Assainir les entreprises en difficulté sans pénaliser les salariés

Le Conseil fédéral souhaite faciliter l’assainissement des entreprises menacées de faillite. Malheureusement, il propose que ce soit surtout les salariés de ces entreprises qui en fassent les frais.

Selon son projet de révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), le repreneur d’une entreprise en assainissement (p. ex. dans le cadre d’un sursis concordataire) ne serait plus obligé de reprendre l’intégralité de ses salariés, comme c’est pourtant le cas lors de tout transfert d’entreprise. Selon le gouvernement, cela augmenterait les chances de trouver un repreneur. Or, cette hypothèse n’est pas confirmée par les faits: en effet, il n’existe aucun exemple d’assainissement qui aurait été rendu impossible à cause de l’obligation de reprendre la totalité des contrats de travail. Autoriser les repreneurs à procéder à des licenciements collectifs au moment de l’assainissement – et donc assainir sur le dos du personnel – est donc inutile. En outre, la suppression de cette garantie d’emploi ne saurait être compensée par la perspective hypothétique de voir certaines places de travail sauvées par l’assainissement, pour autant que tel en soit réellement l’objectif.
Le Conseil fédéral propose cependant une contrepartie intéressante à la suppression de la reprise automatique de tous les contrats de travail, à savoir: l’obligation, pour toute entreprise de 250 salariés et plus, de prévoir un plan social en cas de licenciement d’au moins 30 personnes (sur une durée de 30 jours). Le projet du Conseil fédéral ne définit toutefois pas le contenu d’un tel plan et laisse donc une grande marge de manœuvre aux partenaires sociaux appelés à le négocier. Un tel accord aurait pour objectif d’atténuer les conséquences des licenciements collectifs et ne devrait pas mettre en danger l’existence de l’entreprise. Si les partenaires sociaux ne parvenaient pas à se mettre d’accord, c’est un tribunal arbitral qui déciderait du contenu du plan social.
Il faut saluer cette proposition, car elle introduit une mesure qui a fait ses preuves tant dans la pratique des branches qui connaissent un partenariat social fort que dans les pays voisins. Elle permettrait d’améliorer la situation des salariés victimes de licenciements collectifs, sans mettre en péril l’entreprise concernée.
Le droit en vigueur ne prévoit qu’une obligation limitée de consulter le personnel, mais pas celle de mener ces négociations à bon port. S’ils ont été licenciés dans les formes, les salariés n’ont actuellement droit à une aucune indemnité de licenciement, ni à des mesures facilitant la recherche d’un emploi ou la retraite anticipée. Et, dans tous les cas, même si l’employeur qui procède à un licenciement collectif ne respecte pas les règles du droit en vigueur, la maigre sanction – une indemnité d’au maximum deux mois de salaire – n’a pas le moindre effet dissuasif, ni ne permet de compenser le dommage subi par les salariés.
La situation des salariés victimes de licenciements collectifs justifie largement l’introduction de mesures de compensation. En effet, ces salariés sont confrontés à la difficulté de retrouver un emploi en même temps que de nombreux ex-collègues qui occupaient des emplois similaires dans la même région. En outre, les licenciements collectifs sont plus nombreux en période de basse conjoncture, où la recherche d’un nouvel emploi est plus ardue. Cette situation difficile devient encore moins acceptable lorsque l’entreprise a procédé à des restructurations non pas parce qu’elle est objectivement en difficultés, mais parce qu’elle souhaite plutôt arrondir son bénéfice. Pour ces raisons, les syndicats accordent une grande importance à la négociation de plans sociaux en cas de licenciements collectifs, mais l’absence d’obligation légale condamne très souvent les négociations à l’échec.
Le projet de révision de la LP contient enfin une lacune majeure: il ne prévoit aucune mesure pour juguler les faillites abusives en chaîne lors desquelles des employeurs peu scrupuleux se déclarent en faillite pour éviter d’avoir à payer salaires et charges sociales, puis refondent presque immédiatement, sous une autre raison sociale, une entreprise qui déploie la même activité. Cette «nouvelle» entreprise ne tarde pas à faire faillite à son tour en laissant des salaires et des cotisations sociales impayés. L’entrepreneur en fonde alors une troisième et ainsi de suite. A chaque fois, les pertes sont mises à la charge de la collectivité, en particulier de l’assurance-chômage. Ce fléau est en train de prendre une ampleur inquiétante, en particulier dans le bâtiment. La révision du droit des poursuites et faillites est l’occasion idéale pour y mettre un terme, par exemple en interdisant à une personne qui a des actes de défaut de biens pour arriérés de salaires ou de charges sociales de faire partie de l’organe dirigeant d’une société de personnes tant que les créanciers lésés n’ont pas été remboursés.
Texte paru aujourd’hui dans «Le Temps»

8 réflexions au sujet de « Assainir les entreprises en difficulté sans pénaliser les salariés »

  1. Monsieur,

    Quelques précisions:

    « il n’existe aucun exemple d’assainissement qui aurait été rendu impossible à cause de l’obligation de reprendre la totalité des contrats de travail. »

    -> Si tel est le cas, pourquoi certaines sociétés, faute de repreneur, se déclarent en faillite?

    « Cette situation difficile devient encore moins acceptable lorsque l’entreprise a procédé à des restructurations non pas parce qu’elle est objectivement en difficultés, mais parce qu’elle souhaite plutôt arrondir son bénéfice. »

    -> Pure démagogie, avez-vous des preuves?

    « Cette «nouvelle» entreprise ne tarde pas à faire faillite à son tour en laissant des salaires et des cotisations sociales impayés. L’entrepreneur en fonde alors une troisième et ainsi de suite »

    -> Effectivement certains entrepreneurs sont peu srupuleux, mais, étonnement, vous ne parlez jamais de la responsabilité des employés, comme ci ces derniers avaient juste des droits. En fait, chaque employé est libre de signer un contrat de travail avec qui il le veut. S’il décide de s’engager pour un entrepreneur magouilleur, libre à lui.

  2. Cher JC,

    « Le Conseil fédéral souhaite faciliter l’assainissement des entreprises menacées de faillite. « .

    Travaillant pour une entreprise qui est passée tout prêt de la faillite fin 2010, malgré le licenciement de plus de 35 personnes début 2010, mais qui a finalement été rachetée par groupe étranger, j’ai 2 remarques:

    – L’alternative à l’assainissement est la faillite, qui n’est sûrement pas dans l’intérêt de employés. Affirmer que « Malheureusement, il propose que ce soit surtout les salariés de ces entreprises qui en fassent les frais » est quelque part un non-sens, l’alternative n’étant pas franchement plus intéressante.

    – Le souci principal de notre repreneur était que l’affaire se passe le plus rapidement possible, afin d’éviter que les employés ne quittent le navire; l’économie n’est pas faite que de gens peu scrupuleux; nombreux sont ceux qui comprennent qu’une entreprise sans employés ne vaut rien du tout !

  3. Salut Reto,

    Lors d’un assainissement, tout le monde doit faire des sacrifices. Or, le droit actuel, en particulier la faciliter de licencier, y compris sous forme de licenciement collectif, donne déjà à l’employeur ou au repreneur la possibilité de faire supporter au personnel une partie des sacrifices nécessaires lors de l’assainissement (qui vaut, je te l’accorde, en général mieux que la faillite pure et simple). Demander des sacrifices supplémentaires aux salariés n’est donc à mon avis pas équitable, à plus forte raison si on exige d’eux un sacrifice inutile: En effet, il n’y a aucune preuve empirique que l’obligation du repreneur de reprendre tous les contrats (qu’il peut d’ailleurs dénoncer plus tard en respectant les délais de congé) empêche les assainissement. Ce n’a d’ailleurs pas été le cas semble-t-il dans ton cas, ou me trompé-je? Il faut en outre ajouter qu’un nouvel arrêt du TF permet au repreneur d’une entreprise (saine ou en assainissement) de licencier très facilement pour motifs économiques, y compris des motifs basés sur la nécessité de restructurer. Je pense que les repreneurs ont donc déjà une marge de manoeuvre suffisante.
    A cela s’ajoute le fait que la suppression de l’obligation de reprendre tous les contrats de travail pourrait déboucher sur des abus, des pseudos-assainissement, dont l’objectif n’est pas de sauvegarder les intérêts des créanciers, mais de restructurer exclusivement sur le dos du personnel. Bref, une position inutile et dangereuse. Et comme le droit actuel, suffit, il n’y a pas besoin de vouloir réformer à tout prix!

  4. Bonjour l’équipe,

    Il y a tout de même quelque chose qui me gêne dans cette nouvelle idée:

    Evidemment que les repreneurs seront EXTREMEMENT tentés de libérer les salaires les plus hauts (Employés dont le salaire a été ajusté au fil des années…) puis de réengager dans un futur plus sain des employés moins chers… Et il y en a à la pelle qui viennent de nos chers pays limitrophes…

    Pour une fois, je pense effectivement que ce n’est pas une modification à faire. JCS, j’éspère que vous trouverez le monde nécessaire afin de combattre cette idée.

    Salutations

    Richard

  5. @ JCS:

    « En effet, il n’y a aucune preuve empirique que l’obligation du repreneur de reprendre tous les contrats (qu’il peut d’ailleurs dénoncer plus tard en respectant les délais de congé) empêche les assainissement. »

    Là, vous enfoncez des portes ouvertes, c’est évident qu’il n’y a pas d’études empiriques arrivant à de telles conclusions. Les raisons du repreneur potentiel sont évidemment multiples. Habile argumentation et communication syndicaliste, comme lorsque vous justifiez des dépenses supplémentaires, en arguant que cela correspond à un café par semaine, par ex.

  6. Cher JC,

    En rachetant une entreprise proche de la faillite, un repreneur prend souvent un gros risque; finalement, si une entreprise se trouve dans une telle situation, cela signifie généralement qu’il y a un sérieux problème qu’il convient d’identifier et de résoudre. En l’obligeant a priori à reprendre les structures telles quelles, on limite sa marge de manoeuvre

  7. Effectivement, le repreneur prend un risque. Mais c’est l’essence même de tout contrat de travail: l’employeur supporte le risque d’entreprise. S’il fait des pertes, il doit les assumer (mais, dans ce cas, il lui est assez facile de licencier son personnel). Mais le pendant en vaut la peine: s’il fait un bénéfice, c’est à lui, et à lui seul, de décider ce qu’il en fait.
    D’ailleurs, le tribunal fédéral vient de décider qu’un repreneur qui restructure ou qu’une entreprise qui restructure en vue d’être reprise en a le droit et que les éventuels licenciements qui en découlent ne sont pas abusif (ATF 136 III 552). La marge de manoeuvre reste donc à mon avis suffisante.

  8. « Mais le pendant en vaut la peine: s’il fait un bénéfice, c’est à lui, et à lui seul, de décider ce qu’il en fait. »

    C’est relativement drôle d’utiliser cet argument puisque votre parti fait généralement tout pour que cela ne soit pas/plus le cas… (Salaires « abusifs » par exemple…)

    Enfin bref…

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