Voici, comme annoncé dans mon premier billet intitulé «bilan de législature (ou presque)», les principaux dossiers que j’ai suivis avec particulièrement d’attention au cours de mes quatre premières années de Grand conseil:
Nouvelle loi vaudoise sur la formation professionnelle:
Les socialistes ont obtenu de nombreux succès lors de cette révision totale de la législation vaudoise sur la formation professionnelle (LVFPr): Fonds pour la formation professionnelle pour encourager les entreprises à former des apprentis, tests de sélection mis à la charge des employeurs, maintien d’un remboursement de frais des apprenti-e-s par l’employeur. Cette importante (et complexe) révision législative, menée d’une main de maître par Anne-Catherine Lyon, améliore aussi notamment la surveillance de l’apprentissage.
Planification hospitalière:
La Confédération oblige désormais les cantons à mettre les hôpitaux publics et privés en concurrence (même si cela aura pour effet d’augmenter les coûts de la santé), tout en leur laissant une marge de manœuvre en matière de planification hospitalière. Malheureusement, les cliniques privées ont obtenu de leurs valets de la droite bourgeoise la non-entrée en matière sur la première mouture de la révision de la loi sur la planification hospitalière (LPFES). Cependant, la partie du projet concernant les EMS a été finalement acceptée par le Grand conseil, dans une forme identique au premier projet du Conseil d’Etat amendé par la commission, qui contenait quelques progrès intéressant, notamment la limitation de la sous-traitance. Et, au final, les cliniques privées ont bien dû s’apercevoir que leur petite démonstration de force (financière) n’a été qu’un coup d’épée dans l’eau, car la base légale existante a permis au Conseil d’Etat d’exclure de la liste des établissements hospitaliers qui peuvent prétendre à un soutien public (liste LAMAL) ceux qui ne sont pas «reconnus d’intérêt public» au sens de la LPFES actuelle. Bref, la tentative de la droite d’obliger l’Etat à verser quelque 70 millions de francs dans la poche des actionnaires des cliniques privées a fait chou blanc.
Tutelles/curatelles:
En matière de tutelles/curatelles, le groupe socialiste a pu également obtenir un succès important. Après plusieurs années d’attente, le Conseil d’Etat, sous la pression de deux motions du PS (déposées par Filip Uffer et votre serviteur) et d’une initiative d’AGT, a fini par déposer un projet sérieux. Les débats en commission ont encore permis de l’améliorer de manière substantielle et le Grand conseil l’a finalement accepté à la quasi-unanimité. Même s’il n’a malheureusement pas été possible, notamment pour des questions de comptabilité avec le droit fédéral, de supprimer totalement l’obligation d’accepter une tutelle/curatelle, il s’agit d’une avancée majeure. Il faudra cependant rester très attentif à sa mise en application et le groupe socialiste s’y emploiera.
Réforme de la péréquation intercommunale:
L’ancien système, imprévisible et souvent opaque, a été remplacé par une méthode de calcul plus simple, et surtout plus prévisible. Le principe de péréquation financière entre communes aisées et communes en difficultés financières a été maintenu, ce qui n’allait pas de soi, certaines communes riches ne souhaitant plus soutenir celles qui n’ont pas la chance de disposer de gros contribuables ou de moyens pour les attirer, comme de beaux terrains à bâtir avec vue sur le lac et à proximité des centres urbains et de leur commodités (infrastructures, emplois, culture, etc.).
Travail dominical:
Le Grand conseil a torpillé la tentative du Conseil d’Etat d’instaurer deux dimanches supplémentaires de travail par an dans le commerce de détail. Une majorité composée de la gauche et des verts, du centre et de quelques membres du centre-droit a rappelé que la santé, la vie familiale et sociale des travailleurs concernés est plus importante que le désir de quelques-uns de pouvoir consommer n’importe quoi n’importe quand. C’est une belle victoire des syndicats, qui auraient lancé (et probablement gagné) le référendum si le Conseil d’Etat avait imposé ce qui n’aurait été qu’un pas supplémentaire vers la libéralisation totale des horaires de travail.
Frein à l’endettement
Le Conseil d’Etat a réussi à imposer une interprétation inutilement rigide du frein à l’endettement vaudois. La loi d’application des art. 165 de la Constitution cantonale ont le double défaut de ne pas tenir compte de la conjoncture et de priver les électeurs d’un de leurs droits les plus élémentaires: celui de dire «non» à toutes les propositions qui leur sont soumises.
J’ai en outre eu l’honneur d’être rapporteur de commission sur plusieurs objets, notamment fiscaux (effets de seuils de l’imposition, augmentation de l’imposition des personnes imposées «à forfait»), sur le salaire minimum, la rénovation du palais de Beaulieu, et, bien sûr, la ratification de la fusion de Bourg-en-Lavaux.
Sans groupe solide, pas de salut !
Il convient d’ajouter pour conclure que les député-e-s socialistes ont la chance de pouvoir s’appuyer sur un groupe solide et compétent. De tous les groupes, le groupe socialiste est celui qui présente la plus grande diversité d’âges, de professions, de réseaux associatifs, de centre d’intérêts et de compétences. Sur tous les dossiers, quels qu’ils soient, plusieurs membres de notre groupe sont en mesure d’intervenir avec sérieux et efficacité, la richesse des sujets traités par les interventions parlementaires socialistes en témoigne. Lorsqu’on est confronté à un sujet que l’on ne maîtrise pas, on peut être sûr de pouvoir compter sur un ou plusieurs spécialistes de la question en son sein. Et, avant de déposer une intervention parlementaire, on peut toujours compter sur d’excellents conseils. La qualité du travail parlementaire – toujours le fruit d’efforts collectifs – dépend énormément de la qualité du groupe. Avec un groupe d’un tel calibre, même si le succès n’est pas toujours au rendez-vous (le PS n’est en effet pas majoritaire), nos électrices et électeurs peuvent avoir la garantie d’être défendus au sein du parlement cantonal de manière optimale.