Bon sens: 1, tutelles/curatelles imposées: 0. Mais le match continue!

En acceptant de donner suite à mon initiative parlementaire contre les tutelles/curatelles imposées, la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN; cf. son communiqué) a fait un premier pas décisif vers la suppression de ce système qui mène à tous les abus dans mon canton (qui est pratiquement le seul à l’appliquer) et qui empoisonne la vie de centaines de vaudoises et de vaudois, sans pour autant que les intérêts des pupilles soient efficacement protégés. Mais ce n’est qu’un premier pas. Et le chemin sera encore long… et semé d’embuches.

Voici donc, à l’attention de ceux qui ne connaissent pas les arcanes du procédure législatif fédéral (dont je faisais partie avant d’être élu au conseil national 😉 ), quelques explications sur la suite des opérations (allez en 1.):

  1. La commission du conseil national ayant donné son aval (par 12 oui PS, verts, verts libéraux et PLR contre 10 non UDC, PDC et PLR et une abstention), le dossier est transmis à la commission-sœur de l’autre conseil, c’est-à-dire la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE). Si la CAJ-CE donne aussi son aval, allez en 2. Sinon, allez en 3.
  2. La CAJ-CN élabore alors un projet d’acte (un texte de loi et son exposé des motifs), qu’elle met en consultation auprès des partis, cantons, organisations et personnes intéressées (pendant 3 mois). En fonction des résultats de la consultation, le projet est soumis aux deux conseils (allez en 4) ou enterré.
  3. Si la CAJ-CE rejette le projet, il va devant le plénum du national. Si c’est oui, il va devant le plénum des Etats (allez en 5). Si c’est non, il est enterré.
  4. Si les plénums deux conseils acceptent le même projet (éventuellement après élimination des divergences), il entre en vigueur après l’échéance du délai référendaire. Si les deux conseils ne parviennent pas à se mettre d’accord ou que l’un des deux rejette finalement le projet, il est enterré.
  5. Si le plénum du Conseil des Etats désavoue sa commission et accepte le projet, la CAJ-CN élabore un projet d’acte (allez en 2). S’il refuse le projet, le projet va devant le plénum du national (allez en 3). Si c’est la deuxième fois qu’on conseil refuse le projet, il est enterré.

Avant que les tuteurs/curateurs puissent être libérés de l’absurde et obsolète obligation d’accepter une tutelle/curatelle, il faudra donc encore convaincre d’abords la CAJ-CE, puis les plénums des deux conseils. Entre-temps, il faudra que les milieux intéressés aient aussi donné leur aval lors de la consultation, ou en tout cas ne se soient pas opposés trop vertement. Si la procédure suit son cours sans trop d’accros, la suppression de l’obligation d’accepter une curatelle devrait prendre environ deux ans. Je donnerai régulièrement des informations via ce site ou sur mon compte twitter (@jcschwaab).

4 réflexions au sujet de « Bon sens: 1, tutelles/curatelles imposées: 0. Mais le match continue! »

  1. Ping : Tutelle-curatelle : quand c’est fini, c’est pas fini ! · Piques et répliques – 2

  2. Bravo pour votre initiative! Je suis totalement contre cette obligation de « servir ». Depuis 1an je me prends la tête avec une curatelle compliquée. Je me sens constamment prise en défaut, déplore le ton des courriers de l’administration communale, bref un vrai casse-tête ! Que ça cesse ENFIN!

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