: 1 à 12, salaire minimum (et renforcement des conventions collectives), impôts sur les grandes successions en faveur de l’AVS, suppression des forfaits fiscaux. Il va aussi s’engager pour renforcer l’arsenal pour limiter les rémunérations abusives, en particulier dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme. La révision du droit de la société anonyme a été gelée jusqu’à la votation populaire 3 mars 2013 (à l’exception du droit comptable, qui est sous toit). Le PSS exgie que ces travaux reprennent rapidement, afin d’une part de remplir encore mieux les promesses faites par le titre de l’initiative «contre les rémunérations abusives» et d’autre part démocratiser les sociétés anonymes non pas du seul point de vue de la «démocratie actionnariale», mais de la démocratie en général.

1. Reprendre les bons éléments du contre-projet indirect:

Le CPI est incontesté (il a été accepté à la quasi-unanimité du Parlement) et même les adversaires de la lutte contre les salaires abusifs n’ont eu de cesse de chanter ses louanges tout au long de la campagne. Il serait donc fort peu crédible qu’ils refusent de reprendre ses dispositions, temporisent à nouveau ou tentent de les diluer.

Parmi les dispositions qu’il convient de reprendre dans la révision du droit de la SA:

Action en restitution: Cette action, indispensable pour toute législation d’application de l’initiative, doit être ouverte aux travailleurs, car ces derniers sont souvent les principales victimes des rémunérations abusives de la direction ou du conseil d’administration, notamment parce que ces dernières captent les gains de productivité au profit des organes dirigeants et au détriment des autres salariés.

Règlement de rémunération : Ces règlements devront obligatoirement contenir des règles précises pour limiter les rémunérations abusives, notamment en fonction de la situation économique de l’entreprise et du risque encouru. Il s’agira notamment d’interdire les rémunérations supérieures à 1 million de francs en cas de pertes ou de suppressions d’emplois. Les parts variables des rémunérations devront être limitées, voire supprimées en cas de mauvaises affaires. La part variable ne devra pas dépasser 50% du montant total de la rémunération. Elle devra aussi dépendre de critères objectifs, en lien avec la performance économique et la politique de risque. Si elle dépasse 20% de la rémunération totale son versement devra être différé (p. ex. versé sur un compte bloqué pendant quelques années) et, en cas de pertes lors d’exercices ultérieurs, elle devra être réduite. Ces règles s’inspirent des règles en matière de rémunération édictées par la FINMA pour les banques à risque systémique (« too big to fail »).

2. Nouveaux éléments:

Imposition des bonus: Lors de la campagne, il a été regretté que ni l’initiative, ni le contre-projet ne contiennent un plafond de rémunération. Le PS demande donc que les rémunérations supérieures à 1 million de francs ne puissent plus être déduites en tant que charges d’exploitation justifiées par l’usage commercial, mais soient imposées comme ce qu’elles sont en réalité: de la distribution de bénéfice. Une proposition de ce type a déjà trouvé un majorité devant le conseil des Etats et n’a finalement échoué devant le national que de très peu, suite à un revirement de dernière minute des verts libéraux.

Démocratiser les grandes entreprises: Les conseil d’administration doivent comprendre au moins 40% de personne de chaque sexe. Les salariés de l’entreprise doivent y être représentés. Le double mandat président du CA-directeur général ne doit plus être possible.

Supprimer les actions au porteur: Comme le recommande le GAFI en matière de lutte contre le blanchiment, il convient de ne prévoir que des actions nominatives. Les actionnaires qui se font connaître à l’entreprise et participent à l’assemblée générale doivent recevoir un dividende plus élevé, pour les inciter à se faire connaître et à faire usage de leur droit de vote.

L’AVS doit utiliser ses droits de vote : A l’instar de ce que prévoit l’initiative pour les caisses de pensions, l’AVS doit faire usage de ses droits de vote dans les entreprises dont elle détient des actions.

(Texte présenté lors de la conférence de presse du 25 février 2013, dont le résumé et la prise de position détaillée se trouvent ici).

7 réflexions au sujet de « Mieux concrétiser les promesses de l’initiative «contre les rémunérations abusives», démocratiser les sociétés anonymes! »

  1. « C’est pourquoi le PS va s’engager pour pour d’autres initiatives qui permettront d’atteindre ces objectifs: 1 à 12, salaire minimum (et renforcement des conventions collectives), impôts sur les grandes successions en faveur de l’AVS, suppression des forfaits fiscaux. Il va aussi s’engager pour renforcer l’arsenal pour limiter les rémunérations abusives, en particulier dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme. »

    En fait, vous proposez ce qui fait la perte de nos voisins, ce qui provoque le chômage des jeunes et les bas salaires, ce qui nuit à l’investissement et favorise les délocalisations. Vos propositions sontclairement une attaque contre le modèle suisse, un modèle qui fait la prospérité de ses habitants. N’oubliez jamais que le capital se déplace, au contraire des petites gens…. Le peuple ne vous suivra pas dans vos propositions exagérées.

      • « Le peuple nous a suivi dimanche. Il nous suivi aussi au Jura. Il nous suivra encore. »

        Et à Nidwald? Encore une fois vous ne citez que les exemples qui vous arrangent…. Mais si votre but final est d’apauvrir la Suisse et de détruire se qui fait son succès, alors continuez votre combat politique. Mais là je ne pense pas que le peuple vous suivra…

        Et s’approprier la victoire de dimanche est incroyablement insolent….

          • Tout cela est – malheureusement – parfaitement légal, car le salaire minimum légal dans l’hôtellerie-restauration est inférieur à 4000.–Fr. Vous n’ignorez en outre sans doute pas que, dans une branche soumise à la libre concurrence (tel est le cas de l’hôtellerie), il faut malheureusement être « concurrentiel » et que cette « concurrence » fait pression sur les salaires à la baisse. En applicant les salaires de la branche, même s’ils sont trop bas, les exploitants (car Unia n’exploite pas elle-même ses hôtels, mais vous le saviez déjà) se conforment donc à cette « concurrence ».
            L’objectif d’un salaire minimum légal (fixé par une CCT ou l’Etat) a pour objectif d’empêcher que la « concurrence » se fasse systématiquement au détriment des salaires.
            Si notre initiative passe, les salaires inférieurs à 4000 francs – que vous jugez semble-t-il vous aussi comme étant indignes – disparaîtront enfin. Dans l’hôtellerie comme dans les autres branches!

  2. Merci Philippe pour ce magnifique exemple du socialiste déguisé en agneau. Et l’excuse que vous nous mettez à disposition M. schwaab, est ridicule! Les hotels des Alpes suisses sont aussi en concurrence avec les hotels des Alpes autrichiennes par exemple! Toujours deux poids, deux mesures dans votre demeure!

    Mais nous n’avons pas lu grand chose encore sur votre idée du projet 1:12. J’aimerais connaître ce que vous pensez réellement de l’impact que cette loi aura… Le socialiste ne scie pas la branche sur laquelle il est assise, il a un outil special qui coupe tout l’arbre: la bêtise.

  3. Ping : 2011-2015 : Bilan de législature (ou presque) | Jean Christophe Schwaab

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