Fiscalité et péréquation intercantonale / Gare de Palézieux: réponse à deux interpellations

Le Conseil d’Etat vient de répondre à deux de mes interpellations, la première déposée en décembre 2010 sur l’impact sur la péréquation intercantonale des exonérations de l’impôt sur le bénéfice des personnes morales. La deuxième a été déposée en juin de cette année et porte sur l’avenir de la Gare de Palézieux.

Péréquation intercantonale:

La première réponse est bien cachée au milieu de l’exposé des motifs et projet de décret no 2 du budget 2012 (EMPD 438, pp. 130-134). Le Conseil d’Etat répond à mes questions sur l’impact sur la péréquation intercantonale de l’exonération de l’impôt sur les sociétés (ex-arrêté «Bonny», remplacé par la loi fédérale sur la politique régionale). En effet, ces dernières sont comptées dans «l’indice de ressources» qui détermine combien le canton doit payer à la péréquation intercantonale, mais, il s’agit de ressources fictives, puisqu’elles ne paient pas d’impôts. Le canton doit donc payer une part de la péréquation calculée sur des ressources qu’il ne touche pas. En outre, il y a une divergence de méthode de calcul entre administrations fédérale et cantonale, ce que le contrôle fédéral des finances avait relevé dans un rapport d’audit datant de 2010.

Le Conseil d’Etat répond en substance que ce différend a été aplani et que les recettes fiscales directes et surtout indirectes des entreprises concernées compensent le fait que le canton doive verser à la péréquation intercantonale des montants calculés sur des ressources qu’il ne prélève pas. On apprend en outre qu’il y a dans le canton 50 entreprises exonérées d’impôts fédéraux et cantonaux/communaux au titre de l’ex arrêté «Bonny» et 75 exonérées d’impôts cantonaux/communaux.

Palézieux-Gare:

Le Conseil d’Etat répond en outre aux questions que je posais avec mes collègues Eric Sonnay (PLR) et Philippe Modoux (UDC) concernant l’avenir de la gare de Palézieux, dont les relations longues distances (vers Berne, Fribourg et Genève) sont menacées de dégradation (notamment au niveau du temps de parcours) par le nouvel horaire «Romandie 2013» des CFF. Le Conseil d’Etat confirme que «Romandie 2013» améliorera les liaisons régionales, mais dégradera les longues distances. Il répond en substance qu’il va prendre langue avec les CFF et le canton de Fribourg, afin de discuter de l’avenir de Palézieux et de Romont. Palézieux restera cependant «un nœud de trafic régional», même en cas de dégradation de l’offre longue distance. Le Conseil d’Etat semble toutefois assez résigné: Dans sa réponse, on ne décèle pas de réelle volonté de défendre énergiquement Palézieux. Le Conseil d’Etat n’aborde pas non plus le prolongement prévu du «train des vignes» (actuellement: Vevey – Puidoux-Chexbres), ce qui renforce les arguments en faveur du maintien de bonne liaisons longues distances au départ de Palézieux. Il ne se pose pas non plus la question de savoir ce que feront les passagers qui actuellement font usage de l’offre vers Berne ou Genève: Continueront-ils à prendre le train en grinçant des dents (ce qui sera probablement mon cas) ou prendront-ils leur voiture?

La défense de la gare de Palézieux passera donc plutôt par la mobilisation de la population, qui a déjà manifesté son attachement à une bonne desserte de transports publics dans la région en signant massivement cette pétition. La population pourra aussi s’exprimer lors de la consultation publique sur l’horaire 2013, qui aura lieu au printemps 2012.

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