Rémunérations abusives: Les avantages de l’initiative «Minder» face au contre-projet

Les adversaires de l’initiative de M. «Minder» n’ont de cesse de prétendre que le contre-projet indirect serait meilleur et plus rapide à mettre en oeuvre que l’initiative. Et les partisans de l’initiative, dont je fais partie, rétorquent que le contre-projet contient de nombreuses lacunes et possibilités de contourner ses dispositions. Alors, avant de voter, comparons!

  • Vote contraignant de l’assemblée générale (AG) sur les salaires de la direction: L’initiative le prévoit dans tous les cas, alors que le contre-projet prévoit que le vote de l’AG peut n’être que consultatif. C’est très problématique, car les abus salariaux les plus importants se plus le fait des directions que des administrateurs. En ouvrant la porte à des votes consultatifs (donc sans impact), le contre-projet indirect est beaucoup trop permissif. En revanche, tant l’initiative que le contre-projet prévoient que l’AG se prononce de manière contraignante sur la rémunération du conseil d’administration.
  • Interdiction des parachutes dorés et des primes de bienvenue («golden hellos»): L’initiative les interdit dans tous les cas, le contre-projet prévoit la possibilité d’exceptions. Or, ce genre de primes sont très choquantes (on se rappelle de M. Corti et de ses 12 millions de primes de bienvenue, due par une Swissair en faillite…) et n’ont souvent pas le moindre lien avec la prestation de leurs bénéficiaires.
  • Interdiction des primes en cas de vente et d’achat d’entreprise: L’initiative les interdit dans tous les cas, le contre-projet ne les interdit pas (il les considère comme des rémunérations devant éventuellement être soumises à l’AG). Ces primes en cas de vente ou d’achat d’entreprise sont souvent utilisées pour verser un «parachute doré» supplémentaire à des directeurs ou administrateurs qui perdent leur lucratif mandat pour cause de rachat. Elles provoquent de graves conflits d’intérêts, car les managers qui en bénéficient ont intérêt à trouver un acquéreur (même si cela n’est pas dans l’intérêt de la société), afin que la prime leur soit versée. Elles peuvent aussi pousser, on l’a constaté dans l’affaire «swissair», à acheter à tour de bras des sociétés en difficultés (ce qui met la société-mère à son tour en difficulté, voire la pousse à la faillite comme «swissair»), dans le seul objectif de toucher la prime.
  • Interdiction des mandats annexes pour une autre société du même groupe: L’initiative les interdit, le contre-projet est muet sur ce point. Pourtant, ces contrats annexes, souvent de complaisance, permettent à des managers d’arrondir leurs fin de mois en donnant deux fois le même «conseil»: une fois à leur employeur principal, une autre fois à une autre société du même groupe.
  • Dispositions pénales: Le contre-projet n’en contient pas. Elles sont pourtant très dissuasives et permettent donc d’éviter tout abus. L’initiative prévoit des sanctions pénales comparables à une violation du secret bancaire… ou à des délits plus triviaux comme la filouterie d’auberge.
  • Vote des représentants des caisses de pension: L’initiative prescrit qu’ils doivent voter dans l’intérêt des assurés et les informer de leurs votes. Cela permet d’éviter qu’un représentant de caisse de pension vote contre ce qui a été décidé par les assurés (la caisse de pension de la Poste a fait cette amère expérience). Le contre-projet ne prévoit que l’obligation d‘informer. Des organisations de défense des assurés des caisses de pension comme l’ARPIP soutiennent l’initiative pour cette raison.

Quid des dispositions que l’on trouve dans le contre-projet et pas dans l’initiative?

Certaines des bonnes règles contenues dans le contre-projet indirect vont plus loin que l’initiative. Cela ne pose aucun problème, car elles pourront tout simplement être reprises telles quelles dans la nécessaire législation d’exécution de l’initiative. Ces nouvelles règles ont été acceptées à la quasi-unanimité du Parlement fédéral et il existe donc déjà une majorité politique pour leur introduction.

Le contre-projet indirect entrera-t-il en vigueur immédiatement?

Non, car un référendum est possible. Or, economiesuisse, qui a tout fait pour le diluer ou le retarder, n’a jamais garantit qu’elle ne le combattrait pas dans les urnes. Et, même s’il n’y a pas de votation, il faudra attendre l’échéance du délai référendaire (qui commencerait à courir le 4 mars en cas de refus de l’initiative), puis le délai de mise en vigueur (pas avant le 1.1.2014, peut-être 2015), puis les deux ans de la phase transitoire qu’il prévoit. Si l’initiative est acceptée, une loi d’exécution pourrait être très vite sur pied, en prenant comme base le contre-projet indirect, en comblant ses lacunes et en supprimant les possibilités d’exceptions. La pression du vote populaire aidant, les travaux parlementaires iraient certainement très vite. Et même si ce processus devait durer un peu plus longtemps que la mise en vigueur du contre-projet, ce ne serait pas bien grave, car l’importance du sujet interdit qu’on le bâcle.

Au final, il n’y a pas photo: Si bon soit-il, le contre-projet indirect n’arrive pas à la cheville de l’initiative. Le 3 mars, OUI à l’initiative contre les rémunérations abusives!

Comparaison initiative / contre-projet indirect ( cf. http://www.remunerationsabusives.ch/contre-proposition-ne-rempli-que/ )

9 réflexions au sujet de « Rémunérations abusives: Les avantages de l’initiative «Minder» face au contre-projet »

  1. Cher Monsieur Schwaab,
    Vous avez voté POUR le contre-projet, mais passons… L’essentiel n’est pas là. Comment expliquez-vous les inquiétudes des organisations de défense des travailleurs face à l’initiative Minder, voire leur NON pur et simple à l’instar de Travail.Suisse, de la Société suisse des employés de commerce et de l’Association suisse des cadres (http://www.travailsuisse.ch/fr/node/3377).
    Ou encore la recommandation de l’USS de voter blanc, au motif entre autres que l’initiative Minder facilitera la reprise de sociétés et la suppression d’emplois « Für «Heuschreckenaktionäre» etwa werde es einfacher, Firmen zu übernehmen, auszuweiden und Personal abzubauen » (Thomas Zimmermann – porte-parole de l’USS – Berner Zeitungdu 17 janvier 2012) ?
    Ou encore la prise de position de Corrado Pardini, membre de la direction d’UNIA : « L’initiative Minder renforce le droit des actionnaires mais ne fait rien contre les salaires indécents («Die Initiative stärkt die Aktionäre, macht aber nichts gegen die Abzockerei.» – Berner Zeitung du 17 janvier) ?
    Bien cordialement,
    Cristina Gaggini

  2. Chère Madame Gaggini,
    J’ai bien entendu voté pour le contre-projet, qui est excellent, nous sommes d’accord sur ce point. Cependant, voter oui et à l’initiative et au contre-projet ne s’excluent pas. En effet, si le contre-projet demeure malheureusement lacunaire sur certains points, il pourra servir de base à la législation d’exécution de l’initiative, si elle est acceptée. En conséquence, celle-ci pourra être mise en oeuvre très rapidement, étant donné que le gros du travail, notamment l’interprétation des diverses notions que l’on trouve dans le texte de l’initiative, est fait. Et, en ce qui concerne les bonnes choses que l’on trouve dans le contre-projet mais pas dans l’initiative, elles pourront être reprises sans problèmes dans la législation d’exécution. Il ne sera pas difficile de trouver des majorités politiques pour cela, car tout le monde, adversaires et partisans de l’initiative, chante les louanges de ces dispositions.
    En ce qui concerne la position de certains syndicats, je comprends leurs craintes, mais je dois dire que ces craintes doivent aussi s’appliquer au contre-projet, qui renforce lui-aussi la démocratie actionnariale. Et il faut ajouter qu’aujourd’hui déjà, les actionnaires «prédateurs» peuvent lancer des «raids» contre des entreprises cotées. Par exemple, l’élection annuelle du conseil d’administration est déjà chose courante dans de nombreuses entreprises cotées.
    Quant à ce que dit mon collègue Pardini, il a raison sur un point: la démocratie actionnariale ne va pas renforcer la position des salariés. Mais personne ne l’a jamais prétendu. En outre, si les actionnaires sont d’accord avec des salaires indécents, ceux-ci pourront continuer à être versés, chacun en convient. En revanche, l’interdiction des parachutes dorés et autres «golden hellos» est une vraie mesure contre les excès salariaux et il faut bien avouer que, sur ce point, le contre-projet est lacunaire, car il permet des exceptions, alors que l’initiative est très claire et ne peut pas être contournée.
    Bien cordialement,
    Jean Christophe Schwaab

  3. Cher Jean Christophe,

    Je trouve que l’initiative de M. Minder est avant tout un attrape-nigaud pour commères du café du commerce qui marche très fort! Intituler une intiative « contre les rémunérations abusives » et argumenter en même temps que contrairement au contre-projet, des dispositions pénales frapperont les contrevenants suffit à convaincre de nombreuses personnes que les rémunérations abusives mèneront en prison…ce qui est évidemment très faux, mais répond parfaitement aux attentes du « Wutbürger » (il n’y a, à ma connaissance, pas de terme équivalent en francais).

    L’intiative demande que l’assemblé générale /AG) se prononce annuellement sur le montant total des revenus de la direction générale (DG) et de conseil d’administration (CA) et que les membres du CA soient élus chaque année. Comme tu le dis toi-même, rien n’empêche une AG d’aprouver certains salaires mirobolant et les membres de la DG et du CA ne pourraient être puni non pas pour le montant qu’ils touchent pour pour l’omission de faire voter l’AG.

    Les caisses de pensions doivent voter dans l’intérêt de leurs assurés…c’est bien beau tout ca, mais

  4. Cher Jean Christophe,

    Je trouve que l’initiative de M. Minder est avant tout un attrape-nigaud pour commères du café du commerce qui marche très fort! Intituler une intiative « contre les rémunérations abusives » et argumenter en même temps que contrairement au contre-projet, des dispositions pénales frapperont les contrevenants suffit à convaincre de nombreuses personnes que les rémunérations abusives mèneront en prison…ce qui est évidemment très faux, mais répond parfaitement aux attentes du « Wutbürger » (il n’y a, à ma connaissance, pas de terme équivalent en francais).

    L’intiative demande que l’assemblé générale (AG) se prononce annuellement sur le montant total des revenus de la direction générale (DG) et du conseil d’administration (CA) et que les membres du CA soient élus chaque année. Comme tu le dis toi-même, rien n’empêche une AG d’approuver certains salaires mirobolants. Et ce que beaucoup de gens de semblent pas comprendre: les membres de la DG et du CA ne pourraient être puni non pas pour le montant qu’ils touchent pour pour l’omission de faire voter l’AG.

    Les caisses de pensions doivent voter dans l’intérêt de leurs assurés…c’est bien beau tout ca, mais dans la réalité, tous les assurés n’ont pas le même intéret et dans tous les cas, les dirgeants de l’entreprise ne sauraient pas être envoyés au cachot parce que les caisses de pensions auraient voté contre « les intérêts des assurés ».

    Tu prétends que l’interdiction des golden hello, parachutes dorés et indemnités de départs va réduire certains salaires exorbitants. Ce n’est pas logique: imagine un futur membre d’une DG, auquel on propose un contrat de 3 ans et qu’on informe qu’en cas de rupture de contrat par l’entreprise avant terme, il n’aura droit à aucun dédommagement; il dira « d’accord », mais demandera un salaire plus élevé pour compenser le risque. Plus les conditions sont sévères, plus les prix grimpent…

    Quant à la lettre c du nouveau paragraphe de l’article 93, elle demande que les dispositions concernant les bonus, rentes, crédits et autres soient réglés dans les statuts, ce qui n’est rien de bien contraignant et surtout cela n’a pas nécessairement d’impact sur les « rémuérations abusives ».

    Pour être honnête, je n’ai même pas besoin de lire le détail de l’initiative pour savoir que je voterai « non ». En effet, je trouve particulièrement gênant que cette initiative ne touche que les entreprise cotée en bourse. Pour toutes les autres entreprises, les goldens hellos et autres primes de départs restent tolérées (et crois-moi, des pratiques semblables existent partout), ce qui montre que dans l’esprit de l’initiant, il s’agit essentiellemnt de coller une baffe à un certain nombre (32 selon le tagesanzeiger de samedi passé) d’individu qui ne lui plaise pas… la démocratie n’est pas là pour servir les frustrations d’un individu.

  5. Salut Reto
    C’est vrai que l’initiative n’est pas la panacée pour empêcher tous les salaires abusifs (le contre-projet indirect non plus, d’ailleurs). Personne ne l’a prétendu. Ce n’est qu’un éventail d’instruments pour réguler ces salaires, dont il est vrai certains sont plus efficaces que d’autres. Et c’est aussi vrai que, tant que les actionnaires seront d’accord de verser des salaires disproportionnés, cela sera possible.
    Je ne crois pas que les dispositions pénales soient vraiment le coeur de l’initaitive, mais, même si elles n’enverront pas en prison tous les managers à salaire abusif (ce ne serait certainement pas très compatible avec notre compréhension du droit), il n’en demeure pas moins qu’il s’agit de mesures dissuasives très efficaces, j’en veux pour preuve le climat de peur qu’elles provoquent.
    Enfin, le faible nombre de managers concernés montre que l’initiative ne conduira pas aux catastrophes économiques que prédisent ses adversaires. En revanche, les abus de cette petites cliques sont si choquants et si néfastes pour l’économie (quoi qu’en dise economiesuisse) que cela justifie à mon avis parfaitement des mesures aussi drastiques que celles préconisées par l’initiative. En outre, il n’est à mon avis guère pertinent de parler de texte au service de « frustrations d’un individu », quand on sait que le dit texte a recueilli les 100’000 signatures nécessaires. S’il s’agissait vraiment de la lubie d’un cavalier seul, l’initiative n’aurait pas abouti, ni suscité un aussi long traitement au parlement.

  6. Ping : Pourquoi les salarié-e-s ont intérêt à voter Oui à Minder | Jean Christophe Schwaab

  7. Salut JC

    Ce matin on trouvait dans le Blick une interview du PDG de Roche, qui fait partie des gens « visés » par l’initiative, gagnant 12.5 MCHF par ans. A la question de savoir s’il redoutait l’initiative, il répond que non, car la majorité absolue des actions de Roche, bien que quotée en bourse, est au mains des familles Oeri et Hofmann.
    Cette petite phrase rappelle un point important: ce n’est pas parce que Cedric Wermuth a aquis une action UBS pour pouvoir faire son show à l’assemblée générale qu’il a réellement une influence. Les grands actionnaires des entreprises « visées » par l’initiative sont des fonds d’investissement (privés ou étatiques, tels que Singapour, Quatar, etc…) dont les intérêts sont très différents du supporter moyen de l’initiative. On notera d’ailleurs que lors des dernières AG de grandes entreprises suisse où des votes consultatifs ont été effectués sur les rapports de rémunérations, malgrés la longue file d’intervenants, les rapports sur les rémunérations ont toujours été approuvés haut la main. Je reste convaincu qu’il y a un fossé important entre ce que les gens pensent atteindre avec cette initaitive et ce que ca apportera vraiment; à noter que c’est la même chose avec le contre-projet.

    • Salut Reto,
      L’article du Blick est en effet intéressant. Il montre d’ailleurs que la campagne paniquée d’economiesuisse qui veut faire croire que des emplois seraient menacés par milliers n’est pas très pertinente.
      Cela dit, tu mets le doigt sur un point important: c’est vrai que l’initiative ne va rien changer au fait que, si les salaires du CA et de la direction ont l’aval des actionnaires, ils seront admis. En outre, il est clair que la majorité des actionnaire qui ont un réel pouvoir (et on ne parle ni des Wermuth, ni des retraités qui ont une action pour pouvoir profiter du buffet de l’AG) n’a pas forcément les mêmes intérêts que la population ou que les salariés de l’entreprise et que si elle est contente du travail du CA et de la direction, elle acceptera volontiers de les rémunérer à coup de millions.
      Cependant, l’initiative (le contre-projet aussi, d’ailleurs) vise à permettre aux actionnaires de mieux faire valoir leur droit de vote, notamment en supprimer les représentation par dépositaire ou par les organes. En outre, le « say on pay » a quand même un certain impact: dans toutes les entreprises qui le pratiquent (pour l’instant de manière consultative), on constate que la contestation des rémunération prend de l’ampleur, sans toutefois être majoritaire (ou alors très très rarement), je te l’accorde. Cette étude d’ETHOS est assez intéressante: http://www.ethosfund.ch/f/news-publications/news.asp?code=266
      Finalement, je pense que l’initiative est meilleure que le contre-projet non pas sur la question de la « démocratie actionnariale » (sur ce point, il y a très peu de différences entre les deux), mais sur les interdictions strictes de certaines formes de rémunération comme les parachutes dorés et autres golden hellos.

  8. Ping : Vous avez dit surréglementation? | Jean Christophe Schwaab

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