100 jours au conseil national: premier bilan

Le «bilan des 100 jours» est une tradition incontournable en politique. Pour un élu fédéral, c’est une période particulièrement courte pour tirer un bilan substantiel, étant donné qu’elle couvre à peine une session et demie et deux séances de commission. Ces premières expériences au parlement fédéral sont cependant suffisamment riches et passionnantes pour être brièvement présentées. Il est vrai après un peu plus que 100 jours (103 si j’ai bien compté).

Tout d’abord, le rythme de travail, beaucoup plus élevé qu’au Grand conseil. Les objets sont traités à grande vitesse, en plénum comme en commission et il n’est pas facile d’être en mesure de faire des propositions pertinentes, à plus forte raison lorsque l’objet est en cours de traitement depuis plusieurs années et a déjà fait plusieurs fois la navette entre les deux chambres. La période entre les sessions et entre les séances de commission (2×2 jours entre chaque session) est donc bien chargées, car la préparation des dossiers demande beaucoup de temps. Pas facile à concilier avec un emploi et des obligations familiales!

Les procédures de votes ne sont pas évidentes non plus. Pour l’ex-député cantonal, il faut par exemple s’habituer au fait que chaque vote donne lieu à un appel nominal (tant mieux pour la transparence!) et qu’il n’est donc pas possible de demander cet appel après-coup, dans l’espoir que quelques votes changent de camp et retournent un premier vote négatif (stratégie fort courante au Grand conseil vaudois…).

Parmi les principaux dossiers, je me suis particulièrement occupé de la question des salaires abusifs, car je rapportais sur le sujet pour la commission des affaires juridiques, notamment sur le contre-projet direct à l’initiative dite «Minder». Avec un succès marquant à la clef: la décision d’imposer les rémunérations supérieures à 3 millions de francs par an comme des bénéfices imposables et donc ne plus les considérer comme des charges d’exploitation déductibles. Ce succès était d’autant plus appréciable que cette proposition pour limiter les bonus abusifs avait été rejetée par le conseil national pas plus tard qu’en décembre passé.

J’ai aussi officié comme rapporteur de commission sur la question des faillites abusives: une motion du conseiller aux Etats Hans Hess a été acceptée sans opposition par le national, remplissant une revendication de longue date du mouvement syndical. Les organisations patronales soutenaient aussi cet objet, qui, espérons-le, aboutira sur des mesures pour endiguer le fléau des entrepreneurs qui font faillite sur faillite pour éviter de payer salaires, assurances sociales et fournisseurs.

Au niveau des interventions personnelles, j’ai interpellé le conseil fédéral sur la question des bas salaires dans les services de nettoyage externalisés (en lien avec les marchés publics). La réponse du gouvernement, qui ne voit pas matière à agir malgré une pression évidente sur les salaires constatée en pratique, est fort décevante. Les partenaires sociaux de la branche vont donc plancher sur de nouvelles propositions. J’ai aussi déposé un postulat pour améliorer la situation des préretraités dont l’ex-employeur fait faillite. Souvent, ces personnes, qui n’ont pas encore atteint l’âge de l’AVS et qui ont souvent été mises à la retraite anticipée contre leur gré (ce qui a entraîné une baisse drastique de leur revenu), se voient privées de tout revenu du jour au lendemain parce que leur ancien employeur a fait faillite ou a été repris, sans qu’une solution ne soit trouvée pour honorer leurs pensions. La faillite de Swissair avait donné lieu à de nombreux cas et je demande donc au conseil fédéral d’étudier une solution. Je m’apprête en outre à intervenir sur la question des tutelles et curatelles (bien connue des vaudois) ainsi que sur la politique numérique, en particulier la protection des données sur les réseaux sociaux. Plus de détails bientôt!

 

2 réflexions au sujet de « 100 jours au conseil national: premier bilan »

  1. Bonsoir,

    Vous avez parlé des faillites dans votre message, alors je suggère que vous et votre parti, soumettiez au conseil national, une revendication à ce sujet. Peut-être, voire certainement qu’une telle revendication a déjà été soumise par le passé, qu’elle est en cours de traitement, qu’elle a été refusée, ou abandonnée…je l’ignore, mais, quoiqu’il en soit, cela serait peut-être bien de l’effectuer pour le bien des travailleurs…

    Je suppose que vous avez déjà entendu parler de la caution pour le loyer, que les locataires doivent verser aux gérances/propriétaires avant d’emménager. Cette caution, bloqué sur un compte, et qui correspond à trois mois de loyer, permet au propriétaire de récupérer la caution, si le locataire n’a pas payé son loyer, ou prendre sur la caution, les dégâts que le locataire aurait occasionnés dans le logement. Bref, il s’agit d’une garantie pour les propriétaires, vis-à-vis des locataires qui ne paieraient pas leur dû. Par contre, si le locataire part du logement et qu’il a payé tout ce qu’il doit, il peut récupérer sa caution.

    Donc, comme cela est courant et que ce système fonctionne, je suggère que les employeurs versent aussi sur un compte bloqué, 2 mois de salaire de garantie (caution), à tout salarié qui fait partie de son entreprise ou qu’ils souhaitent engager. Si le salarié part de l’entreprise et que le salarié a reçu l’entier de son salaire, alors dans ce cas l’employeur peut récupérer les 2 mois de salaire de garantie. Par contre, si l’employeur ne paie pas son salarié pour le travail qu’il a effectué, alors, le salarié pourrait facilement saisir la justice pour exiger de récupérer son argent à travers le salaire de garantie (caution). Et même si l’employeur fait faillite, alors pas de souci pour le salarié, car il sait déjà que 2 mois de salaire sont bloqué sur un compte, et de ce fait, que cet argent n’a pas été englouti dans la faillite. Cela éviterait aussi que des patrons partent avec la caisse, sans laisser d’adresse, et sans avoir payé leurs salariés. Je propose 2 mois, car 1 mois, selon moi, c’est peu, car le salarié peut se dire que l’employeur a oublié de payer le salaire ou qu’il y a eu un problème dans le versement et en attendant des explications, le salarié continue à travailler dans le deuxième mois. Et 3 mois, selon moi, c’est trop, car si en 2 mois un salarié n’a pas touché de salaire et qu’il continue à travailler dans le 3ème mois, c’est qu’il est vraiment bobet.

    Certes, dans un premier temps, pour mettre ce système en place, exiger d’une entreprise, par exemple de 10 personnes, de mettre 20 mois de salaires sur un compte bloqué, cela serait difficile, car je doute que toutes les entreprises ont cet argent à disposition, cela représente une somme quand même. Mais pour mettre cela de manière progressive, il faudrait exiger qu’elles fassent une sorte de pot commun avec d’autres entreprises (dont les comptes de ces entreprises seraient toutes positives et qu’elles n’aient pas de risques de faillite dans l’année qui suit, pour éviter de pénaliser les autres entreprises) et plus tard, si l’une d’elle fait faillite, le salarié pourrait prendre son salaire sur ce pot commun d’entreprises. Cela serait de manière transitoire jusqu’à ce que toutes ces entreprises auront pût mettre l’équivalent de 2 mois de salaire pour l’ensemble de son personnel.

    Par contre, pour toute nouvelles entreprises qui viendraient sur le marché, elles auraient l’obligation de garantir 2 mois de salaire de caution, avant d’engager du personnel.

    Cela fait un moment que cela me trotte dans la tête et cela est ressorti quand j’ai lu l’article de ce jour, du journal 20 minutes du mardi 13 mars 2012. Le titre de l’article est : Une bistrolière débutante coule tout son personnel. Cela concerne 10 employés de la restauration qui n’ont pas reçu un franc de salaire en 2 mois de travail, et comme la bistrolière est mise aux poursuites et qu’elle ne peut pas les payer, ces 10 employés auront travaillé deux mois pour rien. Et si par chance, ils venaient à récupérer leurs argents, cela aurait été par des batailles juridiques à n’en plus finir…

    Reste à savoir, s’il ne faut pas concevoir des garde-fous, une sorte de précaution dans la loi, pour éviter que l’employeur licencie ses salariés, (tout en leur versant leurs salaires), dans le seul but de récupérer les garanties de salaires. En gros, l’employeur peut se dire, j’ai 10 salariés payé 4’000 frs par mois, multiplié par 2 mois de garantie, cela donne 80’000 frs, qui se trouve sur un compte bloqué, et je n’ai donc qu’à licencier ces 10 salariés pour récupérer 80’000 frs. Ce système de caution pourrait donc aussi être à double tranchant et détériorer la situation pour les salariés qui verraient leurs emplois supprimés, dans le seul but pour l’employeur de récupérer les salaires de garantie (caution). Bon, là cela devient trop compliqué pour moi, je laisse au juriste et au politicien que vous êtes, pour trouver la solution s’il y en a une, si cette proposition de salaires de garantie (caution), serait éventuellement concevable.

    Mais si cela passe la rampe, avec des gardes fous, alors plus de problèmes, les partons malhonnêtes seraient totalement muselés, et les bons patrons, qui auraient tout fait pour maintenir à flot leur entreprise, pourraient en cas de faillite ou difficulté financière, pouvoir garantir à leurs salariés 2 mois de salaires. Tous les salariés en Suisse, n’auraient donc plus à se voir privé de leurs salaires, pour un travail qu’ils auraient effectués.

    Voici l’article qui parle de l’affaire de la bistrolière, ci-dessous :

    http://www.20min.ch/ro/news/romandie/story/17463991

    Et l’ensemble du personnel en Suisse, pourraient chanter à tue-tête, le cœur léger :

    http://www.youtube.com/watch?v=BP3_dgTofKA

    Merci patron !!!

    P.S. Je ne vous en tiendrais pas rigueur si vous trouvez cette proposition incongrue, je n’ai pas votre expérience politique et syndicaliste, mais comme je me pose la question, je serais curieux de savoir pourquoi cela ne marcherait pas, et si ce type de proposition avait déjà été débattu entre syndicats et patronats.

    Lucignolo

    • Bonjour Lucignolo, merci beaucoup pour cette excellente suggestion. Les syndicats planchent déjà sur une idée de caution, en lien avec la libre circulation des personnes. L’idée est d’obliger toute entreprise qui vient en Suisse à déposer une caution couvrant quelques mois de salaires et les frais de contrôle, pour éviter qu’en cas de faillite tout le personnel se retrouve sur le carreau. Il y a eu une motion au conseil national il y a une année, mais elle n’a malheureusement pas trouvé de majorité. Pour l’instant.
      Les syndicats reviennent donc à la charge avec ces propositions dans les conventions collectives de travail (CCT) et nous avons de plus en plus de succès auprès de nos partenaires patronaux avec de genre de proposition. Malheureusement, toutes les branches ne sont pas d’accord et toutes les branches ne bénéficient pas de CCT. Idéalement, il faudrait donc une solution légale qui s’impose à tous, mais probablement que c’est encore un peu tôt pour ce genre de solution… En tout cas, nous y travaillons!

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