Postulat sur l’inspection fiscale: bilan et perspectives au-delà des promesses non tenues

En 2008, le Conseil d’Etat s’était opposé à un postulat du groupe socialiste (08_POS_037 pdf) intitulé «augmenter le nombre d’inspecteurs fiscaux» en arguant d’une part qu’il avait déjà décidé d’augmenter leur nombre de 10% et d’autre part, en raison de l’introduction de la taxation postnumerando et de la cyber-taxation, qu’il était prématuré d’envisager d’autres mesures avant d’avoir tiré les enseignements de ces réformes. Alors qu’au moment du passage devant la commission et au plénum, le nombre d’inspecteurs fiscaux était de 31,5 équivalents plein temps (ETP) et qu’une augmentation de 10% de ce nombre était annoncée par le chef du Département des finances Pascal Broulis, nous avons appris, notamment à travers une enquête parue dans «l’Hebdo», que ce nombre était tombé à 28,75 ETP (-8,6%!).

Par ailleurs, alors que le système de taxation simplifiée (nouveau système informatique) a été proposé à d’autres cantons romands, il s’est avéré que, après analyse, ceux-ci aient renoncé en raison du manque d’efficacité de celui-ci et des failles que ce système semble présenter. A cela s’ajoutent deux rapports du Contrôle cantonal des finances (CCF) de 2008 et 2009 (portant sur les comptes 2007, resp. 2008) relevant des manquements au niveau de l’informatique de l’ACI. Ainsi, le CCF relevait que «le système d’information ne permet pas de répondre entièrement aux exigences de traçabilité, de ponctualité et de complétude dans le traitement de l’information.». Or, selon le rapport de majorité sur le postulat 08_POS_037, le Conseil d’Etat semblait fonder de grands espoirs sur l’informatisation de la taxation. Pourtant, cette dernière ne semble pas fonctionner à satisfaction et ce depuis plusieurs années.
Enfin, le groupe socialiste émet des doutes sur la légalité de la procédure dite «simplifiée». Selon cette procédure, le montant de l’amende en cas de fraude ou de soustraction fiscale peut être confondu avec celui du rappel d’impôt, rendant la sanction invisible. Nous estimons d’une part que les sanctions doivent être visibles afin qu’elles aient un réel effet dissuasif et d’autre part, que la jurisprudence du Tribunal Fédéral (TF), selon laquelle (ATF 121 I 54), si une peine se rapporte à plusieurs infractions, il soit possible d’identifier quelle peine sanctionne quelle infraction, doit être respectée.

Pour ces raisons, j’ai donc déposé aujourd’hui avec Jean-Michel Favez au nom du groupe socialiste un postulat qui demande que le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil un rapport sur l’inspection fiscale détaillant notamment:
• Comment et dans quel délai le Conseil d’Etat compte réaliser son objectif d’augmenter de 10% le nombre d’inspecteurs fiscaux, par rapport à la situation présentée en 2008;
• quelle est l’explication du Conseil d’Etat sur la baisse des montants des rappels et amendes;
• comment le Conseil d’Etat compte garantir la formation et le recrutement des spécialistes nécessaires, et quelle stratégie il entend mettre en place pour conserver les gens formés;
• comment et dans quel délai le Conseil d’Etat compte-il remédier aux problèmes informatiques relevés à deux reprises par le CCF dans ses rapports sur les comptes 2007 et 2008;
• dans quelle ampleur la procédure dite «simplifiée» est pratiquée, si cette procédure est conforme à la jurisprudence du TF et, si oui, comment le Conseil d’Etat compte-t-il rendre visible les amendes infligées aux contribuables qui pratiquent la fraude ou la soustraction fiscale.
Ce rapport présentera également un programme de mesures permettant de renforcer l’inspection fiscale.

3 réflexions au sujet de « Postulat sur l’inspection fiscale: bilan et perspectives au-delà des promesses non tenues »

  1. Vous vous fiez à l’Hebdo, hebdomadaire socialiste et pro-européen, donc tout sauf impartial…. SVP, diversifiez vos sources!

  2. Cher Philippe, tous les chiffres que nous avançons ont été scrupuleusement vérifiés et confirmés par l’administration cantonale des impôts. M. Broulis ne les conteste pas. Mais il est vrai que vous avez vous même si peu l’habitude du travail sérieux qu’il ne vous viendrait même pas à l’idée que je puisse préparer sérieusement mes interventions parlementaires…

  3. Ping : Bilan de législature (ou presque) (1/2) | Jean Christophe Schwaab

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