Bon sens: 2, curatelles (tutelles) imposées: 0… mais le match continue toujours!

Un nouveau pas a été fait vers l’abolition des curatelles imposées: la commission des affaires juridiques du conseil des Etats (CAJ-E) a donné son feu vert à mon initiative parlementaire par 7 voix contre 2 et une abstention lors de sa séance des 21-22 janvier 2013. Même si le chemin est encore long pour que les vaudoises et les vaudois cessent d’être assignés arbitrairement et contre leur gré à ces tâches difficiles, une étape décisive a été franchie.

Voici la suite des opérations: Puisqu’elle a reçu l’aval de la commission-sœur des Etats, la commission du premier conseil (celui où a été déposé l’initiative), la commission des affaires juridiques du National (CAJ-N), devrait prochainement élaborer un avant-projet de loi, puis le mettre en consultation auprès des partis, cantons, organisations et milieux intéressés. Cette consultation sera ouverte à toute organisation ou personne intéressée, même sans avoir été formellement invitée à donner son avis. Une fois cette consultation terminée, la CAJ-N décidera de la suite à donner à ma proposition. Si elle donne suite, les chambres fédérales se prononceront sur une modification du Code civil.

J’informerai régulièrement les lectrices et lecteurs de ce blog (et de mon compte twitter @jcschwaab) de l’avancement du projet.

*  *  *

Pour un petit rappel de la procédure de traitement des initiatives parlementaires, c’est par ici.

6 réflexions au sujet de « Bon sens: 2, curatelles (tutelles) imposées: 0… mais le match continue toujours! »

  1. Monsieur Schwaab,
    je vous félicite pour votre engagement, ainsi que pour votre initiative et ne manquerai de prendre connaissance de la suite étant donné que je viens d’être fraîchement nommé curateur. Meilleures salutations

  2. Cher Monsieur Schwaab,

    Bravo à vous pour faire entendre raison à nos dinosaures vaudois ! Sans votre engagement, de futurs curateurs qui n’en ont que le titre (mais pas forcément le temps, les connaissances ou les moyens) vivraient ce véritable calvaire.
    Bonne chance pour la suite.

    Avec mes meilleures salutations

  3. Monsieur Schwaab,

    Cela fait quelques années déjà que je m’intéresse à la thématique. J’ai 30 ans, de formation d’assistante sociale, employée à 100% pour le moment… et une expérience de 6 mois à l’OCTP (OTG) en 2010 (durant ma formation). Je me suis portée volontaire pour des curatelles et j’en ai 2 actuellement. Pourquoi ne propose-t-on aux personnes privées, volontaires, intéressées et investies, des possibilités d’évolution? Dans l’idéal, je serai même prête à baisser mon taux de travail progressivement pour prendre plus de curatelles, mais c’est si mal payé qu’on ne peut pas en vivre…
    Dommage…

    Mes meilleures salutations!

    • Chère Trajanovska,

      Merci pour ce commentaire! Je suis tout à fait d’accord avec vous. La problématique pourrait être résolue sans problèmes grâce à des volontaires, pour autant qu’on les défraie honnêtement, qu’on les soutienne dans leur travail et qu’on ne les accable par de tâches administratives ou de menaces. Vu la façon dont les curateurs privés peuvent être traités aujourd’hui, il n’est pas étonnant que les volontaires (l’Etat en a cherché souvent) ne se pressent pas au portillon. Si ma proposition abouti, cela incitera certainement le canton à se montrer plus gentil et plus soutenant avec les volontaires… et je suis persuadé qu’on en trouvera, pour les cas de curatelles simples.
      Bien cordialement,

  4. Bonjour M. Schwaab,

    Je me suis toujours intéressée à cette problématique pour avoir baigné dans le vif du sujet durant presque 10 ans lors de l’exercice de mes fonctions dans un Centre social (gestion administrative et financière de 100 dossiers d’indigents par gestionnaire). Je connais bien les conséquences émotionnelles pour des personnes de tout horizon « nommées contre leur gré », toutes les problématiques administratives, la triangulation entre l’institution sociale, le médecin, la famille, les heures prises sur la vie professionnelle & privée, etc.; je sais pertinemment que les dossiers transmis sont lourds, ne serait-ce que administrativement (sinon l’entourage, la famille s’en occuperait !). Mais le problème central : l’obligation ! Je trouve super que des personnes se portent volontaires et ainsi accomplissent ce soutien avec cœur.

    J’ai l’impression que c’est bien une des seules lois qui oblige à accepter un mandat contre sa volonté. Cette loi est à mon sens totalement immorale pour une société comme la nôtre. Votre initiative : c’est la meilleure chose qui peut arriver aux vaudois. J’ai lu que l’Etat avait demandé un budget 2014 supplémentaire pour renforcer ses prestations financières. Avez-vous des nouvelles sur l’avancement de l’avant-projet de loi? Merci.

    • Bonjour Danielle,
      Merci pour votre commentaire!
      Je devrai avoir des nouvelles de l’avancement du projet de loi après la séance de février de la commission des affaires juridiques du conseil national. Je tiendrai les lecteurs et lectrices de mon blog informés!
      Il est vrai que le canton a déjà commencé à augmenter ses budgets, car il anticipe l’entrée en vigueur de mon initiative, même si c’est encore loin d’être acquis. Mais cela montre que les choses sont en train d’évoluer dans le bon sens et que, même si elle n’a pas (encore) été définitivement votée, mon initiative met la pression sur le Conseil d’Etat.
      Bien cordialement,

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *