(Interpellation déposée aujourd’hui au Grand Conseil)
Le partenariat social et les conventions collectives de travail (CCT) gagnent en importance dans notre pays. Ils permettent, entre autre, d’améliorer les conditions de travail, de garantir une concurrence loyale et de prévenir la sous-enchère. Les entreprises qui dépendent de l’Etat ou lui appartiennent ont un rôle à jouer dans ce renforcement, en se comportant en partenaires sociaux exemplaires et en adhérant aux CCT qui les concernent.
Dans le secteur bancaire, les conditions de travail sont réglées par une CCT intitulée «convention relative aux conditions de travail du personnel bancaire». La BCV a adhéré à l’organisation patronale signataire de cette CCT (AGV Banken), ce qu’il faut saluer. Malheureusement, elle a fait usage de la possibilité de ne pas être soumise à la CCT (selon l’art. 3 al. 4 des statuts d’AGV Banken). Son personnel n’en bénéficie donc pas. Même si ses conditions de travail sont matériellement comparables à celles de la Convention, un élément essentiel manque: la participation.

Nous avons donc l’honneur de poser au Conseil d’Etat les questions suivantes:
1. Le Conseil d’Etat est-il conscient de l’importance du partenariat social et des CCT? Soutient-il et encourage-t-il leur développement?
2. N’estime-t-il pas que les entreprises dépendantes de l’Etat ou lui appartenant doivent se comporter en partenaires sociaux exemplaires?
3. Pourquoi la BCV n’est-elle pas soumise à la «convention relative aux conditions de travail du personnel bancaire»?
4. Le Conseil d’Etat compte-t-il faire usage de ses droits d’actionnaire majoritaire pour que la BCV se soumette à cette CCT? Si non, pourquoi?

Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.