Managed care: contrainte et rationnement pour les assurés, liberté totale pour les assureurs

Récemment adopté par la majorité de droite du Parlement fédéral, soutenue par la majorité du groupe des verts, les réseaux de soins intégrés (managed care) sont vantés par beaucoup comme étant LA mesure qui va faire baisser les coûts de la santé. Or, c’est un piège qui restreindra drastiquement la liberté des assurés (en particulier le libre choix du médecin) tout en favorisant le rationnement des soins. Pour le plus grand bénéfice des caisses-maladies, lesquelles continueront à jouir d’une liberté quasi-totale.

A la base, le principe des réseaux de soin est bon. L’USS préconise par exemple l’introduction d’un interlocuteur personnel de santé, soignant de premier recours (généraliste, pédiatre, infirmier spécialisé) à qui les assurés devraient s’adresser en premier, afin d’éviter le recours inutile à un spécialiste coûteux. Les réseaux de soins partent sur la même base, mais l’interprétation qu’en ont fait les chambres fédérales est désastreuse. Et entièrement à l’avantage des caisses-maladie (qui ne stipendient pas autant de parlementaires bourgeois pour rien…).

Contrainte pour les assurés

A coup d’augmentation de la quote-part (de 700 à 1000.—Fr. par an, de 10 à 15% par prestation) pour ceux qui ne rejoignent pas de réseau, les assurés seront fortement incités à rejoindre un réseau (pour autant qu’il y en ait un près de chez eux, voir plus bas). Et la facture pour les «récalcitrants» risque de s’alourdir bien vite, car ces plafonds pourront être augmentés facilement par le Conseil fédéral, sans passer par le parlement.

Qui rejoint un réseau y sera lié jusqu’à 3 ans, à des conditions que fixeront les caisses-maladie. Il ne sera possible d’en sortir que si les conditions d’assurance ont changé ou si les primes ont augmenté plus que la moyenne cantonale. En l’absence de ces conditions, quitter un réseau ne sera possible qu’en payant une prime de sortie. Le Parlement a même biffé la condition comme quoi quitter un réseau serait possible si la qualité des prestations venait à se dégrader. Bref, les assurés seront pieds et poings liés. Une fois pris dans les mailles du filet d’un réseau, ils y resteront prisonniers. Et, une fois dans le réseau, il perdent le libre choix de leur médecin.

Vers le rationnement des soins?

La «coresponsabilité budgétaire» (négociation entre réseau et caisse) introduite par le managed care est un instrument qui, à terme pourrait entraîner un rationnement des soins. En effet, s’il y a un bénéfice ou un déficit, il sera partagé entre le réseau… et la caisse-maladie! Bref, les acteurs auront donc tout intérêt à ce que les prestations coûtent moins cher que prévu. Ils seront donc tentés d’inciter leurs patients, en particulier les malades chroniques, à moins consommer de soins. C’est une grande nouveauté: alors qu’elles n’ont actuellement pas le droit de faire des bénéfices avec l’assurance de base (en théorie du moins), les caisses-maladie pourront désormais en faire… à condition que leurs assurés consomment moins. Par exemple en renonçant à des prestations.

Les assureurs libres comme l’air

Alors que les assurés seront accablés de contraintes, les assureurs, eux, n’en auront aucune. Ils pourront librement décider s’ils contractent avec les réseaux ou pas. Les assurés n’ont plus le libre choix du médecin, alors que les caisses-maladie, peuvent, elles, décider avec qui elles travaillent. Et choisir d’exclure les réseaux qui coûtent plus cher que la moyenne, par exemples parce qu’ils comptent parmi leurs patients de nombreux malades chroniques ou âgés. La sélection des «bons risques» va donc s’aggraver, aux dépens de la couverture générale en soins de base.

Les caisses ne seront en outre pas obligées de proposer des réseaux dans toutes les régions. Les assurés seront presque obligés de rejoindre un réseau (à moins d’avoir les moyens de payer une quote-part plus élevée), mais ne seront pas sûr que tous les assureurs leur en proposeront un près de chez eux. Certains pourraient être obligés de faire de longs trajets pour éviter de voir leur quote-part augmenter drastiquement. Ou alors conserver des soins de proximité, mais les payer beaucoup plus cher. Certes, la loi donne au Conseil fédéral la possibilité d’imposer aux caisses de proposer des réseaux dans toutes les régions, mais il ne s’agit que d’une possibilité, valable en cas de grave déficit de couverture, pas d’une obligation. Les régions périphériques ou celles dont la structure démographique laisse entendre que les coûts de la santé y seront plus élevés (p. ex. à cause de la pyramide des âges), seront prétéritées et risquent fort de n’intéresser aucune caisse-maladie, qui se concentreront sur les régions plus lucratives.

Signez le référendum!

Le managed care n’est au fond rien d’autre qu’une prise de pouvoir supplémentaire des caisses-maladie sur notre système de santé, même si ce cadeau empoisonné a été bien emballé dans un concept à la mode. Or, les caisses n’ont qu’un seul intérêt: que la palette de prestations à rembourser soit la plus petite possible et pousse le plus possible d’assurés vers les complémentaires, sur lesquelles elles peuvent faire du bénéfice, sélectionner les assurés rentables et donc elles peuvent exclure les «mauvais risques».

Les syndicats soutiennent le référendum lancé par les organisations de médecins, de patients et de retraités. Signons-le pour éviter une dégradation supplémentaire du droit à la santé! Et, pour se libérer enfin de la mainmise coûteuse des caisses sur notre système de santé, passons au plus vite à la caisse unique et publique!

Le site de soutien au référendum (la version finale de la loi n’ayant pas encore été publiée, les feuilles de signatures ne seront disponibles que dans quelques jours).

3 réflexions au sujet de « Managed care: contrainte et rationnement pour les assurés, liberté totale pour les assureurs »

  1. Contrainte et rationnement pour les assurés, liberté pour les assureurs : ta description en noir et blanc vise à discréditer la réforme pour mieux valoriser la caisse unique. C’est donc le choix de la politique du pire. Or je ne vois aucune contradiction entre réseaux et caisse unique.
    Par ailleurs ta critique des réseaux de soins repose sur de nombreuses erreurs. Quelques exemples.
    -Bien sûr que l’incitation financière (prime et quote-part plus basse) doit pousser les assurés à adhérer à un réseau. Mais, contrairement à ce que tu affirmes, ceux qui ne disposeront pas de réseaux dans leur région ne seront pas soumis à une pénalité financière (séance du Conseil national du 29.09.2011).
    -Les assurés resteront liés à leur réseau durant trois ans – une évidence si l’on veut éviter l’actuel et onéreux tourisme médical -. Ce n’est pas la prison à vie.
    -Le réseau ne signifie pas l’absence de liberté de choix du thérapeute. Les réseaux regroupent des dizaines, voire des centaines de soignants.
    – La réforme n’assoit pas la toute puissance des caisses mais renforce le pouvoir de négociation des réseaux. Avec leur montée en puissance, ce sont eux qui tiendront le couteau par le manche. Quelle assurance voudra se priver de couvrir des dizaines de milliers de patients ?
    -Le réseau qui développerait une stratégie de rationnement des soins perdrait rapidement sa clientèle. Les réseaux ne peuvent couper dans le catalogue des soins de l’assurance de base.
    -Grâce à l’affinement des critères de compensation des risques maintenant ancrés dans la loi, les caisse n’ont plus d’intérêt à sélectionner les bons risques.
    En conclusion, je regrette que des socialistes, croyant créer des conditions favorables au succès de la caisse unique, discréditent un projet qui objectivement améliore la prise en charge des patients et contribue à mieux maîtriser l’évolution des coûts de la santé. Et s’acoquinent aux médecins spécialistes qui craignent de voir baisser leurs plus que confortables revenus.

  2. Merci M. Schwaab pour avoir clarifié que les « soins intégrés » sont en verité une belle expression française pour le Managed Care bien connu et justement mal famé. On a rebaptisé le Managed Care en « soins intégrés » en esperant que les gens *Abracadabra* ne verront que c’est une piège, qui vise à abolir le libre choix du médecin et à fragilisier le secret médical. Derriere cette feinte se cache encore une fois le vieux plan de rationner les soins. Il y ne reste rien à embellir.

  3. Ping : Comment expliquer le succès de l’initiative pour une caisse publique et unique? | Jean Christophe Schwaab

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