Depuis bientôt une année, la commission parlementaire en charge des tutelles/curatelles a dû suspendre ses travaux dans l’attente de nouvelles propositions du Conseil d’Etat. Mais le Département de M. Leuba n’a pas tenu son engagement de présenter ses nouvelles propositions sur les tutelles et curatelles au Grand Conseil «avant les vacances d’été» (réponse de M. Leuba à ma question orale du 11.05.2010, p. 38 du BCG provisoire (pdf).

Ceci alors que, selon les dires du Conseil d’Etat, le projet serait presque sous toit, et ce depuis plusieurs mois. La volonté du Conseil d’Etat de voir ce dossier progresser peut donc être sérieusement mise en doute. Aussi, les membres roses-rouge-verts de la commission exigent-ils qu’en absence de projet gouvernemental, le Grand Conseil prenne lui-même les choses en mains, afin de s’atteler enfin à la résolution de cet épineux problème. Ils sont convaincus que le Parlement saura répondre aux attentes des citoyens visés par cette charge.

En effet, la situation des tuteurs, curateurs et de leurs pupilles ne cesse de se dégrader. De nombreux citoyens continuent à se voir attribuer cette tâche complexe de manière arbitraire et sans égards à leurs situations personnelles, leurs disponibilités, leurs compétences ou leur motivation. Ils ne sont en outre que peu soutenus par une administration dépassée par les événements (un petit aperçu de la situation de tuteurs/curateurs sur le site d’action tutelle). Ainsi, de nombreux tuteurs et curateurs récemment désignés contre leur gré se sont vu répondre que le cours d’introduction censé les aider à mieux remplir leur tâche est complet jusqu’à l’an prochain.

L’attentisme du Département ou du Conseil d’Etat est d’autant moins admissible que le Parlement a manifesté à maintes reprises sa volonté de voir la situation des tuteurs, curateurs et pupilles évoluer et d’en finir avec un système archaïque (voir la chronologie résumée ci-après). Au vu de l’excellence des comptes 2009, les commissaires estiment que la question financière (coût de la mise en place des mesures d’aide aux tuteurs/curateurs, reprise par l’OTG des cas lourds) ne peut pas être invoquée pour surseoir au règlement de ce dossier. Rappelons enfin que le canton de Vaud est le seul canton Suisse à pratiquer l’obligation d’assumer une charge de tuteur/curateur…

Communiqué de presse des membres PS-Verts-AGT de la commission parlementaire en charge des tutelles (Filip Uffer, PS, Nicolas Mattenberger, PS, Jean-Marc Chollet, LV, Philippe Martinet, LV, Béatrice Métraux, LV,
Christiane Jaquet-Berger, AGT ainsi que votre serviteur)

Chronologie résumée du dossier « tutelles et curatelles »

1999: Postulat Stucki demandant une amélioration de la situation des tuteurs/curateurs, renvoyé au Conseil d’Etat
2002: Réponse du Conseil d’Etat au postulat Stucki, refusée par le Grand Conseil
2006: Postulats Dudt et Rithener renvoyés au Conseil d’Etat. Le délai de réponse est d’une année.
2007: La pétition du POP de l’ouest lausannois «non aux tutelles imposées» est renvoyée au Conseil d’Etat par le Grand Conseil.
2008: Question orale Jufer-Tissot demandant l’état de la situation.
Février 2009: Réponse du Conseil d’Etat aux postulats Dudt/Rithener, près de 2 ans après l’échéance du délai de réponse.
Mars 2009: Dépôt des motions Uffer (09_MOT_066) et Schwaab (09_MOT_067) ainsi que de l’initiative Jaquet-Berger (09_INI_017). Ces objets proposent que les tutelles/curatelles soient dans un premier temps systématiquement confiés à des professionnels, demandent une désignation transparente et équitable des tuteurs/curateurs ainsi que l’abandon du système de nomination des tuteurs/curateurs contre leur gré.
Mai 2009: La commission commence ses travaux sur la réponse du Conseil d’Etat et sur les motions et l’initiative.
Septembre 2009: Le conseil d’Etat, mis sous pression par le dépôt des interventions parlementaires, annonce à la commission qu’il prépare une nouvelle réponse aux postulats Dudt/Rithener et que ce projet devrait être prêt à être soumis au Grand Conseil « d’ici à la fin de l’année ». Les député-e-s Jaquet-Berger, Uffer et Schwaab acceptent en conséquence que le traitement de leurs objets soit suspendu le temps que le Conseil d’Etat présente son contre-projet.
Décembre 2009: Interrogé lors des débats sur le budget 2010, M. Leuba annonce que le projet sera prêt «au début de l’année 2010». Suite à une émission de la RSR montrant que la désignation des tuteurs/curateurs ne se passe en réalité pas comme annoncé à la commission, les députés Gfeller, Mattenberger, Schwaab et Uffer déposent une question écrite (09_QUE_006) demandant au Conseil d’Etat de se positionner sur la question. Le délai de réponse est de 3 mois.
Mars 2010: Faute de projet du Conseil d’Etat, la séance de commission est renvoyée.
Mai 2010: Faute de projet du Conseil d’Etat, la séance de commission est renvoyée. Dans sa réponse à la question orale Schwaab, M. Leuba annonce faire son possible pour que le Grand Conseil soit nanti d’un projet «avant les vacances d’été». Il annonce également ne pas vouloir répondre dans les délais à la question écrite Gfeller et consorts.
Juillet 2010: Dernière séance du Conseil d’Etat avant les vacances d’été. Aucun projet sur les tutelles/curatelles n’a été transmis au Grand Conseil.